Interventions sur "to-de"

L’actuel dispositif « travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi », ou TO-DE, permet aux employeurs qui embauchent, en CDD, des travailleurs saisonniers de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. Bien que ce dispositif ait été modifié par l’Assemblée nationale grâce à l’adoption d’un amendement du Gouvernement visant à instaurer un dispositif dit « d’atténuation » et transitoire sur 2019 et 2020, nous proposons purement et simplement d...

...oger tout le monde à la même enseigne : entreprises agricoles et entreprises de prestations agricoles. La situation actuelle de ces dernières est particulièrement injuste : elles réalisent des travaux semblables, ont recours bien souvent au même type de main-d’œuvre, mais elles ne sont pas éligibles au même dispositif. En 2015, le Gouvernement sortait ces entreprises du dispositif conçu pour les TO-DE en avançant des projections qui se sont révélées erronées, le raisonnement étant que le dispositif « bas salaires » - la réduction « Fillon » - allait prendre le relais et compenser. Cela n’a pas été le cas. Je propose donc que nous soyons cohérents en adoptant cet amendement.

...n commune aient exactement la même portée. Ils ne peuvent être tenus pour identiques. L’amendement de Michel Vaspart n’est pas contradictoire avec le mien ; il pourrait même être complémentaire. L’amendement n° 195 rectifié bis que je présente est simple : il vise à supprimer les différents alinéas qui correspondent à la dégressivité et à la suppression, à terme, après 2021, du dispositif TO-DE. Nous faisons bien attention à maintenir l’alinéa rédigé par le Gouvernement correspondant à la compensation de 4 points du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, qui en comportait 6. Monsieur le ministre, je comprends que vous ayez négocié après les discussions que vous avez pu avoir et que votre position ait pu changer depuis votre intervention lors des questions d’actualit...

M. Laurent Duplomb. On ne peut pas dire aux agriculteurs qu’il faut changer de modèle et les assassiner le lendemain en leur annonçant que le modèle qu’ils pourraient suivre ne sera pas soutenu par le Gouvernement, notamment en ce qui concerne les TO-DE.

Je ne reviendrai pas sur les arguments développés par mes collègues Laurent Duplomb et Cécile Cukierman : nous défendons le même amendement. En tout état de cause, je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir fait reculer le gouvernement auquel vous appartenez. En effet, une erreur énorme avait été faite en supprimant le TO-DE sans donner de perspectives aux agriculteurs. Vous avez ardemment défendu, avec la volonté qui est la vôtre et que je connais bien, l’idée de revenir sur ce système. Mais je sais que vos collègues de Bercy s’arrêtent à une vision strictement budgétaire de la chose, sans regarder au-delà, sans considérer l’humain. Mes collègues l’ont rappelé, les agriculteurs ont besoin de perspectives. Ils doive...

Il s’agit d’un amendement de repli dans l’hypothèse où le dispositif d’exonérations de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi ne serait pas rétabli. L’article 8 du projet de loi supprime ce dispositif TO-DE au motif qu’il serait moins attractif que l’allégement général de charges envisagé avec la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Conscient de la difficulté que poserait cette suppression pour certaines exploitations, le Gouvernement a fait adopter un amendement visant à atténuer les effets de la suppression du dispositif TO-DE au titre des années 2019 et 2020. ...

Le dispositif TO-DE prévoit un taux d’exonération de charges patronales de 33 % pour les salaires compris entre 1 et 1, 25 SMIC. Ces exonérations sont cruciales pour les filières agricoles - arboricole, viticole, maraîchère et horticole. Elles leur permettent de conserver de la compétitivité face à des pays aux coûts salariaux plus faibles. Le Gouvernement veut supprimer le TO-DE en le remplaçant par un renforceme...

La défense de tous ses amendements et l’émoi qu’a suscité la proposition du Gouvernement montrent à quel point il était important que nous ayons un débat sur le dispositif TO-DE. Le Sénat essaie aujourd’hui d’adopter, et ce sur l’ensemble des travées, une position plutôt favorable au maintien, autant que faire se peut, du dispositif antérieur, tout en respectant les dispositifs de financement du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Car exonérer, c’est décider une perte de recettes pour la sécurité sociale. Nous avons toujours essayé de maintenir cet équ...

Pour en revenir au débat qui nous occupe et à l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, j’avais posé au Sénat une question d’actualité, quelques jours avant d’être nommé au Gouvernement, dans laquelle je soulignais que la suppression du TO-DE me paraissait être une erreur…

... de baisse des charges sur les travailleurs saisonniers et de lutte contre les distorsions de concurrence. Certaines filières agricoles utilisent très peu de travailleurs saisonniers et sollicitent surtout des travailleurs permanents. D’autres y ont beaucoup plus recours. Lors de cette fameuse séance de questions d’actualité au Gouvernement, j’avais dit que je n’accepterais pas la suppression du TO-DE.

Lorsque le Président de la République m’a proposé de devenir ministre, j’ai accepté, mais à la condition que l’on ne me demande pas, en tant que ministre, de renier la position que j’avais défendue sur cette question en tant que sénateur ! Soutenir la suppression du TO-DE, ce n’était pas possible pour moi, car cela n’aurait pas été cohérent, et qui veut réhabiliter la politique doit tout de même s’attacher à un minimum de cohérence. La stratégie économique du Président de la République est assez simple. Sa ligne est claire : elle consiste à transformer le CICE en baisse de charges et à diminuer les charges durablement pour tous les secteurs. D’ailleurs, dès le m...

