Interventions sur "l’impôt"

Cet amendement, vous l’aurez compris, mes chers collègues, vise à permettre aux agriculteurs qui louent des chambres d’hôtes ou exercent une activité de restauration sur place, de payer leur impôt au titre de l’impôt sur le revenu et non au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Il est en effet possible, au sein d’une même exploitation, d’avoir à s’acquitter, pour l’activité dite « commerciale » mais dans le prolongement de l’exploitation agricole, à la fois l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et l’impôt sur le revenu. Il s’agit de permettre à des exploitations agricoles de continu...

...e Marie-Noëlle Lienemann. L’objectif est de renforcer le contrôle effectué sur les entreprises non-résidentes ayant une activité économique numérique importante sur le territoire national. Le principe est simple : si une entreprise numérique a une activité suffisamment importante en France, ses revenus tirés de son activité française doivent être déclarés au fisc français. Elle devra alors payer l’impôt sur les sociétés sur ces revenus, au même titre que les autres entreprises exerçant sur le territoire national. Il s’agit donc, ni plus ni moins, d’une mesure de justice fiscale. S’il est nécessaire qu’une réponse européenne soit apportée à ces schémas sophistiqués d’évasion fiscale, il nous paraît indispensable que la France agisse, dès ce projet de loi de finances pour 2019, et montre ainsi l’...

...s ministres Le Maire et Darmanin le 17 juin 2017, il apparaît de façon limpide que le problème porte non pas sur le principe de la mesure, mais sur sa mise en application. Le référé 2017-1860 précisait d’ailleurs que le Gouvernement devait engager une réflexion sur les modalités de mise en œuvre de l’imposition, qui passerait par la création de mécanismes permettant d’assurer la territorialité de l’impôt et par une redéfinition du fait générateur, la livraison d’un titre s’effectuant non le jour de la transaction, mais deux jours plus tard. Par ailleurs, l’idée d’instituer une taxe sur les transactions financières à l’échelon européen est morte et enterrée. Il en résulte une perte fiscale au niveau européen que les services financiers de la Commission européenne estiment à 22 milliards d’euros e...

...nsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, cet amendement n’a pas pour objet de faire baisser le niveau de la recherche en France, mais vise à diminuer l’opportunité fiscale que représente le crédit d’impôt recherche, autrement dit à pallier l’effet d’aubaine auquel celui-ci peut donner lieu. Il s’agit de faire en sorte que l’argent de l’impôt soit dépensé sagement. Le crédit d’impôt recherche constitue aujourd’hui le principal instrument d’incitation à la recherche en direction des entreprises françaises. Atteignant un montant de 6 milliards d’euros, il est devenu la niche fiscale la plus coûteuse, après le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Les cabinets de conseil sont d’ailleurs de plus en plus nombreux à pr...

L’article 150 U du code général des impôts exonère les particuliers de l’impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes chargés du logement social jusqu’au 31 décembre 2020. Nous proposons d’élargir la liste des organismes de logement social visés à deux nouveaux types de structures. Je rappelle que cette liste comprend aujourd’hui les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte gérant des logeme...

L’article 150 U du code général des impôts, le CGI, exonère les particuliers de l’impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes chargés du logement social jusqu’au 31 décembre 2020. Il est proposé que l’exonération s’applique également en cas de cession à un organisme de foncier solidaire dont l’objet est de permettre à des familles très modestes d’accéder à la propriété grâce à la dissociation du foncier et du bâti. Le ministre ...

Mes chers collègues, 771 899 : c’est le nombre des personnes qui ont a priori quelque intérêt aujourd’hui à souhaiter le maintien du prélèvement forfaitaire unique, le PFU. Cela représente environ 2 % du total des contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu : ceux dont le revenu fiscal de référence dépasse 100 000 euros et qui, dans les faits, disposent d’un revenu moyen d’environ 190 000 euros. Concernant la réforme de la taxe d’habitation, les choses sont plus simples : l’État est censé avoir perdu environ 1, 3 milliard d’euros en 2018 et devrait perdre quelque 1, 9 milliard d’euros les années suivantes. Nous ne savons pas quel est ...

...ment fiscal différencié entre capital mobilier et capital immobilier repose sur le postulat erroné suivant lequel les actifs immobiliers ne seraient pas productifs. L’exclusion des revenus fonciers du champ d’application du PFU est d’autant plus incompréhensible que l’immobilier a déjà été écarté du bénéfice d’autres réformes de la fiscalité du capital, en particulier avec le recentrage de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, sur l’immobilier au travers de la mise en place de l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière. Ce système de dual income tax, traitant distinctement revenus du travail et revenus du capital, mais avec un taux de l’impôt frappant les revenus du capital uniforme et relativement faible, existe dans plusieurs pays nordiques depuis le début des années quatre-vingt-...

... sa plus-value taxée à 30 %, au lieu d’être exonéré… Ce débat est nécessaire. Le Gouvernement n’a pas pris conscience des limites de la taxation de l’immobilier. Je vous invite à vous référer au rapport d’information que j’avais produit, intitulé « La “rente immobilière” : mythes et réalités ». Le secteur immobilier contribue à l’économie en faisant travailler des entreprises, qui paient la TVA, l’impôt sur les sociétés, créent des emplois non délocalisables. Taxer l’immobilier davantage que les actifs financiers est une erreur. En conclusion, j’invite nos collègues à retirer leurs amendements, que je considère être des amendements d’appel, mais je souhaiterais que l’on réalise un travail plus approfondi sur la fiscalité de l’immobilier. Cela montrerait sans nul doute que la France se prépare u...

