Interventions sur "l’impôt"

Que M. le rapporteur général, qui s’est étonné de l’absence de l’amendement Caillaux relatif au rétablissement de la tranche à 5 % pour l’impôt sur le revenu, se rassure : la volonté du groupe RDSE reste intacte, mais le passage au prélèvement à la source rendait la mise en œuvre de ce dispositif quelque peu compliquée en cette année de transition. J’ajouterai que, même si la démonstration de M. Bargeton est techniquement et économiquement tout à fait pertinente, l’impôt sur le revenu ne doit pas être confondu avec les droits et les tax...

Elle sert aussi à cela, même si une part de son produit est affectée au financement des collectivités locales et une autre au budget de l’État. Quant à la TVA, elle est en partie affectée aux régions. L’impôt sur le revenu, lui, est généraliste et universel. Nous sommes plutôt favorables à la démarche proposée par le groupe Union Centriste.

...e des dispositions dont nous ne mesurons absolument pas les conséquences. Proposer de supprimer telle ou telle niche fiscale, c’est sympathique, mais certaines niches profitent à des familles, à des personnes handicapées, à des orphelins, etc., que l’on ne peut pas priver de ces avantages, qu’ils soient justifiés ou non, du jour au lendemain. Le débat sur la progressivité et la concentration de l’impôt est légitime, d’autant que nous avons connu une hyperconcentration dans le passé. Mais soyons sérieux : on ne peut pas à la fois reprocher en permanence au Gouvernement de présenter des amendements sans les accompagner de simulations et d’une étude d’impact et procéder soi-même de cette façon. Voter cet amendement à l’aveugle serait extrêmement dangereux. Ce débat est nécessaire, et il reviendra...

Peu de mots, quelques chiffres ! Le produit de l’impôt sur les sociétés était estimé à 40 milliards d’euros en 2000, à 37 milliards d’euros en 2009, et il est annoncé à 31, 5 milliards d’euros pour 2019. Le produit de l’impôt sur le revenu représentait 51 milliards d’euros en 2000, 50 milliards d’euros en 2009, et il est prévu qu’il s’établisse à 70 milliards d’euros pour 2019. Il y a donc un léger transfert… Dans le même temps, le PIB de la France...

Pour une fois, ma position ne sera pas celle de mon groupe. Je n’ai pas voulu cosigner cet amendement, qui émane d’ailleurs non pas du groupe Union Centriste, mais de membres éminents de celui-ci. Nous partageons tous l’idée générale que chacun doit contribuer en fonction de ses moyens, l’ensemble des services publics profitant à tous. Nous déplorons la concentration de l’impôt et mesurons que les classes moyennes, notamment, ont le sentiment de toujours devoir payer, d’être surfiscalisées. Cependant, l’enfer est souvent pavé de bonnes intentions : si l’on décidait de faire payer un peu d’impôt à ceux d’entre nous qui ont le moins de revenus, on serait obligé d’augmenter les minima sociaux, ce qui entraînerait finalement un accroissement de la dépense publique. Je m’ab...

Pour dire les choses simplement, nous demandons l’abrogation du prélèvement à la source. Nous allons retirer cet amendement, mais il nous semble utile de resituer ce sujet dans son contexte ; à cet égard, le débat précédent était extrêmement intéressant. La place que prend le quotient familial dans la détermination de l’impôt sur le revenu dès lors que celui-ci est prélevé à la source risque de créer quelques complications. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si l’administration fiscale a demandé à nos concitoyens de choisir le taux qu’ils souhaitent se voir appliquer. En 2013, Bercy annonçait un impact fiscal élevé du prélèvement à la source pour de nombreux ménages modestes et moyens. Par ailleurs, le produit de l’i...

... leurs performances flattent le sentiment national, ce qui leur confère un rôle significatif en termes de civisme et d’éducation. Dans un tel contexte, ces sportifs doivent avoir un comportement exemplaire, y compris sur le plan fiscal. Ils bénéficient déjà d’un régime spécifique et optionnel plutôt favorable de retenue à la source et d’étalement sur quatre ans de la prise en compte, au titre de l’impôt sur le revenu, de primes exceptionnelles versées à l’occasion des jeux Olympiques, par exemple. Cela peut se comprendre, car ces revenus peuvent être très irréguliers. Il apparaît donc naturel, dans une perspective d’équité et d’exemplarité, de conditionner la sélection de sportifs en équipe nationale à un comportement fiscal vertueux. Il s’agit non pas d’imposer plus lourdement les sportifs ou ...

