Interventions sur "ADP"

...ue la nécessité de protéger les épargnants et de se montrer irréprochable dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. J'en viens maintenant au deuxième groupe de mesures dont j'avais la charge, celles visant à faire évoluer le capital des entreprises publiques - au premier rang desquelles figurent les privatisations de La Française des jeux (FDJ) et d'Aéroports de Paris (ADP). Il me paraît important de distinguer les deux opérations. S'agissant de la FDJ, je considère que le Gouvernement nous demande de lui signer un chèque en blanc. Un grand flou demeure sur le champ des droits exclusifs qui seront confiés à l'entreprise privée, les modalités de la future régulation, ainsi que la fiscalité du secteur. Pour les deux premiers éléments, le Gouvernement sollicite une ha...

Si je comprends bien notre rapporteur, la privatisation d'ADP ne posera pas de problème tandis qu'il y aura un débat sur la FDJ. Notre commission a procédé à des auditions publiques. Il y a eu aussi des auditions de nos rapporteurs. Je souhaiterais que l'on entende le président d'ADP. Ce sujet intéresse tous les parlementaires. Nous avons entendu le commissaire aux participations de l'État, les syndicats d'ADP, le ministre, mais qu'en est-il du président d'...

... fiscale si l'on n'a pas cerné au préalable l'optimisation juridique. Tous les contrôles fiscaux resteront inefficaces face aux montages incluant un véhicule juridique permettant d'échapper à la territorialité de l'impôt. Cela a été mon métier pendant longtemps...Le dispositif doit donc être encadré pour garantir le respect des minoritaires ou bloquer les montages discutables. La privatisation d'ADP nous inquiète. Aéroports de Paris constitue un outil stratégique de la politique relative aux transports et aux flux de marchandises et de personnes. Notre pays a l'obligation d'accompagner le développement de l'activité, donc d'investir dans les infrastructures. Avec la privatisation, les investissements consentis profiteront au privé. On reproduit le scénario des autoroutes ! Enfin, si le text...

...rivatisations auraient mérité un texte à part, assorti d'un bilan des dernières privatisations. Depuis si longtemps, on nous répète que la dérégulation et la concurrence libre et non faussée vont améliorer les choses : dans les faits, c'est un petit peu plus compliqué... Nous poserons la question de la renationalisation des autoroutes, leur privatisation a été un vrai scandale. La privatisation d'ADP suscite des interrogations, bien au-delà des clivages partisans. Faut-il brader un tel outil ? Il y va aussi de la maîtrise du foncier ou du Grand Paris. Les communistes ne sont pas les seuls à être inquiets. Nous soutiendrons la position du rapporteur sur la FDJ. Nous poserons aussi la question de la vente d'Engie. Les communistes seront peut-être les seuls à soulever ce sujet : mais le Gouver...

...ins M. Husson lorsqu'il évoque notre agenda législatif chargé à l'automne, la concomitance avec le projet de loi de finances. Néanmoins le ministre, lors de son audition, avait promis de nous fournir le cahier des charges sur les hausses de redevances aéroportuaires, suffisamment tôt pour que nous puissions l'examiner, et de nous renseigner sur le coût pour l'État de la cession de ses 50,6 % dans ADP. Je soutiens la volonté du rapporteur de permettre aux collectivités territoriales d'entrer au capital de l'entreprise. Mais tout dépend de l'effort que cela représente ! Le budget du conseil général de Seine-et-Marne s'élève à 1,3 milliard d'euros. S'il consacrait 20 millions d'euros à une prise de participation, ce qui représente un effort considérable, ce serait au détriment de ses autres inve...

...s, comme pour la loi Macron en 2015 ou les textes économiques importants de ces dernières années, on a l'impression d'un texte fourre-tout. Je regrette aussi que nous examinions ce projet de loi à marche forcée, dans la précipitation, alors que notre programme législatif s'assouplira dans les prochaines semaines. Nous avons aussi ces interrogations sur les privatisations, en particulier celle d'ADP. La réforme des réseaux consulaires ne doit pas s'accompagner d'une perte du pouvoir de décision locale et de proximité. Il ne faudrait pas que les chambres des métiers départementales se vident de leur substance et deviennent des coquilles vides, des antennes des chambres régionales dans le cadre de grandes régions très étendues. Les événements récents nous ont rappelé que la proximité est un él...

Nous en venons à présent à la question de la privatisation de la société Aéroports de Paris (ADP), dont les modalités sont déterminées par les articles 44 à 50 du projet de loi. Cette privatisation suscite de nombreuses inquiétudes : celle qu'Aéroports de Paris, qui gère les principaux aéroports français, tombe entre de mauvaises mains, ce qui représenterait un danger en termes de souveraineté ; celle que les actions que l'État détient au capital d'ADP soient bradées à un prix inférieur à l...

Je regrette la position du rapporteur. Le gaullisme, ce n'est pas vendre les bijoux de famille ! Le Sénat pourrait avoir un impact considérable en choisissant d'adopter une position différente. Quand on sait ce qui s'est passé à Toulouse... C'est une aberration politique et un non-sens économique, ou vice-versa. ADP représentait 173 millions d'euros de dividendes en 2018, avec une augmentation de 10 % chaque année. D'ici peu, ADP pourrait couvrir à elle seule 400 millions d'euros par an. Et c'est bien pour cela que le Gouvernement veut la privatiser, car il pourrait ainsi financer un fonds d'innovation de 400 millions d'euros par an, précisément. Des travaux gigantesques ont été menés à Roissy-Charles-de-G...