...des charges pour les salariés permanents qui est vraiment très importante. Par ailleurs, cette baisse de charge sera appliquée, comme toutes les autres, dès le 1er janvier 2019, et non au 1er octobre 2019. Bien évidemment, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, n’est pas touchée – nous en avons discuté. Aujourd’hui, le Gouvernement n’entend pas revenir sur le TO-DE dans son ensemble, puisque la volonté est de baisser les charges. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a accepté un « tampon », qui assure une compensation intégrale, pour les deux années qui viennent, jusqu’à 1, 15 SMIC, ce qui bénéficiera à environ 90 % des salariés concernés. Pour ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis contraint d’émettre un avis défavorable sur les...

Pour ma part, je ne fais que dérouler tranquillement mon argumentation. Je dis simplement que les amendements présentés par M. Vanlerenberghe ou par M. Fouché, qui tendent à faire passer l’exonération à 1, 20 ou 1, 25 SMIC, étaient davantage en cohérence avec la volonté du Gouvernement de baisser les charges que le maintien du dispositif TO-DE. Du reste, le Gouvernement n’acceptera pas ce dernier. Ma position est claire : je suis contraint d’émettre un avis défavorable à la suppression de la suppression du TO-DE ! Au final, l’Assemblée nationale conservera une exonération jusqu’à 1, 15 SMIC, si bien que le dispositif concernera 90 % des salariés, et non la totalité. Madame Delattre, les entreprises agricoles que vous avez évoquées au...

...Je souhaite tout de même rappeler quelques chiffres. Comme nous le savons tous, près de 900 000 contrats saisonniers sont signés tous les ans. La main-d’œuvre saisonnière représente environ 70 % de l’ensemble des salariés agricoles et 22 % de volume du travail. Le secteur viticole est sans conteste le premier employeur de travailleurs saisonniers. En 2016, la masse salariale des 452 283 contrats TO-DE signés s’élevait à plus de 600 millions d’euros. Monsieur le ministre, la suppression du dispositif signifierait de nouvelles cotisations supplémentaires pour l’agriculture. Dès l’annonce de ce projet, nous avons sensibilisé votre prédécesseur – vous siégiez alors sur les travées de notre Haute Assemblée. Je rappelle que, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, un dispositif compensa...

Il y a donc là un enjeu de compétitivité. Comme je l’ai dit précédemment, vous devez changer de méthode dans vos politiques ! Pour l’heure, votre vision est purement budgétaire. Vous annoncez la suppression du TO-DE sans rien proposer pour remplacer ce dispositif. Mais vous savez très bien que, dans ces conditions, ce sont des filières entières qui disparaîtront, parce qu’elles ne seront pas compétitives ! Outre la Pologne, qui a été citée, d’autres pays européens, comme l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne, sont bien plus compétitifs que nous. C’est justement pour permettre à nos filières arboricoles, maraîc...

Je comprends que le discours que vous teniez en tant que sénateur ait quelque peu évolué depuis que vous êtes ministre. Cependant, je sais aussi que vous êtes un homme de terrain et que, dans votre département, l’arboriculture et le maraîchage sont très développés. Vous devez être conscient que, si rien n’est fait et, surtout, si l’on supprime le TO-DE au bout de deux ans, on fera disparaître tout un pan de nos filières agricoles !

Monsieur le ministre, je suis très triste, et nous sommes très inquiets. J’en veux pour preuve les différentes interventions de mes collègues, de toutes sensibilités politiques, et tous ces amendements, largement cosignés. Je souhaite vraiment que vous ayez à l’esprit que la suppression du TO-DE condamnerait nos exploitations, qu’il s’agisse de l’horticulture, de la viticulture ou de la filière des fruits et légumes – cela a été dit très largement. L’exemple de la pomme, que notre collègue Laurent Duplomb a donné, en est une parfaite illustration. Il convient de voter notre amendement en l’état. Monsieur le ministre, quelle déception m’inspirent vos propos ! Que se passera-t-il dans deu...

Je rappelle que, l’année dernière, j’attirais déjà l’attention sur le dispositif TO-DE. Dans les Bouches-du-Rhône, on compte de nombreux maraîchers, arboriculteurs, serristes et viticulteurs. Or, pour ces derniers, le coût du travail ne représente rien de moins que le tiers de leurs dépenses ! De plus, ils sont en concurrence directe avec leurs homologues d’Espagne, où le travail, on l’a dit et répété, est de 30 % moins cher qu’en France, ou même d’Italie, où il est de 35 % moins ...

...communes gersoises sont dans des zones défavorisées. Elles sont confrontées à d’énormes difficultés de subsistance liées à l’extinction des activités d’élevage. Certaines sont en polyculture et font de la viticulture. Alors qu’elles sont particulièrement touchées par la suppression de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, l’ICHN, on les pénalise encore avec la suppression du dispositif TO-DE. Monsieur le ministre, cette suppression est à la fois un contresens économique au regard des enjeux de compétitivité qui ont été évoqués, une faute morale, puisque les agriculteurs vont subir une double peine, et une erreur politique à l’égard du monde agricole et de la ruralité dans son ensemble ! Nous savons que vous avez besoin de vous réconcilier avec le monde rural. Nous sommes prêts à y ...

Monsieur le ministre, dans la première partie de votre intervention, vous vous êtes montré extrêmement désireux d’accompagner le monde rural. Nos agriculteurs, qui connaissent de grandes difficultés dans plusieurs filières, ont des attentes fortes à cet égard. Jusqu’à présent, 90 % des contrats saisonniers étaient en TO-DE. En Limousin, le secteur de la pomiculture, qui – cela a été rappelé – est confronté à une forte concurrence, notamment polonaise, représente plus de 3 000 emplois. Dans la première mouture, la perte était de 144 millions d’euros. Dans la deuxième mouture, avec l’amendement, la perte est encore de 40 millions d’euros. Il faut absolument que le dispositif TO-DE s’applique. Les salariés estivaux s...