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...ons pour usage de cannabis. Admettons que les prévisions soient exactes, et que les recettes s’élèvent effectivement à 100 millions d’euros. Dans tous les cas, le tabac ne bénéficiera pas de l’intégralité des crédits, car il sera en concurrence avec les autres substances psychoactives. D’ores et déjà, dans les attributions actuelles du fonds, des transferts de sommes sont prévus vers l’assurance maladie, par exemple, pour prendre en charge à 100 % les substituts nicotiniques. Les actions de prévention seront donc moins financées, ce qui nous inquiète, car la lutte contre le tabac nécessite que les crédits soient maintenus à leur niveau actuel. La question de la gouvernance du fonds me semble donc essentielle ; j’y reviendrai ultérieurement.
... vision d’ensemble de la prévention des addictions et l’articulation entre les différentes missions. En outre, il est évidemment nécessaire de travailler à l’appropriation de ces sujets par l’opinion publique. Le nouveau fonds aura un champ d’intervention extrêmement important – vous le dites vous-même, madame la ministre – et une gouvernance uniquement organisée autour de l’État, de l’assurance maladie et des agences sanitaires serait restrictive pour répondre de manière satisfaisante aux problématiques de la lutte contre les addictions. Par cet amendement, je souhaite, madame la ministre, attirer votre attention sur ce point et connaître votre vision de la gouvernance du nouveau fonds.
... et ce même après l’obtention de résultats prometteurs. La mise à disposition de médicaments contenant certaines molécules ayant démontré leur potentiel thérapeutique se trouve freinée par le cadre juridique actuel applicable aux demandes d’autorisation de mise sur le marché, mais également aux demandes d’ATU, au-delà des incontournables difficultés associées à la prise en charge par l’assurance maladie de ces modes d’accès aux médicaments. Si certaines autorisations temporaires d’utilisation peuvent être octroyées à un stade assez précoce de développement, elles sont, par définition, subordonnées à une autorisation délivrée par l’autorité compétente sur la base de la démonstration tant de la sécurité que de l’efficacité d’emploi du médicament concerné. Or certains patients faisant face à une ...
René-Paul Savary et moi-même avons travaillé ensemble sur ce sujet l’année dernière. Il s’agit d’une approche très américanisée, complètement différente de l’approche européenne ou française. Aux États-Unis, on appelle cela le « droit d’essayer ». Pour amoindrir un peu le choc de cette proposition auprès de nos collègues, j’indique que ce dispositif s’adresse à des patients souffrant de maladies neurodégénératives pour lesquels tout a été essayé et qui n’ont plus que ce seul hypothétique recours. De surcroît, une déclaration de volontariat du patient est requise.
...néralement pas repérés lors de consultations de suivi simple, car les enfants sont trop petits et les séquelles ne sont pas encore développées. De plus, ces jeunes adultes doivent s’approprier leur parcours médical pour se prendre en charge et connaître leurs risques. Il est important de vérifier les procédures de suivi actuellement mises en œuvre. Cela contribuerait en effet à éviter certaines maladies : pathologies cardiaques ou cérébro-vasculaires, un second cancer, un handicap s’aggravant avec l’âge, etc. Parmi les solutions possibles, on pourrait, par exemple, proposer le bénéfice d’une consultation gratuite pour ceux qui ne relèvent pas du régime de prise en charge des consultations et examens à 100 %.
...uhaite la suppression de la mention manuscrite « non substituable ». Toutefois, il ne nous semble pas opportun de demander au médecin de justifier sur l’ordonnance sa demande de non-substitution. Nous avions évoqué cette question lors de l’audition du directeur de la CNAM : nous préférerions qu’un accord conventionnel interprofessionnel soit conclu entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM, et les organisations représentatives des médecins et des pharmaciens, afin de déterminer des objectifs de prescription et de délivrance des médicaments génériques et biosimilaires. Ainsi, cette réforme fera l’objet d’une véritable concertation entre médecins et pharmaciens.
... dernière a été mise en place une consultation à l’âge de 25 ans pour tout ce qui concerne la prévention et le dépistage des cancers féminins. Par cet amendement, je vous propose de mettre en place une consultation autour de l’âge de 12-14 ans, aussi bien pour les filles que pour les garçons. Elle serait destinée à la prévention du papillomavirus et permettrait de proposer le vaccin contre cette maladie, sans pour autant le rendre obligatoire. On sait désormais que ce vaccin a un effet préventif pour certains cancers et que les jeunes femmes ne sont pas les seules concernées ; les garçons le sont aussi. Une étude australienne a démontré l’efficacité de ce vaccin.
