Interventions sur "PLFSS"

...es, je tiens tout d’abord à remercier les rapporteurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Catherine Deroche, MM. Bernard Bonne, Gérard Dériot et René-Paul Savary et Mme Élisabeth Doineau, ainsi que l’ensemble des sénateurs, du travail réalisé en commission et dans l’hémicycle. Nous souscrivons aux objectifs d’équilibre budgétaire du PLFSS pour 2019, même si cet équilibre paraît très fragile, à ceux de remboursement des dettes de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, et de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, en 2024, mais aussi à ceux du plan Santé présenté par M. le Président de la République, dont le projet est de permettre les soins de premier recours dans les territoires. Nous sout...

...issement de santé, le CAPES, du contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins, le CAQES. Monsieur le secrétaire d’État, derrière les hôpitaux publics au bord du gouffre, ce sont les soins d’urgences, les EHPAD, les établissements médico-sociaux, les soins palliatifs qui sont en crise. Le budget alloué à votre ministère ne répond pas à ces problèmes, non plus que l’ONDAM ou le PLFSS et surtout pas l’abandon des promesses du chef de l’État sur l’arrêt des économies réalisées sur les hôpitaux. Dès lors, une question simple se pose : quel plan d’action immédiat ? Je vous ai fait part de la situation singulière, mais non exceptionnelle du service des urgences du centre hospitalier de Perpignan, dont les médecins se disent incapables de soigner les patients qui arrivent en son s...

...de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Nous l’avons déjà dit en première lecture, ce texte vise un double objectif : la baisse de la dépense publique, avec le retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, mais également une grande ambition en matière d’accompagnement, de prévention et de simplification de notre système de santé. Non, il faut le dire et le répéter, ce PLFSS n’est pas qu’un budget d’économies ou un budget « bercyen », si je puis utiliser ce terme. Il tend à relancer le pouvoir d’achat de nos concitoyens et la compétitivité de nos entreprises, …

… en transformant le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires, le CITS, en baisses de cotisations patronales sur les rémunérations n’excédant pas 2, 5 SMIC, en supprimant la totalité des cotisations patronales au niveau du SMIC à compter d’octobre 2019, alors même que, l’an dernier, dans le PLFSS pour 2018, nous avions voté la suppression des cotisations maladie et chômage, augmentant, de fait, les salaires nets ou encore en exonérant de cotisations sociales les heures supplémentaires à compter du 1er septembre 2019. Ce PLFSS favorise l’accès aux soins et la protection sociale, par exemple en mettant en œuvre le « reste à charge zéro » pour les remboursements des soins dentaires, auditif...

C’est un PLFSS de simplification des normes de santé, avec l’amorce d’une véritable politique du médicament, avec une profonde modification non seulement du financement des molécules innovantes, mais aussi des règles liées à l’autorisation de mise sur le marché, l’AMM, ou à l’autorisation temporaire d’utilisation, l’ATU. C’est enfin un PLFSS de prévention. La maladie de bon pronostic est celle que l’on n’aura ...

Ne restons pas sur des postures stériles. Même si, en commission, une motion tendant à opposer la question préalable a été votée, je veux croire que nous sommes capables de continuer à travailler ensemble sur ce PLFSS et qu’une nouvelle lecture au sein de notre assemblée peut participer à son amélioration. Nous voterons donc contre cette motion.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en première lecture, notre groupe avait déposé, sur ce PLFSS, une motion d’irrecevabilité constitutionnelle, qui, hélas, a été rejetée par le Sénat. Pourtant, c’est à un véritable bouleversement de logique que l’on assiste avec ce budget de la sécurité sociale pour 2019. D’une part, son financement sera assuré à hauteur de 48 % par l’impôt, notamment via la contribution sociale généralisée. D’autre part, il est mis fin au principe de compensation i...

