Interventions sur "CCI"

...oires, une mission de caractère public et d’un intérêt majeur. Certes, il ne s’agit pas de dire que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. Toutefois, derrière la réforme proposée, le premier objectif, ne nous y trompons pas, est encore et toujours de réaliser une économie budgétaire. Mais vous n’avez pas misé sur la nécessaire stabilité financière dont devrait disposer le réseau des CCI ni sur un dialogue renouvelé avec les partenaires du terrain. Vous avez au contraire ouvert une brèche conduisant à la privatisation du réseau. En détournant les CCI de leur mission de service public, vous les réorientez vers des prestations payantes aux entreprises, ce qui les transformera en quasi-cabinets de conseil, à la main de ceux qui en auront les moyens. Ce qui était un service public ...

S’agissant de l’amendement n° 567, et comme je l’ai déjà indiqué lors de l’examen des précédents amendements, nous nous devons d’accompagner les CCI dans leurs nouvelles missions. L’avis est donc défavorable. S’agissant de l’amendement n° 494 rectifié, il est évidemment souhaitable que l’offre de services des CCI passe aussi par la voie numérique lorsque c’est l’intérêt des ressortissants. L’avis est donc défavorable.

À défaut d’obtenir la suppression du présent article, nous proposons de supprimer les dispositions ouvrant la possibilité aux CCI de procéder au recrutement de personnel de droit privé. La transformation ici proposée n’est en aucun cas un gage d’efficacité dans l’exercice des missions des CCI, bien au contraire. Relevant d’une idéologie dépassée, qui considère que fragiliser les conditions de travail et remettre en cause des statuts rime avec efficacité économique, la mesure contenue dans cet article n’a pas lieu d’être mi...

Cet amendement vise à modifier les dispositions de la convention collective relative aux personnels des CCI afin de garantir la possibilité d’adaptations au niveau régional, dans le cadre des CCI de région. Ainsi, les personnels des chambres seront régis par une convention collective nationale conclue entre le président de CCI France et les organisations syndicales représentatives au niveau national. CCI France animera et présidera l’institution représentative nationale du réseau. Elle négociera et si...

Dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, le projet de loi PACTE habilite le président de CCI France à conclure la convention collective nationale qui sera applicable aux personnels de droit privé des CCI à compter de la date de son agrément. En l’état actuel, ce dispositif restreint sensiblement les champs de négociation de chaque CCIR employeur à ceux qui sont autorisés par la convention collective nationale, ne laissant aucune souplesse possible et empêchant ainsi les CCIR employeurs ...

Cet amendement prévoit qu’en cas de reprise d’une activité d’une CCI par une autre entité, publique ou privée, les personnels concernés qui refuseraient le contrat ou l’engagement qui leur est proposé par le repreneur de cette activité se verraient appliquer les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail qu’ils tiennent du statut administratif qui leur est applicable. Il apparaît en effet complexe juridiquement de faire appliquer par les entités...

...er toute difficulté quant au champ d’application de la négociation, il convient, me semble-t-il, de préciser à l’alinéa 65 qu’il s’agit d’une convention collective nationale de branche. Cet amendement complète ainsi l’amendement n° 954, présenté par Mme Lamure. En prévoyant d’inscrire une telle précision dans la loi, cet amendement vise à maintenir et à favoriser le dialogue social au niveau des CCI de région, en cohérence avec le régime appliqué aux entreprises de droit privé, tout en confirmant le rôle de tête de réseau de CCI France, qui animerait la branche et la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation prévue par le code du travail.

L’amendement n° 957 vise à modifier les dispositions relatives au transfert des prérogatives des instances représentatives des personnels des CCI afin de garantir le fait que les prérogatives jusqu’alors exercées par les commissions paritaires régionales des établissements du réseau et par la commission paritaire de CCI France seront exercées par les institutions représentatives du personnel mises en place au même niveau, en application du livre III de la deuxième partie du code du travail. La commission a émis un avis défavorable sur les...

Madame la secrétaire d’État, vous mettez sur un pied d’égalité statut public et statut privé. Selon vous, si celles et ceux qui travaillent aujourd’hui dans les CCI relèvent demain d’un statut de droit privé, cela ne changera rien. Cela ne changera peut-être rien dans l’organisation de leur journée de travail, mais cela changera quand même beaucoup le regard qu’on porte sur eux. Nous sommes intervenus sur l’article pour dire combien nous étions attachés à la défense d’un réseau de chambres consulaires de proximité, territorialisé et départementalisé. La rég...

...z qu’il faut changer le statut, parce que les chambres de commerce et d’industrie le demandent. Mais enfin, aurions-nous perdu toute personnalité et toute capacité à décider par nous-mêmes ? Suffit-il que quelqu’un demande pour que nous fassions ? En réalité, comme vous l’avez dit vous-même, vous voulez plus de souplesse pour qu’il soit plus facile de se débarrasser des personnels. En effet, les CCI, qu’on est en train d’étrangler, vont être obligées de se servir de la variable d’ajustement que constitue l’emploi. C’est pourquoi il faut trouver un statut qui permette de licencier plus facilement. J’admire les circonlocutions louables d’un certain nombre de membres de la majorité du Sénat pour essayer de trouver ce qui, au sein d’un statut privé, pourrait assurer les mêmes sécurités que le s...

