Interventions sur "taxe"

Cet amendement tend à aligner les frais prélevés par la trésorerie sur les frais pratiqués pour la gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ces deux taxes faisant l’objet d’un traitement commun par les impôts.

Cet amendement vise à supprimer la référence à la limite d’application dans le temps de cette réduction des frais, qui s’élèvent à 3 % pour les autres taxes.

Je ne peux être favorable à cet amendement, dont l’adoption aboutirait à réduire les recettes des collectivités. Par ailleurs, la nature même de la TEOM en serait changée. Une taxe, ce n’est pas une redevance : la redevance correspond à un service rendu, la taxe est une imposition qui ne dépend pas du niveau de service rendu. Nous risquerions de faire face à toutes sortes de demandes : pourquoi ne pas imaginer qu’une personne émettant zéro déchet demande à être exonérée de TEOM ? Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères pénalise les ménages les plus modestes. Comme l’a souligné le rapporteur général, par nature, le montant de cette taxe ne vient pas rémunérer une prestation, mais financer un service public, sans corrélation avec la quantité de déchets produits par les foyers. Si une collectivité ou un EPCI met en place la TEOM, tous les ménages sont imposés selon les mêmes mod...

Il s’agit ici d’étendre la taxe sur les surfaces commerciales, ou TASCOM, aux « drive » – j’avoue que la traduction française ne me vient pas à l’esprit à cette heure avancée, mais vous aurez tous compris à quoi je fais allusion… Selon les tout derniers sondages, près de 78 % des personnes interrogées soutiennent la position du Sénat en faveur de la suppression de la taxe sur l’énergie. Cela montre une assez grande all...

Cet amendement de mon collègue Ronan Dantec tend à lutter contre l’artificialisation des sols et à favoriser les commerces de villes et de centres-bourgs, conformément aux engagements du Gouvernement, qui a notamment mis en place un plan de revitalisation des centres-villes baptisé « Action cœur de ville ». Cela vient d’être dit, créer une nouvelle taxe n’est pas la solution. En revanche, moduler les dispositifs existants, dans une logique de bonus-malus, ne peut être qu’efficace pour entraîner les acteurs dans une boucle vertueuse. En outre, l’absence de différenciation de la taxe sur les surfaces commerciales induit une artificialisation additionnelle par la construction de nouvelles voies routières et de parkings. Cet amendement vise donc à ...

...de commerce, que l’on peut désigner sous les termes « drive » ou « e-commerce » ; d’autre part, il est de nature à augmenter la fiscalité. Lorsqu’il est question de doubler la majoration pour les nouveaux établissements situés hors des villes, c’est une fiscalité nouvelle que l’on impose. Je ne crois pas que ce soit le moment de donner à penser que le Sénat participe à l’augmentation des taxes. Les Français attendent d’autres réponses que celle qui consiste à augmenter les taxes ou à en créer de nouvelles. La commission demande donc le retrait de cet amendement, mais, encore une fois, cette question doit être travaillée. Les modes de commerce évoluent ; il faut se fixer pour but de maintenir un produit constant, avec une fiscalité plus adaptée aux formes actuelles de commerce.

Cet amendement tend à introduire une majoration de 30 % de la taxe sur les surfaces commerciales, définie à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972, pour les « grands supermarchés », c’est-à-dire ceux dont la surface de vente excède 1 000 mètres carrés, et de porter la majoration actuellement applicable aux établissements de plus de 5 000 mètres carrés à 50 %. Il s’agit de rétablir une situation plus égalitaire, les établissements de plus de 5 000 mètres carrés...

Cet amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales aux entrepôts de stockage et de logistique destinés, notamment, au e-commerce, l’objectif étant de lutter contre l’artificialisation des terres. La TASCOM doit être un outil de régulation de ce phénomène. Pour rappel, l’implantation d’entrepôts logistiques de grandes surfaces participe largement à l’artificialisation des sols, en particulier dans l’espace périurbain...

