Interventions sur "soin"

...’ un enfant avec troubles spécifiques du langage, ainsi que dans les recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de santé de février 2018 sur les troubles du spectre autistique, plusieurs niveaux d’intervention sont prévus. Dans cet article 40, sont uniquement décrits les niveaux 2 ou 3, en omettant complètement les niveaux 1 et 2 en secteur ambulatoire, assurés par des équipes de soins primaires. Pour ces premiers niveaux, il est stipulé dans les recommandations que la prescription des bilans est effectuée par le médecin assurant le suivi habituel de l’enfant. Ces recommandations ne préconisent pas que les professionnels de santé libéraux sollicités par les familles soient rattachés à une structure ou un établissement agréés par l’ARS. Cela risque, d’une part, d’engorger les ...

...u au centre médico-psychopédagogique, le CMPP, et qu’il n’y a donc pas nécessité par ailleurs de prévoir une prise en charge de ses prestations par l’assurance maladie. Sur l’ensemble des amendements en discussion commune, je m’exprimerai un peu plus longuement sur les amendements identiques, et cette explication vaudra pour les autres. Leurs auteurs commettent une confusion entre le parcours de soins enclenché après le repérage, visé par l’article, et le parcours plus global de la personne, qui commence dès le repérage. Si j’en crois l’exposé des motifs de l’amendement n° 190 rectifié, il me paraît fondé sur une inquiétude légitime : l’absence de prise en compte des trois stades de prise en charge des troubles du neuro-développement : le repérage, le diagnostic et l’accompagnement. Il est t...

...eloppement. Leur expérience dans ce domaine est quotidienne. À ce titre, il apparaît cohérent que, outre les médecins, les psychologues des structures désignées puissent également déclencher et coordonner les parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neurodéveloppement. Le guide de la Haute Autorité de santé sur la coordination entre le médecin généraliste et les acteurs du soin en santé mentale encourage la mise en place de parcours dont la coordination pourrait être confiée à d’autres professionnels que les seuls médecins, notamment les psychologues. Ces dispositifs innovants, qui décloisonnent les parcours en santé mentale en ne les limitant plus à la seule référence médicale tout en répondant à l’exigence de coordination et de pertinence des soins, méritent d’être s...

Les troubles du neurodéveloppement figurant dans la classification internationale des maladies, la prescription d’un parcours de soins ne peut, à mon sens, émaner que d’un médecin. L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Bien que le financement du soin médical en structure médico-sociale soit défini par circulaire ministérielle et obéisse à des règles théoriquement homogènes, les carences de la réglementation relative au versement direct des dotations aux structures engendrent d’importantes disparités. L’attribution aux structures médico-sociales d’une dotation financière limitative, assortie d’une réglementation permettant une interprétation ...

Notre collègue Philippe Mouiller a très justement identifié la carence réglementaire concernant le périmètre couvert par le forfait de soins dont bénéficient les structures médico-sociales financées par les ARS. Cette indétermination est à l’origine de nombreux contentieux entre les établissements et les caisses de sécurité sociale, vers lesquelles les familles se tournent pour le remboursement d’actes non inclus. Cette situation doit évoluer, non seulement pour sécuriser les relations entre familles et professionnels, mais également...

Il s’agit d’introduire de la souplesse dans les possibilités d’expérimenter en matière de tarification dans les différents établissements. L’avis de la commission est très favorable. Le problème prégnant du cofinancement, que l’on observe autant dans le secteur du grand âge que dans celui du handicap, est l’une des principales causes de la rigidité et de l’inadéquation de l’offre aux besoins qu’elle est censée satisfaire. Cet amendement tend à apporter une première réponse pertinente et équilibrée à ce problème depuis longtemps dénoncé. De surcroît, il a lui aussi reçu les signatures de Mme Laure Darcos et de M. Roger Karoutchi !

