Interventions sur "l’entreprise"

... la Cour de cassation vient d’introduire, hors contexte, un critère relatif au temps de travail dans la définition de l’effectif à prendre en compte par les services de santé au travail, notamment pour le calcul des cotisations. Cette décision renforce l’ambiguïté déjà introduite par les articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail, appliqués au suivi de la santé. De plus, si l’effectif de l’entreprise est calculé sur la base de ces deux articles, les apprentis et certains salariés employés à durée déterminée sont exclus du calcul de l’effectif. C’est pourquoi cet amendement tend à clarifier la notion d’effectif, dès lors qu’il s’agit du suivi de la santé des travailleurs et de la prévention des risques professionnels. Nous insistons sur le fait que ce calcul doit être fait per capita.

...° 309 rectifié quater tend à modifier les modalités d’appréciation des effectifs salariés pour l’ensemble des obligations des entreprises relatives au service de santé au travail. Il vise à élargir les modalités actuelles de décompte des salariés qui se fondent notamment sur la nature du contrat et sur la durée du travail du salarié, en particulier pour la détermination de la cotisation de l’entreprise au service de santé au travail interentreprises, le SSTI. Ces dispositions ont donc deux conséquences : elles écrasent l’harmonisation en matière d’appréciation des seuils, prévue à l’alinéa 57 pour la seule obligation de mise à jour du document d’adhésion au service de santé au travail, et elles augmentent fortement les cotisations employeur au SSTI. Ainsi, pour un salarié à mi-temps, la cotisa...

...c, permettant aux agriculteurs de bénéficier d’un accueil personnalisé et adapté à leurs difficultés : diagnostic du dossier, aide aux réponses au formulaire par téléphone ou en rendez-vous, information sur les renseignements à fournir, contrôle de conformité de l’imprimé rempli… La liste est loin d’être exhaustive. Elles vérifient aussi la cohérence entre la déclaration et la situation connue de l’entreprise, les pièces justificatives et les renseignements fournis. Ainsi, elles assurent ce qui fait défaut à votre dispositif, un accompagnement personnalisé adapté aux difficultés rencontrées par les agricultrices et les agriculteurs. C’est l’essence même du service public de proximité que, de notre point de vue, vous voulez démanteler. On l’a entendu dans vos réponses, monsieur le ministre, pour vous,...

Cet amendement tend à appliquer, à l’aide versée par l’État à l’employeur dans les entreprises de moins de 250 salariés qui ont signé des contrats d’apprentissage, les nouvelles règles d’appréciation et de franchissement des seuils d’effectifs. L’aide à l’apprentissage ne serait donc plus versée dès que l’entreprise franchit le seuil de 250 salariés, en moyenne, pendant un an. La commission spéciale émet un avis favorable.

...ls fixés à 50 salariés dans le code du travail. Autrement dit, toutes les entreprises comprenant entre 50 et 99 salariés seraient soudainement exonérées d’une multitude d’obligations. En droit du travail, le seuil de 50 salariés est central. Il entraîne l’application de règles dans des domaines variés. Il en est ainsi du droit du travail collectif, qui encadre la représentation des salariés dans l’entreprise. Ce droit à représentation serait mis à mal, puisque la réunion d’un comité social et économique disposant de l’intégralité de ses attributions serait reportée, tout comme l’obligation de nommer des délégués syndicaux centraux d’entreprise et d’établissement. Ces derniers verraient d’ailleurs leurs heures de délégation réduites, alors même que ce temps est nécessaire à l’exercice de leurs attrib...

