Interventions sur "taxe"

Cet amendement tend à pérenniser le tarif réduit, de moitié, de la taxe sur les conventions d’assurances, prévue à l’article 991 du code général des impôts, pour le département de Mayotte. Ce tarif réduit, aligné sur le tarif prévu en Guyane, n’a été instauré par la loi de finances rectificative pour 2013 que pour une durée de cinq ans. Il arrive donc à terme. La situation économique et sociale dans le département de Mayotte étant toujours fragile, il s’agit de pére...

L’adoption de cet amendement permettrait de réparer une injustice, que nous avons précisément chiffrée : le dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public pour 2018 coûte 54 millions d’euros et l’extension de l’exonération de taxe d’habitation 23 millions d’euros, soit 77 millions d’euros au total. Comment sont-ils financés ? Ils le sont aux trois quarts par les collectivités territoriales !

...s et le « bleu » de la mission « Outre-mer », les dépenses fiscales associées devraient s’élever, en 2019, à plus de 4, 6 milliards d’euros, dont 1, 9 milliard d’euros correspondant aux effets du moindre taux de TVA applicable aux livraisons de biens et de services dans les DOM et près de 1, 3 milliard d’euros liés à la non-application de la TICPE. On sait que cette dernière est remplacée par une taxe propre aux DOM, dont le rendement s’avère au demeurant assez proche des sommes non perçues au titre de la TICPE. Autant dire que les 110 millions d’euros que l’État escompte récupérer avec les mesures de cet article 4 ne vont qu’assez peu entamer les dépenses fiscales existantes. La question qui demeure toutefois posée, s’agissant de l’article 4, est connue : oui ou non la vie est-elle chère dan...

...onomique illisibles. Où est l’étude d’impact nourrie et approfondie qui sous-tend cette déclaration ? Je considère, pour ma part, que le réajustement brutal de ce dispositif, sans en avoir une évaluation précise, risque surtout de déstabiliser certains secteurs économiques, comme le BTP, et le tissu économico-industriel, déjà en souffrance. Ensuite, vous nous affirmez que la suppression de cette taxe sera complètement compensée par la création d’un dispositif de crédits d’intervention d’un montant de 100 millions d’euros par an. Comment le sanctuariserez-vous dans le temps ? Quels seront les outils plus efficients que vous nous promettez en contrepartie ? Quel est le calendrier de leur mise en œuvre ? Autant de questions sans réponse qui montrent l’empressement du Gouvernement, incompatible a...

...ositif, parce que notre taux d’épargne était supérieur au taux d’épargne national et que, en outre, nous l’investissions en assurance vie. J’avoue que nous avons été surpris – et ce sont là des propos publics ! Il nous a bien dit qu’il prenait ces mesures de rendement, parce que, je le répète, nous investissions dans l’assurance vie ! Or nous lui avions suggéré à l’époque – tenez-vous bien ! – de taxer la réserve des compagnies d’assurances s’il voulait réorienter l’épargne. Qu’est-ce que ce gouvernement et le Président de la République ont contre la liberté d’affecter librement son épargne ? Voilà l’une des raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer cet article. Je répète que la TVA NPR représentait, au doigt mouillé, 200 millions d’euros. M. Jégo avait déjà pris 100 millions. Aujo...

... dont la Martinique, concentrent de nombreux talents, mais que leur pratique reste souvent celle d’amateurs. Peu parviennent à vivre de leur art et à se faire connaître sur d’autres territoires. Cet amendement a donc pour objet d’alléger la fiscalité applicable aux biens culturels dans les départements et collectivités d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution, en les exonérant de la taxe sur la valeur ajoutée.

Nous abordons l’article 7, qui est bienvenu, puisqu’il répond notamment aux nombreux contentieux qui existent depuis plusieurs années sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ou TEOM – on dénombre plus de 2 000 affaires pendantes. Cet article sécurise les collectivités locales en élargissant le champ des dépenses prises en compte pour le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Néanmoins, il limite cet élargissement au programme de prévention des déchets ménagers ainsi qu’à la part incitative. Cet amendement vise à all...

Cet amendement tend à renforcer la sécurisation juridique apportée aux collectivités et aux délibérations des exécutifs locaux. Dans sa décision SAS Cora du 19 mars 2018, le Conseil d’État a évoqué un taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses. L’amendement vise donc à définir ce taux en acceptant un écart de 15 % entre le produit de la taxe et les dépenses engagées pour ces missions. Cet ajout permettrait de définir plus précisément cette notion de disproportion limitée entre les recettes de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères e...

De nombreuses jurisprudences fragilisent la TEOM et ont entraîné des annulations. Cet amendement vise à sécuriser cette taxe et à stabiliser définitivement le taux de dépassement à 15 %.

Mon commentaire vaudra aussi pour les amendements suivants, car nous avons beaucoup d’amendements relatifs à cette histoire de collecte de la TEOM, notamment sur les charges qui peuvent être financées par cette taxe. Il y a des contentieux, cela a été dit, parce que la loi dispose que la TEOM est destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets. Son produit n’est pas affecté au budget général, nous le savons – nous sommes tous ou avons tous été élus locaux. Les contentieux sont liés au respect de cette définition : que peut-on mettre concrètement dans les dépenses qui peu...