...eprises, au travers du doublement du CICE, pour « booster » l’emploi – nous sommes loin du résultat visé ! –, vous auriez pu, par exemple, supprimer les franchises médicales et les participations forfaitaires et aller vers un remboursement à 100 % des soins par l’assurance maladie, autant de mesures qui auraient facilité l’accès aux droits et aux soins des assurés sociaux ! L’orientation même du PLFSS 2019 discrédite le plan « Ma santé 2022 » du Gouvernement, les moyens n’étant pas au rendez-vous. À l’inverse de votre projet, qui est celui de l’étatisation de la sécurité sociale, avec le financement par l’impôt des prestations sociales, nous souhaitons élargir l’assiette des cotisations, notamment sur les revenus financiers et les entreprises. Durant tous nos débats, les sénateurs de droite s...

... au moment de son dépôt, ce texte de loi comportait 58 articles. La version votée par l’Assemblée nationale en comptait 87, et celle que le Sénat a adoptée 95, dont 49, soit plus de la moitié du texte, ont été votés conformes. Nous avons modifié 30 articles, en avons supprimé 8 et ajouté 25. C’est donc avec mesure et bienveillance que le Sénat a travaillé, en gardant pour objectif de présenter un PLFSS à l’équilibre, ce qui fut le cas. Monsieur le secrétaire d’État, je tenais à rassurer votre collègue M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics : le Sénat est reconnu pour sa sagesse, et non pour son hypocrisie ! Parce que nous sommes sages, nous reconnaissons l’intérêt de certaines dispositions présentées, que nous avons d’ailleurs soutenues. Nous avons été au rendez-vous....

Le propos s’adresse à presque tout le monde… Je comprends que, au nom de ses grands choix structurants, la majorité rétablisse la version initiale du PLFSS. Personne ne portera cette décision à son débit : sur le fond si, mais, sur la forme, il est tout à fait légitime qu’elle agisse ainsi. Toutefois, quand on entre plus avant dans le détail du PLFSS, de ses articles plus techniques ou des questions auxquelles notre intelligence collective permet d’apporter des réponses, quand on regarde certains amendements votés à l’unanimité par le Sénat, majori...

... cité du député Thomas Mesnier, qu’il « fait reculer la France ». Cette absence de dialogue, cette discussion réduite aux obligations légales d’une commission mixte paritaire qui ne peut pas travailler, cette absence de capacité d’écoute nous inquiètent. Il est problématique, dans une république, de ne pas savoir écouter les parlementaires. Or la méthode, la manière de travailler suivies pour ce PLFSS font écho à ce qui se passe dans notre pays. Un gouvernement qui ne sait pas écouter les parlementaires ne sait pas non plus dialoguer avec les Français.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le rapporteur général l’a souligné il y a quelques instants : les différences qui demeurent entre les deux assemblées, à ce stade de l’examen du PLFSS, traduisent des divergences politiques de fond. Ces divergences portent principalement, d’une part, sur la vision que le Gouvernement semble avoir de la rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale et, d’autre part, sur le choix délibéré et répété de la majorité de raboter le pouvoir d’achat des bénéficiaires de prestations sociales, à commencer par les retraités et l...

Nous n’en sommes que mieux placés pour juger inacceptables d’autres mesures que contient ce PLFSS et que les députés viennent d’introduire ou de confirmer. Tel est le cas des coupes massives de TVA à destination de la sécurité sociale, qui interviendront dès 2020 et atteindront 5 milliards d’euros dès 2022. Il est tout à fait regrettable que l’Assemblée nationale n’ait pas retenu l’amendement que le Sénat a adopté pour refuser une telle trajectoire financière. Tel est également le cas du no...

Les propos de notre collègue sont assez caricaturaux. C’est dans un souci de responsabilité que nous avons souhaité, dans le cadre de ce PLFSS, proposer diverses modifications tout en les compensant au titre des recettes. Tel est le sens de nos propositions. En ce qui concerne les retraites, il s’agit d’un sujet éminent. Les gens qui sont actuellement dans la rue, pour une bonne part d’entre eux, sont des retraités. C’est bien, monsieur le représentant de la majorité nationale, qu’il y a un problème ! Vous nous répondez que vous avez ...