...re, ensuite, outre l’adaptation organisationnelle et managériale nécessaire, le passage à 50 salariés emporte un certain nombre d’obligations fiscales reposant sur l’ensemble de la masse salariale. Le coût d’un emploi supplémentaire ne se résume pas au coût marginal du dernier salarié arrivé. D’un point de vue psychologique, enfin, le changement de dimension lié à l’adaptation de la structure de l’entreprise peut faire craindre au dirigeant une perte de contrôle. Les économistes entendus lors de notre table ronde nous ont dit que c’était à partir de 70 salariés que les entreprises devaient commencer à se doter d’un encadrement pour suivre la production, les ventes et la gestion du personnel. Relever le seuil de 50 à 100 salariés, c’est offrir la possibilité aux entreprises de se doter de ces infrast...

Plus sérieusement, « syndicalisme », ce n’est pas un gros mot. Être syndicaliste aujourd’hui dans une entreprise, quelle qu’elle soit, c’est très difficile. C’est pour cela que le taux de syndicalisation en France se situe entre 7 % et 8 %. En effet, un certain nombre d’entreprises pratiquent une répression syndicale, parfois féroce, et plus l’entreprise est petite, plus c’est complexe. Relever à 100 salariés le seuil nécessaire pour disposer d’un représentant syndical, d’un local, etc. c’est un mauvais coup qui revient à faire des entreprises de moins de 100 salariés, celles dans lesquelles la situation syndicale est déjà difficile, un no man ’ s land pour les salariés eux-mêmes. Je me réjouis de voir ces quatre amendements de suppressi...

...truit des structures, on débat de l’intéressement et de beaucoup d’autres sujets avec eux. Si ce système est absent, on va dans la rue et on se rassemble autour des ronds-points ! Vous fixez des seuils alors qu’il faut représenter les salariés et ouvrir le dialogue. Les propositions qui sont faites par le Gouvernement comme par les sénateurs siégeant sur différentes travées ne sont qu’un appel à l’entreprise et ne dessinent pas une opposition entre salariés et employeurs. Nous considérons simplement que des représentants élus sont nécessaires et peuvent apporter quelque chose à l’entreprise. Nous soutiendrons ces amendements et je vous appelle, mes chers collègues, à emboîter le pas d’un dialogue véritable avec tous les partenaires qui composent l’entreprise.

...es passerelles lancées entre deux rives. Nous pouvons faire la moitié du chemin. Un vote de la majorité sénatoriale vient de jeter un coup de froid dans l’hémicycle. On peut en effet appliquer la sentence de Talleyrand – « c’est pire qu’un crime, c’est une faute » – à la mesure adoptée au sujet des locaux syndicaux. Et nous nous apprêtons à ajouter le relèvement du seuil à 100 salariés, comme si l’entreprise était un espace sans règles, une chose inanimée, alors que l’esprit de ce texte est précisément de lui insuffler une raison d’être. On définit même des entreprises à mission et l’on veut pratiquer l’économie positive ! On fait maintenant comme si toute obligation était contre-productive, mais on ne saurait toutefois concevoir l’entreprise sans règles. Il ne faut pas ajouter des fautes à des faut...

... des entreprises. Le résultat est illustré par cet article 3, qui revient sur un des principes fondateurs des annonces judiciaires et légales : la tarification à la ligne. Cela tient pourtant du bon sens : plus une entreprise prend de place dans le journal, plus elle paie. Cela compense à la fois l’espace occupé que la publication ne pourra pas utiliser et les retombées économiques attendues par l’entreprise en question. Ce système, c’est ce qui permet à des dizaines de titres de presse, notamment locaux et spécialisés, de survivre. Cela permet d’ailleurs à des entreprises extra-spécialisées d’avoir accès à une audience que l’on sait intéressée sur le principe aux activités de l’entreprise. On est donc dans un modèle gagnant-gagnant. Mais la tarification forfaitaire voulue par le Gouvernement vient...

