Interventions sur "l’impôt"

...Contrairement aux agents de l’État en poste à l’étranger, ces personnes sont, sauf rares exceptions, considérées comme fiscalement domiciliées à l’étranger, alors qu’un fonctionnaire de l’État est prélevé à la source en France. Partant, elles ne sont pas imposées dans les mêmes conditions que les agents publics en service en France. Leurs revenus de source française sont ainsi soumis au barème de l’impôt sur le revenu, avec un taux minimum de 20 %. De plus, elles ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global. Nous proposons de mettre fin à cette différence de traitement. Aucune norme supra-législative ne s’oppose à ce que des agents de l’État et des collectivités territoriales en poste à l’étranger soient mis sur un pied d’égalité.

Si le sujet est réel, je m’interroge, d’une part, sur les conventions fiscales, d’autre part, sur la règle de territorialité de l’impôt. Sur ce sujet extrêmement technique, je demande l’avis au Gouvernement.

...heurs étrangers dans les organismes de recherche et les établissements d’enseignement supérieur français. L’incitation consiste à les faire bénéficier d’un régime fiscal favorable, en exonérant d’impôt sur le revenu la part de rémunération correspondant à la prime d’impatriation et aux activités exercées à l’étranger. Ainsi, il est proposé d’étendre aux chercheurs le bénéfice de l’exonération de l’impôt sur le revenu actuellement applicable aux seuls salariés et dirigeants de sociétés et prévue à l’article 155 B du code général des impôts. L’exonération ne vaudrait que pour l’exercice d’activités de recherche exclusivement. Par ailleurs, la rémunération de base, hors prime, demeurerait imposable. Alors que les chercheurs étrangers sont trop faiblement représentés en France, cette mesure pourra...

Nous allons parler recettes et impôt ! La question du barème de l’impôt et de sa progressivité est un rendez-vous incontournable. Il s’agit moins ici du traditionnel amendement marronnier du groupe CRCE que de la question, fondamentale, du consentement à l’impôt. Je ne me livrerai pas à de longs développements sur notre conception générale de la fiscalité et sur la place que doit y trouver l’impôt sur le revenu, qui est présumé le plus juste de nos impôts puisqu’il ...

Cet amendement présenté par notre collègue Vincent Delahaye vise un double objectif de justice et de simplification fiscales. Tirant les enseignements d’une étude réalisée par l’IFOP pour le groupe Union Centriste, il tend tout d’abord à universaliser l’impôt sur le revenu en remplaçant le taux 0 % de la première tranche par un taux symbolique à 1 %. Peut-on, mes chers collègues, parler de « consentement à l’impôt » quand seulement 43 % des foyers fiscaux paient l’impôt sur le revenu ? Cette concentration de l’impôt sur les classes moyennes a d’ailleurs été doublement accentuée sous le quinquennat précédent, en 2014, quand François Hollande avait, pa...

Comme l’amendement précédent, cet amendement de Vincent Delahaye vise à universaliser l’impôt sur le revenu et à atténuer sa concentration sur les classes moyennes. Néanmoins, à la différence de l’amendement n° I-668, il ne tend pas à abroger de niches fiscales. En revanche, il vise à simplifier le barème en retenant des tranches arrondies, plus lisibles et sans doute plus facilement compréhensibles pour le contribuable.

Cet amendement a pour objet de poser de nouveau la question de la progressivité de l’impôt sur le revenu et de revenir sur le rendement même de cet impôt. L’impôt sur le revenu est, au fond, assez mal défini. L’un de ses défauts essentiels réside dans son assiette, par trop réduite, notamment au regard de la contribution sociale généralisée, qui s’apparente de plus en plus à un impôt sur le revenu de base. L’adoption, l’an dernier, du système du prélèvement forfaitaire libératoire, o...

Cet amendement tend à revaloriser le seuil de la tranche à 45 % du barème de l’impôt sur le revenu de 0, 3 %, et non de 1, 6 % comme c’est le cas pour les trois autres seuils. Pour des raisons d’économies budgétaires, le Gouvernement a décidé de sous-revaloriser, pour l’année 2019, les retraites, les allocations familiales et les aides au logement. Sous l’hypothèse d’une inflation à 1, 6 % en 2019, la revalorisation de ces prestations de seulement 0, 3 % réduira le pouvoir d’ach...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Chaque année, nous avons le même débat au sujet de l’impôt sur le revenu. Je suis d’ailleurs quelque peu déçu cette année parce que le groupe du RDSE n’a pas déposé son amendement habituel qui, à la mémoire de Joseph Caillaux, vise à faire de l’impôt un impôt universel !

