Interventions sur "manifester"

L’article 4 crée un délit passible d’une sanction d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende pour dissimulation du visage dans une manifestation. Une première difficulté tient à la caractérisation de l’intentionnalité du délit. En outre, la proportionnalité entre les atteintes portées au droit de manifester – droit constitutionnellement garanti – et les objectifs visés n’est pas respectée au regard de la peine envisagée. Toutefois, le quantum de la peine n’est pas seul en cause. Cet article vise, outre des personnes qui seraient « au sein » de la manifestation, des personnes qui se trouveraient « aux abords immédiats », alors que des troubles à l’ordre public ne sont pas en train d’être commis, mai...

En effet, les dispositions de ce texte auraient été très utiles à nos forces de l’ordre au cours des derniers mois. Nous sommes tous, moi la première, profondément attachés au droit de manifester. Ce texte n’a pas et n’a jamais eu pour objectif d’entraver le droit de manifester ; il s’agit au contraire d’en garantir le libre exercice…

...ure d’interdiction administrative de participer à une manifestation. Le Sénat avait été très attentif à entourer cette mesure de suffisamment de garanties. Je me félicite de ce que les députés les aient conservées, en particulier pour ce qui concerne le droit au recours effectif. Afin de répondre aux besoins du terrain, l’Assemblée nationale a élargi le périmètre de la mesure : l’interdiction de manifester pourra concerner non seulement des personnes ayant commis un ou plusieurs actes violents à l’occasion de précédentes manifestations, y compris lorsqu’elles n’ont pas encore été condamnées, mais aussi des personnes qui constituent une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public en raison de leurs « agissements » à l’occasion de précédentes manifestations. En outre, les députés ont prévu...

...lons-nous ? Parce que la possibilité de leur arrivée au pouvoir n’est plus une perspective lointaine. Ils ont en effet pris le pouvoir dans un certain nombre de pays, y compris en Italie. S’ils arrivent au pouvoir en France, que feront-ils de nos lois et des moyens que l’État leur donne ? C’est la raison pour laquelle la défense de notre état de droit et des libertés, que nous avons acquises, de manifester, de contester, de critiquer, de nous organiser sont fondamentales. En effet, ce seront nos armes pour nous défendre si des antirépublicains prenaient le pouvoir. J’inverse donc votre raisonnement, chez collègues : c’est parce que nous sommes dans cette situation que nous devons faire beaucoup plus attention qu’avant à la garantie de nos libertés. L’histoire nous le montre, les extrémistes mette...

M. Jérôme Durain. … qui trouve que cette loi « vise à restreindre le droit de manifester ». Ce sont les avocats, qui ne sont pas des « gauchistes », et les magistrats, qui ne sont pas des « gauchistes » non plus, qui expriment leur mécontentement ! Ce sont le Conseil de l’Europe et l’ONU, qui expriment des réserves…

Il y aurait donc une seule manière de rendre effective l’interdiction de manifester : l’instauration d’un pointage au commissariat tout au long des manifestations visées. À cet égard, on peut s’interroger sur le respect des libertés individuelles fondamentales garanties par notre constitution, notamment celle de circuler librement. C’est d’autant plus vrai que, en parlant de manifestations sur la voie publique, vous englobez un ensemble de rassemblements, allant des manifestati...

La commission souhaite conserver l’article 6 de la proposition de loi, qui donnera à l’autorité judiciaire de nouveaux moyens d’action pour lutter contre le phénomène des « casseurs », d’abord avec l’extension du champ d’application de la peine complémentaire d’interdiction de manifester, ensuite avec la possibilité d’avoir recours aux procédures rapides – je pense notamment à la comparution immédiate – pour les délits liés aux attroupements. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

... à batailler devant la justice administrative pour faire lever une IAS prononcée contre la mauvaise personne. On découvre que l’IAS est, dans certains cas, couplée à une obligation de pointage au commissariat, lequel est parfois à proximité du stade, la personne visée par l’IAS devant alors se rendre dans un autre établissement. On imagine ce que pourrait donner une interdiction administrative de manifester : des files d’attente de non-manifestants devant des commissariats, qui auront pourtant bien autre chose à faire. Monsieur le ministre, pourriez-vous informer la représentation nationale des évaluations qui doivent être faites des interdictions administratives de stade ? Proposition de loi orpheline, mal inspirée, cette loi anti-manifestants est aussi, si ce n’est surtout, dangereuse pour les l...

Ainsi, l’article 2 crée une interdiction administrative de manifester dans une version plus répressive que la version sénatoriale. Selon nous, cet article porte atteinte à la liberté d’expression collective des opinions et à la liberté d’aller et venir, en raison du pointage en commissariat, déjà évoqué. Bien qu’elle soit contextualisée, la mesure de police administrative reposerait sur la seule constatation, par le représentant de l’État dans le département ou pa...

Le présent amendement vise à réduire à un an la durée de l’interdiction de manifester susceptible d’être prononcée par un juge comme peine complémentaire, celle-ci étant fixée à trois ans dans la rédaction actuelle. Il s’agit de s’assurer que, à l’avenir, cette disposition ne puisse être dévoyée, pour fragiliser des mouvements sociaux ou d’opposition.

Cet amendement vise à ramener de trois ans à un an la durée maximale de la peine d’interdiction de manifester, laquelle, je le rappelle, est une peine complémentaire qui peut être prononcée par un tribunal. Notre objectif, par ce texte, est de donner aux autorités administratives et judiciaires, de nouveaux moyens d’action, et non pas d’affaiblir les outils à leur disposition. La peine d’interdiction de manifester vient sanctionner des comportements délictueux, des violences ou des destructions sur la ...

