Interventions sur "salle"

...e développer, notamment avec le recours croissant à la crémation plutôt qu’à l’inhumation, les secondes restent largement majoritaires en France : elles représentent encore 74 % des obsèques selon une étude publiée en 2016 par le CRÉDOC. Les règles actuelles de la domanialité publique permettent d’ores et déjà l’organisation d’obsèques civiles au sein de bâtiments communaux. L’attribution d’une salle municipale relève toutefois de la seule appréciation de la commune et est soumise à une redevance, sauf exception. Il arrive également que l’officier de l’état civil s’implique lors de la célébration des obsèques, mais à titre privé et avec l’accord de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles – je l’ai fait en tant que maire. La proposition de loi adoptée par l’Assemblée national...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi instituant des funérailles républicaines que nous examinons aujourd’hui a pour objet de faciliter l’organisation d’obsèques civiles au sein de salles municipales. Elle tend tout d’abord à imposer aux communes qui disposent d’une salle « adaptable » de garantir l’organisation de funérailles républicaines en la mettant à la disposition des familles. Elle vise ensuite à donner à l’officier de l’état civil la faculté de procéder à une cérémonie d’obsèques civiles, dans l’hypothèse où la famille le demanderait. Toutefois, cette proposition de l...

...pétente, que la décision serait notifiée au maire, lequel serait, dans ce cas, chargé d’en assurer l’exécution. À travers la proposition de loi instituant des funérailles républicaines, nos collègues députés proposent donc que les maires et les collectivités locales soient intégrés « automatiquement » dans le dispositif législatif en vue de faciliter l’organisation d’obsèques civiles au sein des salles municipales. Mes chers collègues, à ce jour, en France, 30 % des obsèques sont civiles et c’est le service extérieur des pompes funèbres, conformément à la mission de service public qui lui est conférée par l’article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, qui organise les obsèques. L’ajout au code général des collectivités territoriales de l’article unique de cette proposi...

...de ce droit qui leur revient. À la différence des orateurs précédents, y compris le ministre, et puisque le code général des collectivités territoriales comporte de toute façon un très grand nombre d’articles offrant aux communes des facultés en matière d’organisation des funérailles, je ne considère pas comme vaine la mention dans la loi d’un choix qu’auraient les communes d’accueillir dans une salle municipale une partie d’une célébration funéraire, celle qui est destinée au public le plus large. Je souhaite qu’un texte soit adopté, et c’est ce qui me conduit à en proposer un qui est assez substantiellement différent de celui de nos collègues du groupe socialiste et républicain. En effet, en faire une obligation générale pour toutes les communes ne me paraît pas adapté, alors que certaines...

...fournir un local, a fortiori un local adapté – en tout cas, présentant des caractéristiques particulières –, ainsi que toute obligation, pour les élus, de jouer un rôle à cette occasion si telle n’est pas leur volonté. Dans le dispositif que je proposais, tout était facultatif. Ainsi, aux termes de mon amendement, « chaque commune peut mettre à disposition des familles qui le demandent une salle municipale leur permettant l’organisation de funérailles laïques ». De fait, les qualificatifs « laïques » ou « civiles » me paraissent plus adaptés que « républicaines ». L’amendement prévoyait en outre que, « par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition est gratuite. La commune apporte son concours à l’...

...ous la précédente législature, visant à instituer des funérailles républicaines. Notre groupe politique a souhaité l’inscrire à son ordre du jour réservé. Comme cela a été dit par de précédents orateurs, ce texte a pour objet de donner un cadre législatif à une pratique qui est déjà courante, en particulier dans les communes rurales. En effet, il est fréquent qu’un maire mette à disposition une salle municipale à l’occasion des obsèques, par exemple, d’une personne investie dans la vie quotidienne de la commune, afin de pouvoir lui rendre hommage, ou tout simplement lorsqu’une famille lui en fait directement la demande. Notre souhait est précisément de faciliter les démarches de ces familles qui, en l’absence d’information suffisante et de dispositions légales sur ce sujet, se trouvent parfo...

...épublicain ont choisi d’inscrire à leur ordre du jour réservé ? Son intitulé évoque l’institution de funérailles républicaines. Qu’en est-il réellement ? Les membres du groupe du RDSE s’interrogent sur les conséquences qu’aurait, pour les communes, l’application de ce texte. L’article unique renferme plusieurs dispositions, dont chacune soulève des questions. La première concerne la notion de « salle municipale adaptable », figurant dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. La deuxième réside dans l’emploi de l’indicatif : la commune « met à disposition » une salle communale et qu’elle « garantit » l’organisation de funérailles républicaines. De plus, le texte prévoit explicitement que cette mise à disposition sera gratuite. C’est donc réellement une nouvelle obligation q...

