Interventions sur "sélection"

Le recrutement des enseignants-chercheurs est un élément fondamental de la politique scientifique de l'établissement. Il est donc nécessaire que le conseil scientifique donne son avis sur les enseignants-chercheurs sélectionnés par les commissions ad hoc.

Par cohérence avec les dispositions du projet de loi relatives aux comités de sélection et dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, cet amendement vise à transférer au conseil scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs toutes les compétences, hors recrutement, jusqu'à présent exercées par les commissions de spécialistes.

... d'administration le seul organe délibératif décisionnaire des établissements, chargé de compétences stratégiques et de gestion élargies. Ainsi, l'article 16 du projet de loi prévoit que le conseil d'administration définit « les principes généraux de répartition des obligations de service des personnels enseignants et de recherche ». À l'article 21 est aussi prévue la constitution d'un comité de sélection « créé par délibération du conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés ». Ce comité est chargé d'examiner les candidatures aux emplois vacants d'enseignants-chercheurs et de rendre un avis au conseil d'administration qui, « siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et per...

...contestée, qui a validé le projet de loi que vous nous soumettez. Je ne peux m'empêcher de vous redire nos craintes, car les nouvelles procédures de recrutement instituées par le projet de loi portent atteinte au principe de recrutement par concours, au principe de collégialité et au principe constitutionnel d'indépendance des professeurs d'université. Je reviendrai plus tard sur les comités de sélection dont les membres sont non pas élus par les enseignants-chercheurs, mais cooptés par le conseil d'administration. Je n'évoquerai pas longuement le droit de veto du président, qui permet de confier à une seule personne un pouvoir d'opposition qu'assume actuellement un organe collégial, le conseil d'administration. Enfin - et j'en arrive au point qui me préoccupe et que je cherche à modifier par c...

... parlait d'autonomie, elle sous-entendait une libéralisation importante, qui remettait en cause la conception que nous avons de l'université. Il fallait que les uns et les autres fassent des pas. Vous en avez fait. Contrairement à ce qu'a dit M. Mélenchon, en 1986, nous n'étions pas opposés à l'autonomie, nous étions contre la liberté des droits d'inscription, la fin des diplômes nationaux et la sélection. Tel était le coeur de la réforme. Donc, nous n'avions pas dit non à l'autonomie à ce moment-là. Nous avions dit non à cela.

Si le pire n'est pas toujours à craindre, l'enfer est souvent pavé de bonnes intentions. C'est pourquoi nous craignons que la préinscription, prévue dans ce texte, ne se transforme, en certains lieux, en une présélection qui ne dirait pas son nom. Cette sélection déguisée, limitant l'accès de certaines universités ou de certaines filières, serait la plus insidieuse et la plus injuste, car seuls quelques-uns en connaîtraient l'existence et pourraient alors la contourner. Des étudiants se sont d'ores et déjà vu refuser l'accès à certaines filières, à l'occasion des expérimentations menées dans le cadre de disposi...

La formulation du texte nous semble quelque peu ambiguë et il serait facile, pour les présidents d'universités, de l'interpréter comme une restriction de l'accès, sans sélection préalable, de tous les bacheliers à l'université. En effet, aux termes de l'article L. 612-3 modifié du code de l'éducation, l'inscription est désormais conditionnée à une préinscription, officiellement à des fins d'information et d'orientation. Nous sommes favorables à un renforcement des dispositifs d'information et d'orientation, notamment lors de l'entrée à l'université. Nous appelons d'aill...

L'amendement n° 162 va à l'encontre du projet de loi. La préinscription a pour objet de faire bénéficier les étudiants du programme d'orientation active, qui a vocation à être généralisé. Je vous rappelle que la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968, dite loi Edgar Faure, prévoyait déjà une procédure d'orientation-sélection, certes jamais appliquée, mais votée. Nous ne parlons que d'orientation : ne tombons donc pas dans la caricature ! L'amendement n° 141 tend à rendre facultatif le dispositif d'orientation-réinscription. La commission a donc émis un avis défavorable. En revanche, la commission est très favorable à l'amendement n° 13 rectifié bis, car nous ne cessons, dans les rapports d'information du Sé...

Nous abordons à présent l'une des dispositions les plus contestables du projet de loi, je veux parler du recrutement des enseignants-chercheurs par des comités de sélection, structures créées par délibération du conseil d'administration. Le texte proposé par le Gouvernement bouleverse ainsi considérablement la procédure actuelle. Il signe la fin des commissions de spécialistes, dont les membres étaient élus par leurs pairs, pour y substituer des comités composés d'enseignants-chercheurs choisis par le conseil d'administration. Cette nouvelle procédure de recrutem...

L'amendement n° 145 tend à préserver le principe constitutionnel d'indépendance des professeurs, qui a été maintes fois évoqué au sein de notre assemblée. Or les comités de sélection seront créés par les conseils d'administration siégeant en formation restreinte et non pas composée de membres élus par le conseil d'administration, comme c'est le cas pour les actuelles commissions de spécialistes. C'est ainsi que les comités de spécialistes seront, en quelque sorte, composés de membres cooptés et ce sont ces derniers qui instruiront les candidatures des enseignants-chercheurs....

Le texte qui nous est soumis vise à assurer la majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause pour le comité de sélection. Nous proposons, pour notre part, que les professeurs de la discipline concernée soient systématiquement membres de droit de ce comité de sélection.

Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que celui de l'ensemble de nos propositions. Il tend à modifier les modalités de création et de fonctionnement du comité de sélection. Le projet de loi prévoit une majorité simple de spécialistes de la discipline dans le comité de sélection. Pour ce qui nous concerne, nous préférerions une majorité qualifiée de tels spécialistes, seuls garants de l'expertise scientifique des compétences du candidat. Je n'irai pas jusqu'à faire mienne votre proposition, monsieur Béteille, consistant à mettre tous les rangs A dans le comité de ...

...vorable à l'amendement n° 147. Pour ce qui est de l'amendement n° 33 rectifié ter, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement La commission est défavorable à l'amendement n° 148. En ce qui concerne l'amendement n° 190, présenté par le Gouvernement, la commission y est favorable à condition qu'une rectification y soit apportée. En effet, il convient d'écrire que le comité de sélection siège valablement uniquement si au moins la moitié des membres présents sont extérieurs à l'établissement. Je tiens à ce que figurent les mots « au moins », car si tel n'était pas le cas, il faudrait annuler la procédure. L'amendement n° 34 rectifié bis va au-delà de l'amendement proposé par la commission. L'avis de celle-ci est donc défavorable. Enfin, l'amendement n° 86 rectifié est, j...

Si cet amendement était adopté, les trois quarts des membres du comité de sélection appartiendraient à la même discipline, ce qui me semble tout de même placer la barre un peu haut ! Je retire donc cet amendement, madame la présidente.

...ite, par ailleurs, que Mme la ministre ait lancé cinq grands chantiers, qui concernent des sujets essentiels pour l'avenir des universités, des personnels et des étudiants, car le projet de loi ne suffira pas, à lui seul, à répondre à tous les défis. À l'occasion de ces concertations, je souhaite que ne soient pas évacués des sujets tabous en France, et seulement en France. Je fais allusion à la sélection par le travail et la réussite plutôt que par l'échec. Je pense aussi à la question des frais de scolarité, liée dans mon esprit à la nécessaire refonte du système d'aides sociales pour les étudiants. Il y a là de quoi nourrir ce que j'appellerai un « nouvel engagement national pour l'université ». Le présent projet de loi en constitue indéniablement le socle. J'en rappelle les principaux axes. ...

...fet, alors que chacun s'accordait sur la nécessité d'une réforme, cette première mouture consacrait un recul de la démocratie dans les conseils centraux de l'université, en particulier au sein du conseil d'administration, limité à vingt membres, contre soixante actuellement. En outre, on y rendait l'autonomie optionnelle, ce qui revenait à créer une université à deux vitesses, et introduisait une sélection à l'entrée du master. Madame la ministre, sans vouloir être désobligeant à votre égard, nous avons vu soudain le Président de la République endosser les habits d'un « super secrétaire d'État aux universités » ...

...amendements que nous ignorons toujours ! Et, pour couronner le tout, le Gouvernement déclare l'urgence sur ce texte, privant les parlementaires d'une navette législative qui constituerait pourtant une nécessité, tant ce texte, même édulcoré, reste perfectible. L'article 21 du projet de loi en offre un exemple caricatural, puisqu'il substitue aux actuelles commissions de spécialistes un comité de sélection qui ne satisfait personne. Madame la ministre, vous souhaitez lutter contre le localisme dans le recrutement universitaire, et nous partageons cet objectif. Malheureusement, ce nouveau dispositif institue une procédure très lourde et ne correspond absolument pas au but visé. Il aurait été nécessaire d'approfondir le dialogue sur ce point, afin d'aboutir à une procédure de recrutement plus ouverte...

... procédures de recrutement des enseignants-chercheurs, il nous semble utile de rassurer ces derniers en apportant plusieurs modifications au texte, afin de garantir la qualification scientifique du personnel enseignant recruté de façon dérogatoire. Nous proposerons ainsi d'exclure de cette nouvelle procédure le cas des agrégations de l'enseignement supérieur, de revoir la composition du comité de sélection nouvellement créé et de limiter le droit de veto accordé au président de l'université en matière d'affectation du personnel enseignant. Enfin, s'agissant des facultés de médecine, nous souhaitons qu'une solution équilibrée soit trouvée qui tienne compte de leur spécificité, notamment en matière d'affectation des emplois d'hospitalo-universitaires. L'orientation et l'insertion professionnelles, ...

C'est la raison pour laquelle je crois nécessaire la mise en place d'un système d'orientation active pour les étudiants qui connaissent aujourd'hui une sélection par l'échec. La volonté de renforcer considérablement la politique et les instruments d'orientation professionnelle se traduit par l'instauration d'une procédure de préinscription des étudiants pour l'accès à l'université. Elle leur permettra de bénéficier du dispositif d'information et d'orientation dudit établissement. Il est en effet indispensable d'informer les étudiants des débouchés profess...

Dans notre pays, certaines formations universitaires ont déjà tenté de s'émanciper des règles de gouvernance. Ainsi, les IUT, les écoles d'ingénieurs attachées à une université ou les instituts spécialisés ont réussi à obtenir certaines dérogations en matière de gouvernance. Relevons, par exemple, des droits d'inscription plus élevés, des instances dirigeantes quasi autonomes ou encore une sélection à l'entrée, comme celle qui est pratiquée à l'université de technologie de Compiègne ou à l'université Paris IX-Dauphine. Si le projet de loi ne saute le pas ni de la sélection, ni du droit d'inscription, il permet néanmoins des avancées importantes en donnant de nouvelles responsabilités aux universités, et tout d'abord en matière financière, avec l'établissement d'un budget global. Ensuite, en...