...ns les convictions. Je n’ai jamais ressenti un sentiment de vengeance ni invoqué la loi du talion. Opposant de toujours à la peine de mort, j’ai voté des deux mains en Congrès à Versailles, le 19 février 2007, l’inscription de son interdiction dans la Constitution, comme sont inscrits dans la Constitution ou dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen le droit de grève et le droit de manifester. Après ce vote, comme l’immense majorité des parlementaires ce jour-là – une majorité qui tutoyait l’unanimité –, je me suis levé pour faire une ovation debout au meilleur des orateurs de cette journée historique, celui qui fut garde des sceaux, notre collègue au Sénat, qui était, ce jour-là, le porte-parole du groupe du parti socialiste : M. Robert Badinter. Mes chers collègues, cette proposit...

...ettre en cause le bien-fondé et l’utilité des dispositions de ce texte. Nous avons aujourd’hui besoin de nouveaux outils pour prévenir l’infiltration dans les manifestations de personnes dont l’unique objectif est de commettre des violences à l’encontre de nos institutions, de nos symboles et de nos forces de l’ordre. Ce texte n’a pas, et n’a jamais eu, pour objet de porter atteinte au droit de manifester. Ne nous méprenons pas : ceux qui, depuis plusieurs semaines, nuisent à l’exercice du droit de manifester, ce ne sont ni les autorités ni les forces de l’ordre, mais bien les casseurs ! Cette proposition de loi vise uniquement à empêcher que ces individus, je dirais même ces délinquants, infiltrent les manifestations et prennent en otage des citoyens qui souhaitent exprimer pacifiquement leurs re...

L’article 6 bis vise à compléter la liste des obligations et interdictions auxquelles une personne peut être astreinte dans le cadre d’un contrôle judiciaire, en ajoutant l’interdiction de manifester sur la voie publique dans certains lieux déterminés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention. Or, dans le droit en vigueur, le contrôle judiciaire peut d’ores et déjà comporter l’interdiction, pour la personne mise en cause, de se rendre dans certains lieux. Cette disposition est donc, selon nous, superflue. En outre, l’article 6 bis de la proposition de loi p...

Vous le savez, nous nous opposons à une peine complémentaire d’interdiction de manifester. Par ailleurs, nous ne pouvons que constater que l’article 6 bis est largement satisfait par l’article 6. En effet, à partir du moment où une peine complémentaire d’interdiction de manifester est prononcée, il n’y a pas grand sens à inscrire cette mesure dans le cadre du contrôle judiciaire. Enfin, la définition extrêmement large des manifestations sur la voie publique laisse à penser qu...

Mon groupe votera sans hésitation cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Mes chers collègues, l’équilibre entre respect de la liberté de manifester et respect de l’ordre public imposé par l’article X de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est manifestement rompu, et la jurisprudence du Conseil constitutionnel à ce sujet contredite. Faut-il rappeler au Gouvernement et aux adeptes du « nouveau monde » de La République En Marche que cette Déclaration a une valeur pleinement constitutionnelle, faisant partie intégrante du bloc de...

L’amendement n° 15 tend à supprimer l’article 6 bis introduit par l’Assemblée nationale, qui tend à autoriser le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention à prévoir une interdiction de manifester dans le cadre d’un contrôle judiciaire. Sur le fond, cette mesure nous paraît opportune, car elle permettra de réduire rapidement le risque de réitération lorsqu’un individu est mis en cause pour des violences ou des dégradations dans une manifestation. Pour la personne placée sous contrôle judiciaire, cette interdiction sera moins contraignante que l’actuelle interdiction de se rendre dans cert...

...vent adopter ! Je ne désespère jamais de convaincre. Notre rapporteure, Mme Catherine Troendlé, et le ministre ont indiqué que ces dispositions n’étaient pas attentatoires aux libertés. Je souhaite rappeler tout de même – c’est important, car le Conseil constitutionnel va être saisi et nos débats seront lus à la loupe – que trois principes sont violés : la liberté d’aller et venir, la liberté de manifester…

...des actions de vandalisme. Ce phénomène, nous savons qu’il existe. Allons-nous le prévenir, ou non ? Nous avons été témoins des difficultés rencontrées ces derniers mois par le Gouvernement et les forces de l’ordre pour le juguler, alors que les Français ne peuvent l’accepter, s’agissant des forces de l’ordre, mais aussi des commerçants victimes, voire des manifestants qui souhaitent continuer à manifester pacifiquement. Jusqu’à présent, qu’ont proposé les groupes de gauche dans cette assemblée ? La semaine dernière, ils souhaitaient retirer aux forces de l’ordre les armes non létales !

...n’émanent pas d’un dangereux agitateur, mais sont ceux de Charles Amédée de Courson, député centriste de la Marne, connu pour ses convictions libérales sur le plan économique. Nous nous retrouvons aujourd’hui, avec des hommes et des femmes d’horizon très divers, pour combattre une proposition de loi qui porte gravement atteinte à plusieurs libertés constitutionnelles, à commencer par le droit de manifester. C’est le 7 janvier 2019 qu’Édouard Philippe, très martial, a annoncé sa volonté de reprendre pour le compte du Gouvernement la proposition de loi adoptée par le Sénat le 23 octobre 2018, trois semaines avant la première manifestation des « gilets jaunes », le 17 novembre. Le changement d’attitude du Gouvernement par rapport à ce texte est manifeste : M. Nunez citait en octobre l’article de la ...