Interventions sur "péréquation"

...remets pas en cause – de transférer peu de compétences et, du coup, d’avoir peu de besoins. S’ils optent pour cette logique, il est aussi logique qu’ils ne demandent pas des moyens supplémentaires. Je voudrais dire surtout à Mme Lavarde, qui est généralement très précise et très rigoureuse, que sa présentation des choses est un peu faussée. Les 30 % de CVAE reversés ne le sont pas au titre de la péréquation. C’est un retour aux territoires du montant de CVAE qui vient de ces territoires. Quels sont les deux premiers territoires qui ont perçu un retour de CVAE au titre de la DSIT ? C’est Paris, pour 3 millions d’euros cette année, Paris Ouest La Défense, pour 2, 7 millions d’euros. Et les deux territoires qui ont le moins perçu sont deux territoires de la Seine-Saint-Denis : Paris Terres d’Envol et ...

Je pense, au contraire, qu’on peut faire davantage de péréquation à travers la métropole.

...ois disaient que, à partir de 2019 – parce que chacun, à l’époque, pensait qu’une nouvelle réforme serait engagée –, les territoires n’avaient plus de dotation d’intercommunalité, car elle remontait à la métropole. Imaginez-vous des territoires qui iraient perdre jusqu’à 12 millions, voire 15 millions d’euros, comme cela, du jour au lendemain ? Et puis, il n’y avait plus le seul petit élément de péréquation dans cette métropole. Nous ne demandons qu’une chose, c’est le maintien de la situation actuelle en attendant que le Gouvernement nous dise enfin dans quelle direction on va aller. C’est vrai, on va de déception en déception. Le programme du Président de la République comportait la suppression des départements de la petite couronne, une vraie métropole intégrée. Depuis, on ne parle plus de rien ...

Je ne me fais pas d’illusion sur le sort de cet amendement d’appel, qui vise à supprimer le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, qui est passé de 150 millions d’euros en 2012 à 1 milliard d’euros en 2018. Dans certains départements, notamment la Haute-Savoie, toutes les collectivités sont contributrices nettes au FPIC, quelles que soient leurs ressources, en raison de leur caractère frontalier. En effet, elles sont pénalisées par le critère du revenu par habitant, du ...

... s’est fait dans le passé, refaire l’historique de ces dotations, mais il est important que cette discussion se tienne en même temps que celle sur le remplacement de la taxe d’habitation. L’amendement n° II-631 rectifié vise pour sa part à corriger une anomalie dans le calcul du potentiel fiscal des communes. Ce n’est sans doute pas la seule, mais elle est importante. Nous sommes favorables à la péréquation de ressources fiscales, mais elle doit avoir pour contrepartie le transfert du potentiel fiscal et financier qu’il représente. Les corrections nécessaires du potentiel fiscal des communes devraient pour cela découler d’un ordre renouvelé, puisque l’ordre actuel est dépourvu de toute cohérence et de toute logique. Pour le dire autrement, il serait légitime et juste de prendre en compte les effets...

Avec cet amendement, nous en venons à un niveau de complexité que seuls peuvent nous réserver les finances locales et, plus particulièrement, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. L’amendement n° II-676 rectifié étant lié à l’amendement n° II-674 rectifié, je les présenterai en même temps, permettant ainsi à nos débats d’avancer prestement, conformément au souhait exprimé par M. le président de la commission des finances. Ces deux amendements ont pour objet le FPIC et l’indicateur de péréquation qu’est le potentiel financier ...

... FPIC. Cela pouvait nous sembler intéressant ; nous pouvions imaginer que, compte tenu de nos indicateurs de richesse, le régime spécifique à l’outre-mer serait plus avantageux. Or tous les calculs ont montré que, en fin de compte, le régime réservé à l’outre-mer est plus désavantageux. En tout cas, il ne nous met pas en situation d’équité avec les communes de métropole. On perd à ce régime ! La péréquation n’est pas calculée de manière juste. Cet amendement vise donc à demander à l’État de revenir sur sa décision de créer deux régimes différents et d’inclure l’outre-mer dans le droit commun. Tous les calculs montrent que nous serons plus avantagés par cette nouvelle péréquation.

Monsieur Delahaye, l’adoption de l’amendement n° II-631 rectifié conduirait, notamment, à minorer la péréquation nationale du fait de la péréquation francilienne. Cela suscite en nous peu d’enthousiasme, ce qui explique notre avis défavorable.

...u du mode actuel d’attribution de la DSIL, une telle mesure permettrait une amélioration à peu de frais. En effet, en pratique, les préfets de région délèguent cette tâche aux préfets de département, qui la subdélèguent parfois aux sous-préfets d’arrondissement. En plus, on observe souvent que cela s’effectue au proratadu nombre d’habitants. Même si on dit que la DSIL aurait des vertus de péréquation, en réalité, la division par le nombre d’habitants reste souvent la règle qui permet aux préfets d’avoir moins d’ennuis dans leur justification. En outre, la procédure est longue, ce qui explique sans doute la sous-consommation des crédits. Afin que les préfets de région puissent néanmoins opérer une forme de redistribution entre les départements, s’ils l’estiment nécessaire, sur des projets d’e...