Interventions sur "autorité"

...proches. En premier lieu, l’ouverture des données, telle qu’elle est prévue par le règlement, ne porte ni sur des données à caractère personnel ni sur des données stratégiques et donc confidentielles. En second lieu, le fait de garantir la sécurité des données ne correspond pas à la mission d’animation confiée aux régions et aux métropoles. En outre, elles n’ont pas vocation à se substituer à l’autorité de la concurrence ; ce n’est ni leur rôle ni leur mission.

... révolution industrielle repose sur une économie de la donnée. Nous devons sortir de notre inertie en la matière et nous engager résolument dans cette révolution. Il y va de notre souveraineté. Mais notre rôle est également de nous assurer que ce nouveau pétrole de l’économie mondiale soit au service de l’intérêt général, qu’il soit un gage des politiques publiques de mobilité construites par des autorités organisatrices de la mobilité. Le présent amendement vise à garantir que le point d’accès national laisse la possibilité auxdites autorités de choisir le type de licence qu’elles souhaitent mettre en place. En effet, les conditions d’utilisation des données actuellement disponibles sur le point d’accès national sont exclusivement définies par la licence ODBL, celle-ci ne permettant ni de suivre...

Je ne l’ignore pas, notre assemblée n’aime pas les rapports. Si j’ai déposé cet amendement d’appel, c’est pour comprendre le texte du Gouvernement, qui me semble ésotérique. L’exposé des motifs indique que le Gouvernement « s’assurera, le cas échéant dans le cadre d’une prochaine loi de finances rectificative, que les autorités organisatrices de la mobilité qui n’organisent pas des services réguliers de transport public de personnes disposent des moyens adaptés aux autres services de mobilité qu’elles organisent. » Pourriez-vous m’expliquer, madame la ministre, de quoi il s’agit ? Sinon, je demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, précisa...

Cet amendement vise à préciser les obligations des autorités organisatrices régionales et métropolitaines en matière d’accès aux données pour tous les usagers éligibles aux tarifications sociales. Il s’agit de garantir une information transparente, accessible et de qualité, notamment au sujet des politiques tarifaires en vigueur. Les régions et les métropoles devront mettre à disposition des usagers un portail numérique d’information, ainsi que des dispo...

..., notamment en entrée des agglomérations, d’autre part, en font la base des schémas locaux qui supportent la mobilité du quotidien. On l’a constaté, la pratique de loisir entraîne, par porosité, une pratique de mobilité quotidienne dans les territoires. Si la région intervient rarement en qualité de maître d’ouvrage des infrastructures cyclables, il est important de souligner son rôle en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité.

...ns d’imposer la publication sous forme numérique de certains arrêtés de circulation qui, aujourd’hui, sont à la fois difficilement accessibles et déterminants pour le choix d’un itinéraire destiné aux véhicules lourds et de livraison. Cette information supplémentaire permettra d’optimiser la circulation de ces véhicules. En résulteront un gain de temps et un meilleur respect des prescriptions des autorités de police. Le champ de cette mesure s’étend au réseau routier français dans son ensemble, à l’exclusion du réseau routier national et des autoroutes, déjà tenus de rendre accessibles ces données.

Par cet amendement, il s’agit de s’assurer que les futurs projets de mobilité mis en œuvre par les autorités organisatrices compétentes tiendront compte du végétal et que les infrastructures vertes seront envisagées comme des réponses essentielles aux défis de la mobilité de demain. Le Gouvernement fait de la réussite de la transition écologique l’un des objectifs de ce projet de loi. Il convient donc de garantir la place des infrastructures vertes ou verdies dans les politiques de mobilité. Elles con...

...au travers de l’application Whim. Cette entreprise propose des abonnements mensuels pour un ensemble d’offres de transport tant publiques que privées. Pour l’instant, elle n’a pas trouvé son modèle économique, mais, si elle y parvient, elle deviendra en quelque sorte le Booking du transport ! Grâce aux travaux de la commission, le dispositif de cet article est désormais équilibré : il permet aux autorités organisatrices de proposer ce type de dispositifs.

Initialement, l’article 4 prévoyait que les régions soient les seules autorités organisatrices responsables de l’élaboration de la carte des bassins de mobilité sur leur territoire, aucune concertation avec les autres collectivités et autorités organisatrices de la mobilité du territoire n’étant évoquée. La commission du développement durable a amendé ce texte afin de favoriser la coopération entre autorités organisatrices, d’assurer la cohérence des services déployés et de...

Les dispositions de cet amendement s’inscrivent dans le droit fil des travaux de la commission, qui a souhaité renforcer la coordination et la coopération entre les autorités organisatrices de la mobilité. Nous étions d’ailleurs, en la matière, tous d’accord, car un tel renforcement est fondamental pour assurer la continuité des services de transport sans rupture de prise en charge, notamment pour les mobilités du quotidien depuis les gares et les pôles multimodaux. C’est à cette fin d’assurer la cohérence de tous les services de mobilité qu’ont été réintégrés, dans...