...r enfin ce dossier. L’IFI aurait en définitive rapporté 1, 5 milliard d’euros, soit plus de 50 % de plus que ce qui était prévu dans la loi de finances de 2018, à savoir 900 millions d’euros. Cela signifie sans doute que son taux maximum, qui est de 1, 5 %, soit la moitié du rendement moyen de l’immobilier, est beaucoup trop élevé, d’autant que le propriétaire immobilier est en outre assujetti à l’impôt sur le résultat, les situations variant selon qu’il s’agit d’une propriété directe ou par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Nous ne pouvons pas laisser se dégrader l’investissement privé dans l’immobilier. Je suggère que nous adoptions cet amendement, qui ne règle pas tout, tant s’en faut, mais qui a l’immense mérite de poser le problème et d’obliger le Gouvernement à faire mouvem...

Dans la droite ligne de notre amendement précédent, nous défendons, ici, le principe de la progressivité de l’impôt sur les dividendes et les intérêts, ce qui nous conduit à proposer d’augmenter le taux de prélèvement forfaitaire libératoire, afin de le rendre moins attractif pour les détenteurs de revenus de capitaux mobiliers. Tous les revenus, qu’ils soient issus du capital ou du travail, doivent être soumis à un grand impôt progressif égalitaire. Ce ne peut plus être l’impôt sur le revenu, du fait de cette...

M. Éric Bocquet. Nous voici sans doute, mes chers collègues, à un moment historique : celui du rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF !

L’objet du présent amendement est de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, en lieu et place de l’impôt sur la fortune immobilière et du fameux PFU, dit flat tax. Il n’est pas nécessaire de le gager, puisque, d’après les estimations disponibles, son adoption permettrait d’accroître les recettes fiscales de l’État d’environ 4, 7 milliards d’euros. Le Gouvernement demande aux Françaises et aux Français un effort contributif pour le red...

C’est peut-être un moment historique, mes chers collègues, mais je crains que l’histoire ne soit brève ! Lorsque l’impôt sur les grandes fortunes, l’IGF, a été créé, son taux marginal était de 1, 6 %. À la même époque, le rendement des emprunts d’État dits « emprunts Mauroy » avoisinait 15 % ou 16 %. En soi, ce n’était pas forcément bon sur le plan économique et on sait les dégâts que cela a causés, mais le taux marginal de l’IGF était relativement compatible avec le rendement des actifs. Le taux marginal de l’ISF...

Fracture sociale, fracture spatiale… En fait, ce que l’on attend de nous, c’est de mettre un terme à certains dispositifs inégalitaires. La réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune et autres mesures en faveur des catégories aisées font partie de ces dispositifs inégalitaires aujourd’hui massivement rejetés. Comment accepter, en effet, que le sommet de la pyramide bénéficie d’un allégement d’impôt de quelque 5 milliards d’euros, tandis qu’un très fort pourcentage de Français parmi les plus modestes ont vu leurs revenus baisser, du fait des réform...

...t dans la modernisation industrielle, soit dans la transition énergétique, soit dans les services publics. Avec la théorie du ruissellement, on n’en fait jamais assez ! Nous nous retrouvons engagés dans une course sans fin, au motif que, ailleurs, on favorise encore davantage les riches ! Aux États-Unis, où existe un impôt de droit de suite –un citoyen américain expatrié doit payer l’écart entre l’impôt acquitté dans son pays de résidence et celui qu’il paierait s’il vivait aux États-Unis –, on a tout de même constaté une fuite des cadres, non pas en Suisse, comme on l’a longtemps imaginé, mais aux Pays-Bas. Une société bénéficie-t-elle de plus d’avantages fiscaux aux Pays-Bas qu’en Suisse ? Non, au contraire, mais les dirigeants, eux, sont beaucoup plus avantagés sur le plan fiscal aux Pays-Bas...

Chacun peut changer, mais nous, sur ce sujet, nous n’avons pas varié ! L’impôt sur les grandes fortunes, c’est nous ! L’impôt de solidarité sur la fortune, c’est nous, et nous le revendiquons ! Nous demandons un effort de 5 milliards d’euros à ceux qui possèdent 1 000 milliards d’euros de patrimoine. Chers collègues, si vous n’entendez pas la colère qui monte et qui gronde, si vous n’entendez pas la demande de justice que nos concitoyens expriment au travers du mouvement d...

… d’avoir largement contribué à la richesse collective en payant l’impôt sur le revenu, sur les plus-values. Les taux des droits de succession, je vous le rappelle, sont élevés au regard de ce qu’ils sont dans les autres pays de l’Union européenne. Les fortunes mobilières se sont ainsi, pour l’essentiel, constituées…

...sociales d’Europe, voire du monde, mais il faut la financer : chacun doit y contribuer, selon la formule bien connue, à proportion de ses facultés. Quand 1 % de nos concitoyens ont vu leur pouvoir d’achat augmenter de 6 %, considérer que c’est à eux de faire l’effort relève du simple bon sens. Pour des raisons non seulement symboliques, mais aussi politiques et démocratiques, il faut réinstaurer l’impôt sur la fortune. C’est une question de justice politique, de justice sociale !

...péens en particulier, notamment britanniques, qui sont venus s’installer et travailler en France, considérant que la qualité de vie qu’elle offrait méritait bien une contribution fiscale. Ces collègues omettent aussi de dire que dans d’autres pays, notamment aux États-Unis, un certain nombre de grands patrons ont revendiqué de payer plus d’impôts, par solidarité avec leurs concitoyens. Rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune procurerait des recettes fiscales supplémentaires qui seraient bien utiles dans la période que nous connaissons et permettraient au Gouvernement de répondre à la demande formulée par toutes ces personnes qui manifestent. Au-delà, l’ISF, que vous le vouliez ou non, est un symbole de solidarité et de fraternité. C’est la raison pour laquelle il faut le rétablir.