Interventions sur "chambre"

...rance de 49 salariés soit près de deux fois plus important que celles de 51 ou 52 salariés ? Je proposerai donc de relever tous les seuils de 50 à 100 salariés, ce qui correspond à une meilleure prise en compte de la croissance naturelle des entreprises. Le texte adopté par l'Assemblée nationale procède aussi à une réforme profonde de l'organisation et du fonctionnement des réseaux consulaires : chambres de commerce et d'industrie (CCI) et chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Pour les CCI, il s'agit notamment d'accroître leurs missions dans le domaine concurrentiel et de prévoir désormais un recrutement des agents sous contrats de droit privé. Cette évolution est inévitable, compte tenu des coupes drastiques dans le financement public des chambres, imposées par le Gouvernement contre la ...

L'enjeu de ce texte est de créer des emplois. Pour cela, on doit libérer l'énergie des entreprises. Cette loi est bienvenue et plutôt bien reçue par les entreprises. Cela ne nous dispense pas d'être vigilants. Par exemple, si nous ne discutons pas le principe de la régionalisation des chambres de métiers et des chambres consulaires, il conviendra d'être attentif à la représentation des territoires et à la présence d'un service de proximité partout sur le territoire, en particulier dans les territoires ruraux, à l'heure où les entreprises et l'activité se concentrent dans les métropoles. Les chambres consulaires assurent aussi une activité de formation. J'ai quarante ans d'expérience e...

...le, ce serait au détriment de ses autres investissements. Il en va de même pour la région Ile-de-France. En outre, au regard de la capitalisation totale du groupe, les collectivités territoriales pourront-elles peser sur les décisions ? Comme le disait Albert Frère : « Petit actionnaire minoritaire, petit con ! Gros actionnaire minoritaire, gros con ! ». Je veux aussi revenir sur la réforme des chambres de métiers et de l'artisanat et des CCI. Je rejoins Fabien Gay. L'absence de proximité est source de chaos. Lorsque l'on veut imposer une vision régionale au détriment de la proximité départementale, on prend un risque. Le Sénat ne serait pas dans son rôle s'il cautionnait tout cela. C'est le sens des amendements que je proposerai.

...aussi que nous examinions ce projet de loi à marche forcée, dans la précipitation, alors que notre programme législatif s'assouplira dans les prochaines semaines. Nous avons aussi ces interrogations sur les privatisations, en particulier celle d'ADP. La réforme des réseaux consulaires ne doit pas s'accompagner d'une perte du pouvoir de décision locale et de proximité. Il ne faudrait pas que les chambres des métiers départementales se vident de leur substance et deviennent des coquilles vides, des antennes des chambres régionales dans le cadre de grandes régions très étendues. Les événements récents nous ont rappelé que la proximité est un élément essentiel de l'équilibre de nos territoires et de notre société. Je ne partage pas la crainte de notre rapporteur à l'égard des commissaires aux com...

Une telle précision est redondante. L'amendement COM-224 n'est pas adopté. L'amendement COM-35 prévoit que le décret d'application du présent article 1er devra préciser les modalités du contrôle de la qualification professionnelle lors du dépôt du dossier à l'organisme unique. Or ce contrôle reviendra aux chambres de métiers et de l'artisanat. La précision est donc inutile à ce stade. Avis défavorable. L'amendement COM-35 n'est pas adopté. L'amendement COM-60 est identique à l'amendement COM-35. Avis défavorable. L'amendement COM-60 n'est pas adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...profit de l'amendement COM-406, qui prévoit lui aussi le maintien d'une obligation de stage, mais avec des assouplissements par rapport au régime actuel. Les amendements COM-21, COM-39, COM-108, COM-221 rectifié, COM-230, COM-192, COM-255 et COM-300 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-406 maintient l'obligation pour les futurs chefs d'entreprise de suivre un stage, organisé notamment par les chambres de métiers et de l'artisanat en vue de faciliter l'installation des artisans. Ce stage a montré sa pertinence pour accompagner les créateurs d'entreprise et assurer la pérennité de leur activité. Toutefois, afin d'alléger certaines des contraintes actuelles, le présent amendement prévoit que ce « stage d'accompagnement à l'installation » - dénomination étendue aux stages de même nature organisés...

Il s'agit effectivement de maintenir l'obligation de stage. Celui-ci sera fractionné. C'est une proposition conjointe de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) et de L'Union des entreprises de proximité (U2P). Le Gouvernement entend supprimer ces stages mais nous y tenons ! Quant à la sanction, elle sera financière, puisque le paiement restera dû. Le coût s'élève à moins de 200 euros. Je rappelle que des aides financières existent. Le créateur d'entreprise est notamment aidé à hauteur de 50 % par Pôle emploi. La que...

