Interventions sur "péréquation"

Cet amendement soulève une question intéressante. Néanmoins, la contribution des principaux départements participant à la péréquation est le plus souvent plafonnée. Il n’est donc pas certain que cet amendement soit nécessaire. Par ailleurs, le potentiel fiscal du département devra probablement être revu dans quelques mois, si par hasard sa part de taxe foncière était versée au bloc communal ou s’il percevait une part de TVA ou de CSG. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra ...

C’est une répartition régionale qui ne remet en rien en question la contribution de ces départements à la péréquation nationale. C’est simplement un effort supplémentaire au niveau régional. Je ne vois pas en quoi il y a contradiction entre ces différents fonds. Ensuite, je veux rassurer Vincent Éblé et Arnaud de Belenet : même si l’exécutif départemental de Seine-et-Marne ne partage pas l’ensemble des informations, je serais étonné qu’il s’insurge de notre vote, que j’espère positif, quand il découvrira que l’...

... maintenant… Les Hauts-de-Seine, que je défends vaillamment depuis de nombreuses années, contribueront à ce fonds à hauteur de 50 %. J’en ai discuté à maintes reprises avec Philippe Dallier, qui préside notre séance aujourd’hui, je suis partisan de remettre à plat l’ensemble de la fiscalité en Île-de-France, car – soyons francs ! – personne n’y comprend plus rien, c’est notamment le cas pour la péréquation, puisque nous avons le FSRIF pour les communes et le FSDRIF pour les départements… Personne n’y comprend plus rien, disais-je, hormis le fait que du « pognon » circule, même si on ne sait plus trop pourquoi ni comment ! Et la plupart des communes se demandent finalement combien il leur reste pour leur budget après avoir été « péréquées » et « FSRIFées »…

Vous comprendrez qu’elles finissent par dire : « Stop ! » Pourtant, monsieur le ministre, peut-être dans un mouvement de générosité auquel il ne faudrait pas s’habituer, je suis d’accord avec l’amendement présenté par Arnaud Bazin et défendu par Christine Lavarde. Les choses sont simples. Je le dis à l’ensemble de nos collègues de province, cet amendement concerne une péréquation strictement francilienne, qui ne touche pas les finances des collectivités hors Île-de-France. Le département des Hauts-de-Seine, qui finance le fonds pour moitié, apporte 30 millions d’euros sur 60 millions d’euros et est d’accord pour porter cette contribution à 90 millions d’euros sur un fonds qui serait porté à 180 millions d’euros. C’est un beau geste ! On reproche souvent au département des...

Certains pourraient dire qu’il est normal que Paris paye 55 millions d’euros en plus, mais il faut réfléchir dans un cadre plus général : la contribution totale versée par la ville de Paris au titre de la péréquation est déjà fixée, dans le projet de loi de finances pour 2019, à 607 millions d’euros, soit presque 100 millions de plus qu’en 2017 !

Les Hauts-de-Seine aussi contribuent à la péréquation !

...ute attentivement le ministre depuis ce matin, il nous a beaucoup parlé de « tournant » dans les rapports entre l’État et les collectivités territoriales, notamment les départements. Vous avez utilisé ce terme plusieurs fois, monsieur le ministre. Soyons rigoureux et distinguons bien les fonds qui sont nationaux et ceux qui sont régionaux ! Ces amendements concernent, je le rappelle, un fonds de péréquation francilien. Je le disais, les départements de la région ont des étiquettes politiques, une culture et une histoire différentes et les écarts entre leurs charges fiscales et sociales sont très importants. C’est la réalité ! Monsieur le ministre, vous nous parlez régulièrement de tournant, mais le fonds de stabilisation de 115 millions que vous évoquez me fait diablement penser aux anciens fonds ...

La question soulevée par ces amendements est tout à fait intéressante, elle illustre un certain nombre de débats que nous avons depuis fort longtemps. Quand on parle de péréquation, généralement, tout le monde s’en félicite et en demande davantage. Personnellement, je prétends que c’est la pire des choses : elle révèle en fait l’injustice dans l’allocation initiale des moyens dont les collectivités disposent pour couvrir leurs charges. §Si nous sommes obligés de corriger le dispositif, c’est qu’il est mauvais à la base. Or nous sommes le législateur ! Si nous adoptions dès ...

