Interventions sur "logement"

Je maintiens cet amendement. Je rejoins Mme Lienemann et M. Dallier : c’est tout un dispositif qui conduit à mettre en difficulté la construction des logements sociaux. Les crédits du FNAP diminuent, les bailleurs sociaux n’ont plus les moyens d’assurer leur propre financement. Donc on va se trouver avec un résultat exactement inverse de ce que l’on cherche : promouvoir la construction de logements sociaux et très sociaux.

Cet amendement est relatif aux aides personnalisées au logement, les APL, qui, comme la plupart des prestations sociales, seront concernées par la sous-revalorisation actée par le Gouvernement. Jusqu’à présent, les APL faisaient l’objet de deux revalorisations par an. Le Gouvernement a décidé de ne les augmenter, en 2019 et en 2020, que de 0, 3 %, une hausse bien inférieure à l’inflation, estimée entre 2, 1 % et 2, 3 % pour 2018. Cette sous-revalorisation r...

Marie-Noëlle Lienemann le disait, le système est bien compliqué, sans compter que nombre de nos amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Monsieur le ministre, vous affirmez qu’il faut changer le mode de calcul de l’APL, mais ce que vous proposez avec la compensation d’Action logement est un jeu de bonneteau. Vous allez affecter presque 300 millions d’euros pour compenser la perte d’Action logement liée à la baisse du « 1 % logement » par une taxe de 9 % payée par ceux qui empruntent, par de jeunes couples. Vous reportez la solidarité à l’égard d’Action Logement sur de jeunes couples qui vont emprunter. Une taxe de 9 %, monsieur le ministre ! Martial Bourquin n’est pas là, ma...

Cet amendement vise à inciter le Gouvernement à rétablir l’APL accession partout et pour tous. Monsieur le ministre, en vous écoutant pendant les vingt minutes où vous avez répondu aux différents orateurs, j’ai été un peu étonné : à aucun moment vous n’avez vraiment évoqué les nuages noirs qui s’amoncellent au-dessus du logement, alors que presque tous nos collègues en ont parlé. Les raisons des mauvais chiffres constatés dès cette année sont claires : les inquiétudes des bailleurs sociaux et le resserrement du Pinel et du prêt à taux zéro, le PTZ, qui, dans certains territoires, a déjà des effets absolument calamiteux. Si nous souhaitons rétablir l’APL accession, c’est pour que, dans ces territoires, ceux qui sont à la...

Cet amendement vise, comme celui de M. le rapporteur spécial, à rétablir les aides personnalisées au logement en faveur de l’accession à la propriété sur l’ensemble du territoire, aussi bien pour le neuf que pour l’ancien. L’APL accession a vocation à soutenir des ménages aux revenus modestes dans les zones détendues, particulièrement dans les centres-bourgs, et parfois dans des zones où il n’y a pas d’offre locative adaptée pour ces familles. Dans nombre de cas, le projet d’acquisition n’aurait pas pu ...

... ministre, vous l’avez dit ! Il y a ces mesures d’un côté, la vente HLM de l’autre. En dehors de cela, tout l’ensemble va s’effondrer. Vous pouvez continuer à dire que ce n’est pas vrai, mais je vous renvoie au rapport de la Caisse des dépôts et consignations. Puisque, si la vente HLM ne fonctionne pas, tout s’effondre, l’APL accession doit servir à solvabiliser ceux qui sont aujourd’hui dans un logement social et qui sont à la limite des possibilités d’acquérir. Rétablir ce dispositif, c’est donc vous aider, monsieur le ministre !

...taire que développe la Caisse des dépôts et consignations dans son rapport. Il en ressort clairement que, très vite, dès 2035, les organismes d’HLM n’auront plus de fonds propres pour mener correctement leurs activités. Nous avons un désaccord stratégique avec Bercy et le Gouvernement. Du reste, ce désaccord avec Bercy était largement engagé sous le précédent gouvernement, même si la ministre du logement résistait. Les HLM ont besoin de constituer des réserves pour préparer l’avenir, puisque, avec leurs emprunts très longs, ils sont obligés d’avoir des crédits pour garantir leur capacité de remboursement ; ils ne peuvent pas tenir en comptant uniquement sur les recettes de loyer. Dès lors que la baisse de ces dernières est annoncée, tout le modèle s’effondre. C’est cette réalité que montre la Ca...