Dans le répertoire conventionnel des génériques arrêté au 30 juin 2017, un objectif de substitution de 90 % a été fixé par l’assurance maladie. Dans mon département, le taux de substitution est actuellement de 88, 5 %. Tout dépend de ce dont on parle. Peut-être ce répertoire n’est-il pas assez large, mais, sur cette base, il me semble que tout le monde joue le jeu.
...et 14 ans et l’article 39 bis ouvre la voie à l’obligation vaccinale. Or des effets indésirables graves sont apparus, ce qui rend nécessaire, à mon sens, d’encourager et d’intensifier les travaux de recherche pour en évaluer les causes, avant de passer à l’obligation. Le Gardasil et le Cervarix, recommandés en prévention du cancer du col de l’utérus, « n’entraînent pas de risque accru de maladies auto-immunes », selon une étude de l’assurance maladie. Toutefois, des effets secondaires sont possibles, comme pour tout vaccin ou médicament, et les pathologies imputables à l’utilisation de sels aluminiques, parfois utilisés comme adjuvants, n’ont pas été analysées par cette enquête. Je pense notamment à la myofasciite à macrophages, dont les symptômes sont douleurs musculaires, épuisement et...
...ne-Alpes, visant à vacciner les jeunes garçons et filles contre le papillomavirus. Vous nous dites que vous n’êtes pas « anti-vaccin », mais vous développez tout de même des arguments ressassés depuis des années et destinés à faire peur. À mon sens, ces arguments sont totalement irresponsables au regard du bénéfice qu’apporte la vaccination. C’est la vaccination qui nous protège contre certaines maladies, on le voit avec la rougeole qui a connu ces dernières années une recrudescence. Nous n’allons pas refaire le débat aujourd’hui, mais nous devons tout de même être responsables. Nous sommes là pour parler de santé publique et non pas pour avaliser des reculades. Vous ne pouvez pas dire en même temps que vous êtes pour les vaccins et pointer systématiquement les problèmes. La vaccination protèg...
Disons, qui fut une sommité médicale. Je me permets d’ajouter à votre plaidoyer la notion de bénéfices-risques. Il n’est pas question de dire que le vaccin ne présente aucun risque. Mme la ministre a rappelé la maladie de Guillain-Barré. Pour ma part, en trente-cinq ans d’exercice, j’ai eu un cas de Guillain-Barré, qui faisait suite, non pas à la vaccination antigrippale, mais à la grippe proprement dite. Cette notion de rapport bénéfices-risques est une bonne approche pédagogique. C’est ce que le patient doit s’entendre dire lorsqu’il interroge son médecin de la sorte : « Docteur, n’y a-t-il aucun risque à fa...
Il y a quelques semaines à peine, un collectif de personnes atteintes de la maladie de Parkinson lançait un cri d’alerte au sujet de la rupture d’approvisionnement des médicaments utilisés pour le traitement de cette pathologie. Il interpellait l’État et lui demandait d’agir, en invoquant une non-assistance à personnes en danger. Ce sont là des mots lourds de sens. S’ils sont en première ligne, ces malades sont loin d’être les seuls touchés par les pénuries. En 2017, l’Agence n...
...a CSG et 3, 8 milliards d’euros au titre des réductions de dépenses pour les régimes de retraite. Ce rendement est comparable à celui de la réforme des retraites de 2010, qui a dégagé 10 milliards d’euros d’économies par an en vitesse de croisière. Ce dispositif est donc d’une redoutable efficacité… Madame la ministre, le milliard d’euros à prélever sur les organismes complémentaires d’assurance maladie, les OCAM, représente une goutte d’eau au regard des 50 milliards d’euros dont ces organismes disposent au-delà de la réserve prudentielle. Au travers de son financement, cette réforme touche les retraités actuels. L’âge légal de départ à la retraite n’est pas remis en cause. C’était une promesse du Président de la République, mais cela peut être un piège ; nous vous alertons sur le risque de vo...
