Interventions sur "chambres de métiers"

La commission spéciale a supprimé l’article 13 bis A, car elle entend défendre les missions de proximité qu’exercent les chambres de métiers et de l’artisanat et s’oppose à leur régionalisation forcée. Or nous savons que l’Assemblée nationale risque de rétablir cet article dans sa totalité. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement, qui vise à réécrire l’article 13 bis A, en prévoyant que les chambres de métiers départementales soient parties prenantes de l’organisation au niveau régional. Il s’agit notamment de faire en sorte ...

Le présent amendement a pour objet de réintroduire la généralisation de l’organisation administrative du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat autour d’un établissement régional, en précisant les moyens d’action des chambres de niveau départemental en faveur de leur département. Concrètement, ces chambres départementales, qui doivent être maintenues et renforcées, agiront grâce à un budget d’initiative locale et assureront une offre de services de proximité dans chaque département, adaptée aux besoins et particularités...

Ces amendements identiques visent à prendre en compte les observations des représentants des chambres de métiers, qui souhaitent une organisation régionale spécifique bien articulée avec le niveau départemental. Nous devons veiller à ce que l’organisation régionale ne forme pas un agrégat qui ne prendrait plus en compte les spécificités du monde des métiers et de l’artisanat. C’est pourquoi, comme beaucoup d’autres collègues de différents groupes, j’ai présenté cet amendement. Il s’agit de respecter la pos...

Ce sous-amendement ne vise absolument pas à empêcher la création de chambres de métiers et de l’artisanat régionales, comme l’ont souhaité les élus lors de leur assemblée générale du mois de décembre dernier. Il s’agit de faire en sorte qu’au sein de ces chambres l’échelon départemental soit correctement représenté, notamment en ce qui concerne les élus qui y siégeront. J’entends beaucoup dire qu’il ne faut pas s’éloigner de cet échelon de proximité et que le Sénat doit jouer son r...

Ce second sous-amendement est une version extrêmement réduite du précédent. Il traite uniquement de la question de la désignation des élus au sein des chambres régionales par les chambres de métiers départementales. Là encore, il s’agit de faire en sorte que l’échelon départemental soit représenté au sein des chambres régionales. Je le répète, le mode de scrutin actuel utilise un système de liste à la proportionnelle qui ne tient pas nécessairement compte des départements ou des professions.

Je partage les propos de nombre de collègues qui viennent de s’exprimer. Nous nous inscrivons également dans le sens de ce que souhaitent les représentants des chambres de métiers et de l’artisanat et de la position qu’ils ont adoptée les 11 et 12 décembre 2018 en assemblée générale. À cette occasion, les représentants de ces chambres ont voté une motion visant à généraliser l’organisation administrative de leur réseau autour d’un établissement unique régional, comme c’est le cas depuis quelques années dans trois régions : Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Ha...

On ne vote pas sur du vide. Les dispositions de l’amendement de Serge Babary s’appuient sur ce qui existe aujourd’hui. Les organismes consulaires ont, de manière volontaire, mis en place sur le territoire une organisation qui fonctionne très bien dans les départements, au plus près des artisans. On a des témoignages en ce sens. Un choix a été fait dans les chambres de métiers à 80 % ! En tant qu’élus, vous vous rendez bien compte que ce n’est pas rien : c’est une large majorité ! Mon cher collègue Tourenne, je suis désolée de m’être fâchée, mais je ne supporte pas d’entendre des leçons sur la décentralisation, le rôle du département, venant de votre côté de l’hémicycle, alors que nous, nous nous sommes battus pour que les régions ne soient pas aussi grandes. §Ne rejo...

Je rejoins ce qu’ont dit Mme Préville et M. Requier. En Occitanie, nous avons été alertés par l’ensemble des présidents des chambres de métiers, qui souhaitent conserver des chambres départementales de plein exercice, tout en contribuant à une mutualisation au niveau supérieur. De tout temps, les chambres de métiers ont connu des organisations au niveau régional, tout comme les chambres de commerce. Je ne peux pas voter un amendement qui amoindrirait le rôle des chambres de métiers départementales en leur enlevant la personnalité juridi...

