Interventions sur "soin"

...016. Elle impacte fortement la vie de ces patients, et représente en outre un coût de 3, 4 milliards d’euros pour l’assurance maladie. Le présent projet de loi comprend un certain nombre de mesures destinées à transformer la prise en charge des patients souffrant de maladies chroniques, et notamment, donc, d’insuffisance rénale chronique. Jusqu’à présent, dans le traitement des patients ayant besoin d’une dialyse, l’adaptation des modalités thérapeutiques au projet de vie du patient n’a pas été suffisamment prise en compte, avec une sous-représentation des dialyses à domicile : celles-ci concernent 6, 3 % des patients seulement, soit la moitié du taux moyen constaté dans les pays de l’OCDE. Ce point a d’ailleurs été relevé par la Cour des comptes qui, dans un rapport de 2015, recommandait, ...

...ait dans le cadre de ce qui constitue quand même une petite révolution – je sais que de tels dispositifs existent déjà dans d’autres pays, mais, en France, on n’a pas encore l’habitude de ces pratiques qui me paraissent aller dans le bon sens. Je profite également de la discussion de cet article 28 pour évoquer à nouveau un sujet qui me tient à cœur : la rémunération forfaitaire dans le cadre de soins palliatifs. Gérard Dériot et moi-même, lorsque nous étions rapporteurs du projet de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie – la loi fut promulguée en 2016 –, nous étions aperçus que le traitement des malades en fin de vie posait de véritables problèmes de coordination, en particulier dans les cas où l’on voulait maintenir le patient à domicile, mais a...

Au vu de l’avis de Mme la rapporteur, je vais le retirer. Madame la ministre, c’est la deuxième fois, depuis le début de l’examen de ce PLFSS, que je retire un amendement sur la foi d’un engagement que vous prenez. Je souhaite vraiment que vous étudiiez ce sujet avec intérêt – je ne doute pas que vous le ferez – et dans les meilleurs délais. Il existe aujourd’hui plusieurs parcours de soins possibles et les circonstances font que, en France beaucoup plus que dans les autres pays, c’est le parcours de soins le plus coûteux, le plus lourd, et celui qui, en définitive, a le plus de conséquences sur la vie des patients, qui est retenu. Il est donc nécessaire que nous puissions prendre des dispositions pour inverser cette répartition du choix entre dispositifs lourds et dispositifs à do...

...9, qui amplifie la portée du dispositif d’innovation du système de santé introduit dans le cadre du précédent PLFSS. Ce dispositif d’innovation avait pour objectif de permettre l’émergence d’organisations innovantes dans les secteurs sanitaire et médico-social et de favoriser une prise en charge pertinente de la part de l’assurance maladie. L’objectif était, entre autres, d’améliorer l’accès aux soins dans les zones médicalement sous-dotées. Vous vous en doutez : nous soutenons ce dernier objectif. Cependant, nous nous sommes opposés, il y a un an, à ce cadre d’expérimentation, et nous nous opposons à son extension cette année. En effet, le cadre d’expérimentation adopté l’an dernier prévoyait la suppression de l’opposabilité des conventions collectives de travail dans les établissements et ...

La commission s’était montrée, dès l’an dernier, favorable à la mise en place d’un cadre d’expérimentation pour l’innovation en santé. Il s’agit là d’en renforcer la portée afin d’introduire – c’est ce que nous souhaitons – plus de souplesse dans notre système de santé. Plusieurs dispositions de l’article répondent aux enjeux de l’accès aux soins dans les territoires qui, on le sait, tiennent au cœur de chaque sénateur. L’avis de la commission est donc défavorable.

À l’alinéa 4, le Gouvernement propose d’étendre les possibilités d’exercice libéral pour les praticiens hospitaliers salariés d’un hôpital public, dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. L’article ne précise pas comment ces zones sont caractérisées, ce qui laisse un flou législatif qui peut conduire à des excès. En outre, un problème non négligeable demeure : les données publiées par certaines commissions de l’activité libérale révèlent une hausse significative des honoraires liés à l’activité libérale. Ainsi, pour l’AP-HP, l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris...

