Interventions sur "logement"

Monsieur le rapporteur général, madame la secrétaire d’État, le crédit d’impôt maintenu à l’article 199 undecies Cpermet aux organismes de logement social – parlons clair : aux sociétés immobilières – de faire de la réhabilitation dans le cadre d’opérations collectives. En revanche, le particulier ne pourra plus en bénéficier pour sa vieille maison de vingt ans, d’autant que les montages sont compliqués. Dans la pratique, les propriétaires aux revenus modestes s’adressent au département, à la région ou au centre communal d’action sociale : ...

Cet amendement est tout aussi important que les précédents. L’an dernier, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances initial pour 2018, en commission puis en séance, au banc du Gouvernement, on m’a renvoyé au projet de loi de finances pour 2019. Nous y sommes ! Les cotisations que les organismes d’HLM versent à la Caisse de garantie du logement locatif social alimentent le Fonds national des aides à la pierre, le FNAP. Or, alors que le FNAP n’intervient pas en outre-mer, mais seulement en France hexagonale, les organismes d’HLM d’outre-mer cotisent : encore une inégalité de traitement, encore une discrimination – que nombre de députés et de sénateurs ignorent ! Pour corriger cela, sans tout supprimer, nous proposons de supprimer de l’a...

Comme vient de l’expliquer la secrétaire d’État, la CGLLS finance plusieurs actions. Il s’agit d’abord d’une caisse de garantie du logement social : son fonctionnement obéit donc à une logique assurantielle, à laquelle n’échappent pas les outre-mer. En revanche, pour ses autres missions, hors contribution au FNAP donc, on peut souscrire au raisonnement de M. Lurel. Je le dis par anticipation, nous serions plutôt favorables à l’amendement n° II–361 rectifié, mon cher collègue. Même si vous ne l’avez pas encore présenté, puisqu’il s’a...

En loi de finances pour 2018, nous avons mis en place une mesure visant à inciter, via un taux réduit d’impôt sur les sociétés applicable aux plus-values, la transformation de bureaux ou commerces en logements. Cet amendement tend à compléter ce dispositif en appliquant également ce taux réduit d’impôt sur les sociétés aux plus-values immobilières réalisées par les organismes d’HLM à l’occasion de ventes de locaux commerciaux, à la condition qu’ils réinvestissent les sommes correspondantes, dans les quatre ans, dans la construction, l’acquisition ou la rénovation de logements locatifs sociaux. Cette...

L’article 55 octies étend la défiscalisation applicable au secteur du logement social aux travaux de rénovation d’immeubles de plus de vingt ans dans certaines zones prioritaires des collectivités d’outre-mer et de Nouvelle-Calédonie. C’est une vraie avancée pour les collectivités d’outre-mer ! Mais cet article ne prend pas suffisamment en compte les coûts de construction, qui sont bien plus élevés en Nouvelle-Calédonie qu’ailleurs sur le territoire français, du fait de l’...

... Vous savez que Bruxelles impose de vérifier que l’octroi des aides d’État est proportionné à l’intérêt social ou public des services qui en bénéficient, afin d’empêcher toute « sur-aide », en quelque sorte. C’est ce que l’on appelle le principe de surcompensation. Il faut donc une estimation de la compensation, pour pouvoir justifier, par exemple, l’aide d’État versée lors de la construction de logements HLM. Jusqu’à présent, la surcompensation était calculée par opération, c’est-à-dire qu’on évaluait grosso modo, compte tenu des subventions, si l’opération était bien équilibrée et correcte. On en déduisait l’existence ou non d’une surcompensation. Or l’Agence nationale de contrôle du logement social, l’ANCOLS, qui est la structure contrôlant les HLM, s’est d’une certaine façon autosaisi...

Cet amendement vise à faire en sorte que l’Association Foncière logement, l’AFL, ne soit pas taxée au moment où elle vendra les logements qu’elle a acquis, comme la loi le prévoit aujourd’hui. Je vous rappelle que le produit de ces ventes doit servir au bout du compte à financer nos caisses de retraite. Il nous semble quelque peu aberrant de taxer l’AFL : celle-ci exerce en effet une mission très particulière et il serait souhaitable que les moyens dont elle dispose ...

