Interventions sur "l’anct"

...t menées dans des départements pour adapter ce guichet aux demandes. C’est pourquoi nous proposons que le traditionnel rapport au Parlement, prévu dans la proposition de loi, s’élabore en temps réel et s’enrichisse en permanence des remarques des utilisateurs, les maires et leurs équipes. Nous proposons ainsi de donner un autre sens à l’application des lois, a priori, ici au Sénat, et que l’ANCT puisse en bénéficier. Nous sommes ouverts à cette évolution, pour autant que l’ANCT dispose des compétences et moyens requis. Monsieur le ministre, la réussite de cette agence nous oblige tous, élus comme Gouvernement !

...ibuer directement aux choix stratégiques : c’est le point essentiel ! Il est regrettable que les discussions aient échoué en commission mixte paritaire sur la question de la gouvernance, alors même que les élus locaux sont le mieux à même de savoir ce qui convient pour leurs territoires. Il existe bien un désaccord de fond entre les sénateurs, qui ont souhaité que le conseil d’administration de l’ANCT soit constitué, à parité, de représentants de l’État et du personnel de l’agence, d’une part, et de représentants des élus locaux, d’autre part, et les députés, qui entendent que l’État ait la majorité dans cette instance, parce que l’agence sera une institution nationale publique, financée par l’État. Le Sénat a fait un pas important en proposant de permettre à l’État, malgré la parité, d’oppos...

...erritoriales et de leurs groupements. Sans cela, le président ou la présidente, qui sera un élu local, aura l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour du prochain conseil d’administration une nouvelle délibération portant sur le même objet. Il me semble que l’Assemblée nationale et le Sénat auraient dû pouvoir s’entendre en commission mixte paritaire. Cette absence d’accord retarde la création de l’ANCT, au détriment des territoires. J’avais déjà déploré la difficulté que nous avons à légiférer dans un délai compréhensible par les citoyennes et les citoyens et efficace au regard de la mise en œuvre des textes concernés. L’introduction d’un mécanisme de seconde délibération du conseil d’administration, mis en jeu sur l’initiative des représentants des collectivités territoriales, me semble être ...

...que tous ces acteurs soient associés à la nouvelle agence par le biais de conventions. Par ailleurs, certaines collectivités territoriales disposent déjà de leurs propres agences locales tournées vers l’aménagement, en particulier des agences d’ingénierie comme celle qui existe dans mon département des Yvelines, l’une des premières structures de ce type à avoir été créée. Veillons donc à ce que l’ANCT soit efficace dans ses missions et, surtout, à ce qu’elle ne fasse pas doublon avec ce qui existe déjà. C’est l’un de mes souhaits, l’une de mes exigences. Je comprends bien que cette nouvelle agence vise à fédérer les initiatives pour la cohésion territoriale, mais la pleine justification de sa création ne m’apparaît pas, d’autant que des incertitudes persistent quant à ses moyens de financemen...

...rmation sur les ponts, dont Michel Dagbert et moi-même sommes les rapporteurs. Elle rendra ses conclusions dans les prochaines semaines. Sans en dévoiler le contenu, je dirai qu’il apparaît que la ressource technique est un sujet d’inquiétude et de vigilance. J’ai bien conscience qu’il s’agit là d’une thématique spécifique. Pourriez-vous néanmoins, monsieur le ministre, confirmer ou infirmer que l’ANCT pourra s’intéresser à la problématique de la sécurité des ouvrages d’art, en particulier des ponts, et apporter aux collectivités territoriales un soutien en ingénierie technique et financier sur ce thème ?

...ent de la clarté du dispositif. Mes chers collègues, relisez les textes qui ont créé les agences de l’État, par exemple l’Ademe ou l’ANRU : la loi leur a fixé une liste de missions beaucoup plus brève, les précisions faisant l’objet d’un renvoi au pouvoir réglementaire, comme le prévoit la Constitution. En définitive, le point central de la proposition de loi, c’est le caractère opérationnel de l’ANCT. Qu’apportera-t-elle aux élus qui n’en peuvent plus d’être baladés de service en service ? Cela doit apparaître plus clairement dans la loi. En tant qu’auteurs de la proposition de loi, nous voulons que cette agence accompagne les collectivités locales dans leurs projets et que l’administration se prononce d’une seule et même voix. Nous voulons également qu’elle apporte une offre d’ingénierie au...

