Interventions sur "SNCF"

...odification du projet, mais chacun sent bien que cette situation n’est pas tenable. Nombreux sont les acteurs qui disent tout bas ce que personne ne veut assumer tout haut : le projet actuel et son calendrier sont déraisonnables. Cela rappelle d’ailleurs ce que l’on entend dire du projet Grand Paris Express en général… Il y a deux jours, le 26 mars, le journal La Tribune révélait même que SNCF Réseau pousse au report d’au moins dix-huit mois du projet, pour éviter un impact trop fort sur les trains du quotidien pendant les travaux. Madame la ministre, vous êtes très engagée pour les transports du quotidien, or tout porte à croire que le projet du Charles-de-Gaulle Express va les pénaliser très lourdement. Il est nécessaire de le revoir. Cet amendement vise à la remise à plat du proje...

...r ordonnance pour sécuriser les négociations de la branche du transport ferroviaire, disposition que nous avions initialement adoptée dans la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, mais qui a expiré, vise à permettre au Gouvernement de légiférer en cas d’absence de conclusion de la convention collective avant le 1er janvier 2020, date à laquelle prendra fin l’embauche au statut des salariés de la SNCF. Il est important de maintenir cet article : par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement.

Je voudrais demander à Mme la ministre où en sont l’approbation et la mise en œuvre de l’ordonnance sur la gouvernance de SNCF Réseau et lui rappeler mon souhait de voir des représentants du Parlement participer à cette gouvernance. Nous avions évoqué la possibilité qu’un député et un sénateur siègent au conseil de surveillance de SNCF Réseau, comme aujourd’hui à celui de la SNCF. Quid de cette demande, dont il n’a pas été pris acte officiellement pour le moment ? Il nous paraît important que le Parlement soit ass...

Monsieur le rapporteur, cette réponse n’est pas satisfaisante. Vous venez d’évoquer les autorités organisatrices de transport : dans le cas des services de transport non conventionnés, comme les TGV, est-ce à l’État de demander à la SNCF de rembourser les usagers ?

Dans un objectif de transparence, cet amendement vise à instituer un dispositif simple de suivi de l’exécution du contrat de performance de la SNCF. À la suite de l’entrée en vigueur de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, l’État a promis à SNCF Réseau de reprendre une part importante de sa dette et un nouveau contrat de performance a dû être établi. Nous proposons que, dans le compte rendu de la mise en œuvre de ce contrat, figure un chapitre retraçant et analysant les écarts constatés entre les objectifs et la réalité, afin d’assurer...

La précision apportée me paraît superflue, étant donné que, chaque année, la SNCF publie dans son rapport financier les éléments relatifs à la gestion du groupe et à sa situation financière, ce qui permet de mesurer d’éventuels écarts par rapport aux objectifs fixés par le contrat-cadre conclu avec l’État. La commission est donc plutôt défavorable à l’amendement.

Je pense que la commission a délibéré un peu prématurément sur l’allongement du délai de déclaration individuelle de grève de quarante-huit heures à soixante-douze heures. En effet, il faut savoir qu’un cadre de prévisibilité des conflits a été mis en place, pour la SNCF, en application de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. La SNCF dispose à ce titre d’un certain nombre d’outils, parmi lesquels le dispositif de demande de concertation immédiate, laquelle doit être déposée au plus tard quatorze jours avant la cessation de travail et doit obligatoirement comporter l...

Ce sujet sensible ne concerne pas uniquement la SNCF : demain, il y aura aussi d’autres opérateurs. En commission, nous avons porté de quarante-huit à soixante-douze heures le délai de déclaration individuelle de participation à une grève des salariés du transport terrestre, considérant que cet allongement permettrait aux opérateurs de transport de mieux organiser encore le service de transport en cas de grève. Un délai de quarante-huit heures est...

... moins la veille ou l’avant-veille de la grève, est quasiment impossible si l’entreprise ne sait que quarante-huit heures à l’avance quel sera le nombre de grévistes. En pratique, tout le monde est averti de la possibilité d’une grève quatorze jours à l’avance, même si le préavis n’est déposé que cinq jours avant la cessation du travail. Par conséquent, en quoi le fait d’imposer aux agents de la SNCF ou de la RATP de déclarer leur intention de participer à la grève trois jours à l’avance, plutôt que deux jours, constituerait-il une agression, une atteinte insupportable au droit de grève ? C’est en réalité un moyen de faire en sorte que l’exercice du droit de grève soit compatible avec l’information des usagers sur le degré de disponibilité des transports publics. Laisser les usagers dans l’ig...

...rit qui prévaut actuellement en matière sociale. M. Jean-Michel Dieudonné, aiguilleur de fret en Meurthe-et-Moselle, cadre, vingt-huit ans de maison, a été accusé, en juillet dernier, d’avoir insulté un collègue au retour d’une manifestation. Il a été mis à pied et radié définitivement des cadres. Il se trouve donc actuellement au chômage. Le parquet a classé sans suite la plainte déposée par la SNCF, mais, malgré cela, M. Dieudonné n’a pas été réintégré.

...contraintes reposant sur les opérateurs ferroviaires de proximité, qui sont des entreprises ferroviaires locales, souvent des PME, assurant des services de fret de proximité et permettant ainsi l’acheminement des marchandises sur les premiers ou les derniers kilomètres. Elle permettra également à ces opérateurs de continuer d’assurer la gestion de lignes ferroviaires capillaires par délégation de SNCF Réseau et de participer ainsi au maintien d’une desserte fine des territoires.

