Interventions sur "manifestation"

...oduit par l’Assemblée nationale, qui tend à autoriser le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention à prévoir une interdiction de manifester dans le cadre d’un contrôle judiciaire. Sur le fond, cette mesure nous paraît opportune, car elle permettra de réduire rapidement le risque de réitération lorsqu’un individu est mis en cause pour des violences ou des dégradations dans une manifestation. Pour la personne placée sous contrôle judiciaire, cette interdiction sera moins contraignante que l’actuelle interdiction de se rendre dans certains lieux, puisqu’elle visera seulement le fait de manifester. La mesure adoptée par l’Assemblée nationale ne nous paraît donc pas redondante avec le droit en vigueur. Sur la forme, on peut regretter effectivement qu’une coordination n’ait pas été fait...

...uge administratif peut être saisi. Ceux qui, ici, connaissent l’aspect judiciaire du droit administratif savent que le juge a quarante-huit heures pour se prononcer. Voici comment cela va donc se passer : les préfets vont prendre des arrêtés d’interdiction, certains des concernés saisiront peut-être le juge administratif, mais celui-ci aura quarante-huit heures pour se prononcer. Entre-temps, la manifestation aura eu lieu. J’insiste, car, je vous le dis, c’est sur ce point que le Conseil constitutionnel va être amené à se prononcer et que la loi sera censurée. Mes chers collègues de la majorité du Sénat, ne soyez pas dupes de la manœuvre du Président de la République. Relisons vos déclarations et celles de vos collègues de l’Assemblée nationale : vous êtes en désaccord avec la majorité des dispositio...

...roupe, avait rédigé cette proposition de loi, qui n’est pas de circonstance, car elle a largement précédé le mouvement des « gilets jaunes ». Ce mouvement l’a, en revanche, confirmée. En effet, qu’y voyons-nous ? Des groupes d’extrémistes, de droite ou de gauche, ainsi, notamment à Paris, que des voyous de droit commun, qui s’intègrent dans les cortèges pour les dévoyer, qui menacent le droit de manifestation, qui pratiquent systématiquement les violences contre nos forces de l’ordre et se livrent, autant qu’ils le peuvent, à des actions de vandalisme. Ce phénomène, nous savons qu’il existe. Allons-nous le prévenir, ou non ? Nous avons été témoins des difficultés rencontrées ces derniers mois par le Gouvernement et les forces de l’ordre pour le juguler, alors que les Français ne peuvent l’accepter, s...

...Gouvernement qui sera examinée par le Conseil constitutionnel. Vous avez donc décidé de ne rien dire, si ce n’est dans votre intervention liminaire, de peur de déstabiliser la situation. Je me trompe peut-être, mais je m’efforce d’interpréter votre silence. Quoi qu’il en soit, c’est le signe que, depuis le début, vous avez chevauché ce texte pour des raisons de circonstance. Lors de la première manifestation des « gilets jaunes » en novembre, il y a eu un dérapage, vous n’avez pas maîtrisé la situation. Nous avons tous eu peur, car les manifestants n’étaient pas loin de l’Élysée.

... femmes d’horizon très divers, pour combattre une proposition de loi qui porte gravement atteinte à plusieurs libertés constitutionnelles, à commencer par le droit de manifester. C’est le 7 janvier 2019 qu’Édouard Philippe, très martial, a annoncé sa volonté de reprendre pour le compte du Gouvernement la proposition de loi adoptée par le Sénat le 23 octobre 2018, trois semaines avant la première manifestation des « gilets jaunes », le 17 novembre. Le changement d’attitude du Gouvernement par rapport à ce texte est manifeste : M. Nunez citait en octobre l’article de la Déclaration des droits de l’homme fondant le droit de manifester et recommandait d’attendre et de bien réfléchir avant de légiférer ; M. Soilihi annonçait que le groupe La République En Marche voterait contre le texte. C’est donc sous ...

...n qui a annoncé sa volonté de saisir le Conseil constitutionnel, sans doute pour faire bonne figure. Pourquoi le législateur ne prend-il pas ses responsabilités ? Pourquoi renvoyer cette mission au Conseil constitutionnel, dont, je le rappelle, la légitimité n’est pas la même que celle des assemblées républicaines ? L’article 3, qui concerne le fichage – un de plus… – des personnes interdites de manifestation, porte également atteinte aux libertés individuelles, d’autant que l’Assemblée nationale entend mêler dans un même fichier délinquants, terroristes et manifestants. Quant à l’article 4, relatif à la pénalisation de la dissimulation du visage, même partielle, laquelle serait passible, selon vos souhaits, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, il s’expose aussi, selon Mme la rapport...

Sur les manifestations ?

... République. La liberté, la « liberté chérie », selon la sixième strophe de La Marseillaise, selon Pierre Mendès France aussi, qui donna ce titre à un ouvrage remarquable, est aussi la valeur de référence de Léon Blum dans son magnifique livre À l ’ échelle humaine. Il y reconnaît avoir dû, en 1936, dissoudre les ligues et prendre des mesures difficiles, dures, pour que cessent les manifestations, pour que cessent les remises en cause de la République dans la rue. Non, ce texte ne se réfère pas à celui de 1970. La République s’est régulièrement défendue, et la République doit se défendre. La liberté est un droit ; manifester est un droit ; l’équilibre est un droit. Mais de quoi, de qui, parle-t-on ? Aujourd’hui, monsieur le ministre, l’armée de la République, la gendarmerie de la Répub...