...ue le Sénat et, au premier chef, sa commission des affaires sociales ont tout lieu d’être satisfaits. Néanmoins, comme nous allons le voir, je risque de devoir nuancer cette satisfaction. Les chiffres ayant été rappelés, il n’est pas nécessaire que j’y revienne. Néanmoins, pour bien rappeler les ordres d’idées, je soulignerai qu’à l’issue des travaux de l’Assemblée nationale, sur le périmètre du PLFSS, pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du FSV, l’excédent atteint 0, 2 milliard d’euros, et non 0, 4 milliard d’euros, comme indiqué dans l’article d’équilibre, qui, curieusement, ne tient pas compte des modifications et des votes des députés. Cet excédent doit être rapporté à un niveau de dépenses de 509, 6 milliards d’euros… Autant reconnaître que, s’il est ...

… sera pour constater que ce PLFSS desserre un peu l’ONDAM, qui progressera de 2, 5 %, au lieu de 2, 3 %. Cela traduit l’inscription des toutes premières mesures du plan « Ma santé 2022 », que vous avez présenté avec le Président de la République, madame la ministre, et qui, d’ailleurs, a recueilli un large écho favorable de la part des partenaires sociaux et de nous-mêmes. Toutefois, ce premier mouvement demeure encore timide ; v...

...geons également votre analyse, madame la ministre, concernant l’accès aux soins dans les territoires où le manque de professionnels de santé est aujourd’hui criant : des mesures contribuent à desserrer des verrous inutiles, et nous comptons sur les expérimentations autorisées par la précédente loi de financement de la sécurité sociale pour libérer, plus encore, les initiatives sur le terrain. Ce PLFSS ne suffit pas, toutefois, à dissiper nos inquiétudes. Année après année, nous touchons du doigt les limites du mode de régulation des dépenses de santé à travers l’ONDAM. Cet objectif est respecté depuis 2010, mais à quel prix ? Baisses quasi mécaniques de tarifs, gels, puis annulations de crédits : nos établissements de santé sont exsangues et manquent surtout d’une visibilité indispensable pou...

...nécessaire : préserver la place de l’accompagnement des personnes et résister à l’invasion facile du médical, qu’entraîne l’assimilation de l’âge et du handicap à la maladie. Pour en revenir au texte dont il est question aujourd’hui, et sous réserve des remarques que je viens d’exprimer, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l’adoption des dispositions médico-sociales du PLFSS.

... Ainsi donc, l’annonce faite de ne pas augmenter la CSG à 350 000 retraités modestes pour un montant de 340 millions d’euros de pertes de recettes de la sécurité sociale ne sera pas compensée par l’État. Le Premier ministre va en réalité faire payer aux assurés sociaux la hausse de la CSG ; c’est la double peine ! Voilà les véritables dangers de la fin du principe de compensation ! L’annexe B du PLFSS prévoit l’apurement total de la dette de la sécurité sociale à partir de 2024. Par conséquent, les excédents des branches de la sécurité sociale pourront être transférés pour combler les déficits des dépenses sociales de l’État. Nous assistons à une étatisation forcée de la sécurité sociale, qui devient une variable d’ajustement du budget de l’État. Apurement de la dette, mais à quel prix, madam...

...prises adaptées va dans le bon sens. Le nombre de personnes handicapées vieillissantes est en augmentation. Il convient de favoriser le maintien à domicile et les aidants. En cas de dépendance, il faut des structures d’accueil, comme l’hébergement en foyer d’accueil médicalisé ou en unité spécifique dans les EHPAD, mais avec une prise en charge différente des personnes âgées ordinaires. Dans ce PLFSS, le Gouvernement souhaite protéger les plus vulnérables d’entre nous, avec, entre autres, la prise en charge progressive de l’optique-dentaire-audition. C’est un progrès social important. Je salue également la fusion CMU-ACS. Actuellement, le non-recours à l’ACS est de 65 %. Vous prévoyez aussi des crèches adaptées pour les personnes handicapées. Je peux également mentionner la majoration des mo...