C’est parce qu’on a passé le centenaire de l’impôt sur le revenu !

L’idée généralement avancée est qu’aucun contribuable ne doit pouvoir échapper à l’impôt sur le revenu. Nous pourrions d’ailleurs y souscrire ; les deux amendements déposés par le groupe de l’Union Centriste vont dans ce sens, puisqu’ils tendent à rendre un peu plus universel l’impôt sur le revenu. Les sénateurs du groupe CRCE pensent que le barème n’est pas assez progressif. D’autres estiment au contraire qu’il l’est trop. C’est un débat que nous pourrions évidemment avoir à l’infi...

Le groupe Union Centriste, cette année, a souhaité pouvoir faire partager ses préoccupations après avoir sondé la population française quant au consentement à l’impôt sur le revenu. Nous constatons en effet que moins d’un ménage sur deux paye l’impôt sur le revenu dans notre pays. Or il nous semble important que le plus grand nombre de nos concitoyens puissent acquitter cet impôt, car il est essentiel que chacun sache que les services qui sont apportés à la population ont un coût. Cela se mesure, notamment, par le consentement à l’impôt. En cela, nous relayo...

Qui contribue et à quel niveau faut-il fixer les contributions ? Tout d’abord, il n’y a pas que l’impôt sur le revenu qui finance les services publics. En effet, les personnes qui ne contribuent pas au titre de l’impôt sur le revenu payent beaucoup d’autres impôts :…

… TVA, CSG, sans parler des taxes qui nous agitent beaucoup en ce moment, sur l’essence et le diésel. Toutes les couches de la population contribuent donc bel et bien au financement des services publics, y compris les personnes qui ne payent pas l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, si l’idée que chacun, sur son revenu, doit contribuer à l’effort, ne serait-ce que symboliquement et de façon minimale, peut paraître séduisante, quel sens cela aurait-il de demander à des personnes qui perçoivent les minima sociaux de contribuer à l’impôt sur le revenu ? Nous serions alors obligés de compenser la perte de pouvoir d’achat par une augmentation de ces ...

Payer l’impôt sur le revenu, ce n’est pas la même chose que payer la TVA. Quand on achète un appareil électroménager, on paye certes la TVA, mais personne n’a le sentiment de contribuer en quoi que ce soit au financement des services publics.

En réalité, nos concitoyens ont le sentiment de participer grâce à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

M. Roger Karoutchi. J’irai même plus loin : bien des gens qui ne payent pas l’impôt sur le revenu sont culpabilisés parce qu’ils ne participent pas.

J’entends les explications sur la question de la progressivité des tranches et du barème. M. le rapporteur général a raison : 20 % des gens payent 83 % du volume de la recette de l’impôt sur le revenu, mais je trouve notre débat un peu « borderline ». On peut en effet s’émouvoir de ce chiffre, mais il faut aussi savoir assumer ses choix politiques et économiques. On a supprimé l’ISF pour 3, 3 milliards d’euros : qui paye ? On a inversé le rapport du revenu et des recettes de l’impôt sur les sociétés : qui paye ? Alors, ne versez pas trop de larmes de crocodile sur les couches mo...

... et soulèvent un certain nombre de problèmes. Notre collègue Annick Billon a rappelé, en présentant l’objet de l’amendement n° I-668, qu’il était important d’aller vers plus de simplification en matière de niches fiscales. Par ailleurs, dans cet article 2, si l’on regarde les chiffres de l’état annexé au rapport général, on s’aperçoit que la première source de recettes fiscales est la TVA. Mais l’impôt sur le revenu représente, de mémoire, 86, 9 milliards d’euros. Il s’agit donc d’une recette particulièrement importante aussi. Quant aux barèmes, ils sont certes historiques, mais ils peuvent évoluer. L’impôt sur le revenu est, pour les personnes qui y sont assujetties, une forme de solidarité financière par rapport au budget de l’État. Nous sommes toutes et tous concernés. Je comprends l’avis ...

Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais les propos de M. Savoldelli m’y poussent. Nos collègues Bocquet et Savoldelli ne cessent de nous expliquer qu’il faut réhabiliter l’impôt, lui rendre ses lettres de noblesse. Or pour ce faire, il faudrait que plus de 43 % des Français paient l’impôt sur le revenu. Sur ce point, je suis assez sensible aux arguments avancés par nos collègues de l’Union Centriste, d’autant que le fait d’être non imposable ouvre des droits, ce qui creuse encore davantage le fossé avec les personnes soumises à l’impôt sur le revenu. Il ne me semblerait ...