Il semble à la commission, au contraire de ce qui vient d’être dit, que les possibilités d’exercice mixte, à l’hôpital et en libéral, vont dans le bon sens, celui du renforcement de la présence médicale dans les zones sous-dotées. On le sait très bien : il n’y a pas de recette miracle pour résoudre les difficultés d’accès aux soins, quel que soit le territoire – il n’existe pas, ou presque, de zone surdotée ; certaines zones sont seulement moins fragiles que d’autres. Et toutes les méthodes sont bonnes pour trouver des solutions adaptables à chaque territoire. L’avis de la commission est donc défavorable.

...y trouveraient d’importants facteurs d’attractivité : il s’agit d’un mode d’exercice médical en équipe, qui ne nécessite pas d’installation ni n’impose de contraintes immobilières, informatiques, administratives ou de gestion des personnels affectés. Cette expérimentation permettrait aussi de gagner du temps médical avec le patient, de l’ordre de 40 % par médecin, améliorant d’autant l’accès aux soins pour les très nombreux patients n’ayant aujourd’hui pas de médecin traitant. Mes chers collègues, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteur, nous avons besoin, dans l’Orne et dans les territoires ruraux, de votre compréhension et de votre soutien. Nous devons tout tenter pour lutter contre la désertification médicale ; on doit donc nous permettre d’expérimenter ce...

Une telle mesure va dans le sens de la souplesse et de la promotion des exercices mixtes. Elle peut effectivement répondre à des besoins dans les territoires sous-dotés. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

..., qui intervient le plus souvent à domicile, est tout à fait qualifié pour exercer un tel suivi quotidien, surveiller l’observance du traitement et recueillir des informations cliniques utiles. Afin de garantir une bonne collaboration avec le médecin prescripteur, ces infirmiers devront être adhérents ou signataires du projet de santé d’une maison de santé pluriprofessionnelle ou d’une équipe de soins primaire.

... part, les règles d’organisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, afin de favoriser les innovations organisationnelles et de permettre d’expérimenter de nouvelles formes de coopération entre les acteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires au service du parcours de santé et de vie des personnes ; d’autre part, les modalités de qualification entre actes d’aide et actes de soins dans le cadre d’un accompagnement par un établissement ou service social ou médico-social. Sur ce deuxième point, l’actuel cloisonnement des métiers de l’aide et du soin conduit à une étanchéité des missions, en particulier à domicile, entre aide à domicile, titulaire du diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social, et aide-soignant, titulaire du diplôme d’État d’aide-soignant. Ce cloisonne...

...organisation dans les possibilités de dérogation à l’alinéa 9, afin de pouvoir ainsi développer des expérimentations organisationnelles dans le secteur médico-social. Notre amendement vise ainsi à étendre les possibilités de dérogation prévues à l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale pour l’expérimentation dans le secteur sanitaire et médico-social et à permettre des délégations de soins en matière d’aide et d’éducation des personnes porteuses de handicap et également de soins infirmiers. Cela permettra notamment de dépasser les cloisonnements entre aide et soins dans l’accompagnement à l’autonomie des personnes dépendantes du fait d’un handicap ou de l’âge.

Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité d’expérimenter la désignation d’infirmières « référentes » ou « de famille », afin de constituer autour du patient un trio efficient avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant, ce dernier ayant été introduit à l’alinéa précédent par nos collègues députés. L’amélioration de la coordination des parcours de soins est un enjeu majeur de santé publique face au vieillissement de la population et à l’augmentation importante des maladies chroniques. C’est également un enjeu financier, comme l’ont montré les travaux sur le vieillissement du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie. Les recours inappropriés à l’hôpital, le manque de réactivité dans l’adaptation des traitements médicamenteux ou le manqu...