... Comme l’ont très utilement souligné les précédents orateurs, quand on veut développer la vente de patrimoine et que l’on vise les autres objectifs inhérents à l’existence même de l’APL accession, que Mme Lienemann a exposés, il est incohérent de ne pas soutenir une initiative destinée à créer les conditions d’une nouvelle dynamique. C’est peu par rapport à toutes les dimensions de la réforme du logement, mais c’est un signal qu’il est indispensable d’envoyer !

...inistre, nous essayons de vous dire des choses depuis un an, mais cela n’imprime pas. Oui, nous qui sommes sur le terrain, nous sommes extrêmement inquiets ! S’agissant de l’APL, y compris dans la politique de la ville pour les quartiers, j’ai mis en œuvre dans ma commune de Bron un programme dans lequel des locataires dont l’immeuble était démoli passaient à de l’accession. Il y avait cinquante logements, des maisons individuelles, dont une dizaine d’abordables avec une aide au foncier de la métropole de Lyon et de la ville de Bron. L’aide moyenne était de 157 euros par famille : ajoutée au prêt à taux zéro, elle a permis à de nombreuses familles de passer du grand ensemble à une maison. Vous ne semblez pas mesurer, monsieur le ministre, combien ces 157 euros sont importants pour elles ! Marie-...

Nous recherchons tous, dans toutes les politiques publiques, de l’efficience. Or, sur l’accession à la propriété, l’efficience est avérée. Ce dispositif fonctionne bien et provoque une démultiplication bénéfique dans le secteur du logement : pour un coût relativement réduit, voilà une efficience maximale. Le groupe Les Républicains votera donc, des deux mains, l’amendement de la commission.

...pour un montant global de 35 millions d’euros. En 2016, l’aide a concerné 532 communes, pour une enveloppe totale de 46 millions d’euros. Le dispositif devait monter en puissance en 2017, avec 80 millions d’euros de crédits prévus. Le Gouvernement a supprimé cette aide votée par le Parlement, sans aucune évaluation. Soutenir les communes qui font les efforts nécessaires pour améliorer l’accès au logement de nos concitoyens nous paraît pourtant essentiel. Nous proposons donc de rétablir pour 2019 les crédits de l’aide aux maires bâtisseurs à hauteur de 45 millions d’euros. Au regard de la volonté du Président de la République de créer un choc de l’offre, il paraît nécessaire que les crédits de l’aide aux maires bâtisseurs soient abondés par le Gouvernement sans faire supporter cet effort par un a...

...es exonérations de taxe sur le foncier bâti, qui, nous l’avons souligné hier, coûtent 1 milliard d’euros aux communes, aux départements et aux intercommunalités. D’un côté, 1 milliard d’euros, de l’autre, 45 millions d’euros : le vrai sujet pour les maires est là. Ensuite, par quoi la taxe d’habitation sera-t-elle remplacée ? Aujourd’hui, on a un lien assez direct entre, d’une part, le nombre de logements construits et le nombre d’habitants, et, d’autre part, les ressources de la commune. La taxe d’habitation disparue, il ne restera que la taxe sur le foncier bâti, peut-être, mais le logement social en est exonéré et l’intermédiaire aussi, pour des durées moins longues. On voit bien quelle va être l’inquiétude des maires. Mon cher collègue, vous soulevez une vraie question, mais, à mon avis, on ...

...femmes victimes de violence, personnes précaires atteintes de troubles psychiques ou encore familles en situation de très grande précarité. Par cet amendement, nous proposons de maintenir pour 2019 les crédits alloués aux CHRS au niveau de ceux de l’année 2018, soit une augmentation de 13, 4 millions d’euros. Au regard des engagements pris par le Président de la République dans le cadre du plan Logement d’abord, qui nécessite un effort accru en faveur de l’accompagnement social, il paraît nécessaire que les crédits du programme 177 soient majorés en conséquence par le Gouvernement, sans faire supporter cet effort au programme 109 de la mission « Cohésion des territoires ».