Là encore, j’ai besoin qu’on éclaircisse le paysage, car je ne comprends pas les positions de la commission et du Gouvernement. Quelle est votre position finale, sachant qu’aujourd’hui des chambres consulaires – chambres de métiers, chambres d’agriculture, chambres de commerce et d’industrie – organisent déjà des actions ensemble. Elles ne nous ont pas attendus pour ça. Je le sais pour avoir été pendant plusieurs années – c’était dans une autre vie – président d’une chambre interconsulaire. C’était vrai avec l’ancienne dimension régionale comme ça l’est avec la nouvelle. De grâce, n’obligeons pas les chambres de commerce e...

Puisque nous avons entendu une série de demandes de clarification, je voudrais essayer d’apporter en réponse ma petite contribution. L’article 13 bis B est la conséquence de la position de la commission spéciale, qui n’était pas favorable à la position que le Sénat vient d’adopter concernant l’évolution des chambres de métiers et de l’artisanat. Cette évolution consiste en la régionalisation généralisée de ces chambres, qui conservent toutefois une composante départementale forte. Elle s’accompagne d’une mutualisation, simplement suggérée, mais demeurant libre et volontaire, entre CCI et CMA. Cette mutualisation, je le répète, doit rester aussi libre et facultative que possible. C’est d’ailleurs bien ce que dit le Gou...

...it dire ce qu’on doit et ce qu’on ne doit pas faire ; elle ne dit pas ce qu’on peut faire. Les chambres consulaires disposent déjà de cet espace de liberté. Je ne suis donc pas convaincue de l’utilité d’inscrire dans la loi des dispositions qui ne sont pas obligatoires. Il faut laisser de la liberté. Tous ces problèmes proviennent du fait qu’on a coupé les vivres aux chambres de commerce et aux chambres de métiers et de l’artisanat ; ces coupes ont été extrêmement importantes. Fallait-il le faire pour les obliger à se réformer ? On a fait la même chose – je profite de l’absence de Jacques Mézard pour le dire – pour le logement et les bailleurs sociaux ! Je voudrais en tout cas vous assurer, madame la secrétaire d’État, d’une chose : si vous faites figurer les écrêtements de taxes affectées dans le budget ...

...nalisation était mise en place, nous avons réécrit l’article en conséquence, simplement afin de poser le principe de la mutualisation. Il n’y a en aucun cas obligation de mutualiser, et il est encore moins question de fusion ! Pour vous en assurer, lisez simplement la rédaction que nous proposons à l’amendement n° 958 : « Dans l’exercice de leurs missions, les établissements publics du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat mènent des actions de mutualisation de certains de leurs moyens matériels et d’une partie de leur offre de services ». Il n’y a en aucun cas obligation de mutualiser ! Tout simplement, chacun est libre de le faire. Voilà la précision que je voulais apporter ; maintenant, chacun est libre de son vote.

Cet amendement vise à déployer plus avant la mutualisation engagée depuis 2010 au sein des chambres de métiers et de l’artisanat. Pour ce faire, il convient de mieux définir les missions de chaque échelon. Il est donc proposé, au niveau national, d’organiser une offre de prestations de service unifiée et de centraliser les fonctions support suivantes : opérations d’envergure nationale, programmes informatiques, veille et support juridiques, consolidation budgétaire.

Cet amendement vise à favoriser le renouvellement des élus des chambres de métiers et de l’artisanat. Actuellement, un membre d’une CMA peut exercer sans limitation dans le temps la présidence d’une chambre. Cette absence d’encadrement du nombre de mandats peut nuire à la gouvernance des organismes, voire bloquer toute initiative en faveur d’une modernisation des réseaux consulaires. Il est proposé de limiter ce nombre à deux mandats, soit dix ans, pour toutes chambres confon...

