Interventions sur "l’anct"

... droits de l’homme et du citoyen, selon lequel « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». Pour ce faire, l’État doit soutenir l’autonomie des collectivités territoriales et intervenir là où c’est strictement nécessaire. L’ingénierie administrative, juridique et financière constitue un instrument fondamental là où l’initiative privée ou publique n’a pu se déployer. L’action de l’ANCT repose sur la subsidiarité. L’ANCT, conformément à l’esprit initial de la proposition de loi, répondait à l’exigence suivante : transformer l’action publique déconcentrée au plus près de nos concitoyens et passer d’un État Léviathan à un État protecteur et facilitateur, qui, en renforçant l’efficacité de la déconcentration, vient soutenir l’exercice de la décentralisation. Nos concitoyens et le...

...les équipes municipales, qui portent, de plus en plus souvent, des projets de transformation écologiste visant à renforcer le besoin d’individualisation de l’accompagnement pour la mise en place de nouvelles ambitions de gestion et de soutien pour la mise en œuvre de projets de territoire, plus durables, afin de faire face à des défis tels que la transition énergétique. Si l’ambition première de l’ANCT est l’ingénierie d’appui, que ce soit d’un point de vue réglementaire, juridique, financier, administratif ou de projets, plusieurs points restent encore sans réponse. Ils concernent l’efficacité réelle ou espérée du dispositif et sa capacité à répondre à la demande de recherche d’équilibre et d’équité entre les territoires. J’en pointerai deux, avec une bienveillance naturelle pour un nouveau-n...

...ur nos territoires. Si l’ingénierie locale s’est développée, elle n’est pas venue compenser le retrait progressif de l’État. Ainsi, nombre de territoires en manque de moyens financiers ne peuvent répondre aux appels à projets, ce qui alimente la concurrence entre territoires, au profit des pôles urbains. Les auteurs du rapport ont pris en compte la demande d’ingénierie, en proposant de faire de l’ANCT le pivot de la mutualisation et des ressources locales. Les propositions 15 et 16 de ce rapport prévoient notamment la création d’une plateforme numérique centralisant les moyens d’ingénierie publique et la diffusion des bonnes pratiques, par un retour d’expérience sur l’espace « projet ». Cette notion de diffusion et de partage est, selon moi, centrale si l’on souhaite non pas alimenter la conc...

...d’investissement, l’ingénierie opérationnelle notamment, l’emportent sur les études en amont, alors que celles-ci permettent justement d’économiser des moyens en aval. Face à cette situation, l’Agence nationale de la cohésion des territoires est apparue comme le remède à la désertion de l’ingénierie publique d’État. En lieu et place du guichet unique annoncé et tant attendu par les élus locaux, l’ANCT serait une fabrique à projets à la main des préfets du département, apportant si elle le peut l’ingénierie nécessaire là où elle est défaillante. Ainsi, ce sont les territoires les plus vulnérables qui pourront bénéficier de l’ingénierie étatique, comme il est expliqué dans la feuille de route pour 2020 en date du 17 juin dernier. Pour le moment, l’ANCT est, pour les élus, une espérance davantag...

...s, au détriment des territoires les moins outillés, et arriver au « cousu main ». J’insisterai également sur l’importance des actions à mener pour garantir le rôle de l’agence et ses missions, en particulier auprès des territoires ruraux, dans la territorialisation du plan de relance. L’absence de toute référence à l’agence dans la circulaire du Premier ministre m’étonne et m’inquiète, alors que l’ANCT doit être l’outil des ministères sur les territoires. Enfin, concernant le guichet unique, je constate un réel risque de perte d’efficacité et de doublon entre les nouvelles instances du plan de relance et les comités existants de l’agence, ce qu’il faut absolument éviter. En conclusion, je forme le vœu que l’année 2021 montre l’efficacité de l’agence et clarifie le « qui fait quoi ». L’ANCT ne...

Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais vous livrer un retour d’expérience. Lors de la campagne des élections sénatoriales de cette année, j’ai relevé que, sur mon territoire, le département de la Haute-Garonne, l’ANCT suscitait de réelles inquiétudes, mais était aussi motif d’espoirs. Ces craintes étaient partagées par beaucoup. Elles ont trait aux relations entre les élus et certains satellites des préfectures, comme les Dreal, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DDT, les directions départementales des territoires, ou les ARS, les agences régionales de santé pou...

