Interventions sur "stationnement"

Cet amendement tend à améliorer la rédaction des dispositions introduites en commission, afin de permettre la mise en place par les collectivités d’une tarification solidaire de stationnement au profit des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. Avis favorable.

L’enjeu d’une augmentation de la part modale du vélo en milieu non urbain est très important ; il s’agit d’en faire un véritable maillon de la multimodalité. Cependant, l’absence de stationnements sécurisés hors agglomération et la nécessité de disposer d’un vélo au départ et à l’arrivée d’un trajet intermodal sont des freins à son développement. Aussi proposons-nous de généraliser une pratique déjà courante dans plusieurs départements et régions de France, et dans la plupart de nos pays voisins : les cars neufs sur les lignes régulières ou saisonnières, hors services urbains bien sûr, s...

Pour ce qui concerne l’amendement de notre collègue Mme Noël, nous avons déjà adopté, en commission, l’obligation de prévoir dans les trains des équipements de stationnement pour les vélos – ce sujet a été précédemment évoqué. L’amendement est donc satisfait sur ce point. S’agissant des obligations relatives aux cars, je vous propose, ma chère collègue, de retirer votre amendement au profit des trois suivants, les amendements identiques n° 163 rectifié bis, 345 rectifié ter et 875 rectifié ter, dont la rédaction me paraît plus appropriée – je re...

La décentralisation du stationnement payant sur voirie est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Les forfaits de post-stationnement, les FPS, qui sont notifiés aux automobilistes en cas de non-paiement ou de paiement incomplet de la redevance de stationnement dès le début du stationnement, peuvent l’être selon deux modalités. Soit l’avis de paiement du FPS est déposé sur le pare-brise du véhicule concerné au moment du contrôle, soi...

Je comprends l’objectif de cet amendement, dont l’adoption permettrait aux agents de surveillance de la voie publique de transmettre les avis de paiement des forfaits de post-stationnement aux automobilistes directement, sans avoir à passer par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ce qui simplifierait les démarches. Toutefois, permettre à tous les agents de surveillance de la voie publique d’accéder au système d’immatriculation des véhicules pourrait alourdir la gestion de ce fichier et nécessiterait un encadrement pour assurer la protection des données con...

...4. Mais il ne pourra être atteint que si une lutte massive est menée contre le vol et contre la détérioration des cycles. Ce sont 300 000 ménages qui, chaque année, sont victimes de vols de vélos ; 92 % des cyclistes confient craindre pour la sécurité de leur monture. Les gares et les pôles d’échanges multimodaux ne peuvent être les seuls emplacements ciblés par le dispositif de sécurisation des stationnements pour les vélos en ville. Cet amendement vise donc à accélérer la création de places de stationnement sécurisées pour les vélos dans les parcs de stationnement existants lors de la réalisation de travaux dans des bâtiments à usage industriel ou tertiaire ou accueillant un service public ou commercial. Pour rappel, ces mesures sont inscrites au point 15 du plan Vélo annoncé par le Premier ministr...

La décentralisation du stationnement payant sur voirie, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, permet aux communes qui le souhaitent d’instaurer une redevance de stationnement sur voirie. Elles peuvent également choisir de transmettre cette mission à leur autorité organisatrice de la mobilité, c’est-à-dire, le plus souvent, à leur établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI, à fiscalité propre. En Île-de-France, du ...

Cet amendement est satisfait : l’article L. 111-5-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà l’obligation de créer des places de stationnement pour les vélos lors de travaux sur un parc de stationnement annexe. Demande de retrait, donc ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable sur cet amendement.

La mise en place d’une redevance de stationnement peut être décidée par les communes ou par les EPCI, qui sont compétents en matière d’organisation des mobilités, après accord des communes. Dans la région francilienne, c’est l’autorité organisatrice Île-de-France Mobilités qui est susceptible de bénéficier de ce transfert de compétence pour mettre en place des redevances de stationnement. Cet amendement vise à permettre aux EPCI franciliens et...

On sait que le stationnement des vélos en ville pose des problèmes de sécurité pour les propriétaires de vélos ; il pose aussi des problèmes de gestion de l’espace public pour les responsables des communes. Cet amendement vise à ce que nous anticipions les problèmes soulevés en faisant en sorte que, lorsque les PLU, les plans locaux d’urbanisme, prévoient, pour des constructions nouvelles, des règles imposant des stationnem...

