Interventions sur "rémunération"

...aient sur la transparence sur les salaires, ce qui n’est tout de même pas scandaleux. Nous nous attaquons à tout ce qui est hors salaire : les stock-options, les actions gratuites, les revenus spéculatifs, etc. À notre sens, il serait tout à fait justifié que la loi fixât des règles applicables à tout le monde. Le présent amendement vise à prévoir une fiscalité équilibrée et progressive pour les rémunérations différées. Au-delà d’un montant de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour un même attributaire, les rémunérations différées des dirigeants de société ne seraient plus, comme c’est le cas aujourd’hui, déduites du bénéfice net imposable de la société. Ce serait quand même très moral, et aussi raisonnable, puisque ne seraient concernées que des rémunérations supérieures à six fois l...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Le code de commerce encadre déjà les rémunérations différées et l’article 39 du code général des impôts encadre les dépassements au regard de la déductibilité. En outre, pensez-vous sincèrement que l’on va attirer des talents en France en fixant un seuil à 243 000 euros ? Je ne crois pas que le nivellement par le bas soit le meilleur moyen de rendre notre pays attractif pour les dirigeants de talent.

... qui décide de verser des milliards d’euros de dividendes, de supprimer des milliers d’emplois – 5 000 l’an dernier –, tandis que son groupe touche plus de 160 millions d’euros au titre du CICE – autant d’argent public octroyé sans la moindre condition. C’est de cela qu’il faut parler ! C’est un système global. Je ne prône pas l’égalitarisme. Ford estimait, au début du XXe siècle, que l’écart de rémunération devait être de 1 à 40. Je pense qu’il est bien plus compliqué d’être un capitaine d’industrie aujourd’hui qu’à son époque. Cela ne me pose donc pas de problème qu’un patron gagne beaucoup, mais sa rémunération ne doit pas pour autant devenir extravagante, quand la majorité de ses salariés ont du mal à boucler les fins de mois ! On peut aussi prendre le débat sous le même angle que M. Vaspart, ce...

...orateurs de la commission spéciale, il y a plus de femmes que d’hommes. C’est dire combien nous sommes sensibles à la question de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes ! La commission est défavorable aux deux amendements identiques. Cette affaire est assez grave. Il existe déjà des sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas l’obligation en question, notamment la privation de rémunération pour les administrateurs, mais imaginez l’insécurité juridique qui pourrait résulter de la nullité des délibérations du conseil d’administration… Je vous invite, mes chers collègues, à y réfléchir.

...: cela fait trente ans que je le pratique. Les modalités de calcul du plancher, du plafond ou de la base peuvent être fixées ou améliorées par décret, ce qui laisse au Gouvernement la faculté d’adapter au mieux ce dispositif. Cette application obligatoire de l’intéressement aux PME est à la fois dans l’intérêt des salariés et dans celui des entreprises. Il génère plus de justice, il améliore la rémunération, il favorise des négociations salariales plus apaisées et il augmente la motivation des salariés dans la recherche de performances et de résultats. Le gage vise à compenser la perte de recettes au titre de l’impôt sur les sociétés, qui doit être en contrepartie équilibré par une hausse des recettes au titre de l’impôt sur le revenu et de la TVA par un surplus de consommation. Je n’ai pas chiffré...

La réserve spéciale de participation est calculée selon une formule tout à fait particulière et compliquée : il faut multiplier un coefficient d’un demi par le résultat fiscal, duquel on retire 5 % des capitaux propres pour assurer la rémunération des capitaux. On multiplie enfin ce résultat par le montant des salaires sur la valeur ajoutée. Les membres du COPIESAS – le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié – ont travaillé sur ce sujet, mais n’ont pas mis en œuvre la mesure proposée, car cela leur paraissait prématuré et risquait de bousculer le dispositif des pa...

...uvais résultats de l’entreprise pour les inciter à acheter des actions. Au sein du groupe Orange, qui a mis en place un dispositif d’actionnariat salarié dès 1997, lors de la privatisation de l’entreprise, l’aventure n’a guère été plus reluisante. Le cours d’introduction à l’époque était de 28 euros ; aujourd’hui, il tourne autour de 14 ou 15 euros. L’actionnariat salarié n’améliore en rien les rémunérations. Pis, il s’accompagne toujours d’une modération salariale. C’est un dispositif en réalité tourné vers des objectifs financiers, avec une logique managériale incitant les salariés à être toujours plus productifs. Pour les employeurs, cela permet surtout de transformer une charge d’entreprise en fonds propres, au lieu de mettre en place d’autres dispositifs sur la rémunération qui ont un coût imm...

... chère collègue, un peu de patience, j’en arrive à ma démonstration. Pour les patrons, l’épargne salariale, par le jeu des exonérations de cotisations sociales, coûte 40 % moins cher qu’une augmentation de salaire. Cela devrait nous faire réfléchir, nous qui sommes toutes et tous d’accord pour l’augmentation des salaires, lesquels nous semblent insuffisants. L’épargne salariale fait dépendre la rémunération des salariés des profits de l’entreprise ou de l’évolution du cours des actions en bourse. C’est cette logique qui ne va pas. L’augmentation des salaires, que vous demandez, que nous demandons, correspond au travail qui est fourni, indépendamment du profit fait, ou non, par l’entreprise.

...lue. Je ne suis pas très favorable à l’intervention d’un certain nombre de fonds de pension dans notre économie et dans les entreprises, car ce sont généralement les salariés qui payent la note, notamment en se retrouvant au chômage. Il ne faut pas, me semble-t-il, opposer les systèmes. Il ne faut pas non plus les lier, par exemple en décidant de développer l’actionnariat salarié en diminuant la rémunération. Je suis d’accord avec vous sur ce point. L’actionnariat salarié peut être un dispositif intelligent. Dans un certain nombre d’entreprises, les salariés se regroupent dans des sociétés civiles de participation, de manière à peser davantage, jusqu’à 3 %, 4 % ou 5 % parfois : ils peuvent devenir le deuxième actionnaire de l’entreprise. Je pense que cette voie devrait être développée, sans forcémen...

Il faut voir l’actionnariat salarié non pas sous l’angle de la rémunération, mais sous celui de l’engagement du salarié dans la vie de l’entreprise et de ses décisions.

...encourager. Alors, a fortiori, il ne faut pas se priver de la distribution d’actions gratuites aux salariés. Pourquoi vouloir taxer plus les entreprises qui décident de le faire ? Cela conduit à pénaliser les salariés ! Or nous voulons favoriser ces derniers, car nous disons que, si les salariés sont bien dans l’entreprise, celle-ci fonctionnera bien et ses résultats seront meilleurs. La rémunération des salariés ne comprend pas seulement le salaire direct : elle inclut d’autres modes de rémunération, que ce soit la participation aux chèques vacances, les tickets restaurant, la protection sociale complémentaire et, bien entendu, l’épargne salariale et l’actionnariat salarié. Il faut être enthousiaste sur le sujet et se dire qu’il profitera à tout le monde et à notre pays. L’avis est donc déf...

Selon le code de gouvernance arrêté par l’AFEP et le MEDEF, « le conseil débat des performances des dirigeants mandataires sociaux exécutifs, hors la présence des intéressés. « La détermination de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux exécutifs relève de la responsabilité du conseil d’administration qui les nomme et se fonde sur les propositions du comité des rémunérations. Le conseil motive ses décisions prises en la matière. « La rémunération de ces dirigeants doit être compétitive, adaptée à la stratégie et au contexte de l’entreprise et doit notamment avoir pour objectif de promouvoir sa...