Interventions sur "AOM"

Le suivi du versement mobilité consiste principalement, pour les AOM, en des projections financières, comptables et statistiques indispensables pour que les élus chargés des politiques de mobilité puissent prévoir correctement les investissements à réaliser. Or ce suivi est aujourd’hui impossible à réaliser efficacement – je l’ai découvert au cours de l’examen de ce projet de loi – du fait de la non-communication, en raison du sacro-saint secret professionnel, de ...

...ément de la transmission annuelle encadrée par décret. Par ailleurs, un travail est en cours entre les acteurs du secteur sur ces aspects d’accès aux données. Mme la ministre pourra sans doute nous apporter des précisions. Concernant le second point, la modification proposée n’aura pas d’impact dès lors que le secret professionnel ne constitue pas un obstacle à la transmission, mais s’impose à l’AOM lorsqu’elle reçoit les données en question. Un « partage » du secret professionnel semble donc dépourvu d’effet. La commission demande donc le retrait de ces deux amendements.

Une fois encore, faisons confiance aux AOM et aux syndicats mixtes ! Si on peut comprendre la préoccupation des auteurs de ces amendements, la loi n’a pas pour vocation de déterminer la validité de tel ou tel argument utilisé lors des décisions prises par l’organe délibérant d’un syndicat mixte, au sein duquel siègent les collectivités et groupements qui souhaitent y participer de façon volontaire. Par ailleurs, ces amendements sont dép...

...ices réguliers de transport public de personnes disposent des moyens adaptés aux autres services de mobilité qu’elles organisent. » Pourriez-vous m’expliquer, madame la ministre, de quoi il s’agit ? Sinon, je demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, précisant les mesures budgétaires prises pour donner les moyens aux AOM d’organiser leur service de mobilité.

Cet amendement se rapporte à la longue discussion que nous avons eue ce matin. Notre commission partageait les mêmes interrogations que les auteurs de cet amendement. C’est pourquoi elle a proposé des solutions concrètes : d’une part, l’élargissement du VM aux AOM souhaitant organiser des services non réguliers ; d’autre part, l’attribution d’une part de TICPE en complément du VM pour les communautés de communes ayant un potentiel fiscal insuffisant. La commission demande donc le retrait de cet amendement, non pas parce qu’il prévoit un rapport, mais parce que la réponse à la question posée a déjà été prise en compte.

...sion du développement durable a amendé ce texte afin de favoriser la coopération entre autorités organisatrices, d’assurer la cohérence des services déployés et de permettre une meilleure efficacité des politiques de mobilité. Ainsi propose-t-elle que ces bassins de mobilité soient définis et délimités à l’issue d’une phase de concertation pilotée par la région. Cette concertation associerait les AOM concernées et les syndicats mixtes dits « SRU », lorsqu’ils existent. Nous saluons évidemment cette recherche par la commission d’une continuité territoriale et d’un dialogue constant entre tous les acteurs de la mobilité. C’est pourquoi, par cohérence, nous souhaitons aller plus loin, en responsabilisant toutes les parties prenantes. Ainsi proposons-nous que la carte issue de cette élaboration ...

... mobilité, qui figuraient dans l’avant-projet de loi. Ces contrats s’appliqueront à l’échelle des bassins de mobilité et devront associer toutes les parties prenantes, y compris les départements, au titre de leur compétence en matière de voirie, et les syndicats mixtes SRU, lorsqu’ils existent. Cette réintégration m’apparaît essentielle pour favoriser un dialogue constructif entre les différentes AOM. Nous souhaitons cependant ajouter au texte quelques précisions, qui nous paraissent particulièrement utiles pour que la continuité des services de mobilité soit véritablement assurée. Ainsi, nous proposons de préciser que les contrats de mobilité auront notamment pour objectif de fixer les modalités de la coordination des services organisés par les différentes AOM dans le bassin de mobilité, en...

Il est déjà prévu que le contrat définisse les modalités de l’action commune des AOM. Ces précisions nous semblent donc superflues. Par conséquent, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

Non, je le retire, tout en attirant l’attention de chacun sur le fait que la coordination doit être organisée non seulement sur le périmètre du bassin de mobilité, mais aussi à sa périphérie, entre les AOM et les autres opérateurs.

