Interventions sur "versement"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le versement transport devient donc le versement mobilité : ce simple changement sémantique ne s’accompagnait initialement d’aucune autre évolution, puisque seules les autorités organisatrices de transport proposant déjà des transports collectifs pouvaient instituer le nouveau versement, avec des contours identiques à ceux du précédent. L’adoption en commission d’un amendement de M. le rapporteur, assez proc...

...es taxes, mais je reviendrai sur le mode de financement des transports un peu plus tard. Le présent amendement tend à favoriser le développement du télétravail et de la numérisation – bref, le travail à domicile. Il faut promouvoir cette possibilité, qui se développe dans un grand nombre de pays. Évidemment, les entreprises qui pratiquent ce mode de travail ne doivent pas être pénalisées par le versement transport et les taxes qui alourdissent les charges des entreprises. Nous proposons donc de donner un avantage fiscal aux entreprises développant le télétravail, en les exonérant d’une partie de la taxe sur le versement transport.

En plein accord avec la philosophie de l’amendement de M. Dominati, ce sous-amendement vise à corriger ce qui aurait pu être un effet d’aubaine pour les entreprises. L’amendement tend à instaurer une réduction de 50 % du versement transport pour les entreprises ayant mis en place un accord de télétravail. Or la proportion du travail effectué à distance peut être bien inférieure à 50 %. En effet, un salarié peut pratiquer le télétravail uniquement une journée par mois. Avec le dispositif que nous proposons, la réduction accordée aux entreprises serait équivalente à la part du travail accompli par les salariés depuis leur d...

...ncitera les employeurs à s’engager dans cette révolution sociétale. La suite de la navette parlementaire permettra bien sûr d’affiner le dispositif. Le sous-amendement vise à préciser que cette exonération est accordée à concurrence de la part du volume horaire effectué à distance. C’est un complément intéressant, qui permettra de mieux lier à la part de télétravail le niveau de l’exonération du versement mobilité. Le sous-amendement n’a pas été examiné par la commission, mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable.

Je n’ai pas cosigné l’amendement de notre excellent collègue Philippe Dominati, mais je trouve que, modifié par le sous-amendement, il sera positif – et tout à fait conforme à son esprit originel. À un moment, il faudra savoir à quoi sert le versement transport. Le versement transport, au point de départ, sert à transporter les salariés qui ont besoin des transports en commun pour se rendre au travail. Si l’on ne se rend plus à son travail, parce qu’on travaille depuis chez soi, il paraît assez logique que la fiscalité pesant sur les entreprises soit légèrement allégée. C’est peut-être complexe, madame la ministre ; votre argument à cet égar...

... pas si compliqué, madame la ministre, même si je vois que vous continuez à penser le contraire… Un orateur précédent a parlé de la fiscalité des entreprises et de la balance extérieure. Sur ce dernier point, n’oublions jamais que nous dépensons 40 milliards d’euros par an pour l’achat d’énergies fossiles. Que les entreprises participent à la réduction de cette facture est une bonne chose, et le versement transport y contribue, de même qu’à la compétitivité des entreprises françaises, puisque la qualité de nos infrastructures est l’un de nos atouts en la matière. Je ne partage donc évidemment pas l’approche de ce collègue. Il faut mettre en place des incitations non seulement pour les personnes à titre individuel, comme nous le proposerons plus tard dans la discussion du projet de loi, mais aussi...

Ce qui me paraît dangereux, c’est qu’on établisse un lien entre le salarié et le versement mobilité, alors que, en réalité, la masse salariale n’est ni plus ni moins qu’une base de calcul pour la cotisation de l’entreprise. Avec un tel raisonnement, on pourrait considérer que, du point de vue de l’équité, le salarié qui est en arrêt maladie ou en formation doit lui aussi donner droit à une exonération. La masse salariale globale me paraît une base pertinente : ne compliquons donc pas ...

