Interventions sur "profession"

...a d’ailleurs supprimé des articles nouveaux introduits dans le projet de loi par nos collègues députés. Sur la base du texte initial, les trois rapporteurs et moi-même avons considéré que ne présentaient pas de lien, même indirect, avec celui-ci les amendements traitant notamment des sujets suivants : les thèmes évoqués dans le code de la consommation et les relations entre un consommateur et un professionnel – cela englobe en particulier les questions d’assurance emprunteur, qui ont fait l’objet d’un rappel au règlement de M. Bourquin hier, ou encore les questions de traitement du surendettement –, la fiscalité des entreprises – sauf si la disposition se rattache à un sujet du texte initial, comme la fiscalité sur les jeux –, les règles de la commande publique, le droit du travail – à l’exception ...

...de travailler la nuit. Pour la majorité des salariés, on considère que tout travail entre 21 heures et 7 heures du matin constitue du travail de nuit. Le code précité a prévu une exception : pour certaines catégories de métiers, l’intervalle est restreint, le travail de nuit n’étant pris en compte qu’entre minuit et 5 heures du matin. Cette exception est justifiée par la nécessité, pour certaines professions, de maintenir leur activité pendant la nuit. C’est le cas pour la presse, la radio, la télévision, le spectacle vivant, les discothèques, etc. L’article 8 bis ajoute à cette liste l’activité des commerces de détail alimentaire. Si nous ouvrons ainsi la porte, demain, beaucoup d’autres catégories seront concernées. Or, en la matière, nous pensons que l’exception ne doit pas devenir la règle. Les...

...ments identiques. Il ne s’agit pas du tout de court-circuiter les syndicats ni de remettre en cause la nécessité d’accords entre les organisations d’employeurs et les organisations syndicales. Je rappelle les termes de ces amendements identiques portants article additionnel : « Dans ce cas, l’accord est conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession… » L’esprit de la loi est donc parfaitement respecté. En outre, le troisième alinéa prévoit que « le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés et après avoir recueilli, dans le secret de l’anonymat, la volonté de la majorité des membres de la profession, ordonner la fermeture au public ». Une large concertation est donc prévue, qui respecte parfaitement les textes qui régi...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le moins que l’on puisse dire de cet article, ouvrant le chapitre du projet de loi relatif à la réforme du commissariat aux comptes et de la profession d’expertise comptable, c’est qu’il va faire débat ! Il faut dire que cette réforme a déjà été testée dans un certain nombre de pays européens, fort divers quant à leur histoire administrative et fiscale – Portugal, Suède, Italie –, et que les premières évaluations n’ont pas été tout à fait probantes. Que la réforme de l’expertise comptable provoque quelques hésitations dans un pays comme l’Itali...

... particulier par le déclenchement de la procédure d’alerte, comme il en a l’obligation ? Tout cela n’est pas quantifiable : il aurait fallu une évaluation plus importante. Par ailleurs, on n’a sans doute pas bien mesuré non plus le nombre d’emplois que cette décision supprimera dans les cabinets, gros et moyens : il est de l’ordre de plusieurs milliers. Enfin, en tant qu’ancien membre de cette profession – j’ai cessé d’exercer depuis près de dix ans – et en tant que sénateur, je puis attester que cette mesure constitue encore une attaque indirecte contre les territoires et la province. Un cabinet moyen d’expertise comptable et de commissariat aux comptes en province détient quinze mandats. Une fois que ce texte s’appliquera, il lui en restera trois, quatre ou cinq et il n’aura plus les moyens hum...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je rappelle les propos de Jean-François Rapin hier : « Toute transposition européenne doit être justifiée, motivée, évaluée et chiffrée. » Au moment où l’on attaque l’examen de l’article 9, j’aurais aimé que celui-ci soit accompagné d’un véritable dossier, puisque l’on met sur le tapis la réforme de la profession de commissaire aux comptes. Il est vrai que ce n’est pas présenté ainsi : on parle de « seuils ». On ne s’occupe que de cela, sans d’ailleurs l’avoir justifié, on se contente de préciser qu’il s’agit d’un seuil européen et d’avancer, comme vient de le rappeler Jean-Noël Cardoux, que cela entraînera une économie de 3 500 euros dans l’entreprise. Ce n’est pas vrai ! Ces 3 500 euros, qui, certes, so...

...honoraires ? Qui peut nous faire croire qu’il faudrait faire plus de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires pour supporter 3 500 euros d’honoraires ? Qui a donc inspiré cette mesure ? S’agit-il des petites et moyennes entreprises ou des entreprises réalisant 3 millions d’euros de chiffre d’affaires qui ont demandé à être dispensées de cette obligation ? Ne s’agit-il pas plutôt des majors de la profession qui se disent que c’est l’occasion de se retrouver en situation quasi monopolistique ? En effet, ce qui a été dit est tout à fait juste : les commissaires aux comptes dans les territoires ne résisteront pas. Resteront Ernst & Young, Deloitte et consorts. L’inspiration même de de cette mesure, reprise par l’Europe – on peut être attaché à l’Europe sans se sentir obligé d’adhérer à ce type d’inspi...