...e à améliorer la prise en charge des troubles du neurodéveloppement, il convient de se pencher sur la prise en charge des troubles neurocognitifs. Si l’on pressent chez un enfant des troubles neurocomportementaux ou neurocognitifs, établir le diagnostic nécessite la consultation de plusieurs spécialistes en pluridisciplinarité. Or les CMPP comme les SESSAD, les services d’éducation spéciale et de soins à domicile, sont en nombre insuffisant pour faire face à la demande, qui ne cesse de croître et à laquelle nous devons répondre de façon concrète et matérielle. De ce fait, les délais d’attente sont extrêmement longs, souvent supérieurs à un an, et l’épuisement des parents et de l’enfant se ressent cruellement. Cette attente est lourde de conséquences : on sait combien un diagnostic précoce est...

...n. Or cette dernière avait également considéré dans son rapport que les spécificités de l’exercice libéral demandaient à être prises en compte dans la protection sociale de ces femmes, car elles attendent une meilleure adéquation de la législation à leur activité professionnelle. Ce sont des spécificités de lisibilité, de flexibilité, de souplesse, de préservation de leur outil de travail. Ces besoins sont d’autant plus vivement ressentis que la plupart de ces femmes exercent seules leur activité. Obliger ces femmes à s’arrêter une durée plus longue, en leur disant que si elles ne le font pas, elles n’auront pas droit à une indemnisation, ne nous paraît pas conforme à ce qu’elles désirent. Bien sûr, il faut qu’elles s’arrêtent, mais le dispositif que vous nous proposez paraît moins bien répo...

...auteur de 100 % dès lors que le handicap a été reconnu. Toutefois, une situation de handicap psychique est très souvent accompagnée de pathologies associées, telles que l’obésité, le diabète ou des maladies cardiovasculaires. En plus de souffrir de multiples problèmes de santé, les personnes dans ces situations difficiles doivent faire face, au quotidien, à certaines incohérences. En effet, les soins requis par ces maladies associées au handicap ne sont pas pris en charge intégralement au titre des affections de longue durée et, souvent, ils ne sont remboursés qu’à hauteur de 70 %. Pourquoi les modalités de prise en charge sont-elles différentes, alors que les pathologies en question découlent directement du handicap reconnu ? Cette disparité de traitement n’étant pas justifiée, elle doit ê...

... politique ambitieuse de l’âge, incluant tous les aspects de la problématique du vieillissement. Par ailleurs, la lumière n’est toujours pas faite sur les conséquences de cette réforme de la tarification. Vous mettez en avant, madame la ministre, que la perte subie, notamment, par les EHPAD publics au titre de la dotation dépendance serait en quelque sorte compensée par l’augmentation du forfait soins et les mesures en faveur du financement de postes d’infirmière de nuit. Mais, le compte n’y étant pas, c’est l’austérité qui s’impose ! De manière plus fondamentale, la neutralisation que vous avez choisi de mettre en place et le « ravalement de façade » visant à masquer les trous dans les caisses des EHPAD restent insuffisants et ils ne seront pas pérennes. Nous vous demandons donc que, au-de...

Cet amendement vise à permettre aux femmes de s’adresser, sur prescription de leur sage-femme, à un médecin spécialiste, sans avoir à passer par leur médecin traitant et sans pour autant être pénalisées financièrement. Cette mesure, outre le fait qu’elle constituerait une amélioration dans le parcours de soins des femmes, permettrait d’assurer un suivi de premier recours dans un système de soins où le médecin n’est pas toujours accessible. Elle placerait en plus la sage-femme dans un cadre de coordination des soins entre praticiens, conformément à l’un des objectifs de ce PLFSS. En 2011, le rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale recommandait dé...

... deux raisons. Même si, l’année dernière, j’ai pu dénoncer en commission des affaires sociales les effets dommageables de la réforme tarifaire au moment de sa première application, le Gouvernement a, depuis lors, dégagé d’importants moyens financiers pour les contrer : 116 millions d’euros ont ainsi été consacrés en 2018 au rattrapage financier des établissements publics dont la somme du forfait soins et du forfait dépendance était affectée négativement. Par ailleurs, la concertation menée par M. Dominique Libault a précisément pour objet de proposer une réforme financière du secteur. Aujourd’hui, il existe des différences énormes entre départements en matière de participation à la prise en charge de la dépendance. La discussion devra porter sur le fait que si la médicalisation est assurée ...

