Interventions sur "charte"

L'article 15 du projet de loi prévoit un certain nombre de dispositions transitoires facilitant la mise en oeuvre de la réforme sur les parcs nationaux. Le présent amendement reprend des dispositions figurant initialement au IV de l'article 3 du projet de loi, relatives à l'obligation de compatibilité des documents d'urbanisme et d'aménagement avec la charte d'un parc national, pour indiquer que cette obligation ne concernera que les documents dont l'élaboration ou la mise en révision est décidée postérieurement à la publication de la loi réformant les parcs nationaux. Il s'agit de mesures transitoires pour faciliter l'entrée en vigueur de la réforme, mais qui n'ont pas vocation à être codifiées.

Ainsi, je m'interroge sur les accommodements pour les futurs parcs d'outremer, en particulier - puisque les Journées nationales des parcs régionaux se sont tenues l'année dernière dans ce département - pour le parc de Guyane. Alors que doit être renouvelée la charte du parc régional de Guyane, ce territoire est confronté à un certain nombre de problèmes difficiles : déforestation illégale, exploitation forestière tout aussi illégale, mouvements de populations venues de pays voisins très mal contrôlés, voire incontrôlés. Des événements dramatiques récents ont montré que certains secteurs classés ou en voie de classement sont situés dans des zones de non-droit...

... le respect des convictions et des sensibilités de chacun. L'environnement est un enjeu de société qui concerne notre propre survie. La protection des milieux naturels est une préoccupation majeure de la population, inquiète de l'avenir de la diversité écologique et de son intégrité. La protection de l'environnement est également inscrite au coeur des droits fondamentaux depuis l'insertion de la Charte de l'environnement dans la Constitution : l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains ; la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la nation. L'urgence est là : en France, sont menacées 36 % des espèces de mammifères, 18 % des espèces d'oiseaux et 22 % des espèces de poissons d'eau douce. Le présent texte répond à...

...tout à l'heure, la réforme de l'outil parc national nous semble nécessaire. L'article 3 du projet de loi nous paraît s'inscrire dans cette logique en donnant de l'outil parc national une vision réactualisée et confortée. Il affirme d'abord, et c'est essentiel, l'idée de solidarité écologique du coeur du parc avec les espaces environnants. Cette solidarité se traduit dans un document unique : la charte du parc national, qui est une idée nouvelle. La charte devra comprendre deux parties, car les vocations du coeur et de l'aire d'adhésion ne sont pas identiques, même si elles doivent s'inscrire dans la même logique : le coeur du parc national fait l'objet d'une priorité de protection et l'aire d'adhésion traduit une orientation de protection, de mise en valeur et de développement durable. L'Asse...

S'agissant des orientations de la charte à définir pour les aires d'adhésion, cet amendement vise à retenir le concept de « développement durable » dont la définition reconnue en droit international, depuis le Sommet de la Terre de Rio, en 1992, est désormais intégrée dans notre bloc de constitutionnalité par l'article 6 de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement. Cet article dispose que « les ...

À travers cet amendement, il est proposé d'alléger la rédaction relative aux documents graphiques devant figurer dans la charte en précisant que l'inventaire sur lequel ces documents s'appuient doit porter sur le patrimoine naturel, paysager et culturel ainsi que sur des données socioéconomiques. La référence à un état démographique n'a pas de valeur juridique et il s'agit bien plus, au-delà d'un simple recensement de la population, de faire clairement ressortir la réalité du tissu économique dans les différentes zones d...

Je me réjouis des propos de M. le rapporteur, car cela signifie que seront prises en compte les données socioéconomiques. Permettez-moi de saisir cette opportunité pour demander une confirmation à Mme le ministre. Dans la partie de la charte relative aux espaces du coeur sera-t-il tenu compte des spécificités de ces espaces ? Il est évident en effet que la réglementation doit tenir compte de la réalité, en particulier, s'agissant du parc national des Cévennes, de la présence de 600 habitants et de l'activité nécessaire.

...ffet, cette disposition est redondante avec celle qui est déjà prévue par l'article L. 331-1, lequel précise que font partie du périmètre optimal les communes ayant une « solidarité écologique avec le coeur ». En outre, s'agissant de l'aire d'adhésion, il convient de rappeler que les communes ayant décidé d'y adhérer le font pour concourir à la protection des espaces du coeur du parc. Enfin, la charte définit des orientations de protection pour l'aire d'adhésion qui comprendront nécessairement des mesures assurant la continuité écologique préconisée par le présent amendement. En conséquence, monsieur Raoult, je me permets, à contrecoeur, de vous demander de bien vouloir retirer votre amendement n° 82.

L'application de la charte du parc national et son acceptation seront d'autant plus facilitées que les collectivités locales auront été associées à son élaboration.

...nnaît la passion de M. Jacques Blanc et son opiniâtreté à rechercher tout ce qui peut être utile aux parcs nationaux, particulièrement à celui des Cévennes ! Au demeurant, cher collègue, votre préoccupation est déjà prise en compte par l'article 3 du projet de loi, car le groupement d'intérêt public de préfiguration est constitué de l'ensemble des collectivités locales concernées et le projet de charte est transmis pour avis aux collectivités territoriales intéressées et à leurs groupements. Cet amendement étant satisfait, la commission a émis un avis défavorable et vous demande de bien vouloir le retirer.