...du rapporteur. Mieux vaudrait les réserver pour la séance publique, où le débat politique aura lieu. Il y a encore un malaise dans chaque groupe politique, et chacun devra se déterminer. Ce soir, il est trop tôt pour aborder les aspects techniques - je n'ai d'ailleurs déposé aucun amendement, alors que j'aurais beaucoup à dire. Je regrette d'ailleurs que nous n'ayons pas reconvoqué le président d'ADP. Cela montre la précipitation de ce débat.

Il faut engager un véritable débat politique, avec pragmatisme et sans idéologie. Je partage beaucoup de ce qui a été dit par MM. Bourquin et Dominati. Pourquoi privatiser ? Pour alimenter un fonds d'innovation. On nous a vendu du rêve et dit qu'il y aurait des milliards d'euros grâce à la vente d'ADP et de La Française des jeux (FDJ). En réalité, ces milliards d'euros seront placés, et seuls les intérêts abonderont le fonds. Mme Lavarde l'a dit : on va retrouver un montant comparable aux dividendes que nous touchions d'ADP. Dès lors, pourquoi vendre ? De plus, qui peut croire que les 170 millions d'euros promis changeront quoi que ce soit ? C'est une vaste rigolade ! Ne serait-ce que pour ce ...

J'ai l'impression que le rapporteur considère qu'on ne peut à la fois s'opposer à la privatisation de la FDJ et à celle d'ADP...

Je partage entièrement ce qu'a dit M. Dominati. Ce matin, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a reçu Mme Couderc et M. Smith, les dirigeants d'Air France, qui ont manifesté une grande inquiétude sur la privatisation d'ADP, sans bien sûr aller jusqu'à dire qu'ils y étaient opposés - mais ils sont revenus à deux reprises sur le sujet. Il ne s'agit pas tant d'ADP, qui est la vitrine de la France - on pourrait même soutenir le contraire ! -, que de notre compagnie aérienne nationale, et c'est elle qu'il faut sauvegarder ! Or Air France est menacée par les hausses de coûts que risque d'engendrer la privatisation. Et se...

... tout un ensemble, qui comporte notamment la mise en place de garde-fous législatifs, pour que l'État conserve ses prérogatives en matière de sécurité et d'investissement. Contrairement à ce qui s'était passé pour les concessions autoroutières, cédées sans limitation de temps, il est prévu une reprise du contrôle des actifs par l'État après soixante-dix années. Pendant cette période, les actifs d'ADP seront incessibles, sauf autorisation expresse de l'État, notamment en matière de foncier. L'entrée des collectivités territoriales voisines au capital ne doit pas être uniquement motivée par des raisons foncières, d'ailleurs. Il y aura un contrat de régulation économique, qui sera révisé tous les cinq ans et, à la suite d'un amendement communiste à l'Assemblée nationale, le système social appl...

C'est positif ! Notre pays doit investir dans l'innovation. Le rôle de l'État n'est pas d'être un actionnaire passif. Actuellement, cette participation a une rentabilité de 2 à 2,5 %, ce qui est moyen. Concernant la double caisse, la vente des parfums ne représente qu'une faible part du chiffre d'affaires d'ADP. Ce n'est donc pas un vrai débat. Je soutiens la proposition du rapporteur.

Dans l'hypothèse où l'on garderait ADP dans la sphère publique, comment y faire entrer les collectivités territoriales ? Le Gouvernement en veut au minimum 25 milliards d'euros ! Voulons-nous endetter nos collectivités territoriales sur trente ans ?

Si ADP devient privé - le plan B -, alors il faut cadrer les choses. Le rapporteur a le mérite d'avoir préparé cette issue. Mais le président Larcher est en mesure de refuser avec éclat cette privatisation. Quel ouragan ce serait !

L'amendement COM-461 porte sur la date de fixation de l'indemnité due à ADP en cas de fin de mission anticipée.

Avis défavorable aux amendements de suppression COM-9 et COM-118, puisque cet article renforce le cahier des charges - mieux vaut pouvoir l'enrichir. Les amendements COM-9 et COM-118 ne sont pas adoptés. L'amendement de précision COM-481 est adopté. Mon amendement COM-464 restreint le périmètre des contrats conclus par ADP et homologués par l'État. L'amendement COM-464 est adopté, ainsi que l'amendement de précision COM-482. Mon amendement COM-463 prévoit - c'est une disposition nouvelle - la révocation des dirigeants d'ADP en cas de manquement d'une particulière gravité aux obligations légales et réglementaires de la société. L'amendement COM-463 est adopté. Mon amendement COM-465 vise à procéder à une éval...

Les amendements identiques COM-10 et COM-119 suppriment cet article, qui est relatif au contrôle exercé par l'État sur les biens d'ADP. Avis défavorable. Les amendements COM-10 et COM-119 ne sont pas adoptés. L'amendement rédactionnel COM-467 est adopté. Mon amendement COM-483 garantit que les transferts d'activité effectués en méconnaissance de l'autorisation prévue par la loi sont nuls. L'amendement COM-483 est adopté. L'article 46 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements identiques COM-11 et COM-120 suppriment cet article, qui pose le principe de la caisse aménagée pour le modèle économique et la régulation d'ADP. Avis défavorable, car c'est nécessaire pour donner aux investisseurs de la visibilité sur le périmètre régulé, que l'un de mes amendements modifiera. Les amendements COM-11 et COM-120 ne sont pas adoptés. Mon amendement COM-480 prévoit que les activités commerciales contribuent au bon fonctionnement d'ADP. L'amendement COM-480 est adopté. L'amendement COM-51 prévoit que le montant des rede...