...trop sévère et beaucoup trop brutale au regard du bénéfice qu’elle apporte, surtout en matière de sécurité financière, mais aussi de lutte contre la fraude. Michel Canevet, également rapporteur de ce texte, et moi-même avons énormément consulté, puisque nous avons travaillé en binôme : nous avons reçu à de nombreuses reprises les représentants des commissaires aux comptes et avons compris que la profession avait fini par accepter un certain nombre d’éléments, notamment la question des seuils européens. Au cours de ces discussions, ils ont formulé un certain nombre de propositions que nous avons écoutées et prises en compte. Ils ont notamment demandé que soit retardée la date de la mise en place de cette réforme et que soit plus particulièrement étudiée l’intervention des commissaires aux comptes da...

Nous sommes tous tentés de supprimer cet article ; nous en avons tous plus ou moins caressé l’idée. Cela étant, je vais dans le sens de Mme le rapporteur, car les commissaires aux comptes ont fait du chemin. Ils savaient depuis longtemps que les enjeux de seuils pesaient sur leur profession. La proposition formulée, qui vise à repousser la mise en place du dispositif, mais également à consolider les groupes, me paraît équilibrée. Néanmoins, madame la secrétaire d’État, je tiens à souligner que les premiers contacts avec M. le ministre Bruno Le Maire n’ont pas été sans heurts et ne se sont pas avérés des plus simples. Nous tenons ces remontées de la profession elle-même. Si, depuis ...

...ecourir à un commissaire aux comptes est différent, ce qui est absolument incompréhensible pour un esprit normalement constitué. La mesure proposée vise à nous mettre en ordre de marche, pour que la France soit au niveau européen. Qui plus est, on en est bien conscient – les commissaires aux comptes eux-mêmes, même s’ils n’ont pas peut-être pas été les premiers à le dire, l’ont reconnu –, cette profession n’a pas évolué comme elle aurait dû le faire ; elle n’a pas suivi l’évolution de l’économie et elle ne rend pas les services qu’elle devrait rendre aux entreprises. Tout ce que l’on dit sur le contrôle fiscal entre autres, c’est du pipeau ; ce n’est pas vrai ! Dans la réalité des choses, les commissaires aux comptes ont une sorte de rente de situation. Je veux dire à mes collègues que je ne pense...

...r Mme la rapporteur pour animer la discussion de tous ces amendements, notamment ceux que je viens d’évoquer. J’étais favorable à la suppression de cet article, mais j’aurais alors donné le dernier mot à l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, débattons de ce que nous devons protéger dans l’intérêt de notre pays, dans celui des actionnaires minoritaires, des salariés et, bien évidemment aussi, d’une profession qui va payer cher…

...commissaire aux comptes depuis vingt-cinq ans et je suis toujours en activité. Cela étant, adopter les amendements identiques de suppression de l’article 9 serait une mauvaise chose. Pour avoir assisté à un certain nombre de débats avec des représentants des différents mouvements des commissaires aux comptes, je crois pouvoir dire qu’ils sont aujourd’hui entrés dans le processus de réforme de la profession. Un certain nombre d’engagements ont été pris par le Gouvernement ; des discussions ont eu lieu – j’espère que le Gouvernement tiendra parole, notamment quant à la date de mise en place de cette réforme – pour permettre à la profession de développer sa capacité de rebond. Cela étant, on ne peut pas laisser dire n’importe quoi. La mission d’expert-comptable est une mission contractuelle, au même ...

Si l’on écoute, d’un côté, les personnes ayant exercé la profession d’expert-comptable et de commissaire aux comptes et, de l’autre, les chefs d’entreprise, la tonalité est nécessairement un petit peu différente. Je ne méconnais pas l’intérêt d’avoir des commissaires aux comptes – j’en ai et certains sont même des amis §–, mais encore faut-il savoir comment fonctionne cette profession. On dit que les petits cabinets de province vont disparaître. Mais tous ces c...

... points sensibles. Mais croyez-vous que ce soit dans les entreprises dont le chiffre d’affaires s’élève à moins de 8 millions d’euros qu’il y ait le plus de fraude et d’évasion fiscale ? Moi, je ne le pense pas. Ces entreprises ne sont pas prédisposées à faire des montages de holdings ; ce genre de pratique existe plutôt dans un autre monde et non pas dans les PME. Vous parlez de l’impact sur la profession. Je veux bien, mais je me souviens d’une loi précédente au sujet de laquelle les avocats et les notaires de France nous avaient tous fait pleurer en nous envoyant la liste des salariés qu’ils devraient licencier dans les deux ou trois mois. Il faut être sérieux. Dans le cadre de cette loi, les experts-comptables avaient obtenu la possibilité d’être conseil juridique des entreprises et des dirigea...

