Intervention de Élisabeth Lamure

Mon amendement COM-408 remplace, dans l'article L. 710-1 du code de commerce, les termes « chambre départementale » par le mot « chambre », afin d'y englober les CCI locales.

L'amendement COM-408 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-409 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination COM-410.

Toujours à l'article L. 710-1 du code de commerce, mon amendement COM-411 fait des CCI locales (CCIL) une partie intégrante du réseau. Dépourvues de personnalité juridique, elles constituent des représentations de la CCI de région établies dans les territoires et sont, à ce titre, indispensables à l'équilibre territorial du réseau. Elles ont vocation à remplacer un certain nombre de CCI territoriales dans le cadre du vaste mouvement de réorganisation en cours.

L'amendement COM-411 est adopté.

Mon amendement COM-412 sécurise juridiquement, dans le cadre de dispositions transitoires non codifiées au sein du code de commerce, le dispositif prévoyant le recrutement par le réseau des CCI d'agents de droit privé qui seront soumis à une convention collective nationale.

À cette fin, il prévoit d'abord, à titre transitoire jusqu'à l'agrément ministériel de cette convention collective, de maintenir pour les établissements du réseau des CCI la possibilité de continuer à recruter des personnels vacataires, notamment dans leurs missions d'enseignement jusqu'à la fin de l'année scolaire et universitaire 2018-2019.

Pour sécuriser les droits des agents de droit privé qui auraient été recrutés avant l'agrément de cette convention collective, l'amendement étend également à ces agents le statut applicable au personnel administratif des chambres, notamment pour la grille nationale des emplois, la rémunération, le travail à temps partiel ou le forfait jour.

Il maintient les instances représentatives du personnel actuelles du réseau des CCI et les conditions de mise en place des instances résultant de l'application du code du travail et de la convention collective nationale.

L'amendement étend enfin de six à douze mois le délai imparti aux agents de droit public du réseau pour opter pour l'application à leur égard du régime de droit privé. La convention collective nationale à conclure devra définir les conditions dans lesquelles sont transférés dans leurs contrats de droit privé les droits et les avantages qu'ils tenaient de leur statut de droit public.

L'amendement COM-412 est adopté.

L'amendement de cohérence COM-413 est adopté, ainsi que l'amendement COM-414.

Mon amendement COM-427 sécurise la base juridique des droits syndicaux reconnus aux agents des CCI, en rapatriant au sein de cet article les dispositions introduites par les députés à l'article 13 quinquies. Il prévoit ainsi une application de principe des dispositions du code du travail relatives aux relations collectives de travail.

Le dispositif proposé se borne à poser deux séries d'exclusions, qui permettent notamment de revenir sur l'inapplicabilité injustifiée, introduite par les députés, de droits tels que la mise à disposition de salariés au profit des organisations syndicales dans le cadre de décharges syndicales, ou la possibilité pour la future convention collective d'adopter des clauses plus favorables en la matière. Seules seront ainsi exclues les dispositions ne pouvant être appliquées par nature aux personnels de droit public comme les procédures de règlement des conflits collectifs. Un amendement de coordination supprime l'article 13 quinquies.

Cet amendement sécurise également la situation juridique du personnel des services dont les CCI devront se séparer dans le cadre de la réorganisation du réseau et de la baisse des crédits publics consacrés à ses missions en s'inspirant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. Ainsi, les agents des CCI, qu'ils soient sous statut de droit public ou de droit privé, se verront proposer un contrat de travail ou un contrat d'engagement par le repreneur de cette activité. À défaut d'acceptation, il reviendrait au repreneur d'entamer les procédures nécessaires à leur licenciement ou à la fin de leur engagement.

L'amendement COM-427 est adopté.

L'amendement de coordination COM-415 est adopté.

Mon amendement COM-416 supprime les dispositions de l'article 13 modifiant une condition d'éligibilité aux fonctions de juge de tribunal de commerce, dont certaines sont sans lien direct avec la suppression des délégués consulaires par ce même article.

Une mesure ayant le même objet, mais dont le dispositif est contradictoire avec celui du présent article, figure à l'article 19 sexies du projet de loi. La suppression proposée réservera le traitement de cette question au seul article 19 sexies.

L'amendement COM-416 est adopté.

L'amendement de coordination COM-511 est adopté.

L'amendement COM-229 est incompatible avec l'amendement COM-412, que notre commission a adopté. Avis défavorable.

L'amendement COM-229 n'est pas adopté.

L'amendement COM-55 prévoit expressément la possibilité pour des CCI territoriales de s'unir à des CCI métropolitaines, dans le cadre du schéma directeur défini au niveau régional. Cette faculté s'ajouterait à la possibilité, déjà prévue par le code de commerce, pour les CCI territoriales de s'unir à leur CCI de région.

L'organisation du réseau est déjà déterminée par un schéma régional qui fixe le nombre et la circonscription des entités du réseau sur le territoire régional. Il ne semble donc pas nécessaire de prévoir cette définition expresse, d'autant que la notion « d'aire d'attraction économique métropolitaine » n'est guère définissable concrètement. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement COM-55 est retiré.

L'amendement COM-56 définit les missions des CCI métropolitaines en prévoyant la transformation de plein droit d'une CCI territoriale située dans le périmètre d'une métropole. Mais son articulation avec les dispositions de l'article L. 711-1 du même code, qui prévoit qu'une CCI territoriale peut déjà prendre la dénomination de CCI métropolitaine et, du fait de l'amendement COM-409, pourra être désignée comme agence économique de la métropole, n'est pas assurée.

On peut donc avoir des doutes sur l'utilité réelle d'une telle précision. Retrait ou avis défavorable.