...s à l’amendement n° 11 de notre collègue Alain Richard, dont le dispositif laisse plus de souplesse d’organisation aux communes, en évitant les écueils du texte adopté à l’Assemblée nationale. D’aucuns pourraient objecter que le texte ainsi modifié n’apporterait pas d’avancée majeure par rapport à la situation actuelle. Il est vrai que certaines communes procèdent déjà à la mise à disposition de salles communales pour la tenue de funérailles, mais son adoption aurait l’avantage d’inscrire cette possibilité dans le CGCT et pourrait d’ailleurs être accompagnée d’une meilleure information des communes sur les possibilités offertes en matière de funérailles civiles. L’objectif est non pas d’institutionnaliser cet acte pour créer une religion républicaine, mais bien de reconnaître que certains ritu...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi instituant des funérailles républicaines, déposée par M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues et adoptée par l’Assemblée nationale, en première lecture, le 30 novembre 2016, vise à imposer aux municipalités de mettre gratuitement à disposition des familles qui en font la demande une salle dite « adaptable », afin de garantir l’organisation de « funérailles républicaines ». Elle tend également à ouvrir à l’officier de l’état civil de la municipalité la faculté de procéder à une cérémonie d’« obsèques civiles », dans l’hypothèse où la famille du défunt le requerrait. Ce débat me fait penser à celui que nous avions eu dans cet hémicycle, en mai 2015, à l’occasion de l’examen d’une p...

...nc tendance à dire que si la proposition de loi qui nous est soumise aurait pu avoir sa raison d’être voilà une quinzaine d’années ou plus, elle n’a plus aujourd’hui la même pertinence. Ce n’est pas au moment où l’organisation des obsèques, civiles ou non, en ville ou à la campagne, fait l’objet d’une véritable offre de la part des sociétés de pompes funèbres, incluant la mise à disposition d’une salle, que l’on va imposer aux communes de mettre un local à disposition, d’autant que cela est toujours possible si la commune le souhaite, y compris à titre gratuit. Il n’y a donc pas lieu de légiférer. Quant à l’intervention d’un officier d’état civil – maire ou adjoint – pour organiser une cérémonie à l’occasion d’obsèques civiles, cela ne relève pas du champ traditionnel de ses missions. Quel rôl...

...rapporteur, mes chers collègues, notre Haute Assemblée est aujourd’hui saisie d’une proposition de loi instituant des funérailles républicaines, que l’on pourrait nommer aussi obsèques civiles ou laïques. Ce texte vise à donner une base juridique aux pratiques de certaines communes qui répondent aux demandes des personnes souhaitant des obsèques civiles. Il prévoit que les communes possédant une salle municipale « adaptable » puissent la mettre gratuitement à la disposition des familles qui en font la demande pour y organiser des funérailles républicaines et en faire un lieu de recueillement. Il a également pour objet de créer un nouveau rite républicain en matière d’obsèques, en permettant la présence d’un officier d’état civil chargé de procéder à la cérémonie civile. Or je m’interroge sur ...

... mariage et le parrainage civils, voici les funérailles républicaines ! Le sujet n’est pas nouveau. Il avait déjà été débattu en 2016 à l’Assemblée nationale, puis transmis au Sénat sans avoir fait l’objet de discussions. Les intentions sont louables, mais le texte présente plusieurs écueils. La présente proposition de loi, par son article unique, prévoit la mise à disposition obligatoire d’une salle municipale adaptable, quand celle-ci existe, pour l’organisation de funérailles républicaines. La mise à disposition de la salle serait rendue gratuite par dérogation, et la cérémonie, organisée à la demande des familles, mobiliserait un officier d’état civil – il s’agit, encore et toujours, de contraindre les communes. Il a été plusieurs fois mentionné comme argument que des familles qui ne sou...

...ode général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition soit rendue gratuite, autrement dit à la charge des communes, donc des contribuables locaux. Or, comme le disait Margaret Thatcher : « L’argent public n’existe pas, il n’y a que l’argent du contribuable. » Cela engendrera en effet des coûts supplémentaires comme ceux de l’aménagement, du rangement et du nettoyage de la salle, du chauffage, de l’électricité, des heures supplémentaires du personnel retenu pour l’occasion. L’article unique de cette proposition de loi est ainsi rédigé que la mise à disposition de ladite salle adaptable est rendue obligatoire pourvu qu’elle existe. On ne lit pas qu’elle « peut mettre », mais qu’elle « met ». Comment feront les petites communes aux locaux rares ou les plus grandes aux loc...

