Interventions sur "marin"

...porter des corrections à la législation sur les parcs naturels régionaux. Or ces modifications ne seront pas examinées dans les deux assemblées, à l'exception de la disposition qui a déjà été proposée par nos collègues députés. Néanmoins, face aux besoins des parcs naturels régionaux, et afin de respecter la cohérence d'un projet qui peut traiter à la fois des parcs nationaux, des parcs naturels marins et des parcs naturels régionaux, nous avons décidé de proposer et de soutenir un certain nombre d'amendements relatifs aux parcs naturels régionaux. Ces parcs n'ont jamais eu les faveurs du législateur. L'idée de leur création fait suite, en 1967, à un séminaire de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, la DATAR, et se traduit par la publication d'un décret. Celui-...

L'article 11 constitue, à mon avis, la partie vraiment novatrice de ce projet de loi. En effet, il porte le concept de parc marin, il prévoit des mécanismes qui permettront la création et le fonctionnement de celui-ci, et il permet de créer un espace protégé, non fermé où la vie économique a sa place. En un mot, il vise à créer un outil non seulement de protection, mais également de développement durable. Ce terme étant maintenant tellement galvaudé, je reprendrai la définition donnée par M. le rapporteur dans l'introductio...

Il s'agit d'un amendement de simplification rédactionnelle. L'Assemblée nationale a employé le terme « affecté » pour caractériser les terrains du Conservatoire du littoral concernés par les aires marines protégées. Or ce terme ne recouvre pas tous les terrains du domaine public maritime dont la responsabilité revient au Conservatoire. Au lieu de procéder à une énumération de termes correspondant à des procédures juridiques différentes, je vous propose, mes chers collègues, d'utiliser le terme générique « relevant du » pour évoquer les terrains du Conservatoire, terme introduit par la loi relat...

Je suis moi aussi favorable à l'adoption de cet amendement de précision. Je me félicite de la création de l'Agence des aires marines protégées. Comme vous l'avez indiqué, madame la ministre, il faut rechercher toutes les synergies nécessaires pour mettre en place son fonctionnement. Or vous n'ignorez pas que des pôles de compétitivité ont récemment été mis en place. La ville de Brest assure, pour sa part, le suivi du pôle de compétitivité mer. Aussi, comme l'a suggéré ma collègue Yolande Boyer et afin de compléter le disposi...

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 133 rectifié bis déposé par M. Lise et les membres du groupe socialiste, que nous examinerons dans quelques instants, et qui mentionne expressément la représentation des parcs naturels régionaux intéressés dans le conseil d'administration du conseil de gestion d'un parc naturel marin. Par cohérence, cette mention doit figurer pour le conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées.

C'est un amendement rédactionnel. S'agissant de la composition du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées, la notion d'« usagers de la mer » ne renvoie pas à une catégorie juridique clairement définie. Il vaut mieux en rester au terme générique d'« organisations d'usagers », sachant que le profil de ceux-ci sera adapté au contexte maritime de cette agence.

...seils de gestion, les représentants de l'État. En effet, pendant la période de préparation, on a entendu beaucoup d'oppositions quant à l'excès de technocratie. Le souhait que les partenaires soient associés réellement aux décisions a été affirmé. Tel est le sens de cet amendement. D'autant que l'article L. 334-2 du code de l'environnement relatif au conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées précise que celui-ci est composé, à hauteur de deux cinquièmes au moins, de représentants de l'État.

Bien que cela ne soit pas écrit dans le dispositif, il est prévu que la composition du conseil de gestion d'un parc naturel marin s'inspire très précisément de la composition du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées, dont les deux cinquièmes au moins sont composés de représentants de l'État. Aussi, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

L'aboutissement de ce dossier a nécessité quinze années de travail, de discussion et différents projets successifs. La situation est aujourd'hui assez équilibrée. Les marins-pêcheurs - du moins le déclarent-ils à travers leurs comités locaux -, ainsi que les élus locaux des trente-quatre communes concernées par ce parc marin semblent favorables. L'accueil réservé par la plupart des élus peut donc aujourd'hui être considéré comme positif. Dans ces conditions, il paraît opportun de continuer à préserver la place et le rôle de ces acteurs de terrain. Cet amendement vi...

En défendant cet amendement, je me fais le porte-parole de mon collègue Claude Lise. Les parcs naturels marins sont conçus comme des outils de gestion durables et concertés des espaces maritimes à grande valeur écosystémique. Cette vision de la gestion des espaces naturels est mise en pratique depuis longtemps par les parcs naturels régionaux ayant une partie maritime, comme c'est le cas en Martinique, dont le territoire est en grande partie classé en PNR, parc naturel régional. Il est donc logique de ...