...sans, que le Gouvernement souhaitait initialement supprimer, est un outil indispensable à la réussite des projets des entrepreneurs, à la diffusion des bonnes pratiques et à la pérennité de l’activité. Ce stage comporte, dans un premier volet, une initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu’une information sur l’environnement économique, juridique et social de l’entreprise artisanale. Ce stage porte aussi sur la responsabilité sociale et environnementale, ce qui est à mon sens essentiel pour l’entreprise de demain – celle que vous avez appelée « l’entreprise du XXIe siècle », précédemment, monsieur le ministre –, qu’elle soit artisanale, agricole ou commerciale. Un second volet comprend une période d’accompagnement, postérieure à l’immatriculation du créateur ou d...

...nt, je le reconnais, mais la formation peut s’effectuer après l’immatriculation, laquelle n’est même pas conditionnée au suivi d’un premier jour de formation. En outre, pardon si je dis que ce n’est pas sérieux, mais la première journée comporte de la comptabilité générale et de la comptabilité analytique, une information sur l’environnement économique, sur l’environnement juridique et social de l’entreprise et sur la responsabilité sociale et environnementale de celle-ci. Est-il sérieux de balayer en une journée tous ces sujets, pour quelqu’un qui n’a aucune approche des problèmes de gestion d’entreprise et de responsabilité qu’il va affronter ? Je suis donc en désaccord avec le compromis de la commission spéciale et je défends le maintien du dispositif actuel.

...beaucoup de jeunes sont poussés à créer leur entreprise, mais nombre d’entre eux sont, au bout d’un an ou deux, en très grande difficulté, parce que les problèmes sont multiples, que cela devient trop dur à assumer. Certainement, Martial Bourquin a raison, on peut modifier les choses, les améliorer, notamment sur la question du droit bancaire, sur la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise, sur un certain nombre de droits. On peut renforcer ce stage, mais on ne peut pas le rendre facultatif, il faut que ce soit obligatoire. Mon deuxième point a trait au prix. Nous souhaitons que le prix soit encadré, ma collègue l’a dit précédemment ; sans cela, il y aura une double peine pour certains, ceux qui ne pourront plus se payer ce stage, y avoir accès. Or c’est peut-être ce public-là qui...

...très large de la notion de liberté. À une certaine époque, des cabinets d’experts-comptables avaient voulu réaliser les études prévisionnelles d’installation et organiser les stages. Mais ils n’étaient pas adossés à l’expérience des chambres consulaires ; c’était donc moins porteur et ils ont tous coulé, malgré une explosion des prix. Une telle conception va-t-elle envahir l’ensemble du monde de l’entreprise ? Nous préparons-nous à une sorte de Bérézina du secteur public ou des opérateurs publics ?

C’est l’heure de confesse ! Le monopole concernant l’agriculture est très efficace et bien reconnu. Combien de fois avez-vous et avons-nous vanté son taux de réussite en matière d’accompagnement à l’installation ? C’est la même chose pour les artisans, qui découvrent, en s’installant, le monde de l’entreprise. Enfin, je vous rappelle, monsieur le ministre, que nous avons eu ici, au mois de novembre, des débats pleins de sagesse, qui ont fait l’unanimité. Si vous les aviez écoutés – je pense notamment aux taxes sur les carburants –, nous n’en serions pas là ! Donc, écoutez la sagesse du Sénat !

...vous avez évoqué un « argument temps ». Autrement dit, ces quelques jours de stage constitueraient un handicap et allongeraient les délais pour créer une entreprise. Or une entreprise ne se monte pas en un claquement de doigts. Cela résulte le plus souvent d’une lente maturation : paperasse, outils à commander, compte en banque à ouvrir, après avoir convaincu le banquier d’accepter de domicilier l’entreprise, prêts bancaires à mettre en place, dossiers de subvention à constituer, par exemple pour des fonds LEADER. Comment penser que quelques jours de stage constituent un caillou dans la chaussure du créateur d’entreprise, qui doit réaliser un véritable parcours du combattant ? Selon moi, il s’agit d’une très bonne étape. Lors de ces stages, auxquels j’ai eu l’occasion de me rendre, des contacts se n...