L'amendement de suppression COM-429 vise à maintenir la composition actuelle du conseil d'administration de Business France. La réforme de l'organisation territoriale du service de soutien à l'export vient d'être lancée. Elle s'appuiera sur les réseaux des chambres de commerce et d'industrie. Il est donc prématuré et contre-productif de supprimer la représentation des CCI au sein du conseil d'administration. Celles-ci sont un élément incontournable du maillage territorial et de la proximité aux entreprises. De même, il est nécessaire de conserver des sièges dédiés aux organisations professionnelles, les missions de soutien à l'export de Business France éta...

L'amendement COM-233 supprime cet article qui fait évoluer les missions et le fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Face à la situation financière dans laquelle le Gouvernement a décidé de placer les CCI, il faut au contraire donner à celles-ci les moyens de se restructurer. L'accroissement des possibilités d'intervention dans le champ concurrentiel et le recrutement exclusif, à l'avenir, d'agents de droit privé devraient permettre au réseau de poursuivre sa mission auprès d...

Ce sont les chambres de métiers et de l'artisanat qui sont concernées, pas les CCI régionales et départementales.

La régionalisation d'une chambre rend plus difficile l'interconsularité départementale, qui a ma préférence.

Mon amendement COM-408 remplace, dans l'article L. 710-1 du code de commerce, les termes « chambre départementale » par le mot « chambre », afin d'y englober les CCI locales. L'amendement COM-408 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-409 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination COM-410. Toujours à l'article L. 710-1 du code de commerce, mon amendement COM-411 fait des CCI locales (CCIL) une partie intégrante du réseau. Dépourvues de personnalité juridique, elles constituent ...

Les amendements identiques COM-25 et COM-43 suppriment cet article, qui prévoit l'uniformisation de la structuration des chambres de métiers, dont le réseau ferait disparaître les chambres départementales et interdépartementales au profit des chambres de région. Cette évolution résulte d'une demande de la tête de réseau des chambres de métiers, l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA), exprimée à une large majorité. Il me semble difficile, dans ces conditions, de s'opposer à ce schéma d'org...

Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA) et les chambres de métiers et de l'artisanat de région (CMAR) n'ont pas la même représentativité. Les chambres départementales élisent des délégués pour siéger au CRMA, tandis que les membres des CMAR sont élus à la proportionnelle sur scrutin de liste. Nous connaissons bien les dérives de la proportionnelle ! Le texte ne laissera pas aux CMAR la po...

Je propose de présenter mon amendement COM-426, qui répond en partie à ces questions. Jusqu'à présent, la création de CMAR résultait d'une démarche volontaire des chambres situées dans les circonscriptions régionales du réseau, à ce jour entreprise dans trois régions métropolitaines. Il est difficile de s'opposer à la décision du réseau des CMA, à qui il appartient d'assurer l'organisation qu'il juge la plus optimale pour assurer ses missions. Cet amendement inscrit dans la loi l'obligation pour la CMAR d'assurer, par le biais de ses délégations départementales, ...

J'admire l'intelligence de votre amendement. Reste que nous sommes, ici comme dans d'autres domaines, les acteurs complaisants d'un déménagement de nos territoires en privant les départements de capacités décisionnelles. Comment ceux-ci pourront-ils nouer des relations particulières avec des organismes régionaux ? La majorité des chambres de métiers ont voté en faveur de la régionalisation parce qu'elles sont privées de moyens ; se regrouper est un pis-aller pour survivre par la mutualisation. Mais le rôle du Sénat est de se battre pour qu'elles aient les moyens d'assurer leurs missions.

Votre amendement est un pansement bien décoré qui n'enlève pas la plaie : un mouvement de centralisation qui alimente la métropolisation, et dont nous constatons en ce moment les dégâts dans la rue. Après les régions XXL, nous éloignons encore un peu plus la décision de nos concitoyens. Je suis convaincu que les élus des chambres de métiers n'auraient pas voté comme la conférence des présidents de ces mêmes chambres. Avec les chambres de métiers et de l'artisanat de région, nous allons créer une technostructure à 200 ou 300 kilomètres des artisans. Les délégations départementales ne remplacent pas les CCI.

J'aurais moi aussi préféré que la régionalisation des CMA ne figure pas dans le texte. Ce n'est pas un ajout de l'Assemblée nationale. La tête de réseau a voté à 68 % en faveur de la régionalisation. Le Sénat se doit, à son niveau, de respecter la majorité. Mon amendement répond à cette logique : réintroduire de la proximité et assurer une meilleure représentation des départements dans les chambres régionales. Tout cela ne serait pas arrivé sans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe...

Dans le contexte très particulier où nous évoluons, prenons garde à ne pas diminuer la proximité ! Le Président de la République s'est déclaré prêt, hier devant les maires, à revenir sur certaines dispositions de la loi NOTRe. Le rôle du Sénat est de préserver la proximité. Pour ma part, je préfère un regroupement des chambres consulaires au niveau départemental.

Pour ma part, je n'en suis pas convaincu. Il faut distinguer les CCI des chambres de métiers. En revanche, il faut faire cesser cette course à l'absurde. Nous avons besoin de représentants départementaux élus, au lieu de commencer par la région pour redescendre au niveau départemental.