Interventions sur "charte"

Cet amendement, identique à celui du groupe CRC, a pour objet de limiter les constructions et les installations nouvelles sur le territoire des communes situées en bordure de la ou des zones coeurs d'un parc national, mais n'ayant pas adhéré à la charte de celui-ci. Il convient d'empêcher tout nouvel aménagement artificiel en bordure d'un parc national, hors nécessité publique, qui, d'une manière générale, par son existence et ses effets, porterait atteinte au parc et à ses composants. Plus précisément, l'interdiction d'aménagement des bordures des zones coeurs d'un parc national permettra de garantir l'image et l'attrait de celui-ci, de prése...

Cette interdiction de construire dans une bande de cinq cents mètres en limite du coeur du parc national porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales et à leur liberté d'adhérer ou non à la charte d'un parc national, liberté qui fonde la présente réforme. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Quels sont les effets pervers que peut entraîner la liberté d'adhésion des communes à la charte d'un parc national ? Si certains maires, vertueux, intelligents, sensibles à l'écologie...

...sont situés dans les départements d'outre-mer. Compte tenu de l'importance de la superficie d'un parc national à l'échelon d'un département d'outre-mer, le cas de la Réunion étant significatif à cet égard, il est proposé que les obligations de compatibilité et d'avis conforme s'appliquent au seul coeur du parc national. Cela étant, les élus pourront, s'ils le souhaitent, en l'inscrivant dans la charte du parc national, opter pour une application du régime général prévu pour l'ensemble des parcs nationaux.

Les amendements n° 76 et 77 s'inscrivent dans le droit fil de ceux que nous avons précédemment défendus. J'en viens à l'amendement n° 91. Le schéma d'aménagement régional doit être compatible avec la charte du parc : nous sommes bien d'accord sur ce point ! Toute la question est de savoir lequel de ces deux documents s'impose à l'autre ; c'est le noeud du problème. Le schéma d'aménagement régional fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement et doit respecter la législation en matière de pr...

...vis conforme, qui ne tient pas compte des spécificités d'outre-mer. L'alinéa visé par l'amendement n °91 ainsi d'ailleurs que l'ensemble de l'article L. 331-14, relatif aux dispositions particulières aux départements d'outre-mer, résultent d'un équilibre voulu et accepté par les élus locaux d'outre-mer. Toute remise en cause pourrait être mal ressentie. En outre, il convient de souligner que la charte du parc national et le schéma d'aménagement régional résultent tous deux de décrets en Conseil d'état, ce qui permet a priori de garantir la cohérence juridique entre ces deux documents. Je demande donc le retrait de cet amendement. Pour ce qui est de l'amendement n °130, je répète que le dispositif relatif aux règles de compatibilité constitue un point d'équilibre très fragile obtenu ave...

Je suis farouchement opposé à l'amendement n° 26, qui prévoit que « la charte du parc national doit être compatible avec le schéma d'aménagement régional ». En effet, les impératifs de biodiversité s'imposent au niveau national, ne serait-ce qu'en application de textes internationaux signés par la France. Autrement dit, aux termes de cet amendement, le respect de ces impératifs est soumis au schéma d'aménagement régional. Ce n'est pas normal et je ne comprends pas, madame...

ais ce n'est pas une raison suffisante dès lors que c'est la politique des parcs nationaux qui se trouve engagée ! C'est le schéma d'aménagement régional qui devrait se soumettre à la charte du parc national et non pas l'inverse. Dans la mesure où le sous-amendement n° 130 rectifié ne remet pas vraiment en cause la « primauté » du schéma d'aménagement régional, je ne pourrai le voter.

Le nouvel article L. 331-15-4 reprend à l'identique, s'agissant de l'obligation de compatibilité de la charte du parc national avec le schéma régional d'aménagement et de leur mise en révision simultanée inscrites au II de l'article L. 331-14 du code de l'environnement, les dispositions spécifiques prévues pour les départements d'outre-mer. Il est proposé de supprimer cet article, qui ne prévoit aucune dérogation spécifique s'appliquant au parc amazonien en Guyane, afin d'assurer une meilleure lisibilit...

M. le rapporteur a affirmé que la charte du parc national devait être compatible avec le schéma d'aménagement régional. Ce n'est pas ce que nous avons décidé, à l'article 9, en adoptant le sous-amendement n° 130 rectifié, présenté par le groupe CRC. Je voudrais donc y voir un peu plus clair ! Personnellement, je suis favorable à ce que le schéma d'aménagement régional soit compatible avec la charte du parc, mais le Sénat a adopté une ...

...gie de l'article L. 331-15-6 du code de l'environnement reprend strictement les termes de la convention sur la diversité biologique ratifiée en 1994 et transposée par la loi d'orientation pour l'outre-mer en 2000. En outre, l'établissement du parc national doit d'ores et déjà participer à des réalisations d'ordre social, économique et culturel dans le cadre du projet du territoire définit par la charte. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

...ionnelles. En effet, la mise en place du congrès constitue une simple mesure d'organisation n'aboutissant pas à la création d'une nouvelle collectivité territoriale dotée de pouvoirs propres. Par l'amendement n° 40 rectifié, la commission des affaires économiques vous propose donc de conforter la compétence des élus des collectivités territoriales en prévoyant que, sur proposition du congrès, la charte du parc national définit les orientations en matière d'accès et d'utilisation des ressources génétiques, notamment en ce qui concerne les modalités du partage des bénéfices pouvant en résulter. Quant aux autorisations d'accès, elles seront délivrées par le président du conseil régional, après avis du président du conseil général et de l'établissement public. Enfin, il est précisé que la délivra...