Madame la ministre, j’entends bien votre réponse. Mais, dans une petite ville de quelques milliers d’habitants, avec plusieurs médecins généralistes, un ou deux pharmaciens et des infirmières, l’infirmière de pratique avancée ne va pas répondre à la problématique de l’organisation et la coordination des soins au quotidien autour du patient. La réponse dépend de l’ensemble des pathologies du patient, de son parcours de soins et de sa perte d’autonomie. Elle est conçue avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant. Vous avez accepté à l’Assemblée nationale cette expérimentation sur le pharmacien correspondant. Il s’agit non pas de créer un nouveau statut, mais de prendre acte du fait que le...

Cet amendement, que je présente au nom de Mme Lassarade, vise à créer une commission de télémédecine. L’intégration dans le droit commun tarifaire des actes de télémédecine et de téléconsultation est une excellente option. Pour autant, il est indispensable que cette thématique nouvelle, créatrice de liens renouvelés entre la ville et l’hôpital, au service des parcours de soins et de vie des patients à domicile, associe d’emblée les professionnels libéraux et hospitaliers et les fédérations hospitalières représentatives, publiques et privées.

Cet amendement vise à laisser les transports inter-établissements à la charge de l’enveloppe des soins de ville. Laisser les frais et la gestion des transports entre les établissements à la charge des hôpitaux et des autres établissements de santé engendre de grandes difficultés. En outre, un tel dispositif a un impact financier négatif et s’accompagne d’une importante perte de temps. Par conséquent, il doit être supprimé.

...ls d’offres sur un segment de leur activité. Elles devront ainsi face aux grosses boîtes, ce qui pourrait déstabiliser leur économie. Sans compter les demandes qui leur sont faites de répondre aux appels vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Selon moi, il importe de faire attention à ces petites entreprises, qui répondent à un ancrage territorial nécessaire dans l’optique d’un meilleur accès aux soins. Faisons attention à ne pas les fragiliser. Nous craignons également, dans le cas où l’enveloppe ne suivait pas, d’assister à des reports de soins. Vous l’aurez compris, nous ne sommes vraiment pas opposés à ce dispositif : des économies sont encore possibles, et il existe des marges sur ce segment, qui demeure très dynamique. La rationalisation et l’organisation pourraient, selon nous, être p...

...égionales de santé. Il émet un avis sur les projets d’expérimentation qui lui sont soumis, sur leur mode de financement, ainsi que sur leurs modalités d’évaluation. Ce comité doit également saisir pour avis la Haute Autorité de santé lorsque les projets d’expérimentation comportent des dérogations à des dispositions du code de la santé publique relatives à l’organisation ou à la dispensation des soins. Il est en outre destinataire des rapports d’étape rédigés par les porteurs de projet et des rapports d’évaluation sur la base desquels il rend un avis sur l’opportunité et les modalités d’une généralisation. Le présent amendement vise à assurer une représentation plus juste et plus équilibrée au sein du comité technique de l’innovation en santé afin que les différents cofinanceurs de l’action ...

...ions hospitalières publiques et privées les mesures conventionnelles qui ont des répercussions significatives sur le pilotage et la gestion des établissements de santé, dans le cadre des concertations précédant le mécanisme d’approbation tacite ou d’opposition expresse du ministre chargé de la sécurité sociale. La loi du 13 août 2004 confie aux représentants des médecins libéraux et à l’UNCAM le soin de hiérarchiser et de fixer les tarifs des actes médicaux. Les fédérations hospitalières ne sont pas consultées ni même parfois informées des discussions engagées dans ce cadre alors qu’elles sont directement concernées par les résultats de ces négociations. En effet, elles ont un impact dans la construction du PMSI et sa valorisation dans le cadre de la tarification à l’activité, qui repose sur ...

Je maintiens l’amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission, non parce que j’ai la dent dure vis-à-vis des ARS, mais parce qu’il existe, me semble-t-il, un besoin de transparence.