Voyez le prélèvement à la source : il fonctionne bien, mais ce n’est tout de même pas accessible à tout le monde… Je ne pense pas qu’une règle de trois sur un bulletin de salaire pour le versement transport soit une usine à gaz. Pour les salariés qui travaillent à temps partiel, non pas en temps réduit journalier, mais en ne venant à leur entreprise que deux ou trois jours par semaine, le versement transport est déjà calculé au prorata. Il ne s’agit ni plus ni moins que d’étendre ce principe. Par ailleurs, notre collègue du groupe CRCE se demande si le télétravail apporte un avantage aux ...

L’argument du télétravail, notre collègue Michèle Vullien y a bien répondu ; je n’ajouterai rien à sa position, que nous partageons. En réalité, avec cet argument, on veut ouvrir la porte – MM. Duplomb et Bascher, notamment, l’ont dit – à une exonération totale de versement transport pour les entreprises : là est votre but !

...rs collègues ! Du point de vue du fonctionnement, tout cela n’a donc évidemment pas de sens. Mais surtout se pose la question fondamentale de l’amortissement des structures lourdes que nous mettons en place. Quand nous mettons en place des métros, des RER, etc., les investissements financiers sont tels que les remboursements courent sur cinquante ans. Vous voudriez finalement une instabilité du versement mobilité. Mais c’est impossible ! Et même en admettant que cela se fasse et que le télétravail prospère, comme vous l’indiquez, cela entraînerait une diminution du versement mobilité, au détriment des citoyens, dont la tarification augmenterait – ceux-là mêmes qui bénéficieraient de ce système devraient en fait s’acquitter d’un ticket plus cher –, ou des collectivités. Vous ne pouvez pas nous di...

Lors des débats sur le pacte ferroviaire, nous avions proposé la généralisation du versement transport régional. Tous avaient alors reconnu que cette question était cruciale, qu’il faudrait effectivement l’aborder, en évoquant aussi, plus globalement, celle du financement des infrastructures de transport et que c’était un véritable débat. Vous aviez indiqué, madame la ministre, que ce sujet serait au cœur des débats de la loi d’orientation sur les mobilités. Ça y est, nous y sommes ! C’e...

Mme la ministre vient de dire combien elle était opposée à l’idée du versement mobilité plafonné à 0, 3 % pour les territoires qui n’organisent pas de services réguliers, mais organisent d’autres services en faveur des citoyens et, donc, des salariés et des entreprises. Cet amendement vise à revenir à la version initiale du projet de loi et à conditionner l’instauration du versement mobilité à taux plein, qui peut aller, je le rappelle, jusqu’à 2 % dans le cas des métropol...

Cet amendement aborde un peu plus le fond, c’est-à-dire la contribution des entreprises au versement transport. Comme mon collègue, je partage l’idée que, dans notre pays, la spécificité française est telle que les entreprises contribuent énormément à l’organisation des transports, et ce, en réalité, d’une manière anormale. Madame la ministre, vous avez évoqué précédemment l’augmentation du prélèvement, qui est passé de 6 milliards à 9 milliards d’euros, et vous avez bien fait. Vous avez aussi...

...ours raisonner en termes d’impôts et de charges ; il faut aussi raisonner en termes d’organisation des transports pour les salariés, afin de faciliter la vie de ceux qui vont au travail. L’objet de cet amendement est de maintenir la possibilité offerte aux AOM, les autorités organisatrices de mobilité, qui ne souhaitent pas organiser de services réguliers de transport de personnes d’instaurer un versement mobilité à taux réduit de 0, 3 % pour financer des services de mobilités actives ou relatifs aux usages partagés de véhicules terrestres à moteur. Il est cependant important – sur ce point, nous allons, me semble-t-il, tous nous rejoindre – de veiller à ce que le taux réduit ne puisse pas être supérieur à 0, 3 %. Or l’article 2 prévoit, dans ses alinéas 12 et 13, que les communautés de communes...