... Il est évident que, après la fin de la pandémie de covid-19, la politique de prévention et de lutte contre les épidémies sera renforcée et remaniée, tant à l’échelon national qu’à l’échelon local. Les collectivités seront nombreuses à vouloir agir dans ce domaine, pour protéger leur population. Mon propos n’est pas de faire peser toute la charge qui en résultera sur l’État, et encore moins sur l’ANCT, mais je prévois que toutes les collectivités ne feront pas face à armes égales aux difficultés financières et techniques afférentes, surtout si l’on considère le contexte, celui d’une crise économique, et les dépenses liées à l’épidémie déjà engagées. C’est pourquoi je souhaiterais savoir si l’ANCT prévoit de mettre en place, à l’avenir, un dispositif spécifique d’aide aux collectivités dans le...

...ons difficilement identifiables. La preuve en est la faible utilisation du pass numérique. Éclatées, ces actions manquent de cohérence, d’organisation, de lisibilité et donc d’efficacité. La relance de notre pays ne peut faire l’impasse sur une véritable appropriation du numérique et de ses usages par tous. Certes, 250 millions d’euros gérés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires, l’ANCT, sont prévus pour cela, mais ce n’est pas suffisant. Encore faut-il que cet argent soit efficacement utilisé. Monsieur le secrétaire d’État, il est urgent de mettre en place une véritable politique publique de la transformation numérique et surtout de l’inclusion numérique. Concrètement, c’est d’un chef d’orchestre que nous avons besoin. L’ANCT pourrait jouer ce rôle, car ce sont les territoire...

Monsieur le secrétaire d’État, nous avons bien perçu votre ambition pour la ruralité – nous nous rejoignons en cela. Pour autant, ce dont ont besoin les élus de la ruralité, c’est que ce type d’agence soit au rendez-vous en matière d’agilité et de réactivité, notamment dans leur capacité à mobiliser au plus vite les fonds du plan de relance. Plus encore, il ne faudrait surtout pas que l’ANCT soit une façon de « réinventer l’eau chaude », si vous me permettez d’être un brin trivial ! J’ai bien entendu vos propos : il n’y aura pas de concurrence, au moins masquée, entre les agences d’ingénierie existantes sur nos territoires, qu’il s’agisse des syndicats mixtes ou autres, ni même avec l’État – vous avez cité le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobili...

Monsieur le secrétaire d’État, vous venez de le rappeler, l’ANCT a vocation à travailler avec les opérateurs existants, dont le Cerema. Hier, lors de l’audition de Mme la ministre de l’écologie, il a souvent été fait référence au Cerema comme point d’appui pour développer ces politiques. Je m’en félicite. Toutefois, le Cerema connaît une diminution continue de ses moyens humains et financiers, ce qui conduit à une fragilisation de ses compétences et obère se...

Au risque d’être un peu caricatural, on peut prétendre que l’ANCT, même si elle avait été annoncée lors de la conférence des territoires ici même au Sénat, est la fille du grand débat qui a suivi la crise des gilets jaunes. Elle est aussi le syndrome français de la réponse à tout problème par une création nouvelle. On peut aussi dire que l’ANCT veut tenter de pallier le recul ancien et constant de l’État déconcentré sur nos territoires, en particulier avec la ...

L’échelle départementale est la bonne pour répondre à l’impérieux besoin d’ingénierie. Monsieur le secrétaire d’État, comment l’ANCT peut-elle le reconnaître ?

Auditionnés au Sénat par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales le 25 juin dernier, Mme Cayeux, présidente de l’ANCT, et M. Le Breton, directeur général de l’ANCT, ont été interrogés par mes collègues sur les programmes de soutien aux communes, notamment ceux établis dans les territoires fragiles. Deux des propositions du rapport d’information de mes collègues Mme Josiane Costes et M. Charles Guené sur l’ingénierie territoriale et l’Agence nationale de la cohésion des territoires consistaient justement à favor...