En effet, il vise à rétablir le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficiaient les élus locaux avant la mise en œuvre de la réforme du prélèvement à la source. Du fait de l’alignement sur le barème commun de l’impôt sur le revenu, nombre d’élus sont confrontés à d’importantes difficultés financières, alors que le mandat local reste plus que jamais le pilier de notre démocratie et de la confiance dans nos institutions. Il est nécessaire de ne pas décourager, en particulier par une fiscalité désincitative, ceux qui choisissent de s’investir dans cette fonction. Mes chers collègues, je vous invite, je vous exh...

Le présent amendement a pour objet d’exonérer de l’impôt sur le revenu l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 2 000 habitants. La loi de finances pour 2017 a modifié le régime d’imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux en supprimant la retenue à la source libératoire. L’intégration fiscale des indemnités des élus locaux dans les traitements et salaires va à l’encontre de l’idée que ces indemnités modestes ...

...rémunération quelconque ». Lors de l’instauration de la retenue à la source, le champ du dispositif a été réduit aux élus des seules communes de 500 habitants et moins, alors qu’auparavant le seuil de population était fixé à 2 000 habitants. Il convient aujourd’hui de rétablir partiellement le dispositif antérieur en réinstaurant l’abattement pour frais, le solde de l’indemnité restant soumis à l’impôt progressif, alors qu’auparavant s’appliquait un prélèvement forfaitaire. Nous proposons d’instituer un abattement égal à 125 % de l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants.

.... Pour rappel, l’article 10 de la loi de finances pour 2017 a supprimé le dispositif de retenue à la source et a prévu l’imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux au titre des traitements et salaires. Or l’imposition désormais obligatoire de ces indemnités selon les règles applicables aux traitements et salaires a eu pour effet, en accentuant la progressivité, d’augmenter l’impôt dû à ce titre par les élus locaux. La fiscalisation des indemnités est-elle légitime ? L’exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 658, 01 euros par mois est-elle suffisante ? À ces deux questions, nous répondons par la négative, et nous refusons de céder à la démagogie anti-élus. Par leur nature, ces indemnités constituent non pas une rémunération, mais une compensation visant à couvrir le...

Cet amendement, déposé par mon collègue Claude Kern, porte également sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux, qui jusqu’en 2017 étaient soumises soit à une retenue à la source, soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu. La retenue à la source était assise sur le montant net de l’indemnité après application d’un abattement représentatif de frais d’emplois, à concurrence d’un montant égal à l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, d’une fois et demie ce même montant, soit 11 844 euros. Pour mémoire, le barème de la...

Théoriquement, c’est pourtant le Parlement qui vote l’impôt.

Je voterai contre cet amendement. Dans nos entreprises, si les indemnités kilométriques versées aux salariés ne sont pas dûment justifiées dans le détail, elles sont soumises à l’impôt. Il y aura donc deux catégories de salariés : ceux dont les indemnités kilométriques versées par leur entreprise sont soumises à l’impôt, et ceux qui seront exonérés, parce qu’ils reçoivent une subvention d’une collectivité locale. Voilà ce vers quoi on tend ! Par ailleurs, dans la région dont je préside la commission des finances, des pressions se font jour pour nous inciter à suivre l’exemple ...

Il s’agit de préciser le cadre fiscal d’une disposition relative à la cohabitation intergénérationnelle adoptée lors de l’examen de la loi ÉLAN portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Ces amendements visent à exonérer de l’impôt sur le revenu la contrepartie financière perçue par la personne âgée qui accueille. Je rappelle que ce dispositif permet de procurer des logements à des étudiants, notamment, et de faciliter, dans le même temps, le maintien à domicile des personnes âgées.

...Nous avons auditionné un certain nombre d’associations, dont France Générosité, qui craignent une baisse des dons en raison de l’instauration du prélèvement à la source et de l’IFI. Il est vrai que les dons sont plutôt concentrés en fin d’année, comme l’a souligné M. Bargeton. Cette proposition nous semble acceptable sur le principe, mais n’y a-t-il pas remise en cause du principe d’annualité de l’impôt ? Si le Gouvernement n’y voit pas d’obstacle technique, la commission émettra un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à corriger l’une des conséquences de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Les contribuables résidents fiscaux en Nouvelle-Calédonie qui reviendront en métropole à partir de 2019 ne bénéficieront pas de l’année blanche fiscale. Ils seront donc imposables aussi bien sur les revenus perçus en 2018 en Nouvelle-Calédonie que sur ceux qu’ils percevront en 2019 en métropole. Pour éviter cette double imposition, les dispositions de cet amendement prévoient de ...