Cet amendement vise à rendre possible l’union volontaire d’une ou de plusieurs chambres de commerce et d’industrie territoriales à une CCI métropolitaine, sans dissoudre totalement les établissements publics concernés. Seules les CCI territoriales seraient dissoutes, la CCI métropolitaine recevant la dévolution des droits et obligations des CCI territoriales dissoutes et étendant sa circonscription aux circonscriptions de ces dernières. L’objectif est de reproduire, sur la dimension métropolitaine, le schéma adopté pour l’union d’u...

Cet amendement vise expressément à prévoir la possibilité pour des CCI territoriales de s’unir à une CCI métropolitaine dans le cadre du schéma directeur défini au niveau régional. Cette faculté s’ajouterait à celle déjà prévue par le code de commerce permettant à des CCI territoriales de s’unir à leur CCI de région. Il faut rappeler que les chambres métropolitaines sont juridiquement des CCI territoriales. Si elles sont qualifiées de métropolitaines, c’est parce q...

...nsulaire n’a pas traduit le fait métropolitain dans l’organisation consulaire. Elle s’est donc bornée à introduire une dénomination de chambre métropolitaine sans que les compétences de l’établissement public en soient modifiées par rapport à la chambre de commerce et d’industrie territoriale. Le dispositif proposé par cet amendement consiste à introduire dans la loi des compétences étendues des CCI métropolitaines, notamment par la voie conventionnelle, relatives à l’animation économique spécifique de l’aire métropolitaine, compétences dépassant celles des CCI territoriales et adaptées à l’aire d’une métropole. L’amendement vise aussi à préserver la personnalité morale des CCI métropolitaines dans le cadre du processus de rapprochement et de mutualisation des chambres de commerce et d’indu...

Cet amendement tend à définir les missions des CCI métropolitaines à l’article L. 711-1-1 du code de commerce en prévoyant la transformation de plein droit d’une CCI territoriale située dans le périmètre d’une métropole. Toutefois, son articulation n’est pas assurée avec les dispositions de l’article L. 711-1 du même code, qui prévoit qu’une CCI territoriale peut déjà prendre la dénomination de CCI métropolitaine et être désignée comme agence éco...

Je vais réitérer mon argumentation, en espérant cette fois vous convaincre. On peut penser ce qu’on veut des métropoles, mais, aujourd’hui, elles sont une réalité. La meilleure façon de les faire exister, c’est à mon sens d’adapter l’ensemble des structures pour répondre aux besoins de ces territoires. Je pense à la CCI Lyon Métropole Saint-Étienne Roanne, qui a déjà été citée. Il s’agit aussi de savoir comment, dans un territoire comme le mien, on travaille entre les aires de deux métropoles, sans exclure qui que ce soit et dans le cadre d’une réflexion globale. Les amendements qui viennent d’être présentés sont, me semble-t-il, de bon sens au regard de l’organisation territoriale qui est la nôtre aujourd’hui....

... territoire administratif, c’est-à-dire un département, et que ce dernier est finalement divisé en deux zones, l’une rurale, l’autre urbaine, la seconde ayant tendance à vivre sur elle-même, à s’enfermer dans ses richesses et à profiter de l’ensemble des moyens dont elle dispose en oubliant qu’il y a aussi une périphérie à faire vivre. C’est la même chose pour les chambres de commerce. Créer des CCI métropolitaines qui ne s’intéresseront qu’à la métropole, là où est l’argent, là où les entreprises s’installent, là où tout est plus facile et abandonner le reste du territoire, cela me dérange. C’est pourquoi je ne voterai pas cet amendement.

Le présent projet de loi prévoit de donner plus de pouvoirs à CCI France. Si ces mesures peuvent permettre une meilleure harmonisation des stratégies consulaires régionales avec l’ensemble du territoire national, il paraît indispensable de renforcer le processus démocratique de cette institution – les membres de son assemblée générale ne disposent aujourd’hui que de très peu de pouvoirs. C’est pourquoi cet amendement ouvre la possibilité pour l’assemblée génér...

L’adoption de cet amendement remettrait en cause la gouvernance de CCI France. Le mécanisme envisagé est surprenant juridiquement, d’autant que le président exerce ses fonctions dans le cadre des orientations définies par le comité directeur. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement vise à fixer dans la loi la limite d’âge pour être élu président d’une CCI. Or les dispositions actuelles du code de commerce permettent déjà de définir la limite d’âge applicable par renvoi à un décret. Cela paraît juridiquement suffisant. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement de cohérence juridique, qui est lié à la restructuration du réseau des CCI et à l’absence de personnalité juridique des chambres départementales d’Île-de-France et des chambres de commerce et d’industrie locales, est tout à fait pertinent. L’avis est donc favorable.