...ut parfois en passer par là, pour rendre obligatoire la vaccination contre la grippe du personnel, en général, exerçant dans des établissements de santé publics, privés, mais également en libéral. Il a été montré, et la Cour des comptes l’a rappelé, que la non-vaccination du personnel était un véritable problème dans ces établissements, en particulier dans les EHPAD. Il faut savoir que la grippe, maladie banalisée, est la première cause de mortalité par maladie infectieuse dans notre pays. Le deuxième amendement est un amendement de repli. En effet, je sais que l’on va m’expliquer, sans que j’aie encore compris pourquoi, qu’il n’est pas possible d’obliger le personnel à se vacciner. Cet amendement ne concerne donc que le personnel soignant. Le troisième amendement, qui ne vise qu’à reprendre un...
S’agissant de l’amendement n° 342, le code de la santé publique prévoit déjà que toute personne travaillant dans un établissement accueillant des personnes âgées et exerçant une activité l’exposant à une contamination doit être immunisée contre plusieurs maladies, dont l’hépatite B et la grippe. Toutefois, cette obligation vaccinale peut être suspendue par décret. Un décret du 14 octobre 2006 a ainsi suspendu la vaccination obligatoire des professionnels de santé contre la grippe. Si nous voulons plaider pour le rétablissement de cette obligation vaccinale, il nous a semblé plus simple d’encadrer dans le code de la santé publique la possibilité pour l’É...
Je voudrais répondre à Mme Rossignol. Peut-être ai-je eu le tort de faire une présentation globale. Le premier amendement concerne l’ensemble du personnel, tandis que l’amendement n° 343 est un amendement de repli pour le personnel soignant. Il est évident que la secrétaire employée d’un EHPAD peut autant propager la maladie que l’infirmière elle-même ou le médecin.
...r le champ du diagnostic était indispensable, mais le faire sans mentionner celui du repérage ne pouvait que créer quelques incompréhensions, qu’il nous faudra clarifier au cours du débat. Un autre point doit être soulevé. L’article 40 introduit dans la loi la notion de troubles du neuro-développement, dont je dois signaler qu’elle n’est pas encore intégrée à la classification internationale des maladies, la CIM, telle qu’établie par l’Organisation mondiale de la santé. L’incorporation de cette nouvelle catégorie diagnostique n’interviendra qu’en 2022, lorsque la onzième version de la CIM sera officiellement adoptée par l’OMS. Entre-temps, des repérages et des diagnostics auront été réalisés sur le fondement d’une notion thérapeutique dont les maisons départementales des personnes handicapées, ...
Madame la ministre, je prends la parole sur cet article pour vous dire l’inquiétude de nombre de familles, acteurs associatifs et intervenants auprès d’enfants « dys » et TDAH. L’article 40 vise à créer une nouvelle prestation, prise en charge entièrement par l’assurance maladie, à destination des enfants présentant des troubles du neuro-développement. Cette prestation, sous la forme d’un parcours de soins coordonnés, devra être organisée par des structures dites de deuxième ligne médico-sociales ou sanitaires, lesquelles recevront un « forfait de bilan et intervention précoce ». La mesure s’inscrit dans le cadre du déploiement de la stratégie nationale pour l’autisme 2...
... de diagnostic et d’intervention précoce soit rapide et fluide. Dans nos territoires respectifs, nous connaissons, hélas, les carences du système, la détresse des familles et de leurs enfants : un temps précieux perdu en raison d’un manque de formation au repérage ou de la saturation des structures spécialisées dans le diagnostic, mais également des obstacles à la prise en charge par l’assurance maladie. L’amélioration de la prise en charge grâce à une nouvelle prestation est une excellente nouvelle, dont chacun se félicitera et vous félicitera, madame la ministre ; une prestation de parcours coordonné, prise en charge par l’assurance maladie sans reste à charge et visant à accompagner les enfants avant même l’établissement du diagnostic. Elle permettra d’intervenir rapidement, de réduire les ...
Cet amendement vise à préciser le dispositif porté par l’article 40, qui crée un parcours de soins intégré et financé par l’assurance maladie pour les enfants atteints de troubles du neuro-développement. Cette mesure utile risque néanmoins de ne trouver qu’une effectivité limitée si l’étape préalable – et cruciale – du repérage de ces troubles ne fait l’objet d’aucune réforme. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à faire explicitement mention des recommandations de bonne pratique produites par la HAS en février 2018, qui ...