Initialement, la commission avait considéré que cette mention était couverte par le terme générique de « groupements compétents » mais, après examen, il s'avère nécessaire de mentionner expressément la représentation des parcs naturels régionaux intéressés. Cela explique que la commission propose, avec l'amendement n° 194, la même représentation au sein de l'Agence des aires marines protégées. L'avis de la commission est donc favorable, sous réserve d'une rectification formelle : il convient de supprimer le « et » au début du membre de phrase que tend à ajouter cet amendement.

Le I de l'article L. 334-2 auquel l'amendement fait référence a été totalement réécrit à l'Assemblée nationale et il vise désormais exclusivement la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale des aires marines protégées. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

... rester le principal garant et financeur pour assurer une protection durable. Gestion décentralisée ne veut pas dire désengagement total de l'État, même si l'actuel gouvernement tend, avec la même constance, à rendre résiduelles les compétences de l'État. Par ailleurs, il existe déjà un panel varié des zones exceptionnelles à protéger : parcs nationaux, parcs naturels régionaux et parcs naturels marins, dont les finalités, garanties, modes de gestion et financements diffèrent d'un classement à l'autre. En la matière, la multiplication de catégories juridiques ne peut aboutir qu'à la création de sous-catégories et, de fait, conduire à une multiplicité de critères administratifs, culturels, pénaux, écologiques, lesquels in fine nuiront aux objectifs mêmes de ce texte. À l'évidence, de ce...

... aujourd'hui situés à l'intérieur des villes, du fait de l'étalement urbain. Il ne s'agit donc pas de nier la nécessité de préserver ces espaces qui, je le répète, peuvent avoir une grande qualité écologique. Cependant, les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale risquent d'introduire une confusion avec les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux et, maintenant, les parcs naturels marins. Il me semble donc nécessaire de supprimer l'article 11 ter : cela rétablira une plus grande clarté dans les mesures en faveur de la préservation de la nature et des milieux naturels tels qu'ils ont été envisagés jusqu'à présent.

...nt. J'ajouterai que nous reprenons ici un amendement déjà présenté dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, qui tendait à insérer un article additionnel après l'article 84 de cette loi de finances. Il avait été convenu en séance publique que la discussion de cet amendement serait renvoyée à l'examen du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins. Nous y sommes !

...e-et-Miquelon. L'application dans les départements d'outre-mer est de droit. En revanche, pour que cette loi soit applicable aux espaces maritimes des Terres australes et antarctiques françaises, il convient de le préciser expressément dans le titre dédié aux TAAF au sein du code de l'environnement, ce qui est l'objet du présent amendement. On peut indiquer que la loi relative aux parcs naturels marins ne pourra en aucun cas être appliquée à la Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou encore à Wallis-et-Futuna, compte tenu du statut de ces territoires.

Nous proposons que ce texte s'intitule « projet de loi relatif aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux », de façon que les amendements que nous avons votés sur les parcs régionaux ne soient pas considérés comme des cavaliers. C'est en quelque sorte une sécurité législative. Ce serait une grande satisfaction de voir ces dispositions consacrées dans l'intitulé du projet de loi.

Le présent projet de loi exprime la volonté de traduire la responsabilité commune des parcs pour la protection des espaces naturels et la mise en oeuvre du développement durable. Cette volonté justifie une approche globale et une complémentarité de la politique de chacun des parcs, qu'il s'agisse des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux ou des parcs naturels marins. L'amendement que nous présentons tend à clarifier l'objet du projet de loi : il en précise le titre et, ainsi, décline plus clairement les objectifs fixés, à savoir la rénovation de la politique des parcs nationaux, la création des parcs naturels marins et, à la suite des amendements qui ont été adoptés par les deux assemblées, le renforcement des parcs naturels régionaux.

Lors de l'examen de ce projet de loi par l'Assemblée nationale, un chapitre a été ouvert sur les parcs naturels régionaux. Par cet amendement, il vous est proposé de clarifier l'objet de la loi en déclinant plus clairement ses objectifs : la rénovation de la politique des parcs nationaux, la création des parcs naturels marins et le renforcement des parcs naturels régionaux. Sur ce dernier point, et à défaut d'une base législative complète sur les parcs naturels régionaux, il est indispensable que le présent texte permette d'améliorer les dispositions en vigueur.

...t pas qu'ils retrouvent leur niveau passé, compte tenu de leur insuffisance de l'époque et de la création de nouveaux parcs à venir. Nous espérons que vous n'aurez pas à subir le couperet de Bercy et nous serons vigilants sur ce point lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007. En ma qualité de parlementaire breton, je me réjouis de la perspective créée par le projet de parc naturel marin de la mer d'Iroise. Il bénéficiera au département du Finistère, certes, mais il rejaillira également sur toute la Bretagne. Je vous remercie également d'avoir accepté le sous-amendement que nous avons présenté à l'article 9. Enfin, lors de la discussion générale, nous avions réservé notre vote. Nous nous abstiendrons, mais considérez, madame la ministre, qu'il s'agit d'une abstention de prudenc...