Interventions sur "d’impôt"

J’avoue que la limite entre album francophone et album non francophone est parfois ténue. Les mots anglais que contiennent certains titres de Johnny en font-ils pour autant des œuvres non francophones ? Cet amendement vise à permettre que le bénéfice du crédit d’impôt soit accordé à un album en langue étrangère dès lors qu’un album francophone a été produit. Cette clarification de notre législation fiscale est sans doute utile, mais la rédaction de cet amendement pourrait être perfectionnée. Sagesse.

... demandé de présenter cet amendement, au nom de la commission de la culture, ce qu’a très bien fait notre collègue. Dans la rédaction actuelle de la loi, il existe une vraie incertitude qui conduit à une sous-utilisation de ce dispositif, surtout chez les petits producteurs. Cet amendement apporte donc une solution claire : pour tout album d’expression francophone produit, le bénéfice du crédit d’impôt est ouvert à un album non francophone. Pour cette raison, mes chers collègues, nous vous demandons de voter cet amendement.

Il est tout à fait compréhensible de la part du rapporteur général de l’Assemblée nationale de limiter dans le temps les crédits d’impôt pour les faire correspondre à la loi de programmation des finances publiques, mais il nous semble qu’il a omis un élément essentiel : évidemment, en matière de culture – et je dirai un mot sur le spectacle vivant –, les projets se construisent souvent sur plusieurs années. Il est alors essentiel que les professionnels aient une visibilité pluriannuelle. C’est dans ce sens que le Gouvernement a s...

Je suis assez partagé. Pascal Savoldelli a rappelé le principe de la limitation dans le temps des crédits d’impôt et de leur alignement sur la loi de programmation des finances publiques, principe auquel se tient en toute constance la commission des finances. Il est néanmoins exact que le Gouvernement a lui-même fragilisé ce principe en introduisant des exceptions au dispositif proposé par Joël Giraud dans son amendement : certaines productions seraient concernées, mais le cinéma ne le serait pas. Il faudra...

Comme pour le crédit d’impôt « spectacle vivant », que nous allons aborder tout de suite, je réitère la demande qu’a adressée le rapporteur général au Gouvernement pour une plus grande cohérence de l’ensemble de ces crédits d’impôt : quel signal envoyons-nous aux acteurs de ces secteurs ? Dans les domaines tant du cinéma, que des jeux vidéo ou du spectacle vivant, personne n’est défavorable à l’évaluation de ces crédits d’i...

Cet amendement, qui reprend des dispositions votées à l’unanimité par le Sénat dans le cadre de l’adoption de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, vise à instituer un crédit d’impôt ayant deux objets : d’une part, favoriser la formation au numérique des artisans et commerçants de détail pour faciliter leur initiation aux techniques commerciales sur internet, aux méthodes d’animation commerciale et d’accueil ; d’autre part, réduire de 50 % et à hauteur de 5 000 euros le coût d’équipement en appareils numériques destinés à leur permettre de commercialiser via le e-comme...

...ts, faute de salles adaptées suffisamment disponibles et en raison des difficultés à assurer la promotion. Il est plus facile pour une entreprise productrice d’avoir son artiste et sa salle et de mener une petite campagne de promotion, puis de bénéficier du bouche-à-oreille que de déménager et de recommencer son travail de publicité. De fait, il paraît compliqué de conditionner l’accès au crédit d’impôt à un nombre de salles défini. Par ailleurs, l’enjeu est bien de permettre le développement de ces artistes. Pourtant, en instaurant cette notion de « jauge », le risque est d’enfermer les artistes dans des petites salles, alors même que le but est de leur permettre d’accéder au fur et à mesure à des salles plus grandes. On ne passe pas de la salle de quartier au Stade de France en un jour ! Ces...

Si vous avez bien lu, mon cher collègue, le commentaire figurant dans le rapport de la commission sur l’article 55 sexdecies, il y est indiqué que celui-ci réserve le bénéfice du crédit d’impôt aux spectacles musicaux, selon des critères que vous avez rappelés à l’instant – en particulier quatre représentations au minimum dans au moins trois lieux différents. La commission a approuvé ce recentrage. Seraient désormais exclus du bénéfice du crédit d’impôt les spectacles de variétés et les spectacles donnés par des humoristes. Le Gouvernement ne doit pas aimer Laurent Gerra !

Je présente cet amendement au nom de ma collègue Dominique Estrosi Sassone. Pourquoi seraient exclus du bénéfice du crédit d’impôt les 0, 3 % de spectacles dont parlait M. le secrétaire d’État ? Aussi, nous proposons de recentrer ce dispositif sur les spectacles dont les coûts de création sont majoritairement engagés sur le territoire français et vis-à-vis des artistes dont aucun spectacle n’a comptabilisé plus de 12 000 entrées payantes pendant les trois années précédant la demande d’agrément, quelle que soit la nature du s...

Je présente cet amendement, qui a été adopté à la suite du rapport pour avis que j’ai présenté à mes collègues, au nom de la commission de la culture. Il vise à revenir sur le dispositif qu’a fait adopter le Gouvernement à l’Assemblée nationale au sujet du crédit d’impôt « spectacle vivant ». Pourquoi le Gouvernement a-t-il modifié ce crédit d’impôt sans justification artistique ou financière et sans aucune concertation ? Cette mesure menacera forcément la viabilité d’un certain nombre d’entreprises de spectacles. Au nom de la commission de la culture, mes chers collègues, je vous soumets donc cet amendement tendant à rétablir le crédit d’impôt pour les dépense...