...ussi de constater que des écarts assez importants existaient d’un territoire à l’autre. La manière dont ces plafonds ont été fixés peut poser quelques difficultés à certains endroits ; c’est peut-être ce problème que vous soulevez. Je préférerais que le Gouvernement y regarde d’un peu plus près afin d’essayer d’ajuster les choses plutôt que de prélever des crédits sur les aides personnalisées au logement. À notre sens, il n’y a pas de problème en termes de nombre de places, mais se pose effectivement un problème de rationalisation. Sur le principe, nous étions plutôt favorables à cette mesure, mais peut-être faut-il procéder à quelques ajustements. En conséquence, je demande le retrait de cet amendement.

La loi ÉLAN prévoit de faire passer de 100 % à 20 % la part des logements devant être construits dans le respect des normes handicapées au sein des immeubles d’habitat collectif. En prévoyant que les logements seront « évolutifs » à l’issue de « travaux simples », le Gouvernement fait peser sur les personnes en situation de handicap la contrainte d’engager des travaux d’adaptabilité. Pendant des mois, nous avons collectivement contesté cette mesure injuste, qui signe...

...t annuel de performance de la mission « Cohésion des territoires » précise que l’action n° 03, Lutte contre l’habitat indigne, du programme 135 financera à hauteur de 17 millions d’euros un nouveau dispositif d’aide aux travaux. Cet amendement d’appel est destiné à obtenir des précisions de la part du Gouvernement sur cette subvention. Quelle part sera réellement affectée à la réhabilitation des logements outre-mer et selon quelles modalités ?

Le présent article vise à ouvrir les dispositifs fiscaux définis à l’article 73 de la loi de finances initiale pour 2014, c’est-à-dire le taux réduit de TVA de 10 % et l’exonération de taxe foncière aux opérations de construction de logements intermédiaires pour une durée maximale de vingt ans, aux sociétés d’économie mixte non agréées et à interdire le cumul de ces avantages avec les dispositifs fiscaux à destination des particuliers, dits « Pinel ». Voilà le sens de cet amendement, que je vous engage, mes chers collègues, à adopter.

On peut se demander pourquoi des sociétés d’économie mixte, ou SEM, devraient bénéficier d’un taux réduit de TVA pour une opération de construction, quand bien même celle-ci comprendrait une part de logements sociaux. Les exigences communautaires limitent l’utilisation des taux réduits de TVA à des opérations entrant dans le cadre d’une véritable politique sociale du logement. En commission, j’avais exprimé le souhait d’entendre l’avis du Gouvernement, mais, à l’analyse, mon avis est très réservé.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, on ne va pas laisser passer de tels amendements sans rien dire ! Ces amendements, comme le dernier examiné avant le déjeuner, sont puisés à bonne source, j’en suis certain. Que traduisent-ils ? L’affolement du Gouvernement devant la situation dans laquelle se trouve le logement dans son ensemble – le logement social et l’accession à la propriété. Comme le Gouvernement a du mal à le reconnaître, il essaye de sauver les meubles en mettant un peu de ceci, un peu de cela, un peu de Pinel par-ci par-là. Mais accorder, d’un côté, des avantages fiscaux et des exonérations de TFPB aux assurances, aux banques et maintenant aux SEM qui ne sont pas des organismes de logement soci...

...des mois que le Sénat explique qu’on va dans le mur. Plus ça va, plus on y va et ce n’est pas en colmatant les brèches qu’on réglera ce problème. Il faut en effet écouter toutes les parties, notamment le monde HLM comme je l’ai fait. M. Dinin pose la question du coût du foncier dans notre pays. Or c’est justement sur ce sujet que je veux ajouter un argument. Si le financement est le même pour le logement intermédiaire et pour le logement HLM, les acteurs du logement intermédiaire, qui ont de l’argent puisque ce sont notamment des banques, vont être concurrents des HLM, qui n’ont pas beaucoup d’argent, pour acheter le même foncier. Cela va faire monter le foncier, …