Je reviendrai rapidement sur des points qui ont été débattus, notamment sur les propos de notre collègue Henno. Cela ne fait pas de doute, la réforme telle qu’on l’envisage donnera la main aux cabinets anglo-saxons. Notre rapporteur et Mme la secrétaire d’État ont souligné qu’une concertation avait eu lieu au sein de la profession. Les compagnies nationales ont été consultées, mais je peux vous dire que la Compagnie nationale des commissaires aux comptes n’a pas fait remonter d’une manière très fidèle toutes les observations formulées par les petits cabinets de province. C’est un dilemme qui existe depuis des années, les compagnies nationales sont à la main des cabinets anglo-saxons : je l’ai subi, je l’ai pratiqué et je p...

...eux que l’on appelle « l’outre-mer ». Pour prendre les chiffres et les indicateurs du territoire que je connais le mieux, la Martinique, 53 000 personnes sont inscrites au chômage ; 47 000 touchent le RSA, le revenu de solidarité active ; le taux de chômage dépasse les 23 % et plus de 50 % chez les jeunes, y compris les jeunes diplômés. Avant de venir ici, vous pensez bien que j’ai consulté les professionnels de ma région. Leur avis est unanime – unanime, j’y insiste –, aussi bien celui de la compagnie locale des commissaires aux comptes que celui de l’ordre des experts-comptables : cette mesure fera fondre de manière extrêmement sensible l’activité des cabinets, et ce n’est pas une question de rente. On va me dire qu’ils sont assis sur des rentes… Mais moi je parle de rente de survie dans les ter...

...mptes constitue une servitude supplémentaire, même si ce contrôle annuel a, on peut le comprendre, ses intérêts. Cela pourrait présenter un intérêt si ce contrôle avait lieu tous les ans et que, de fait, cela était de nature à éviter que les contrôles fiscaux soient aussi réguliers. Mais non, même pas ! En cas de contrôle fiscal, le fait que le commissaire aux comptes fasse diligence avec tout le professionnalisme qui le caractérise et qui a été rappelé ne vous donne même pas de crédit. Doit-on protéger nos professions ? À écouter les représentants des PME, il s’agirait de protéger une profession contre ses clients, puisque les représentants des PME sont d’accord avec la mesure présentée par le Gouvernement. Les commissaires aux comptes, qui ne sont pas des imbéciles, l’ont bien compris, ils savent...

...emercier les différents orateurs pour la qualité et la dignité du débat, qui est effectivement important. Lorsque nous avons commencé à examiner ce sujet, nos appréhensions étaient les mêmes qu’une grande partie de celles qui ont été évoquées précédemment par les différents intervenants. À force de travailler sur le sujet et, comme l’a dit Élisabeth Lamure, après avoir rencontré les responsables professionnels et discuté avec nos spécialistes de référence – je pense à Jean-Pierre Vogel et Bernard Lalande, notamment –, nous avons pu faire évoluer notre réflexion. Cela nous a conduits à dire que cette mesure n’était pas une si mauvaise idée que cela et qu’elle répondait en grande partie aux attentes de nombreuses entreprises. Nous sommes, pour la plupart d’entre nous ici, au sein de cet hémicycle, t...

...r la nomination d’un commissaire aux comptes. En effet, compte tenu de l’étroitesse de ces territoires, le nombre d’entreprises répondant aux critères de l’audit légal est réduit. Le relèvement des seuils aurait pour effet de supprimer environ deux tiers des mandats actuels, mettant en péril l’activité des commissaires aux comptes dans ces collectivités, et engendrant une diminution du nombre de professionnels, ce qui pourrait se révéler nuisible pour la qualité du service rendu aux entreprises qui demeureront soumises à un audit de leurs comptes. Enfin, la menace qui pèse sur les emplois des collaborateurs n’est pas davantage à ignorer dans des territoires déjà fortement touchés par le chômage. Les dispositifs fiscaux spécifiques dont bénéficient les entreprises ultramarines, notamment pour leurs...

Je souhaite vous donner quelques chiffres sur les départements ultramarins : on y comptabilise à peu près 3 500 mandats de commissaire aux comptes aujourd’hui. Si rien n’est fait, ce chiffre descendra à environ 1 000 mandats, ce qui signifie à la fois une perte d’emplois, une perte d’activité et, sans doute, la disparition quasi totale de cette profession dans les départements ultramarins.