Le présent amendement vise à compléter le dispositif voté par l’Assemblée nationale en première lecture sur proposition du Gouvernement, qui consiste à créer une mesure d’incitation fiscale pour les travaux de rénovation de logements situés dans nos cœurs de ville. Nos centres-villes anciens comprennent en effet de nombreux immeubles qui ont été ou sont encore affectés à des activités tertiaires, comme des bureaux, des locaux d’associations ou d’administrations, et dont l’état ne permet plus aujourd’hui, ou dans de très mauvaises conditions, d’y exercer ces activités. La transformation de ces bâtiments en logements doit co...

...is quelques mois. En effet, dans le prolongement de la loi ÉLAN, cette excellente loi votée très majoritairement non seulement par l’Assemblée nationale, mais aussi par le Sénat de la République par 213 voix contre 123 si mes souvenirs sont exacts, le Gouvernement a fait adopter par l’Assemblée nationale, en première lecture, une extension du dispositif dit « Pinel » aux travaux de rénovation de logements anciens situés dans les villes ayant conclu des opérations de revitalisation des territoires. Ces ORT doivent permettre de « booster » la rénovation, non seulement dans les 222 villes du programme « Action cœur de ville », mais aussi dans l’ensemble de ces villes petites et moyennes qui souhaitent conclure une ORT. L’amendement vise à étendre cette incitation fiscale aux travaux destinés à con...

...au national avec Saint-Étienne à ne pas être classées en zone éligible au dispositif Pinel. En conséquence, certaines communes rurales ou périurbaines se révèlent éligibles au dispositif Pinel, tandis que des villes moyennes ne le sont pas. Des métropoles se retrouvent également seules bénéficiaires du dispositif dans certaines régions, créant une distorsion fiscale qui n’augmente pas l’offre de logements accessibles sur le marché locatif, faute de foncier supplémentaire disponible notamment, mais qui augmente la tension sur les prix. À tel point que certains logements construits grâce au dispositif Pinel ont des loyers supérieurs à la moyenne, comme l’a montré la Cour des comptes dans un récent rapport. L’amendement proposé par Françoise Gatel et l’ensemble du groupe Union Centriste prévoit un ...

...nd à proposer une démarche un peu particulière, en l’occurrence d’ouvrir le bénéfice de la réduction d’impôt de manière contrôlée à certaines villes situées en zone B2, où des besoins particuliers sont constatés, et ce à titre expérimental et pour trois ans. La liste des communes concernées serait déterminée par décret, les préfets des départements concernés définissant chaque année un quantum de logements correspondant à l’évaluation des besoins. L’idée est vraiment d’introduire de la souplesse. Nombreux sont les acteurs du secteur à nous avoir dit qu’il existait effectivement un certain nombre de communes de taille moyenne en zone B2 avec des besoins et dans lesquelles on devrait de nouveau autoriser à faire de l’investissement locatif. Plutôt que de modifier le zonage ou d’essayer par différe...

Je peux être favorable à l’idée de repenser les zonages et à une conception beaucoup plus territorialisée des politiques du logement. Il s’agit même d’une évolution incontournable et souhaitable. Une expérimentation en Bretagne me paraît donc bienvenue. En revanche, se pose toujours un problème d’arbitrage : en matière d’aides fiscales, il est plus urgent à mon sens aujourd’hui d’encourager le PTZ pour favoriser l’accession sociale à la propriété dans les zones B2 et C que d’y développer le dispositif Pinel. Les élus pensent...

Je soutiendrai ces amendements, parce qu’il faut effectivement territorialiser la politique du logement et y introduire de la souplesse, particulièrement en zone B2. Les besoins immobiliers existent partout, même dans ces zones dites « non tendues ». Le levier fiscal reste un outil extrêmement intéressant, voire déterminant. À l’heure où la situation suscite des inquiétudes dans le secteur immobilier, à l’heure où l’APL accession est attaquée, il me semble important de permettre à nos concitoyens ...