Ayant été maire d’une commune rurale, je n’ai pas été en mesure de mettre à disposition une salle pour l’organisation de funérailles. Les communes qui ne pourront pas honorer cette obligation seront-elles pénalisées ? Elles le seront du moins, et injustement, dans l’estime des familles à qui on avait promis une telle mise à disposition, parce qu’elle est inscrite dans la loi. La commission des lois, que je salue pour son travail, rejoint d’ailleurs la position de l’AMF, qui est opposée à ce...

...e comme certains le pensent, comme il n’est pas inutile de rappeler que notre pays est un pays laïc, alors que la loi de 1905 est remise en question. Elle s’inscrit ainsi dans la lignée de la pratique des parrainages républicains ou du mariage civil. Cette liberté réaffirmée aurait-elle un coût ? Non, car elle s’exercera dans la limite des locaux existants. Mais qu’une commune possède une petite salle adaptable, et celle-ci devra alors être mise à disposition de celles et de ceux qui, autour du cercueil, désirent ce court moment d’intimité et de recueillement. On leur permet simplement, une dernière fois, de se retrouver autour de leur défunt et de prendre le temps nécessaire pour lui dire au revoir. Je dois vous l’avouer, j’ai beaucoup de mal à comprendre l’argument selon lequel des dépenses...

... devoir ultime que s’imposent en toutes circonstances les différentes sociétés humaines ». Ainsi s’exprime l’anthropologue Grégory Delaplace. Toutefois, force est de constater que les familles chargées d’organiser les obsèques civiles d’un proche sont encore, parfois, démunies pour répondre à ce devoir ultime. Que faire face au vide législatif lorsque surgissent des difficultés pour obtenir une salle permettant un accueil digne de la dépouille de l’être cher en vue d’organiser un temps de recueillement, alors même que l’on est déjà dans la peine ? Ce n’est heureusement pas toujours le cas, comme l’ont dit plusieurs de nos collègues, et nombre de communes proposent tout naturellement une salle municipale dès lors qu’elles sont sollicitées et qu’elles disposent d’une telle salle. Il s’agit ni p...

...Instituer des funérailles républicaines qui sont, de fait, des obsèques civiles, dont les communes deviendraient partenaires de l’organisation, reviendrait à créer une nouvelle charge obligatoire, ou facultative comme le prévoit un amendement de notre collègue Alain Richard, pour les communes et les maires. Pour les communes, le choix d’autoriser ou non cette pratique de mise à disposition d’une salle municipale pour célébrer les obsèques républicaines donnera automatiquement lieu à des débats passionnés au sein des conseils municipaux, quelles que soient leurs décisions. Les communes qui n’offriront pas cette possibilité pourront se le voir reproché par certains de nos concitoyens. On ouvre là des discussions sans fin qui risqueront malheureusement d’entraîner des débordements, voire des com...

Aussi, face à une profonde lassitude des élus locaux, à quelques mois du remaniement de ces conseils municipaux, nous devons préserver les maires. Permettez-moi de vous le dire, mes chers collègues, au regard de mon expérience de plus de trente-quatre ans en tant que maire, les situations sont parfois terribles. Imaginez un village où une salle municipale pourrait être mise à la disposition, comme la loi le permettrait désormais, d’une famille endeuillée par le décès cruel de l’un des siens – les situations qui soulèvent les plus grandes émotions concernent la jeunesse ! – le vendredi ou le samedi.

Imaginez que les salles municipales soient déjà retenues ces jours-là pour des mariages et d’autres cérémonies. Quel drame humain cela pourra susciter ! Que choisira le maire ? Il fera le même choix que vous et moi, c’est évident.

...e propose comme lui de supprimer cet article. Tout d’abord, il apparaît inopportun, en instituant des funérailles républicaines, de créer une charge nouvelle pour les communes et les maires en leur qualité d’officiers d’état civil – cela a déjà été dit. Ensuite, tout est déjà possible. Je le soulignais tout à l’heure, des funérailles civiles ont eu lieu samedi dernier dans mon village, dans une salle communale, sans que cela soulève le moindre problème. Aussi, pourquoi légiférer ? Enfin, en Aveyron, certaines communes comptent 30, 50 ou 70 habitants, mais ne veulent pas forcément devenir des communes nouvelles, chère Françoise Gatel ! §Elles en ont le droit, puisque rien ne les oblige à changer. Ces communes ont parfois une toute petite mairie et une mini-salle des fêtes, voire une toute pe...