...e, mais ce sera manifestement dans une certaine improvisation. Il est aussi possible de le faire par la voie d’une convention. C’est très simple. Si les exécutifs qui ont préparé tout cela l’assument politiquement et ont la certitude que leur assemblée partage cet engagement, ils peuvent, dans les semaines qui viennent, voter ladite contribution et mettre en place une convention qui assure cette péréquation de façon volontaire pour une durée définie. Je rappelle en outre que nous connaissons une période, dans laquelle les recettes des droits de mutation sont à leur sommet, mais il n’est pas impossible que, dans les prochaines années, les ressources disponibles pour la péréquation soient d’un profil différent. Ainsi, plutôt que de faire un travail, dont nombre d’entre nous sont des témoins un peu é...

Cela étant, je suis très heureux que le Gouvernement prenne l’attache des associations représentatives. Il lui a beaucoup été reproché de ne pas prendre en compte les corps intermédiaires. Ce n’est pas le cas en l’espèce. Aujourd’hui, il existe pour les communes comme pour les départements un fonds national de péréquation et un fonds régional, en tout cas pour l’Île-de-France. En ce qui concerne ce fonds régional destiné à l’Île-de-France, je comprends de nos débats que sept départements sur huit se sont mis d’accord pour augmenter l’enveloppe, le niveau de cette augmentation n’étant pas formellement défini. Finalement, la question qui reste, c’est celle de Paris : est-ce que la collectivité parisienne est prête...

Je souhaite d’abord rappeler que l’un des problèmes de l’Île-de-France est précisément l’organisation de la péréquation. Les inégalités de développement et de ressources sont très fortes entre les différentes parties de la région. En créant la métropole du Grand Paris, l’idée était justement de mettre en place des mécanismes de péréquation. Faute de ressources, la métropole n’y arrive pas ! Elle brasse des milliards pour ne redistribuer finalement que quelques petits millions. Elle ne remplit donc pas cette missi...

... sur la contrainte que l’Île-de-France veut faire porter sur sa ville centre. Je ne suis pas Parisien et je pense que, si c’est cela, nous nous trompons de sujet. Une telle approche ne peut que desservir nos territoires et les collectivités qui se sont mises d’accord. Certes, il est tentant de se faire plaisir et de revendiquer dans son département le fait que nous avons voté le triplement de la péréquation et que c’est l’Assemblée nationale qui l’a divisée par trois, sauf que cela ne correspond pas à l’accord des territoires. Même si l’Assemblée procède ainsi, nous aurons quand même créé un précédent, en nous asseyant sur la responsabilité, l’autonomie et l’initiative des collectivités. Les départements franciliens qui ont préparé cet accord ne nous demandent rien d’autre qu’une augmentation de 60...

...et peut-être pourrions-nous tomber d’accord sur le fait que la question des transports constitue une priorité. Si nous décidions de ne pas régler les problèmes sur un coin de table, l’Île-de-France s’en porterait mieux et nous ne donnerions pas le spectacle que nous venons de donner. Néanmoins, et pour en venir plus précisément aux amendements qui nous sont soumis, ne pas appliquer ce système de péréquation volontaire – je crois qu’on peut le qualifier ainsi – à Paris pose une véritable question de principe. Il n’y a pas de raison que le département qui concentre, avec les Hauts-de-Seine, l’essentiel de la fiscalité régionale ne participe pas à ce système de péréquation.

Rémi Féraud l’a dit, il y a 610 millions d’euros par an de péréquation à la charge de la ville de Paris. Elle a toujours accepté de participer à cette péréquation, qui est très récente pour elle historiquement. Si vous regardez les chiffres, la progression est très forte depuis cinq ou six années. La difficulté avec le FSRIF, c’est que l’évolution est plafonnée, mais pas au global. Avec mon amendement, je propose de mettre en place un tel plafonnement, en disant qu...