Cet amendement a pour objet d’étendre aux domaines de la culture et du sport le champ d’intervention de la future agence nationale de la cohésion des territoires dans sa mission de conseil et de soutien aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Ainsi que le prévoit l’article 2, l’ANCT aura pour mission « de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur […] du logement, des mobilités […], du développement économique ou du développement des usages numériques ». Or les volets sportif et culturel participent directement de la cohésion sociale au sein des ter...

... ne me semble pas opportun de supprimer la référence aux zones de montagne, qui présentent des enjeux très spécifiques en termes d’aménagement du territoire et des besoins importants en ingénierie. L’examen de la loi Montagne II, en 2016, a été l’occasion de le rappeler. L’amendement n° 4 rectifié tend à apporter une clarification bienvenue concernant le service rendu en matière d’ingénierie par l’ANCT aux collectivités territoriales. Il est important, pour la commission, que l’accès à l’ingénierie de projets de l’agence demeure gratuit pour les collectivités, compte tenu de la situation financière dégradée de certaines d’entre elles, en particulier au sein du bloc communal. Malgré les complexités qui se feront peut-être jour, la commission émet un avis favorable sur cet amendement. Concernant...

Je comprends très bien le souhait de M. le rapporteur de ne pas rouvrir le dossier et de ne pas revenir sur l’accord intervenu en commission mixte paritaire sur l’article 2. Cependant, cet article nous tient à cœur ; or nous trouvons que son dispositif a été affadi, édulcoré. À titre d’exemple, le texte initial prévoyait que l’ANCT devrait « mobiliser » une offre d’ingénierie publique ou privée adaptée aux porteurs de projets. L’article prévoit désormais qu’elle « facilite » l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie : ce n’est pas la même chose ! En termes de compétences, l’ANCT doit se structurer à l’échelon départemental, alors que le texte de l’Assemblée nationale étend l’action de l’ANCT aux d...

...confirmé l’attention spécifique que les Français portent à la problématique des inégalités territoriales d’accès aux soins. La future agence nationale de la cohésion des territoires ne pourra éluder cette question. En cohérence avec la position adoptée par le Sénat en première lecture, cet amendement vise à identifier clairement les agences régionales de santé parmi les opérateurs partenaires de l’ANCT. En l’espèce, il précise la composition du comité local de la cohésion territoriale, institué en première lecture au Sénat, dans le prolongement des demandes exprimées par de nombreux collègues des deux assemblées, y compris la rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale. Il tend à prévoir, en particulier, la présence du délégué...

...a capacité de mobiliser des compétences en ingénierie territoriale. Ce texte est le résultat d’un travail en partenariat entre le groupe du RDSE et le ministère de la cohésion des territoires, alors dirigé par notre collègue Jacques Mézard, travail auquel a été associé bien sûr le commissaire général à l’égalité des territoires, préfigurateur de l’agence nationale de la cohésion des territoires, l’ANCT, Serge Morvan, que je salue. Ces échanges constructifs ont permis de présenter un texte équilibré, prévoyant une synergie organisée avec plusieurs agences : il est en effet chaque jour plus évident que la coordination des diverses politiques de ces dernières est une impérieuse nécessité pour mieux répondre aux légitimes aspirations du territoire, en particulier dans les zones fragiles. Il est p...

...t, l’ANAH. La gouvernance laisse ainsi une place prépondérante aux représentants des collectivités territoriales, parmi lesquels sera élu le président du conseil d’administration. Nous étions d’ailleurs très défavorables à la mise en place d’un duo entre le directoire et le conseil de surveillance, ce qui aurait, selon nous, réduit les pouvoirs des représentants des collectivités territoriales. L’ANCT ne devra certainement pas être une énième structure administrative ni une coquille vide. Elle devra mutualiser des moyens pour surmonter l’organisation aujourd’hui en silo qui pénalise la conduite des projets. Comme le souligne à juste titre le Conseil d’État dans son avis dont nous avons voulu la publication, il reviendra ensuite au pouvoir réglementaire de définir « des procédures de décision ...

