Interventions sur "contribution"

...à fait favorable à cet amendement. Je rappelle que ces retraités, qui sont surtout des artisans, des commerçants ou de petits agriculteurs, ne payaient peut-être pas de taxe d’habitation. Ils vont payer un peu plus de CSG puisqu’ils touchent plus de 11 000 euros – pour une personne seule. Ils perçoivent quelques revenus fonciers, d’un niveau très faible, et sur lesquels ils vont s’acquitter de la contribution sociale généralisée au taux de 9, 9 % . Je pense que c’est un bon amendement, qui aidera un peu les personnes modestes. Par conséquent, je le voterai.

...ion suivant le niveau des revenus, selon des modalités différentes. Il est important de le rappeler. Ils ne paient rien en dessous de 11 018 euros de revenu fiscal de référence. Ils se voient appliquer un taux de 3, 8 %, plus la CRDS, pour un revenu compris entre 11 018 et 14 403 euros. Ce taux passe désormais à 8, 3 % quand le revenu fiscal de référence dépasse 14 403 euros, plus la CRDS et une contribution de 0, 3 % au titre de la solidarité pour l’autonomie. Peut-être pour exprimer un regret laissé par la réforme de l’année dernière, qui a augmenté de 1, 7 point sans compensation le taux supérieur de la CSG pour les retraités, le Gouvernement propose de rendre plus difficile le passage à ce taux supérieur. Je pense qu’il a parfaitement raison. Ces effets de seuil, qui ne jouent pas seulement dans...

Nous avons déjà débattu de cette question l’année dernière. Je répète donc ce qui avait déjà été dit alors : la contribution sociale sur le chiffre d’affaires des distributeurs de tabac constitue une ressource précieuse pour alimenter le fonds de lutte contre le tabagisme, qui sera bientôt élargi aux addictions liées à toutes les substances psychoactives. Par ailleurs, remplacer cette contribution par un relèvement des droits d’accises ne garantit pas une taxation des fabricants, puisque ces droits sont exigibles des ...

Actuellement, une partie des dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux : contribution sociale généralisée, contribution au remboursement de la dette sociale, prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvement de solidarité. Toutefois, l’affaire des « CumEx Files », révélée par une dizaine de médias le mois dernier, a démontré la gigantesque évasion fiscale dont sont victimes des États européens, parmi lesquels l’Allemagne, le Danemark et la France, pour un préjudice es...

...ent mécanique de la population fait croître les besoins, notamment en matière d’autonomie. Aujourd’hui plus que jamais, le secteur de l’autonomie, qu’il s’agisse des aides à domicile, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, EHPAD, ou des familles de personnes âgées en perte d’autonomie, est à bout de souffle. Si, sur le principe, notre groupe a toujours été opposé à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, c’est que nous estimons que ce n’est pas aux seuls retraités de payer pour leur autonomie. De l’argent, il y en a ; il suffit de se donner les moyens d’aller le chercher ! Par cet amendement, nous réclamons donc la création, en miroir de la CASA actuelle, d’une contribution de solidarité des actionnaires, prélevée sur les dividendes perçus à...

... ce montant. Les organismes mutualistes ont, eux, souffert de la mesure, puisqu’ils perdent des parts de marché. Or ils exercent leur activité sans but lucratif. Puisque l’ouverture du marché aux organismes de santé à but lucratif a tant bénéficié à ces derniers, leur permettant de dégager quasiment un milliard d’euros de bénéfices supplémentaires, il nous semble normal que ceux-ci soient mis à contribution. En effet, la santé n’est pas et ne doit pas être considérée comme un bien marchand. Il appartient à l’État d’exercer un contrôle sur les activités des assureurs privés, afin d’être sûr que leur priorité reste la santé de leurs assurés et non la seule augmentation de leurs bénéfices. Pour cette raison, nous proposons la création de cette taxe additionnelle, qui permettra d’apporter d’importantes...

Je rappelle que nous avons demandé et obtenu la suppression de l’article 8 bis pour en intégrer les dispositions à cet article 11 ter. Il reste toutefois d’autres modifications à apporter pour lesquelles nous sollicitons votre approbation, mes chers collègues. Celles-ci concernent le forfait social. De quoi s’agit-il ? Le forfait social est une contribution à la charge des employeurs pesant sur des éléments de rémunération alternatifs au salaire et non soumis à cotisations sociales, c’est-à-dire principalement l’intéressement, la participation, l’actionnariat salarié. Ce dispositif a été créé en 2009 avec un taux faible, fixé un 2 %. Initialement, ce prélèvement était simple, mais il a perdu de sa cohérence au fil du temps. Son taux a été augmenté ...

Cet amendement vise à revenir sur l’allégement de la fiscalité relative aux actions gratuites entériné lors du précédent projet de loi de financement de la sécurité sociale, en rétablissant à hauteur de 30 % le taux de la contribution sur ces actions. Le dispositif permettant la distribution d’actions gratuites pour la participation salariale avait été inscrit dans la loi Macron de 2015. Il avait pour objectif de permettre à un créateur d’entreprise n’ayant pas les moyens de recruter un ingénieur, pour ne prendre que cet exemple, d’attribuer à ce dernier des actions gratuites, afin de l’intéresser au développement de la socié...