...aye, je suis contre l’idée d’un plafond. Quand on regarde avec un peu de recul l’évolution des recettes fiscales, on voit que les communes les plus riches continuent de s’enrichir et que les communes les plus pauvres continuent de s’appauvrir. L’idée même de plafonner la contribution des communes les plus riches fait que l’écart de richesse s’accentue d’autant plus vite que leur contribution à la péréquation est limitée en montant ou en pourcentage, ce qui revient finalement à peu près au même. Je suis de l’avis de faire sauter ce plafond, plutôt que d’en changer les règles.

...utres critères entrent en ligne de compte. Bien souvent, lorsque l’on reçoit la notification définitive au mois de mai, bien trop tard puisqu’on est contraints de voter nos budgets avant la fin du mois de mars, on est obligés de faire passer des décisions modificatives. On est tous mis à la même enseigne. Il nous faut faire une réforme globale de l’ensemble des dispositifs, incluant les fonds de péréquation et la DGF – c’est ce qui nous attend normalement au printemps, si j’en crois les annonces du Gouvernement –, pour apporter de la visibilité à toutes les villes, qu’elles reçoivent ou qu’elles donnent.

...tercommunalités dans lesquelles il y avait des communes relativement riches. Vous l’aurez compris, tout est dans le relatif. Ainsi, la modification du périmètre de la communauté a pu avoir un effet très négatif sur le calcul des potentiels fiscaux et financiers d’un certain nombre de communes membres et, partant, sur le montant de leurs dotations, ainsi que sur leur éligibilité aux mécanismes de péréquation des entités dont ces communes sont membres. C’est un phénomène assez général : le nouveau calcul qui a eu lieu a conduit à des évolutions importantes des dotations de certaines communes. On a notamment pu constater que certaines des communes qui avaient été intégrées à des EPCI composés de communes bénéficiant de potentiels fiscaux et de ressources plus importants avaient vu leur propre potentiel...

...de disposer d’un rapport présenté par l’exécutif, qui permette de mettre les choses à plat et d’avoir un bon diagnostic des mouvements ayant eu lieu au sein de l’intercommunalité pour chacune des communes, leur paraît tout à fait recevable. En revanche, je vois bien que le paragraphe II se voit immanquablement objecter la liberté des collectivités locales. Il n’empêche que je reste attaché à une péréquation dans ce cas-là. Je vous propose donc, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le ministre, de rectifier mon amendement en supprimant le paragraphe II. Si le paragraphe I était adopté, cela permettrait de disposer d’un diagnostic dans toutes les intercommunalités concernées. Après tout, il s’agirait d’une bonne base pour lancer un débat qui pourrait librement aboutir à une péréquation.

Cet amendement a pour objet de mettre en place un mécanisme de garantie de sortie de la part « cible » de la DSR. Effectivement, il existe aujourd’hui deux mécanismes de garantie de sortie pour les parts « bourg-centre » et « péréquation », mais aucun pour la part « cible ». Les montants de cette dernière ont beaucoup évolué et peuvent représenter des sommes importantes pour les 10 000 communes concernées, par exemple, plus de 250 000 euros pour une commune de Maine-et-Loire. Il apparaît que la modification des périmètres des intercommunalités a des effets directs sur le classement de la part « cible » des communes. En effet, un...

...rir et la dotation d’intercommunalité devait rester à la seule métropole du Grand Paris. À l’Assemblée nationale, les députés sont revenus sur ce dispositif et ont instauré un moratoire pour l’année 2019, en changeant dans la loi le « 31 décembre 2018 » en « 31 décembre 2019 ». Mais ils ont souhaité redonner un petit peu de recettes à la métropole du Grand Paris en supprimant l’unique élément de péréquation qui existe aujourd’hui à l’intérieur de la métropole du Grand Paris, à savoir la DSIT, la dotation de solidarité à l’investissement territorial. Ce fonds est abondé par la croissance annuelle de la CVAE, qui est ensuite répartie entre chacune des villes en fonction de critères qui prennent en compte, notamment, le potentiel financier et fiscal des communes. Celles dont les besoins sont les plus i...