Comme M. le rapporteur l'a dit, dans le cadre d'une création, il n'y a pas de problème. En revanche, lorsque le parc existe, il est important, au moment de l'élaboration de la charte, que l'on puisse consulter les collectivités territoriales concernées. Si j'obtiens confirmation que les collectivités seront bien impliquées dans l'élaboration de la charte d'un parc existant, je suis prêt à retirer mon amendement, monsieur le président.

Je précise à M. Desessard, au risque de le décevoir, que cette possibilité est déjà bien encadrée par l'article L. 331-3 du code de l'environnement, qui précise que ces personnes morales de droit privé doivent être concernées par le parc national et que les conventions envisagées doivent contribuer à la mise en oeuvre des orientations de la charte. Par conséquent, je suis défavorable à cet amendement - mais, avec votre bon sens naturel, mon cher collègue, vous l'aviez certainement deviné ! - et je me permets de vous demander de bien vouloir le retirer.

La commission est défavorable aux amendements nos 84 et 119, qui font peser un soupçon sur la capacité des organes gestionnaires d'un parc national à fixer le contenu des conventions d'application, des conventions d'objectifs ou des contrats de partenariat permettant de faciliter la mise en oeuvre de la charte du parc national. En outre, il convient de signaler que le préfet siège au sein du conseil d'administration en tant que commissaire du Gouvernement et qu'il pourra assurer le contrôle du contenu de ces conventions.

...il s'agit d'un mécanisme essentiel mettant en jeu le principe de libre administration des collectivités territoriales. À ce titre, il importe, autant que faire se peut, de respecter l'objectif constitutionnel de lisibilité de la loi, rappelé très récemment par le Conseil constitutionnel. La règle de droit commun autorise le retrait d'une commune à l'occasion de l'approbation de la révision de la charte du parc. Une telle approbation doit intervenir au maximum trois ans après la délibération décidant de l'opportunité de cette révision ; cela fixe donc une périodicité de quinze ans à compter de l'approbation de la charte, de sa dernière révision ou de la décision de ne pas la réviser. La solution proposée entend concilier le principe de libre administration des collectivités territoriales avec l...

Par cet amendement, la commission propose de confirmer que l'obligation de compatibilité des SCOT et des PLU concerne bien l'ensemble des espaces du parc national, qu'ils soient situés dans le coeur du parc ou dans l'aire d'adhésion, en précisant que ces documents doivent être compatibles tant avec les orientations de la charte, qui concernent l'aire d'adhésion, qu'avec les objectifs de protection, qui s'appliquent aux espaces du coeur. Certes, l'obligation de compatibilité concernera essentiellement l'aire d'adhésion puisque, dans le coeur d'un parc national, comme vous le savez, la réglementation de la charte constitue une servitude d'utilité publique, annexée aux PLU, opposable aux personnes publiques et aux particu...

La liste des documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles est extrêmement longue et il paraît irréaliste de soumettre l'ensemble de ces dispositifs à l'avis conforme de l'établissement public, d'autant plus que, pour les espaces situés dans le coeur d'un parc, il est fixé une obligation de compatibilité de ces documents avec la charte du parc. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

...quipements d'intérêt général est a priori inacceptable. Rappelons que, lorsque ces travaux seront soumis à un permis de construire, l'avis conforme de l'établissement public du parc vaudra alors autorisation d'urbanisme. Il importe de laisser la possibilité de réaliser des grosses réparations pour les équipements d'intérêt général ne nécessitant pas un permis de construire, d'autant que la charte du parc pourra prévoir des prescriptions particulières encadrant ces travaux. Dans ces conditions, la commission est défavorable à cet amendement.

Cet ajout est difficilement acceptable, car il vise la zone d'adhésion du parc national alors même que l'article L. 331-4 du code de l'environnement est consacré exclusivement au régime des travaux projetés dans le coeur du parc national. En outre, il convient de souligner que la charte du parc national ainsi que la réglementation s'appliquant dans le coeur du parc s'analyseront en « dispositions spéciales », primant sur des dispositions plus générales comme les prescriptions particulières du massif, une directive territoriale d'aménagement ou encore un schéma de mise en valeur de la mer. De plus, le Conseil d'État, qui aura à se prononcer et sur la charte et sur les directives...

...t les Alpes. Madame la ministre, les fédérations sportives de vol libre et de vol à voile, ainsi que les élus des territoires concernés, pour qui la présence de telles activités constitue une réelle attractivité touristique, craignent que, en l'absence de disposition explicite, il ne soit plus possible de faire valoir leurs contraintes lors de la rédaction des divers décrets d'application ou des chartes de parc. À cet égard, j'ai été très surpris de l'engouement suscité par mon amendement. J'ai reçu énormément de témoignages de la part de nos collègues de toutes tendances politiques.

Le présent projet de loi laisse la faculté aux communes d'adhérer à la charte du parc national. Les communes ayant fait ce choix peuvent décider de s'en retirer, pour la partie de leur territoire comprise dans l'aire d'adhésion, dans différentes situations énumérées dans le projet de loi. Cette liberté laissée aux communes ne doit cependant pas compromettre la préservation des zones coeurs des parcs. Il est nécessaire de s'assurer que les politiques menées par les équipes...