...si je devais inclure dans la TEOM les frais de propreté – nettoyage et autres –, je serais probablement obligé d’augmenter le taux de manière considérable, bien au-delà, je pense, du surplus de recettes de la TEOM non affecté directement à la collecte, qui doit effectivement financer la gestion. Or c’est là qu’est toute l’ambiguïté. Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que le produit de la taxe doit aller entièrement au service ; non, il y a une zone de flou, et, quand il y a des contrôles, qui donnent lieu à tant de contentieux, on ne sait pas réduire cette zone de flou ! Il serait intéressant, à mon sens, que la loi précise, par exemple, que, un dépassement de 10 %, c’est acceptable, que, 15 %, c’est trop ou que, 12 %, c’est bien. Je ne sais pas si 15 % est le bon pourcentage, mais j...

... temps, parce qu’il s’agit exactement du même sujet. Pourquoi ne le traitons-nous pas dans la même discussion commune ? Il vise à calculer le pourcentage des charges indirectes relevant du service par rapport aux charges indirectes complètes de l’ensemble de la collectivité. Cela donnerait un ratio, qui serait borné par un maximum de 15 %. L’idée est que l’on délibère chaque année sur ce ratio de taxes indirectes liées au service. Cela me paraît assez simple ; c’est d’ailleurs ce que l’on fait chaque fois que l’on fixe un prix à la scolarisation des enfants des villes voisines. On calcule chaque année le coût de la scolarisation d’un enfant dans nos écoles, pour déterminer le prix à payer par les communes voisines. On a des systèmes de ce genre ; ils sont très simples et il me semble que cel...

Le présent amendement a pour objet de dimensionner la taxe d’enlèvement des ordures ménagères par rapport à la réalité du service rendu, en prenant en compte les frais directs et indirects engagés par la collectivité. Son adoption permettrait de clarifier la nature des charges prises en compte dans le calcul de la TEOM et de sécuriser l’action des collectivités locales. Il tend en outre à favoriser la mise en cohérence avec la comptabilité analytique pr...

...ongue série d’amendements relatifs à ce qui entre dans les charges indirectes, la commission a tenté de faire un travail de synthèse, au travers de cet amendement de précision. Celui-ci vise à s’assurer que les dépenses de structures et les dépenses indirectes liées au service, comme la mobilisation ponctuelle de personnel communal, entrent dans le champ des dépenses pouvant être financées par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Je le dis par anticipation, le souhait de la commission est évidemment que tous les autres amendements soient retirés au profit de celui-ci. Tous ces amendements sont parfois très différents, parfois très proches, avec des nuances, mais ils sont tous plus ou moins incompatibles entre eux. Le but est d’arriver à un amendement de synthèse, de compromis. C’est ce...

Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature des charges prises en compte dans le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de sécuriser l’action des collectivités, car les contentieux pèsent in fine sur les contribuables. Il est à noter que la rédaction actuelle du projet de loi n’est pas applicable et fait peser de nouveaux risques de contentieux sur les collectivités, car le suivi dans la durée serait trop complexe. Il s’agit donc d’un amendement de clarification, de p...

Ces nombreux amendements soulèvent des questions particulièrement sérieuses. Quelle est la meilleure solution ? Nous sommes dans un dilemme permanent : faut-il choisir la taxe d’enlèvement ou la redevance ? On en vient même à parler de redevance incitative, ce qui témoigne de la complexité du sujet… Le rapport de la commission souligne le coût pour l’État de ces contentieux : 220 millions d’euros, ce qui n’est pas mince. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai l’amendement présenté par le rapporteur général, qui recherche un certain consensus. Malheureusement, le...

Cet amendement vise à supprimer le dispositif prévu par le Gouvernement visant explicitement à prétendument « responsabiliser les collectivités locales » en mettant à leur charge les dégrèvements faisant suite à la constatation par une décision de justice de l’illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe. Par ailleurs, les délibérations relatives à la TEOM n’échappent pas au contrôle de légalité réalisé par les préfectures sur les budgets locaux. De plus, l’État perçoit 3, 6 % de la TEOM en contrepartie des frais de dégrèvement. Eu égard à ces deux éléments, je propose de supprimer les alinéas 9 et 10.

Jusqu’à maintenant, les contentieux étaient pris en charge par l’État. Dès lors que la loi définit les dépenses pouvant être financées par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, il appartient aux collectivités d’être responsables. Si elles prennent des décisions manifestement irresponsables ou illégales, il me semble normal que le coût des contentieux induits soit à leur charge. La commission est donc plutôt défavorable à ces amendements.

Cet amendement vise à prolonger de cinq ans la coexistence d’une tarification incitative et d’une tarification classique de la taxe d’enlèvement des ordures ménagère, au sein d’une même commune ou d’un même EPCI. Il s’agit de permettre aux collectivités de conduire de vraies expérimentations et aux entreprises prestataires de leur proposer des solutions techniques plus robustes. La poursuite de cette expérimentation sera notamment utile au développement de la TEOMI en milieu urbain, où l’implantation est très complexe. En ef...

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement des recettes de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative perçue la première année. Le présent article fixant la nature des charges pouvant être financées par la TEOM, les collectivités ne peuvent plus surfinancer le service et un tel plafonnement devient inutile. Sa suppression permettra de sécuriser l’action des collectivités qui s’engagent dans la TEOM incitative, et ce sans aucun impact sur la fiscalité...