Avec ces trois amendements en discussion commune, mes collègues et moi-même souhaitons évoquer l’une des conséquences de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam, qui a instauré une dépénalisation et une décentralisation du stationnement payant en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Aujourd’hui, les professionnels de la location de véhicules rencontrent des difficultés pour percevoir le remboursement par le locataire du forfait post-stationnement, c’est-à-dire l’amende. Ainsi, le système actuel a des conséquences considérables sur la pérennité économique du secteur, car le montant de ces droits est parfois bien supérieur au béné...

Cet amendement, comme le précédent, vise à renforcer le dispositif du code de l’urbanisme pour faire en sorte que, lorsqu’un PLU prévoit, pour les immeubles d’habitation et de bureaux, des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, les obligations relatives au stationnement des vélos soient renforcées. Sensibles à l’argument avancé par M. le rapporteur, en commission, concernant notre première proposition d’amendement – nous envisagions alors des obligations « équivalentes » –, nous en présentons une version modifiée, l’adjectif « suffisantes » remplaçant désormais le mot « minimales », afin que la...

Alors qu’auparavant les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d’amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, elles doivent désormais s’acquitter d’abord d’un forfait post-stationnement, avant de se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Or la mise en œuvre des dispositions de la loi Maptam relatives au FPS pénalise aujourd’hui lourdement l’activité économique des professionnels de l’automobile, notamment les acteurs de la mobilité partagée. Ces ...

Concernant l’amendement n° 264 rectifié, le droit impose d’ores et déjà de prévoir dans les PLU des stationnements pour les vélos dès lors qu’y sont prévus des stationnements pour les véhicules motorisés. Par l’introduction de la notion d’équivalence, le dispositif proposé risquerait en réalité d’aboutir à l’effet inverse de l’effet souhaité : fréquemment, les PLU définissent les obligations en matière de places de stationnement pour les véhicules par nombre d’emplacements à réaliser. Or une place de stati...

La mise en application de la loi Maptam, le 1er janvier 2018, a modifié les conditions d’application du forfait post-stationnement pour les automobilistes qui sont en infraction au regard des règles de stationnement. En l’absence de paiement ou en cas de paiement insuffisant, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné doit désormais s’acquitter d’un FPS. Cette réforme pénalise les entreprises de location de véhicules, qui sont, cela a été dit, des acteurs importants de la mobilité partagée. Elle ne pe...

Je comprends tout à fait le sens de ces amendements, dont l’objet est en réalité de transférer une charge pesant sur les loueurs de véhicules à l’administration. Un tel dispositif remettrait en question la construction juridique de la réforme du stationnement payant. En effet, le FPS est non pas une amende sanctionnant une infraction, qui doit donc être payée par le responsable pénal de cette infraction, mais une redevance d’occupation du domaine public, laquelle est due par le titulaire du certificat d’immatriculation. Dans sa réponse à la question de notre collègue Jean-Pierre Grand, Mme la ministre chargée des transports a renvoyé aux conditions g...

...s et qu’elles s’intègrent – c’est le sens de cet amendement – dans une réflexion multimodale plus large. Car les pôles d’échanges multimodaux constituent un maillon essentiel de l’attractivité des réseaux de transport. Ils doivent être développés, afin d’assurer un maillage territorial cohérent, au service des besoins de mobilité de nos concitoyens. La création d’un nombre suffisant de places de stationnement d’autocars, que j’appelle de mes vœux, pourrait ainsi se faire en fonction du flux de passagers, afin d’offrir à ces derniers des conditions de confort et de sécurité supérieures et de leur garantir l’ensemble des services de transport dont ils ont besoin.

Par cet amendement, je propose la création d’aménagements routiers en lien avec le flux des passagers, afin de fluidifier l’accueil, le stationnement et la circulation des transports routiers de voyageurs.

Cet amendement est dans le même esprit que mon amendement précédent. Le nombre de vols de vélos en stationnement et de dégradations sur ces derniers constitue un frein majeur au développement de la pratique cycliste régulière, en particulier dans les zones urbaines : de 300 000 à 500 000 vélos sont volés chaque année. L’objectif du Gouvernement de porter à 9 % d’ici à 2024 la part des déplacements faits en vélo pour dépasser la moyenne européenne de 7 % ne pourra pas être atteint sans la mise en place d’un...

Je veux à mon tour signaler que les vols sont de nature à freiner le développement de la pratique du vélo. Selon une étude du CNRS, chaque année, 80 000 cyclistes renonceraient à utiliser le vélo pour cause de vol. Le stationnement sécurisé pour les vélos permet donc de favoriser le développement de l’activité et de rassurer les usagers. C’est pourquoi je propose la même solution que Mme Delattre.