... qui ne coïncidera sans doute pas avec le mandat des conseils régionaux. Quant au contenu du bilan annuel, il n’est nulle part précisé dans le texte. Chaque région pourra donc en décider en fonction des enjeux et de ses priorités. Il nous semble a contrario important de prévoir un suivi régulier et de s’appuyer, pour ce faire, sur les comités des partenaires. Là encore, nous laissons aux AOM et notamment aux régions la souplesse nécessaire pour s’organiser. L’avis est donc défavorable.

Une nouvelle fois, laissons les AOM décider des modalités de diffusion de cette évaluation triennale. Par ailleurs, le bilan annuel fera l’objet d’une présentation devant les comités des partenaires, ce qui assure déjà une diffusion régulière de l’évaluation auprès des parties prenantes. L’avis est donc défavorable.

L’article 4 prévoit la mise en place d’un comité des partenaires dans chaque AOM. Ce comité sera consulté avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire, de la qualité des services et de l’information. La commission a ajouté qu’il devra être consulté au moins une fois par an, ce dont je me félicite. Mais nous souhaitons aller plus loin : notre ambition est, en présentant cet amendement, d’assurer la diversité des acteurs composant ce com...

En réalité, même si je partage les objectifs recherchés, rien n’empêche aujourd’hui le niveau réglementaire de fixer un cadre a minima en laissant des marges de manœuvre aux AOM. C’est ce que nous souhaitons. Par ailleurs, l’approche défendue par les auteurs de ces amendements et sous-amendements pourrait conduire mécaniquement, au fil de la navette parlementaire, à l’ajout de nouvelles parties prenantes dans la liste de celles qui sont obligatoirement associées au comité, ces parties prenantes pouvant différer d’une AOM à une autre. Si elle est séduisante, cette idée ...

Il nous paraît important de maintenir l’obligation pour les AOM de réunir le comité des partenaires avant toute évolution substantielle de la politique de mobilité. Le principe de l’organisation d’au moins une réunion annuelle possède une force de rappel complémentaire : en l’absence de telles évolutions, le comité resterait réuni à un rythme régulier. L’avis est défavorable.

Selon nous, il appartiendra aux régions de définir la composition des comités ; c’est le choix que nous avons retenu dans le texte. En outre, si l’objet est d’assurer la représentation du département à tous les échelons, y compris au sein des intercommunalités, pourquoi viser uniquement le comité mis en place par la région, et pas aussi les AOM locales ? La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Le projet de loi ouvre déjà la possibilité aux régions de s’associer d’un commun accord avec des AOM au sein de ces syndicats. En outre, le principe de libre administration des collectivités territoriales implique de ne pas imposer à une collectivité qui n’en fait pas la demande d’être présente. La coordination s’effectuera dans tous les cas entre la région, les AOM et les différents syndicats, via les contrats opérationnels de mobilité, que nous avons réintroduits, sans que la région s...

Le comité des partenaires d’Île-de-France Mobilités comprend déjà des représentants des partenaires sociaux considérés comme représentatifs, selon le code des transports. Le projet de loi précise qu’il comprendra des représentants des communes ou de leurs groupements par parallélisme avec le comité des partenaires institué par une région intervenant en tant qu’AOM locale. Il n’y a donc pas lieu d’ajouter des précisions législatives sur d’autres membres. Mme la ministre pourra peut-être vous rassurer en confirmant que l’application du projet de loi ne conduira pas à bouleverser la composition du comité existant. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

L’article L. 1214-1 du code des transports tel qu’il est réécrit par l’article 5 du projet de loi prévoit déjà que le plan de mobilité est élaboré par l’AOM « en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ». Cette formulation est suffisamment englobante pour intégrer les préoccupations défendues par les auteurs de l’amendement quant aux caractéristiques particulières de certains territoires. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Le présent amendement vise à permettre aux AOM de mieux mettre en œuvre leur obligation de réaliser un bilan d’accidentologie dans le cadre de leurs plans de mobilité, en récupérant automatiquement de la part de l’État les données relatives à la sécurité routière sur leur territoire.

Une convention passée avec l’Observatoire national interministériel de sécurité routière prévoit que les AOM aient accès gratuitement à une base de données centralisée des accidents, afin qu’elles puissent mener des études de sécurité sur leur ressort territorial. Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.