Cet amendement vise à la fois à renforcer la liberté de manifestation, qui est l’objet de ce texte, si j’ai bien compris, et de consolider les impératifs de sécurité publique, ce qui est l’autre objet de ce texte, si j’ai toujours bien compris. Aujourd’hui, deux problèmes se posent. Le premier, vous l’avez signalé, monsieur le ministre, concerne la liberté de manifestation, qui est une valeur constitutionnelle. Nous regrettons que l’interdiction de manifester puis...

...s de l’ordre, aux forces de l’ordre de la République, aux autorités légitimes de la République, les moyens de faire en sorte qu’il y ait moins de violences, moins de casseurs, moins de difficultés, moins de remises en cause des libertés – et d’abord, madame la présidente Assassi, de la liberté de manifester. Moi qui fais partie de l’ancien monde, monsieur le ministre, je me souviens des immenses manifestations de la CGT, où il n’y avait pas une casse, pas une remise en cause et où le service d’ordre du syndicat permettait à 200 000 personnes de défiler sans difficulté.

Cet amendement vise à confier au JLD, le juge des libertés et de la détention, le pouvoir d’interdire une manifestation. Ce pouvoir appartient aujourd’hui à l’autorité administrative, c’est-à-dire au préfet, sous le contrôle du juge administratif. Une manifestation ne peut être interdite que si le maintien de l’ordre est absolument impossible. Il s’agit donc d’une mesure prise en dernier ressort et, dans les faits, très rarement décidée. Confier cette compétence au JLD porterait atteinte au principe de la séparat...

... secrétaire général de la CGT, dire, voilà trois mois : on hésite à appeler à manifester, parce que les gens connaissent et craignent les violences. La liberté de manifester pour défendre ses convictions, que l’on soit de gauche ou de droite, ne doit pas être un risque pour sa personne. Manifester est un droit, mais un droit aujourd’hui contesté par une petite minorité, qui profite de toutes les manifestations, d’où qu’elles viennent, pour remettre en cause la République et la démocratie. Alors oui, il est difficile de trouver un équilibre, difficile de donner plus de libertés tout en défendant la démocratie et la République, de garantir le droit de manifester en faisant en sorte que ces casseurs, ces ultras n’aient pas le pouvoir dans la République, ni dans la rue ni dans les urnes. Mais que faire ...

Je préférais la situation d’il y a quelques années, quand, quelle que soit l’expression politique de chacun, elle passait par les urnes ou des manifestations calmes, où chacun s’exprimait et défendait ses convictions.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me suis brièvement absenté, pendant l’interruption de séance, pour me rendre au Trocadéro, aux côtés des policiers en colère, qui organisaient une manifestation quatre mois jour pour jour après le décès de Maggy Biskupski. Cette dernière fut présidente de l’association « Mobilisation des policiers en colère ». Ils regrettent que leur cause ait peu avancé depuis qu’ils la défendent et que les propositions de la commission d’enquête sénatoriale sur l’état des forces de sécurité intérieure aient été si peu suivies. Ils s’interrogent d’ailleurs sur la comm...

Voyez ce qui se passe partout en Europe, et même dans le monde : partout, les minorités violentes ont décidé de profiter des grandes manifestations, des manifestations de masse, pour déstabiliser la démocratie et la République.

Le désordre dans la rue, non, mais dans l’hémicycle, oui ? Comparaison n’est pas raison. Monsieur Karoutchi, vous convoquez les magnifiques manifestations d’antan – peut-être un souvenir de votre jeunesse… –, l’idée d’une splendide période de concorde. La réalité, c’est qu’on n’a pas attendu les « gilets jaunes » pour assister à des manifestations violentes.

...terai également MM. Mignard et Sureau, qui sont plutôt des soutiens du Gouvernement, M. Charles de Courson, ou encore l’ensemble des collègues des groupes de notre assemblée qui, dans ce débat, sur ce texte, sont partagés. Il n’y a donc pas la vérité et la République, d’un côté, et ceux qui sont dans l’erreur, de l’autre. Nous pensons – je le répète – que ce texte est une entrave aux libertés de manifestation, d’expression, d’aller et venir, qu’il contient trop d’imprécisions, d’approximations, d’éléments flous, et qu’il n’exclut pas le risque d’arbitraire. C’est pourquoi notre groupe déposera dès demain matin un recours devant le Conseil constitutionnel.

...n fait. Chers collègues, que vous soyez d’accord ou non n’y change rien. Sur le fond, loin de la rhétorique, les opposants à ce texte, au nombre desquels figurent les membres de mon groupe, ont porté non seulement leurs convictions, mais aussi la voix de celles et ceux, nombreux aujourd’hui dans le pays, qui pensent que ce texte ne répond en rien aux violences commises par des individus dans les manifestations. En revanche, monsieur le ministre, ce texte va dissuader d’éventuels manifestants pacifiques de répondre à un appel à manifester.

Si, c’est vrai ! Quand vous aurez l’expérience des manifestations dont nous pouvons nous prévaloir, mes camarades et moi, nous en reparlerons.

...a proposition de loi, le président Bruno Retailleau. Politiquement, il n’a plus la même portée, comme je viens de l’expliquer ; juridiquement, il a connu de profondes évolutions, évoquées par notre rapporteure, Catherine Troendlé, et dont je reviendrai brièvement sur les plus importantes. L’article 4 prévoit la création d’un délit de dissimulation du visage au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation. Cette pratique est réprimée depuis 2009, mais par une simple contravention. En la faisant basculer du domaine contraventionnel au domaine délictuel, le texte a une conséquence pratique immédiate : il rend possibles l’interpellation et le placement en garde à vue des auteurs de l’infraction, aujourd’hui impossibles. L’intérêt est donc évident, et les modifications introduites par l’Assemblée nat...