Interventions sur "autorité"

Je serai très concrète. Le code des transports prévoit aujourd’hui que les autorités organisatrices de la mobilité dont les ressorts territoriaux sont inclus ou recoupent une agglomération de plus de 100 000 habitants ont l’obligation d’élaborer un plan de mobilité. Une agglomération doit ici être entendue comme une unité urbaine, au sens de l’Insee. Selon le dernier relevé du Cérema, 61 agglomérations dépassent aujourd’hui 100 000 habitants, ce qui correspond à 95 AOM soumises...

...air-énergie territoriaux, qui sont pourtant des documents de référence en matière de climat, d’air et même de santé pour l’ensemble des parties prenantes d’un territoire. Cet amendement vise simplement à rendre compatibles ces plans de mobilité, qui sont élaborés par les AOM, avec les PCAET. Il est proposé que, en l’absence de PCAET couvrant le périmètre du plan de mobilité, la région, qui est l’autorité organisatrice de la mobilité par substitution, définisse le PCAET, en lien avec les territoires concernés. L’idée est qu’il ne faut plus laisser aucun territoire de moins de 20 000 habitants non couvert par un PCAET. En confiant cette responsabilité à la région, il s’agit d’instaurer une solidarité, afin que ces territoires ne soient pas laissés pour compte.

La commission considère que la modification proposée rendrait beaucoup plus complexe le travail des autorités souhaitant s’engager dans l’élaboration d’un plan de mobilité rurale. Le principe d’une consultation de certains acteurs de la société civile à leur demande reprend le droit en vigueur, résultant de la loi de transition énergétique de 2015. Gardons de la souplesse pour les collectivités territoriales : c’est le maître mot depuis que nous examinons ces questions. L’avis est défavorable.

L’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales autorise les communes et leurs groupements exerçant certaines compétences, notamment les autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d’électricité, à créer et à exploiter des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hydrides. De nombreux syndicats d’énergie de taille départementale ont ainsi entrepris de déployer des réseaux de bornes de recharge sur leur territoire. Dans le cadre de la procédure consultative, ces syndicats sont également habilités à élaborer,...

Le présent amendement vise à tirer parti de l’expertise acquise par les syndicats d’énergie afin de les associer à l’élaboration des plans de mobilité rurale, sans préjudice des compétences des autorités organisatrices de la mobilité. Adopter cette mesure serait logique au regard du fait que ces syndicats sont déjà autorisés à élaborer le PCAET pour le compte d’un ou plusieurs EPCI. Le périmètre des AOM serait respecté, puisque ces dernières ne seront pas contraintes de rejoindre cette démarche, mais pourront simplement en faire la demande, sous réserve que ces syndicats soient totalement inclus...

...de Daniel Laurent et de Loïc Hervé, afin de prévoir la consultation des syndicats d’énergie actifs en matière d’infrastructures de recharge électrique sur le projet de plan de mobilité rurale. Les syndicats d’énergie sont certes des acteurs importants, puisqu’ils mettent en place les infrastructures, mais il nous semble préférable que le plan de mobilité rurale soit élaboré systématiquement par l’autorité qui en a la compétence. La planification doit correspondre à la compétence de fond. Nous demandons donc le retrait de ces trois amendements.

...verture de l’accès aux transports scolaires permettrait d’offrir une solution sûre et de qualité aux salariés rencontrant des difficultés pour se rendre sur leur lieu de travail, et ne représenterait pas un coût supplémentaire pour la collectivité. En effet, cet amendement prévoit une compensation de la part de l’entreprise employant les salariés bénéficiaires du transport scolaire en lien avec l’autorité organisatrice de transport scolaire, selon les spécificités et contraintes de chaque territoire. Cette mesure se veut également sociale, sachant que le taux de personnes ayant déjà dû renoncer à un travail ou à une formation parce qu’elles ne pouvaient s’y rendre atteint 43 % chez les jeunes et dépasse 50 % chez les populations les plus fragiles socialement. Il s’agit donc non pas de banaliser ...

Si les prérogatives en matière d’implantation d’espaces logistiques reviennent pour l’essentiel aux autorités communales et intercommunales, l’État peut encourager les collectivités à préserver les espaces logistiques existants et à favoriser le développement de nouveaux espaces. En ce sens, l’article 5 de ce projet de loi prévoit de mieux prendre en compte la logistique urbaine dans les différents documents locaux et régionaux de planification. Pour autant, en l’état, l’article 5 ne prévoit de telles...