Interventions sur "d’impôt"

136 interventions trouvées.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Vous ne pouvez pas bénéficier d’une réduction d’impôt si vous n’êtes pas imposable, enfin ! Cette proposition est inopérante. Quel est l’intérêt pour vous d’augmenter le taux de déduction pour frais professionnels si vous n’êtes pas imposable ? Cette déduction s’élève à 10 % pour tous les salariés, sauf ceux qui sont aux frais réels. C’est la règle : le contribuable peut choisir l’un ou l’autre. Ce que vous proposez, c’est une réduction et non un c...

Photo de Maurice AntisteMaurice Antiste :

...arins. Un changement de doctrine récent de l’administration fiscale est à l’origine de la situation actuelle : 300 000 euros cumulés pour les seules années 2017 et 2018, et d’autres redressements fiscaux sont à venir. Il en résulte une insécurité juridique et fiscale majeure pour tous les acteurs du dispositif prévu à l’article 199 undecies B du code général des impôts, de lourds rappels d’impôt étant notifiés aux investisseurs au nom de l’inobservance d’une règle légale s’imposant aux exploitants. Au bout du compte, ceux-ci sont contraints de rembourser les aides fiscales obtenues et de régler des pénalités et intérêts de retard, souvent à la suite de circonstances indépendantes de leur volonté. Cette réponse disproportionnée fait peser un risque sur l’investissement dans nos territoir...

Photo de Michel MagrasMichel Magras :

Cet amendement a le même objet que les quatre précédents : supprimer l’insécurité juridique pouvant résulter de l’obligation de dépôt des comptes par l’exploitant de l’investissement. Aux termes des articles visés du code général des impôts, pour bénéficier de la réduction d’impôt, la société effectuant l’investissement et l’exploitant doivent avoir satisfait à l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels un mois après l’approbation de ceux-ci. Or, d’une part, l’investisseur n’est pas toujours en mesure de vérifier que l’exploitant a bien satisfait à ces obligations et, d’autre part, notamment du fait du fonctionnement des greffes des tribunaux, il peut arriver que l’obl...

Photo de Victorin LurelVictorin Lurel :

Cet amendement vise à étendre la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du code général des impôts en faveur du logement social dans les outre-mer aux travaux de réparation des maisons ayant été endommagées par une catastrophe naturelle. L’avantage fiscal serait ouvert dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. Il concernerait les logements sociaux de moins d...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Je comprends très bien le propos de notre collègue : les événements climatiques dramatiques qui ont atteint, en particulier, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ont engendré des dommages considérables aux bâtiments. Il est proposé d’aider ces territoires à travers une extension de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du code général des impôts. L’idée pourrait sembler pertinente, mais la commission ne s’y est pas déclarée favorable, dans la mesure où cette extension n’est pas limitée à certains territoires, mais pourrait concerner l’ensemble d’entre eux. En outre, le plafond proposé – 13 000 euros par logement – paraît élevé, avec le risque d’un coût considérable pour...

Photo de Victorin LurelVictorin Lurel :

Je suis un peu gêné pour retirer cet amendement, qui est, monsieur le rapporteur général, limité dans l’espace puisqu’il s’agit d’étendre la réduction d’impôt aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, c’est-à-dire la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, là où sévissent des cyclones, ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie. S’agissant du plafond de 13 000 euros, je crois que, pour réhabiliter des logements de plus de vingt ans, ce montant est raisonnable. Quant au coût budgétaire, il dépendra du nombre de bénéficiaires. Seront-ils nom...

Photo de Victorin LurelVictorin Lurel :

La suppression de l’aide personnalisée au logement accession a réduit, plus encore en outre-mer qu’ici, les capacités d’action des propriétaires occupants aux revenus modestes pour réhabiliter les habitations. Nous proposons donc de créer un crédit d’impôt pour les particuliers aux revenus modestes, qui, actuellement, ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt pour réhabilitation prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts. Ce crédit d’impôt permettra également aux organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation du parc privé, après passation d’un bail de réhabilitation, de...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

J’ai un peu de mal à comprendre cet amendement, dans la mesure où l’article 199 undecies du code général des impôts prévoit déjà un dispositif de réduction d’impôt pour les travaux de réhabilitation menés par les particuliers sur leur résidence principale achevée depuis plus de vingt ans. Je ne vois pas très bien ce que l’adoption de cet amendement apporterait en plus. En revanche, elle risquerait de créer un effet d’aubaine. La commission demande donc le retrait de l’amendement. Par ailleurs, il est toujours difficile d’émettre un avis sur des dépenses f...

Photo de Victorin LurelVictorin Lurel :

Monsieur le rapporteur général, madame la secrétaire d’État, le crédit d’impôt maintenu à l’article 199 undecies Cpermet aux organismes de logement social – parlons clair : aux sociétés immobilières – de faire de la réhabilitation dans le cadre d’opérations collectives. En revanche, le particulier ne pourra plus en bénéficier pour sa vieille maison de vingt ans, d’autant que les montages sont compliqués. Dans la pratique, les propriétaires aux revenus modeste...