À ce jour, les entreprises qui produisent des spectacles de théâtre ou d’art dramatique sont toujours exclues du dispositif fiscal, et ce sans aucune raison. Rien, ni les contraintes de gestion ni le contexte économique, ne les distingue de celles qui œuvrent dans le secteur des spectacles musicaux ou de variétés. L’objet de cet amendement est donc d’étendre le crédit d’impôt spectacle vivant aux théâtres et de corriger une inégalité de traitement. Par ailleurs, en l’état actuel du texte adopté par l’Assemblée nationale, le crédit d’impôt spectacle vivant ne bénéficierait plus aux spectacles d’humour, ne bénéficierait plus aux comédies musicales et pénaliserait les entrepreneurs qui parviennent effectivement à faire émerger un artiste – c’est l’objectif même du crédi...

...du Gouvernement, qui méconnaît totalement le fonctionnement du spectacle vivant. Surtout, cette position revient à ne pas reconnaître que la variété, les comédies musicales et les spectacles d’humour – spectacles vivants représentés aussi bien dans le secteur subventionné que dans le secteur privé – sont également importants pour les jeunes artistes. Or c’est bien pour eux qu’a été créé ce crédit d’impôt, à la fin de 2016 – il est très récent. Alors qu’on dispose de peu de recul, je trouve extrêmement dommage qu’on restreigne son périmètre.

Le présent amendement, dont Daniel Gremillet est le premier signataire, vise à doubler le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche dédiées au développement de produits de biocontrôle à hauteur de 60 % de ces dépenses. Est ainsi proposée la création d’un nouveau levier fiscal en faveur du soutien à la recherche relative à ces produits. Le déploiement d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques est la condition sine qua non d’une meilleure maîtrise de leur utilisation. Le développeme...

...s et de régimes dérogatoires par rapport au droit commun. Je pense notamment aux procédures accélérées d’évaluation et d’instruction des demandes, aux taxes réduites dans le cadre de ces procédures, aux allégements réglementaires, comme l’exemption d’interdiction de publicité commerciale ou d’obligation d’agrément phytosanitaire, etc. Faut-il pour autant doubler pendant six ans le taux du crédit d’impôt recherche ? La commission est assez réservée, pour ne pas dire défavorable. Cette mesure est contraire à l’article 20 de la loi de programmation des finances publiques prévoyant que les créations ou extensions de dépenses fiscales instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2018 sont applicables pour une durée maximale de quatre ans. C’est la raison pour laquelle la commission dema...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous connaissez notre position sur le crédit d’impôt recherche, le CIR. Toutefois, nous avons décidé de déposer cet amendement de repli qui reprend avec quelques modifications une préconisation du rapport de juin 2018 de M. Martial Bourquin, fait au nom de la mission d’information du Sénat sur Alstom et la stratégie industrielle du pays. Cet amendement tend à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche à un engagement de maintien de l’act...

Cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Chatillon, va un petit peu dans le sens de l’amendement précédent. Il tend à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche à un engagement de maintien de l’activité de l’entreprise sur le territoire national pendant un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle où l’entreprise a exposé ses dépenses de recherche. À défaut d’assurer le respect de cette condition de durée, le dispositif organise un mécanisme de reprise de l’avantage fiscal octroyé. Cette mesure était l’une des recomm...

À la différence du groupe CRCE, je suis, comme la majorité des membres de la commission, favorable au crédit d’impôt recherche, qui est un outil puissant pour maintenir de la recherche en France. Néanmoins, nous avons un point d’accord : le CIR ne doit pas être utilisé comme un outil d’optimisation fiscale pour des entreprises qui seraient amenées à déménager leurs activités. Comme l’a dit à l’instant Sophie Primas, la mission d’information sur Alstom et la stratégie industrielle du pays a proposé de conditionn...

...if passe notamment par des mesures incitatives, pour les entreprises, à participer aux travaux de normalisation à l’échelon tant national qu’européen ou international. Dans ce contexte, la commission a regretté que les dépenses exposées par les entreprises au titre de leur participation aux travaux de normalisation ne bénéficient pas du même traitement que les autres dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche, le CIR. Cette difficulté avait déjà été relevée par Mme Claude Revel en 2012 dans son rapport au ministre du commerce extérieur, notre regrettée collègue Nicole Bricq, puis par la déléguée interministérielle aux normes en 2015 dans son rapport au ministre de l’économie, alors M. Emmanuel Macron. Actuellement, aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts, seul...

Ces amendements visent tous deux à favoriser l’épargne de partage : l’amendement n° I-394 rectifié bis, en prévoyant un taux réduit d’imposition sur le revenu de 5 % ; l’amendement n° I-631 rectifié bis, en exonérant complètement d’impôt sur le revenu les produits de cette forme d’épargne. Concernant le second amendement, que l’on apprécie ou non la jurisprudence du Conseil constitutionnel, elle existe : une exonération pure et simple présenterait sans doute un risque constitutionnel. C’est pourquoi la commission souhaite le retrait de l’amendement n° I-631 rectifié bis, faute de quoi son avis sera défavorable. L’amendem...

Cet amendement a pour objet les droits de mutation à titre gratuit, les DMTG. L’abattement de 20 % sur la résidence principale en vigueur est lié à l’occupation du logement. Cette disposition est directement issue de la jurisprudence de la Cour de cassation. C’est la même logique qui prévaut en matière d’impôt sur la fortune immobilière. M. Delahaye souhaite remplacer cet abattement par une exonération de 600 000 euros. De fait, la quasi-totalité des résidences principales, hormis en Île-de-France, se trouveraient exonérées. Je n’ignore pas que M. Delahaye n’aime guère la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Néanmoins, je suis tout de même obligé d’indiquer que cet amendement présente un risque d...