Il s’agit d’un amendement assez simple de notre collègue Chasseing. Dans le cadre de leur mission d’animation économique, les chambres de métiers et de l’artisanat sont conduites à intervenir régulièrement auprès des responsables politiques locaux. Cependant, leurs représentants ne sont pas systématiquement conviés à participer aux débats des instances délibératives locales. C’est pourquoi il serait opportun d’institutionnaliser leurs relations, en prévoyant l’intervention, a minima une fois par an, d’un représentant de la chambre d...

...age, et faciliter les restructurations des établissements et des entités du réseau, notamment avec la suppression des guichets des centres de formalités des entreprises dès 2021 et le maintien d’une politique de péréquation budgétaire entre les chambres. En revanche, défendant les actions de proximité en faveur des artisans, la commission spéciale a refusé la régionalisation forcée du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat telle qu’elle était proposée dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, se réservant toutefois la possibilité d’y revenir – nous verrons cela sans doute dès demain matin. Pour autant, elle a encouragé la mutualisation des actions des réseaux consulaires, en préservant leur pleine liberté dans ce domaine. S’agissant des brevets, la commission spéciale a approuvé les mesures...

...donnances. Le Gouvernement entame donc la financiarisation de notre système de retraite, alors même que les concertations avec les syndicats sont encore en cours. Enfin, alors que ce projet de loi prétend vouloir repenser la place de l’entreprise dans la société, les mesures de dérégulation et de désengagement de l’État se multiplient. D’abord, le texte s’attaque aux chambres consulaires et aux chambres de métiers, malgré leurs missions de service public, essentielles à l’accompagnement des entreprises et à la formation professionnelle. Ensuite, et surtout, il procède à de multiples privatisations : la Française des jeux, Engie et Aéroports de Paris, dont mon collègue Fabien Gay vous a parlé. Le Gouvernement délaisse ainsi ses prérogatives d’État stratège et de régulateur. Après le fiasco de la vente des ...

...pourrait que contribuer à crédibiliser la démarche du Gouvernement dans le cadre du grand débat national. Ne laissez pas passer cette opportunité ! Parmi les sujets qui soulèvent certaines difficultés, il y a, bien entendu, la restructuration des réseaux consulaires. Si nous sommes favorables à des contraintes de mutualisation, nous ne sommes pas pour autant convaincus par la régionalisation des chambres de métiers, qui se traduira nécessairement, à terme, par une nouvelle perte de proximité pour les structures départementales. Par ailleurs, le stage d’accompagnement à l’installation, à condition de le cibler strictement sur les aspects relatifs à la gestion, mérite d’être maintenu pour les candidats n’ayant aucune notion dans ce domaine ; les autres en sont déjà exonérés. Sa suppression offre, certes, un ...

Nous sommes las des projets de loi du « en même temps ». Votre volonté de simplification du monde de l’entreprise est l’arbre qui cache la forêt d’autres décisions déterminantes, qui s’avéreraient, à terme, préjudiciables à l’avenir de notre pays. En ce qui concerne les chambres de métiers et de l’artisanat, nous aurons à cœur de préserver les moyens d’action de l’échelon départemental. Vous voulez imposer à ces chambres la régionalisation, mais, libérer les énergies, c’est aussi libérer la possibilité pour les représentants des territoires de s’organiser comme ils le souhaitent, en responsabilité ! Pour aménager la régionalisation prévue par le texte, je proposerai donc un amende...

...ulaires peuvent encore jouer un rôle un certain temps. On veut réduire le coût de l’entreprise, mais, en l’occurrence, monsieur le ministre, réduire à tout prix n’est pas forcément un objectif. Se pose aussi le problème de l’accompagnement d’un certain nombre de créateurs d’entreprise. Tout le monde connaît le rôle important d’appui à la création joué par les chambres consulaires, notamment les chambres de métiers. Je pense véritablement qu’on ne peut pas lâcher des personnes, des jeunes, dans une création d’entreprise sans leur apporter un minimum d’appui et de formation au départ, mais aussi d’accompagnement dans le temps. Les entreprises qui réussissent sont celles qui sont accompagnées durablement ! En ce qui concerne la réorganisation des réseaux consulaires, là aussi, est-ce qu’on règle le problème ...