...aux. Pour atteindre cet objectif, il convient de faciliter au maximum l’utilisation des différentes solutions de transport du quotidien, et donc d’améliorer l’accès à l’information sur ces solutions, ainsi que la vente des titres de transport. Il s’agit de compléter le dispositif de l’article 11, qui encadre l’accès aux services numériques de vente ou de réservation sur le seul territoire d’une autorité organisatrice de la mobilité, et ne couvre donc pas les liaisons entre les différents territoires de compétence des AOM. Cet amendement tend également à permettre la vente de titres de transport en dehors du territoire concerné. Ce serait, à notre sens, un facteur d’attractivité. Il convient de démultiplier l’action des AOM.

J’insiste sur le fait que les ajustements proposés garantissent aux autorités organisatrices de la mobilité et à leurs opérateurs de ne perdre en aucun cas la maîtrise de leur politique tarifaire non plus que de la distribution des titres, puisque l’ensemble des conditions d’accès aux services numériques de vente ou de réservation sera fixé contractuellement par les AOM. Celles-ci conserveront donc un contrôle total sur ces questions et tout risque de désintermédiation no...

Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Daniel Gremillet, a pour objet d’inciter les autorités organisatrices de la mobilité à établir des schémas directeurs d’aménagement des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont la coordination pourra être mise en œuvre par la région.

L’ouverture totale ou partielle de la billettique et la maîtrise des données sont un sujet extrêmement sensible. La commission a envoyé un signal fort, au travers de ses avis, en faveur des autorités organisatrices des mobilités et de la protection des transports publics. Nous restons toutefois ouverts, car la billettique connaît une évolution dont on ne maîtrise pas encore aujourd’hui toutes les conséquences pour l’ensemble des opérateurs. Pour ce qui concerne les amendements n° 37 rectifié bis, 810 et 840 rectifié quater, imposer une telle solution pour l’ensemble de...

S’agissant toujours du comité des partenaires, dont le projet de loi prévoit la création, l’objectif – cela a été dit – est de réunir financeurs et usagers. Ce comité, qui a aussi pour vocation de garantir le dialogue avec les autorités compétentes, doit répondre à deux caractéristiques majeures : inclure les entreprises de la mobilité – les autorités organisatrices n’ont pas le monopole de l’organisation des transports – et assurer la représentativité des acteurs qui le composent. Ce dernier point est particulièrement important pour que le dialogue puisse être sincère et, surtout, prendre en compte l’ensemble des problématiqu...

L’article 4 du projet de loi crée un comité des partenaires, qui devra être consulté par les autorités organisatrices de la mobilité avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité ou de la politique tarifaire, ainsi que sur la qualité des services et de l’information mise en place. Il prévoit que sa composition sera fixée par voie réglementaire. Il nous semble important que les départements puissent, s’ils le souhaitent, faire partie de ce comité des partenaires. Le département, éche...

... ce sont les usagers, les entreprises et les chambres de commerce qui seront représentés. Si les départements, qui sont des acteurs majeurs dans la négociation face aux régions, devaient y être, ils seraient représentés dans deux instances différentes, et pas dans les mêmes conditions. Honnêtement, le plus simple est que les départements soient représentés au sein du conseil d’administration des autorités organisatrices, et non dans les comités des partenaires.

C’était tout de même un peu difficile à vivre de l’autre côté. Mais, chers collègues de la couronne, on ne peut pas affirmer comme cela que l’on va rééquilibrer en réduisant le poids de Paris. Le conseil régional, chef de file en matière de transport, autorité organisatrice, mettant 50 % des moyens, est majoritaire. En l’occurrence, l’adjectif « majoritaire » ne veut rien dire. Comme la représentation est à la proportionnelle des groupes, vous avez forcément des opposants à la présidente de région, présidente de l’autorité organisatrice, au sein du conseil d’administration. Et il y a un représentant par département, en fonction des majorités de chacun....

La région, en tant que chef de file des autorités organisatrices de la mobilité, doit mettre en place un schéma régional des véloroutes sur son territoire. Cela permettra de compléter le dispositif qui existe déjà aux échelons national, départemental et intercommunal. Un tel schéma régional pourra faciliter l’utilisation des vélos sur de longues distances et assurer une meilleure coordination des axes départementaux ou communaux. Un certain no...

Cet amendement vise à permettre aux gestionnaires d’infrastructures routières d’être consultés par les autorités compétentes et de participer à la création ou au développement de pôles d’échanges multimodaux. C’est déjà ce que prévoit la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte pour les parkings de covoiturage. Il serait dommage de se priver d’une telle possibilité pour les pôles d’échanges multimodaux. Cet amendement vise à autoriser notamment la couverture par le...