Je signalais précédemment que ces amendements auraient plus leur place en deuxième partie du projet de loi de finances. Si nous les examinons en première partie, c’est à cause de la taxe additionnelle. En effet, leur adoption entraînerait des recettes supplémentaires pour l’État, car, je le rappelle, si la TASCOM est versée au bénéfice des collectivités, les entrepôts de plus de 5 000 mètres carrés sont soumis à une taxe additionnelle abondant le budget de l’État. Or je ne crois pas que ce soit le but que nous cherchions à atteindre ce soir ; nous nous intéressons plutôt aux rece...

Sur proposition du Gouvernement, l’article 130 de la loi de finances pour 2018 a mis en place une taxe sur les ventes de logements HLM. Le produit de cette taxe devait contribuer à la participation des bailleurs sociaux, via la Caisse de garantie du logement locatif social, au FNAP, le Fonds national des aides à la pierre. Selon le II de cet article 130, cette taxe devait s’appliquer dès 2018, sur la base des ventes de logements HLM réalisées en 2017. Toutefois, cette taxe doit s’inscrire ...

Cet amendement, identique au précédent, tend à décaler la mise en place de la taxe sur les ventes de logements HLM. Ma collègue Dominique Estrosi Sassone vient de le défendre avec brio.

Je propose tout simplement de supprimer la taxe à l’essieu, qui présente quatre inconvénients. Premièrement, son produit n’a cessé de baisser. Alors qu’il atteignait 225 millions d’euros en 2008, il ne s’établissait plus qu’à 166 millions d’euros en 2016. On est très près du montant de 150 millions d’euros, considéré comme étant la limite des petites taxes que le Gouvernement veut supprimer. Deuxièmement, son coût de gestion a fortement augm...

M. Vincent Éblé . Il s’agit de supprimer la taxe pour les collectionneurs de poids lourds

La taxe s’élève tout de même à plusieurs centaines d’euros pour six mois. Pour des usages restreints – même si l’amendement vise principalement les collectionneurs, certains professionnels sont aussi concernés, comme les sylviculteurs –, c’est problématique.

Effectivement, la Cour des comptes critique la taxe à l’essieu dans l’un de ses rapports. Je ne sais pas quel est le coût exact de recouvrement de cette taxe par les douanes, mais j’imagine qu’il ne figure pas parmi les plus faibles. Il s’agit donc bien, comme le souligne la Cour des comptes, d’un impôt peu efficient – ayant un certain coût de recouvrement pour un produit faible – et inéquitable sur le plan économique. Deux raisons me poussent to...

Je vais le retirer, puisqu’on me le demande, mais j’attire l’attention sur l’existence d’un réel problème de rendement de la taxe à l’essieu. En fait, mon amendement était plutôt un amendement d’appel, afin qu’on évolue rapidement vers une taxe affectant moins les entreprises françaises et plus les entreprises étrangères. En attendant, je le retire.

Nous abordons une très longue série d’amendements portant sur les taxes à faible rendement. Ici, il s’agit de supprimer la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d’opérations à haute fréquence. Les pertes de recettes pour l’État ne seront pas très élevées, puisque le rendement de cette taxe est égal à zéro !

Cet amendement porte également sur les taxes à faible rendement, mais il a une portée un peu plus large : il vise à abroger, pour un coût de 40 millions d’euros, ce qui donnera néanmoins plus de lisibilité à la fiscalité française, la contribution annuelle sur les revenus locatifs, le prélèvement sur les films pornographiques ou d’incitation à la violence, la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, la red...

Notre collègue Vincent Delahaye mène une lutte, que nous partageons tous, contre les taxes à faible rendement pullulant dans notre système fiscal. Ces taxes sont coûteuses à collecter pour un rendement réduit, voire inexistant. Il peut donc être utile de les supprimer. Toutefois, par le présent sous-amendement, je tiens à attirer l’attention sur deux d’entre elles, qui constituent des ressources du CNC. La première est le prélèvement sur les films pornographiques ou d’incitation à la...