Monsieur le ministre, vous connaissez parfaitement ce dossier sur lequel vous travaillez depuis dix-huit mois. D’abord, la France ne se limite pas à la Bretagne. Je ne reviendrai pas sur l’écotaxe, mais la question soulevée par ces dispositifs se pose partout. De plus, nous ne sommes pas confrontés à ces difficultés qu’en matière de logement : les problèmes sont de même nature quand on parle, par exemple, des zones de revitalisation rurale, les ZRR. Il est vraiment temps d’avoir le courage de revoir au fond la question. Comme l’a très pertinemment rappelé Philippe Dallier, un certain nombre de villes, pas forcément d’ailleurs des petites villes ou des villes moyennes, n’entrent pas dans le cadre du dispositif dit « Pinel » et cela l...

Le Gouvernement propose d’instaurer une aide fiscale pour inciter les particuliers à acquérir et à rénover des logements en vue de les louer. L’objectif est d’intervenir sur la dégradation du parc privé des centres-villes. Les travaux devront représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. L’acquéreur doit s’engager à louer le logement ainsi rénové pour une durée comprise entre six et douze ans. Il est proposé d’appliquer cette mesure dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en cen...

Le présent amendement vise à adapter le dispositif voté par l’Assemblée nationale en première lecture, sur proposition du Gouvernement, consistant à créer une mesure d’incitation fiscale pour les travaux de rénovation de logements situés dans nos cœurs de ville. Si l’on peut se féliciter de la mise en place d’un tel dispositif pour réhabiliter l’habitat ancien, la limitation du prix de revient à 300 000 euros pour le calcul de la réduction d’impôt mésestime le coût important des travaux à entreprendre pour réhabiliter l’habitat ancien dans les centres-villes. Cet habitat est souvent très dégradé – les chantiers coûtent e...

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. La commission est dubitative. Il faut voir de quoi on parle, mes chers collègues ! On parle de 400 000 euros, dans des zones où, a priori, le marché du logement n’est pas particulièrement tendu ! La somme commence à être relativement importante.

Nous pouvons nous féliciter de la mise en place du dispositif d’incitation fiscale pour les travaux de rénovation de l’habitat ancien dans les centres-villes. Mais, comme nous l’avons mentionné à propos du dispositif Malraux, le coût de ces travaux de réhabilitation est toujours élevé, notamment du fait de la dégradation du bâti. L’actualité est parlante, mes chers collègues. Le nombre de logements insalubres augmente. Voilà quelques jours, dans une ville du Sud, c’est un immeuble entier qui s’est écroulé, faisant plusieurs morts. Il importe d’agir ! Dans les zones détendues, le coût des travaux sera toujours supérieur au prix du marché, avec des risques locatifs élevés et des loyers faibles. Cet amendement vise donc à augmenter l’effet du nouveau dispositif, en augmentant le taux d’aide...

Conscient de la situation d’urgence et de sa dégradation, le Gouvernement a fait voter à l’Assemblée nationale un amendement adaptant le dispositif Pinel pour l’habitat ancien à la rénovation des logements en zones d’opération de revitalisation du territoire. Ce nouveau dispositif permettra à un investisseur prêt à s’engager sur douze ans de location de bénéficier, pendant toute cette durée, d’une réduction d’impôt de 21 % du programme, plafonnée à 300 000 euros, dont 2 % l’an pendant les neuf premières années, la réduction d’impôt maximale annuelle pouvant ainsi atteindre 6 000 euros. Cette réd...

Cet amendement, que je présente à titre personnel, vise à permettre le prolongement de la date limite d’achèvement d’un logement entrant dans le cadre d’un projet avec réduction d’impôt Pinel, pour une durée maximale de dix-huit mois. Certaines opérations peuvent effectivement connaître des retards.