...itoires pour les accompagner, pour les aider à développer leurs projets et pour coordonner l’action de l’État avec celle des collectivités territoriales, il serait inutile et contreproductif de le transformer en machine technocratique sous l’impulsion d’un gouvernement centralisateur, malgré la détermination de la présidente de cette agence, Caroline Cayeux, sur laquelle je sais pouvoir compter. L’ANCT doit donc d’abord être réellement au service des territoires et s’appuyer avant tout sur le bon sens des élus locaux, qui sont au contact des réalités du terrain. Elle doit ensuite ne pas nuire aux collectivités en accaparant des ressources qui leur seraient destinées et fortement utiles, y compris pour faire face à l’épidémie que nous traversons. Elle doit enfin ne pas se substituer aux collec...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir m’excuser de vous rejoindre aussi tard, mais je participais à une réunion de commission. J’ai commis avec ma collègue Josiane Costes, au sein de la délégation aux collectivités territoriales, un rapport d’information sur l’ANCT comportant vingt-cinq propositions. Nous avons souhaité mettre en parallèle les ambitions de l’ANCT et la réalité des besoins de nos territoires en matière d’ingénierie, dans leur diversité. Nous avons pu, à cet égard, rappeler la volonté originelle du législateur et, par là même, ébaucher un débat fructueux avec l’administration, qui mettait en œuvre cette nouvelle structure. Nous étions et no...

...ude des élus, ainsi que leur impression d’une grande inertie. Pourtant, notre ancienne collègue Josiane Costes et Charles Guené le rappelaient dans leur rapport d’information intitulé Les collectivités et l ’ ANCT au défi de l ’ ingénierie dans les territoires, l’objectif de l’Agence était de privilégier le sur-mesure, afin notamment d’éviter le saupoudrage des moyens. Or cette mission de l’ANCT ne figure qu’au dernier rang des priorités fixées dans la feuille de route, qui a été, je le rappelle, adoptée tardivement. Les crédits de l’enveloppe de l’ANCT dédiée à l’ingénierie territoriale, d’ailleurs sous-consommés en 2020, devraient être affectés exclusivement aux projets lancés par les collectivités, notamment par les plus fragiles, tout en assurant un équilibre entre les villes et les...

... du Sénat, en application de l’article 13 de la Constitution, ce texte ayant fait l’objet d’un accord. Avant de vous présenter la position de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable pour cette nouvelle lecture, je souhaiterais revenir sur les principales étapes de la navette parlementaire. En première lecture au Sénat, nous avions considéré que si la création de l’ANCT n’était pas une solution miracle au manque de dynamisme que connaissent certains territoires, elle constituait un premier pas pour replacer l’objectif d’un aménagement durable et innovant du territoire au cœur des politiques de cohésion. En dépit de réserves tant sur la forme et la méthode employée que sur le fond, tenant notamment à des inquiétudes quant aux ressources et à la gouvernance de l’...

...ne place particulière dans le discours gouvernemental. Elle concentre beaucoup d’espoirs et est perçue comme le remède au sentiment d’abandon ressenti par bon nombre de nos élus locaux, notamment dans les territoires ruraux. C’est la raison pour laquelle nous avions, comme l’ensemble des groupes politiques de cette assemblée, soutenu le principe de la création d’une telle agence. Il est vrai que l’ANCT aurait pu constituer ce guichet unique permettant de clarifier enfin le millefeuille d’agences étatiques, de faciliter les projets d’aménagement et d’apporter l’ingénierie nécessaire aux collectivités et à leurs groupements. Au lieu de cela, l’ANCT se présente comme un nouvel outil préfectoral, dont la mise en œuvre aura pour conséquence de mettre sous tutelle les projets des collectivités. C’es...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, à ce stade de la navette des deux propositions de loi que nous examinons aujourd’hui, dont le RDSE est à l’origine, je rappellerai tout l’intérêt du Sénat pour les sujets qui les sous-tendent. Je tiens à vous remercier de nouveau, mes chers collègues, du soutien à la création de l’ANCT que vous avez manifesté, dès la première lecture, en novembre 2018, à une très grande majorité des voix. La pierre d’achoppement qui nous vaut cette nouvelle lecture est l’article 3 de la proposition de loi ordinaire, portant sur la composition du conseil d’administration. Nous sommes arrivés à un compromis qui nous paraît acceptable. En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a, de son côté, p...

Nous sommes, en particulier, attentifs à ce que l’ANCT ne soit pas transformée, avant même sa naissance, en une usine à gaz, ce qui pourrait devenir un nouveau motif de désespoir pour nos petites communes. Nous sommes, à ce titre, tout aussi vigilants à ce que l’ANCT, en tant qu’établissement public, soit pleinement utile, accessible et efficace. Comme beaucoup d’entre vous, j’ai échangé avec l’Association des maires ruraux de France, pas plus tard ...