L’article 12 transforme le financement du forfait patientèle des médecins traitants en contribution fiscale annuelle payée par les complémentaires, avec un rendement de 300 millions d’euros. Le forfait patientèle est issu de la convention du 6 décembre 2016 conclue entre les syndicats médicaux, les complémentaires santé et l’assurance maladie, qui prévoit de valoriser les modes de rémunération alternatifs à l’acte des médecins traitants. Le nouveau forfait intitulé « forfait patientèle médeci...

L’article 12 ne fait que transformer les modalités de la contribution des OCAM – les organismes complémentaires d’assurance maladie – aux rémunérations forfaitaires des médecins pour les simplifier. Le montant prévu pour 2019, à savoir 300 millions d’euros, est conforme à celui qui a été fixé par la convention médicale de 2016. Cet article traduit donc, en ce qui concerne le montant de la participation, des engagements conventionnels. Il est difficile de revenir d...

L’article 12 instaure la participation des OCAM aux nouveaux modes de rémunération des médecins traitants. La contribution actuellement prévue est assise sur les sommes entrant dans le champ de la taxe de solidarité additionnelle, à savoir le montant des primes et cotisations d’assurance maladie complémentaire des OCAM, mais également les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale qui relèvent en pratique des contrats de prévoyance. Or la ...

L’assiette de la contribution proposée à l’article 12 paraît plus simple que celle qui est préconisée ici. L’amendement du Gouvernement présenté à cet article tend par ailleurs à lever une ambiguïté et son adoption permettrait de satisfaire, en partie, les auteurs du présent amendement. En revanche, il n’est pas utile de préciser dans la loi le montant que représente la contribution : son taux a été calibré, en effet, pour s...

...ontradiction avec la mission d’intérêt général visant à mettre à disposition les traitements nécessaires aux patients. Il est donc important que les efforts ne soient pas seulement demandés aux assurés – hausse de la CSG, désindexation des pensions de retraite, etc. –, mais que les industriels du médicament participent également à l’effort collectif. Nous proposons par conséquent d’augmenter la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques de 0, 17 % à 1 %. Cette contribution permettrait de financer les prestations sociales de manière plus juste et, ainsi, d’accroître sensiblement les recettes. Ce serait aussi faire un pas en direction d’une proposition que nous défendons depuis le début, à savoir une prise en charge à 100 % des soins...

Cet amendement, présenté sur l’initiative de M. Joyandet, au nom de la commission des finances, a pour objet de permettre aux collectivités territoriales, notamment aux plus petites d’entre elles – communes, syndicats intercommunaux – de recourir à un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations et des contributions sociales. L’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit que les dispositifs du titre emploi service entreprise et du chèque emploi associatif soient ouverts à compter du 1er janvier 2019 à toutes les entreprises et associations quelle que soit leur taille, et non plus aux seules structures de moins de vingt salariés. C’est pourquoi, en toute logique, dan...

Aux termes de l’article 13, les travailleurs indépendants effectuent leurs déclarations de cotisations et de contributions sociales par voie dématérialisée sous peine de majoration. Souvenez-vous : lors de l’examen du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, l’essentiel de mes amendements portaient justement sur ces zones blanches, où il n’y a vraiment pas de réseau. Hier, lors de la séance de questions au Gouvernement, un de mes collègues a évoqué l’existence de zones blanches...

...a de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale. En effet, à l’issue d’un contrôle, l’agent chargé de ce dernier adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure. Dans le cas d’une vérification, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire. Toutefois, il n’est pas indiqué pendant combien de temps ce délai est suspendu : un mois, douze mois, cinq ans ? Cela ne contribue ni à la transparence ni à la sécurité juridique. Une entreprise contrôlée est en droit de recevoir les résultats du contrôle dans un délai raisonnable, d’autant que les majorations d...

Le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire. Pour autant, en limitant la durée de suspension de ce délai, un cotisant pourrait être incité à faire durer la procédure contradictoire jusqu’à ce que la prescription de trois ans s’applique, ce qui lui permettrait d’échapper à la procédure. La durée du contrôle est déjà limitée pour les petites entreprises, ce ...

Alors que le premier groupe d’amendements tendant à insérer un article additionnel vise à exclure les médicaments génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires, le second a pour objet de faire évoluer le taux de la première tranche de cette contribution. Je suis sensible depuis longtemps, ainsi que la commission, à la situation des grossistes-répartiteurs, qui assurent, comme l’ont rappelé les uns et les autres, des missions de service public essentielles. Les difficultés s’expliquent notamment par le fait que leur rémunération est principalement assise sur le prix des médicaments livrés. Les génériques étant moins chers, on constate un abaisse...

Je ferai une réponse globale, car les amendements n° 151 rectifié quater et 215 rectifié sont semblables : ils visent à abaisser le taux applicable à la première part de la contribution, qui correspond à une taxation sur le chiffre d’affaires. L’amendement n° 151 rectifié quater, présenté par M. Morisset, tend à faire passer le taux à 1 %. L’amendement n° 215 rectifié de M. Chasseing prévoit de le fixer à 1, 5 %. Vous l’avez compris, je suis sensible à la situation des grossistes-répartiteurs, et j’estime que la solution devrait passer par une remise à plat de leur modè...

Selon moi, il s’agit de la création d’une contribution additionnelle.