...nale, et la rédaction proposée ici pourrait alors tout à fait évoluer. Les amendements prévoient la mise en place d’une palette de solutions pour une implication graduelle des régions en fonction de la réalité physique des lignes et du choix politique de chaque territoire. Le ministère des transports aura à se prononcer sur les options qui emportent la désignation d’un maître d’ouvrage autre que SNCF Réseau. Cette palette de solutions se décline en trois amendements : la mise en place de différents modèles, en dehors du transfert de propriété ; une solution complémentaire, avec le transfert de propriété de lignes locales ou régionales à faible trafic à des collectivités locales ; l’exclusion du champ de la régulation par l’Arafer des lignes « verticalement intégrées », c’est-à-dire organisée...

Cet amendement vise à rétablir la mission « accessibilité » de la SNCF au sein de l’EPIC de tête. Parmi les missions transversales devant être rattachées à SNCF Réseau figure la coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire. En vertu de la loi de 2014, cette mission est dévolue à l’EPIC de tête SNCF. Il semble nécessaire de maintenir demain cette coordination au niveau de la holding de tête, c’est-à-dire au niveau de la ...

... travailler sur ce sujet avec différentes associations du monde du handicap. La mise en œuvre de ces dispositions produirait un effet inverse de celui qui est escompté. Dans la perspective de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, la loi pour un nouveau pacte ferroviaire a apporté des modifications en matière de gouvernance et confié au gestionnaire d’infrastructure, SNCF Réseau, des missions auparavant assumées par l’établissement de tête SNCF. C’est notamment le cas des missions transversales, comme la gestion de crise et la coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transports ferroviaires au bénéfice des personnes handicapées ou à mobilité réduite. De telles missions devant être effectuées au bénéfice de l’ensemble des acteurs du tra...

Le droit en vigueur prévoit déjà que l’État et SNCF Réseau informent les régions de tous projets de modification de la consistance ou des caractéristiques du réseau ferré national, de tous projets de réalisation d’une nouvelle infrastructure ou d’adaptation de l’infrastructure existante, ainsi que de tous changements dans les conditions d’exploitation de ce réseau dans leur ressort territorial. Ces changements étant généralement motivés par des c...

Je répondrai à votre invitation, monsieur le président, et resterai concentré sur l’amendement que nous examinons, et que je soutiens avec force. Dans nos territoires, on constate déjà dans l’attitude de la SNCF – je m’en suis ouvert auprès de vous, madame la ministre, le 13 février dernier – une sorte d’oubli des bonnes manières que les élus sont en droit d’attendre. J’ai notamment fait référence aux suppressions de liaisons vers les villes de Douai, Lens et Béthune. Comme M. Dantec, je soulignerai que, si nous pouvions terminer l’examen de ce texte ô combien important par l’adoption d’un amendement te...

Je m’associe au concert de louanges adressé à notre rapporteur, à M. le président de la commission et à Mme la ministre, dont je tiens, à mon tour, à saluer l’écoute et la volonté d’avancer sur ce formidable dossier des mobilités. À titre personnel, je voterai en faveur de cet amendement, m’étant entretenu récemment avec Mme la ministre au sujet des pratiques de la SNCF dans les Hauts-de-France et, notamment, dans le département du Nord, qui m’est cher. En matière de concertation, il y a sans doute des marges de progressions : autant les graver dans le marbre !

...en commençant par préciser que nous sommes là, avant tout, pour simplifier les choses. Le pacte ferroviaire a été adopté, même si j’ai voté contre. Auparavant existaient les comités de ligne ; ils ont été remplacés par les Corest – j’ai participé, hier soir, à une réunion organisée dans les Ardennes, à Charleville-Mézières, où étaient présents notamment les élus régionaux et les représentants de SNCF Mobilités. D’autres structures existent, donc, sur la question des dessertes ferroviaires, permettant la participation des élus et des usagers à la concertation. En l’occurrence, l’objet de la réunion était le cadencement de la ligne TER Reims-Charleville-Mézières – je précise que je me rends moi-même à Charleville-Mézières en empruntant cette ligne –, sachant que les TER sont pilotés par les ré...

Je soutiendrai moi aussi ces amendements, dont les dispositions vont dans le bon sens. Nous avons un vrai problème de concertation en matière de mobilités, pour tout ce qui touche au dialogue avec SNCF Mobilités notamment – j’en reparlerai un peu plus tard au cours du débat. Je veux profiter de cette discussion sur la concertation pour évoquer un « vieux » dossier, celui du soutien apporté, dans notre pays, aux associations d’usagers ou, dans d’autres domaines, de consommateurs. Il est très difficile, en tant qu’usager ou consommateur, de participer au travail d’instances, quelle que soit leur...

...t au délai de réponse – quand la réponse arrive ! –, il est excessivement long. Néanmoins, cette faculté est déjà ouverte aux collectivités territoriales sans qu’il soit indispensable de prévoir des dispositions spécifiques, lesquelles consistent essentiellement à fixer un délai. J’émettrai donc un avis de sagesse réservé. Mme la ministre pourrait peut-être prendre des engagements par rapport à SNCF Réseau ou à d’autres acteurs ? Il n’est pas acceptable que les élus n’obtiennent pas de réponse lorsqu’ils sont prêts à intervenir sur un bien de ce type. J’ai vécu une situation similaire pour un parking, où il a fallu pratiquement quatre ans pour faire l’acquisition des terrains, après moult péripéties. Je comprends parfaitement le sens de l’amendement, mais je suis un peu plus réservé sur le p...