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

En loi de finances pour 2018, nous avons mis en place une mesure visant à inciter, via un taux réduit d’impôt sur les sociétés applicable aux plus-values, la transformation de bureaux ou commerces en logements. Cet amendement tend à compléter ce dispositif en appliquant également ce taux réduit d’impôt sur les sociétés aux plus-values immobilières réalisées par les organismes d’HLM à l’occasion de ventes de locaux commerciaux, à la condition qu’ils réinvestissent les sommes correspondantes, dans les qua...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

... ? Ensuite, il faut vérifier ce que vient de nous dire Philippe Dallier. Le Gouvernement a estimé à l’Assemblée nationale qu’un amendement analogue était déjà satisfait. J’aimerais m’en assurer et entendre le Gouvernement confirmer ou non cette position. Je souhaiterais également qu’il nous fasse connaître les dispositions sur lesquelles il s’appuie pour affirmer qu’il existe déjà un taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values immobilières dans ce cas-là.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Nous n’avons pas de point de désaccord à ce sujet. La préservation du patrimoine cinématographique est en effet importante. Simplement, la préservation du patrimoine, d’une manière plus générale, l’est aussi. Faut-il par conséquent instaurer un dispositif spécifique au seul patrimoine cinématographique, avec une réduction d’impôt égale à 75 % ? On pourrait se poser la même question pour le patrimoine phonographique – je pense aux programmes de radio –, le patrimoine « tout court », le patrimoine monumental, le patrimoine artistique, le patrimoine ethnologique, sans compter que, vous l’avez dit, ma chère collègue, le patrimoine cinématographique bénéficie déjà d’aides du CNC. En outre, ce patrimoine est déjà éligible au ...

Photo de Stéphane ArtanoStéphane Artano :

La lecture croisée des articles 244 quater W et 217 undecies du code général des impôts indique que, pour tout programme d’investissement supérieur à 1 million d’euros, le bénéfice du crédit d’impôt est conditionné à l’obtention d’un agrément préalable. Il n’est donc pas possible, aujourd’hui, de solliciter l’administration pour valider l’éligibilité d’une entreprise ou d’un investissement si le programme ne dépasse pas ce seuil. L’amendement vise simplement à permettre cette saisine par voie de rescrit fiscal.

Photo de Maurice AntisteMaurice Antiste :

Le dispositif du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer, inscrit à l’article 244 quater W du code général des impôts, prévoit la règle suivante : lorsque le montant total par programme d’investissement est supérieur aux seuils mentionnés aux II quater et III de l’article 217 undecies du même code, le bénéfice du crédit d’impôt est conditionné à l’obtention d’un agrément préalable....

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

D’une part, les bénéficiaires sont peu nombreux et, d’autre part, le fait d’habiter en province aujourd’hui, au vu des problèmes de transports en Île-de-France – nous en parlerons tout à l’heure –, n’est pas forcément un désavantage ! Y a-t-il lieu de maintenir ces dispositions d’exonération d’impôt sur le revenu pour les primes attribuées par l’État aux agents publics transférés hors de l’Île-de-France ? Mes chers collègues, ce n’est pas une punition d’habiter hors de l’Île-de-France et – à nouveau, j’anticipe sur un futur débat – on y trouve souvent des conditions de transport bien meilleures ! L’avis est défavorable.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

...ndrait à complexifier un peu plus l’impôt sur le revenu, qui est déjà complexe. Les niches fiscales, d’ailleurs, sont parfois au cœur des préoccupations, y compris exprimées dans la rue, des « gilets jaunes ». Or c’est une nouvelle niche fiscale que l’on créerait, niche un peu difficile à mettre en œuvre – il faudrait notamment fournir des justificatifs. D’autre part, vous proposez une réduction d’impôt, et non un crédit d’impôt. Or moins de la moitié des ménages sont imposables. Autrement dit, ce dispositif ne bénéficierait qu’aux 43 % des ménages qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu. Il n’apporterait, aux familles les plus en difficultés, aucune aide au financement des voyages scolaires. Aussi, l’avis est défavorable.

Photo de Gérard PoadjaGérard Poadja :

...velle-Calédonie. C’est une vraie avancée pour les collectivités d’outre-mer ! Mais cet article ne prend pas suffisamment en compte les coûts de construction, qui sont bien plus élevés en Nouvelle-Calédonie qu’ailleurs sur le territoire français, du fait de l’insularité et de l’éloignement. Je propose donc de relever le plafond du montant des travaux pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt par logement de 50 000 à 80 000 euros.

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

...c entrer dans le champ des impôts commerciaux que les activités pouvant être considérées comme lucratives, ce qui n’apparaît pas illogique. « Les syndicats, dont la gestion est désintéressée et dont l’activité non lucrative est significativement prépondérante, qu’ils soient constitués sous la forme associative ou sous la forme de syndicats de la loi de 1884, continueront en outre d’être exonérés d’impôt sur les sociétés, de TVA et de cotisation foncière des entreprises au titre de leurs recettes lucratives accessoires, lorsque leur montant n’excède pas 62 250 euros ». Nous préférons, pour notre part, qu’aucune équivoque ne soit possible et proposons le maintien de la législation existante. Une dépense fiscale ne se mesure pas toujours à son coût, elle se mesure aussi à son objet !

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

C’est très simple : les syndicats, pour la majorité de leurs activités normales, resteront exonérés d’impôt ; tel ne sera pas le cas pour leurs activités lucratives, dans les conditions que mon collègue a rappelées. Cela paraît normal, d’autant que la même règle s’applique aux associations loi de 1901 et aux organismes sans but lucratif : leurs activités sont, sous certaines conditions, exonérées d’impôt, ce qui n’est plus le cas s’ils exercent des activités de nature commerciale et lucrative. Il n’y ...

Photo de Vincent Capo-CanellasVincent Capo-Canellas :

Le présent amendement vise à préciser et à clarifier le critère de francophonie qui s’applique à une partie des albums éligibles au crédit d’impôt en faveur de la production phonographique. Il tend à aménager le dispositif actuel, qui paraît être source d’insécurité financière pour les entreprises de par sa complexité. De plus, il semble que ce mécanisme crée des effets de seuil préjudiciables. En effet, dans le cas où l’entreprise aurait pour projet de produire dans l’année à venir autant de projets francophones que de projets non franco...