...de l’action publique. Enfin, sans dénaturer le travail effectué par notre collègue Jean-Claude Requier, que je salue, la commission a souhaité procéder à la codification des dispositions relatives à l’agence au sein du code général des collectivités territoriales, pour des motifs de clarté et d’intelligibilité du droit. Avant de conclure, je veux apporter une précision sur le rôle de l’agence : l’ANCT ne sera pas un passage obligé pour les collectivités, pour ne pas affaiblir leur autonomie. Il s’agit d’un outil à la disposition des territoires. Son succès dépendra de l’efficacité de son action, de la rapidité de traitement des dossiers portés par les collectivités territoriales et de l’association des élus et des citoyens à ses interventions. Le déploiement de la fibre optique, l’amélioratio...

Oui, si le soutien de l’ANCT vient en plus !

...bien conscients et sollicitent un choc de simplification. Cela a été rappelé, le Président de la République, lors de la première Conférence nationale des territoires en juillet 2017, puis devant le Congrès des maires, s’est dit « conscient de certains défis de la situation de déclassement des villes moyennes et de leur ruralité ». La création de l’agence nationale de la cohésion des territoires, l’ANCT, doit précisément répondre aux besoins des élus de terrain pour concrétiser, selon les mots du président Requier, « la promesse républicaine de l’égalité ». C’est dans cet esprit que notre groupe a souhaité porter cette proposition de loi. Je tiens ici à apporter quelques réponses aux inquiétudes qui ont émergé. D’une part, l’ANCT n’est pas en concurrence avec les agences d’ingénierie locales, ...

Il est impératif que l’ANCT cible d’abord les territoires les plus fragiles. Je suis donc favorable à cet amendement de M. Hervé, qui n’a malheureusement pas pu être présent pour le défendre.

...étences de l’agence aux côtés des représentations territoriales des autres opérateurs de l’État, tels que l’ANRU, l’ANAH, le CEREMA, ou encore l’ADEME, mais également des services déconcentrés de l’État. À nos yeux, l’intervention de l’agence n’épuise pas la compétence de l’État et se place en complémentarité. Enfin, et par conséquent, les auteurs de cet amendement considèrent que la mission de l’ANCT, la réelle plus-value de cette agence au titre de l’aménagement du territoire, doit être principalement celle d’accompagner les territoires dans leurs projets locaux, notamment la conception, la réalisation et la mise en œuvre de leurs documents d’urbanisme que sont les schémas régionaux climat air énergie, les plans climat air énergie territoriaux, les schémas régionaux d’aménagement, de dévelop...

...térielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, mais également le secrétariat général du comité interministériel des villes et l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances. Un pan très important des missions de cette structure correspond donc à l’élaboration de la politique de la ville. Or, à aucun moment, il n’est fait mention de ces compétences pour l’ANCT. La question est donc la suivante, madame la ministre : est-ce à dire que celles-ci disparaissent ? Et je ne doute pas de la véracité de votre réponse. Mes chers collègues, j’ai été interpellé par de nombreux élus de ces quartiers. Ils sont très inquiets de ces évolutions, et ce d’autant plus que le plan Borloo, tant attendu, est tombé dans un grand trou noir. Nous proposons donc de reprendre p...

...efficace dans les territoires. La commission émet donc un avis défavorable. Concernant l’amendement n° 65 du Gouvernement, je partage une partie, mais une partie seulement, de la lecture du Gouvernement. Certes, le préfet a un rôle pivot en matière de coordination des interventions de l’État, ainsi que le précise le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, mais la spécificité de l’ANCT est précisément sa vocation à incarner un guichet unique au bénéfice des collectivités territoriales, pour les actions entreprises par l’État et ses établissements publics, au premier rang desquels, en l’espèce, l’ADEME, l’ANRU, le CEREMA et l’ANAH. La commission émet donc un avis défavorable. L’amendement n° 6 rectifié ter est intéressant, car il vise à inciter à une plus grande prudence...

Si j’ai bien suivi, l’amendement n° 2 rectifié bis tend à modifier l’alinéa 2 de l’article 2. Or, en commission du développement durable, nous avions complété la définition des missions de l’ANCT. Si cet amendement proposé par Jacques Genest et Mathieu Darnaud était adopté, n’apparaîtrait notamment plus toute la dimension liée à la fragilité spécifique de certains territoires. Il n’y aurait plus non plus de référence au changement climatique, à l’aménagement durable. Par rapport au travail fait en commission, ce serait un vrai retour en arrière. Par exemple, en matière de lutte contre le...