...et si l’on délègue ces décisions aux intercommunalités ou aux régions, cela paraît un peu compliqué. C’est pourquoi nous avons essayé de trouver les ressources permettant aux collectivités qui le souhaiteraient d’exercer ces compétences. À cet égard, je reviendrai dans le détail sur l’amendement concernant les régions, mais j’indique d’ores et déjà que celles-ci n’ont pas demandé à bénéficier du versement. C’est pour cette raison que nous n’avons pas prévu de versement mobilité au bénéfice des régions. Nous avons maintenu le caractère facultatif. Certaines collectivités – je pense à l’une d’entre elles située dans la région rennaise où je me suis rendu à l’invitation de Françoise Gatel – n’ont pas mis en place le versement transport. C’est un choix des collectivités : ce n’est donc pas obligatoir...

...as de financement pour aider les collectivités qui le souhaitent à se saisir de cette problématique, notamment en milieu rural. C’est aussi vrai ailleurs, mais cela l’est surtout en milieu rural. Demain, des communautés de communes se verront confier l’autorité organisatrice de mobilité, ex-autorité organisatrice de transport, sans moyens. Il est donc normal de leur donner un minimum – 0, 3 % du versement transport. Cela a été indiqué par ailleurs, ce pourcentage peut s’élever à 2 % dans l’ensemble du territoire, sauf à Paris où le taux est de 3 %. Ce versement de 0, 3 % à celles qui mettront en place des dispositifs, qui ne seront pas forcément complets, leur permettra de répondre aux besoins des citoyens. Les manifestations successives des « gilets jaunes » – les premières, surtout – montraient...

...ritoires, il me semble toujours important de s’interroger sur ce point : pourquoi certains territoires ont-ils des avantages compétitifs par rapport à d’autres ? Je voudrais notamment évoquer le cas des territoires ruraux des aires urbaines rattachées aux métropoles – ce n’est pas vrai pour les grands territoires ruraux. On trouve, dans le périmètre des métropoles, des territoires assujettis au versement transport, à des niveaux élevés – 1, 8 % ou 2 % selon les cas –, et d’autres dans lesquels les employeurs n’ont rien à payer. Cette taxe est donc parfois mentionnée par les cabinets conseillant les entreprises dans leur choix d’installation. On leur signalera qu’à tel endroit, en s’installant un peu en dehors des territoires concernés par le versement transport, elles paieront moins. Cela dessert...

...orcer l’attractivité des territoires. Pour cela, il existe un certain nombre de leviers : les services publics, l’habitat et le logement, la formation – je pense notamment à la formation professionnelle de proximité, avec les centres de formation d’apprentis. S’y ajoutent logiquement l’accessibilité du territoire et, au-delà, l’organisation des déplacements sur ces petits bassins de mobilité. Le versement transport de 0, 3 % donne aux autorités organisatrices de mobilité de taille réduite la possibilité de mettre en place des services indispensables, notamment au bon fonctionnement des entreprises.

...devront travailler en synergie. Le travail mené par le rapporteur pour essayer de trouver un équilibre, difficile, conforte l’esprit de votre projet de loi, et même très largement. En effet, pour que des territoires puissent se saisir de la question de la mobilité, y compris en imaginant des solutions souples, adaptées à leur taille réduite, il leur faut une capacité en termes de recettes. Et un versement de 0, 3 %, c’est une petite capacité de recettes… La proposition du rapporteur va tout à fait dans le sens du texte. Je dirai même que c’est une des mesures qui soutient le plus son esprit, d’où mon incompréhension face à l’amendement du Gouvernement. Je crois, au contraire, qu’il faut maintenir cette capacité de recettes. C’est aussi par les projets, y compris les petits projets, que l’on crée...

... fiscalité relativement basse, et donc attractive pour les entreprises. Nous avons une métropole en Moselle et, en limite de cette métropole, nous voyons de temps en temps des entreprises choisir de s’installer de l’autre côté de la limite. Certes, l’implantation en zone rurale est moins bonne, du fait, notamment, de la moindre présence de services publics, mais les entreprises échappent ainsi au versement transport. J’admets tout à fait que l’on puisse choisir d’instaurer un versement transport dans les zones rurales profondes. Mais alors, qu’on ne prétende pas aider les zones rurales ! À un moment donné, il faut faire un choix ! Pour ma part, j’estime que les zones urbaines – ce que certains ici appellent les « zones denses » – sont très avantagées par rapport aux zones rurales et qu’il ne faut...