Nous sommes tout à fait favorables à l’allongement du congé paternité lorsque le nouveau-né a besoin de soins intensifs ou de réanimation, comme le prévoit l’article 47 bis. Cela dit, vous avez selon nous raté l’occasion, madame la ministre, d’aller plus loin encore pour l’ensemble des pères. Mon collègue a évoqué tout à l’heure le budget alternatif présenté par les parlementaires socialistes à l’Assemblée nationale et au Sénat. Ce budget prévoit, parmi les mesures en faveur de la famill...

L’évolution proposée part d’un constat partagé, mais pourrait être contre-productive. En effet, en cas de dépassement de l’enveloppe de soins de ville, les mesures de régulation en cours d’exécution viendraient affecter les sous-ONDAM hospitalier ou médico-social. La nécessité de mieux calibrer l’ONDAM et de réguler les soins de ville appelle d’autres mesures. Soulignons également que le taux d’évolution de ces dépenses, y compris à destination des établissements de santé, a déjà été revu à la hausse pour 2019. En conséquence, l’avi...

...valorisation de l’ONDAM à 2, 5 %, un taux particulièrement insuffisant, qui ne correspond même pas à l’évolution naturelle des dépenses de santé de 4, 5 %. Cet ONDAM impose donc nécessairement des restrictions budgétaires que nous condamnons. À défaut de pouvoir supprimer l’article qui fixe l’ONDAM pour l’année 2019, nous avons souhaité, au travers de cet amendement, réduire le budget alloué aux soins de ville et répartir l’excédent en direction des cinq autres pôles de dépenses, notamment les établissements de santé, les établissements et services pour personnes âgées et personnes handicapées, ainsi que le Fonds d’intervention régional. Cette nouvelle répartition des fonds a pour objectif d’apporter des ressources supplémentaires aux pôles de dépenses qui en manquent le plus, en particulier...

Je remercie à mon tour M. Jomier d’avoir déposé cet amendement, dont les dispositions vont dans le bon sens. Nous avons en effet travaillé ensemble à une rédaction plus efficace. L’adoption de cet amendement permettra d’obtenir des agences sanitaires un avis périodique sur les besoins de reconnaissance des maladies professionnelles, à partir de données objectives, épidémiologiques et scientifiques. Le Gouvernement nous rappellera sans doute que c’est déjà le rôle de la Commission d’évaluation de la sous-reconnaissance. Toutefois, force est de constater que ce travail d’objectivation scientifique fait défaut ; vous l’avez vous-même reconnu devant la commission des affaires so...

Certes, vous prendrez ce que vous souhaitez dans cet amendement, madame la ministre. Si nous vous rejoignons sur la question de la périodicité, vous dites aussi avoir besoin, pour fonder vos avis, de méthodes scientifiques plus solides. S’il est de la responsabilité de l’État de les établir, l’adoption de cet amendement peut inciter à avancer en ce sens. Je suggère de maintenir cet amendement.

...oritairement à la CADES les déficits des branches et du fonds dont la trajectoire de solde rend le remboursement de la dette plus aléatoire. Dans cette perspective, la branche maladie et le fonds de solidarité vieillesse, le FSV, doivent pouvoir transférer leur dette en priorité. La branche famille devrait pouvoir financer ses déficits par elle-même. Quant à la branche vieillesse, elle n’a pas besoin de transférer de dettes à la CADES. Je précise que ce fléchage prioritaire ne remet pas en cause le principe du transfert à la CADES.

...ros pour le régime général, à cause des faibles revalorisations des prestations sociales et des pensions de retraite – nous en avons beaucoup parlé hier – et presque 1 milliard d’euros pour les hôpitaux, dont tout le monde dit pourtant qu’ils se trouvent dans une situation extrêmement difficile. Mes chers collègues, il me semble que l’on ne peut se réjouir de cet ONDAM lorsque l’on connaît les besoins dans nos territoires. Quand on rencontre les personnels de santé, quand on visite les services ou les hôpitaux, on entend qu’il faut créer des emplois et dégager des moyens financiers et humains. Bien sûr, en parallèle, une réorganisation est nécessaire, mais elle n’améliorera pas l’état très grave dans lequel se trouvent les hôpitaux et ne renforcera pas la lutte contre les déserts médicaux. Au...