Interventions sur "d’impôt"

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° II-321, qui réduirait de manière excessive les taux de réduction d’impôt et qui prévoit un plafond peu attractif. Son adoption perturberait l’équilibre auquel il est souhaitable de tendre. La commission des finances ne s’est pas réunie pour examiner les sous-amendements n° II-396 et II-405 rectifié. Toutefois, je puis dire en son nom qu’elle est favorable au sous-amendement n° II-396, qui est animé du même esprit que l'amendement n° II-252 et qui, à ce titre, est bie...

Le dispositif prévu par l'amendement de la commission permet à l’entrepreneur ultramarin de bénéficier d’une réduction d’impôt de 100 000 euros par an, pendant trois ans, auxquels s’ajoute un remboursement de 100 000 euros non imputé sur ses versements d’impôt sur le revenu, ce qui représente pour l’État un coût total de 400 000 euros sur trois ans. Avec la modification proposée dans ce sous-amendement, si le montant de la réduction d’impôt reste identique, soit 300 000 euros sur trois ans, le remboursement accordé au c...

L’objet de cet amendement est d’inclure les logements destinés aux personnes âgées et handicapées qui bénéficient de l’allocation sociale dans le dispositif de crédit d’impôt spécifique introduit par l’Assemblée nationale. L'accueil familial salarié défini aux articles L. 444–1 et suivants du code de l'action sociale et des familles offre l'opportunité à de nombreuses communes rurales de créer sur leur territoire des structures d'accueil à taille humaine et d'éviter ainsi le déracinement des personnes âgées ou handicapées. Ne pas insérer ces nouvelles structures d'a...

L’amendement n° II–276 part d’une excellente inspiration, mais je crains que, d’un point de vue technique, sa rédaction ne soit trop imprécise et qu’elle n’ouvre très et même trop largement le bénéfice de la réduction d’impôt. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement. En revanche, elle est favorable aux amendements identiques n° 227 et n° II–342 rectifié bis, qui visent à favoriser l’accueil familial salarié. Permettez-moi d’insister un instant sur ce dispositif récent, qui résulte de l’adoption par le Sénat de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant divers...

Plus sérieusement, après cette citation pompidolienne, ces amendements tendent à octroyer une réduction d’impôt plus avantageuse pour les investissements réalisés dans des structures d’hébergement de personnes âgées dépendantes ou de personnes handicapées, lorsque ces structures proposent des places habilitées à l’aide sociale. La réduction d’impôt calculée sur le prix de revient des logements serait ainsi augmentée de 0, 5 % pendant une période de dix ans. Cette mesure, qui vient compenser l’encadrement...

...lissantes qui habitent dans des zones désertifiées sont déracinées lorsqu’elles quittent leur village. Or les EHPAD ne s’implantent pas dans ces territoires peu peuplés de nos campagnes. Les exploitants préfèrent construire dans des zones en développement et proposer des chambres à des investisseurs en espérant que leur bien prendra de la valeur avec le temps. Il convient donc, par une réduction d’impôt plus attractive, d’attirer les investisseurs en zone rurale. Cette mesure permettrait de développer des structures d’accueil facilitant le maintien de tous, notamment des personnes dépendantes les plus démunies, au plus près des lieux de vie d’origine.

...de cet article 44 bis, trouve ici une expression particulière, puisqu’il est question du plafonnement des niches fiscales. Notons immédiatement que ce plafonnement est d’une portée plus que limitée. Il s’agit ici de viser quelques dépenses fiscales relativement restreintes et de définir des exceptions avant même que d’appliquer un principe. Sur la seule question des réductions et crédits d’impôt sur le revenu établis dans notre législation, on observera que l’ensemble des dispositifs existants représente un coût légèrement supérieur à 14 milliards d’euros. On pourrait donc supprimer l’ensemble de ces mesures et modifier le barème d’imposition progressif dans des proportions non négligeables, sans toucher au rendement de l’impôt. En matière d’évaluation des voies et moyens, le niveau de ...

Par souci de cohérence, je présenterai en même temps l’amendement n° II-315, monsieur le président. Notre proposition est simple : plafonner de manière équilibrée et équivalente l’ensemble des réductions et crédits d’impôt sur le revenu existants et les maintenir à un niveau que nous pourrions qualifier de « raisonnable ». Dans l’absolu, pour tout redevable de l’impôt sur le revenu, l’effet du cumul des dispositions corrigeant l’application du barème serait donc limité à 25 000 euros et 5 % du montant de son revenu. Ainsi, un contribuable disposant de 100 000 euros de revenus aurait un plafond de 30 000 euros au t...

...on de notre collègue Philippe Richert, à qui je voudrais répondre de manière un peu détaillée. Le plafonnement global dont il est question est calculé sur la base d’un forfait de 25 000 euros auquel s’ajoutent 10 % du revenu imposable. Or le dispositif « Malraux », tel qu’il résulte du texte adopté par l’Assemblée nationale et des modifications que nous y avons apportées, conduit à une réduction d’impôt pour un investissement maximal de 100 000 euros de 25 % en droit commun et de 35 % dans les secteurs sauvegardés. En d’autres termes, la réduction d’impôt annuelle est encadrée par un plafonnement spécifique d’un montant qui s’élève soit à 25 000 euros, soit à 35 000 euros. S’agissant du droit commun, le plafonnement global est par principe supérieur au plafonnement spécifique. Dès lors, on ne c...

Cet article, qui résulte de l’adoption d’un amendement présenté par M. Lefebvre, porte-parole de l’UMP, ruine à lui tout seul l’ensemble du débat que nous avons eu sur le plafonnement des niches fiscales. En effet, il vise à relever de manière sensible le plafond du crédit d’impôt accordé pour les emplois à domicile, laissant craindre une hausse de la dépense fiscale correspondante de 300 millions d’euros environ. Aujourd'hui, ce sont près de 3 millions de ménages qui bénéficient de ce dispositif, pour une dépense fiscale totale de 2, 7 milliards d’euros. De plus, notons qu’un relèvement du plafond n’a de sens que pour les ménages qui ont atteint ce dernier et ne concerne...

... Le gouvernement qui accepte la proposition de M. Lefebvre est celui-là même qui continue de ne pas mettre en place le cinquième risque et se refuse à financer convenablement l’allocation personnalisée d’autonomie et à revaloriser de manière significative l’allocation aux adultes handicapés ! Il est donc nécessaire de ne pas relever de manière sensible le plafond retenu au titre de la réduction d’impôt pour les emplois à domicile ; au contraire, il serait même plutôt temps d’engager un mouvement inverse.

L’article 44 nonies vise à majorer, pour ceux qui en sont les primo-bénéficiaires, le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu pour l’emploi d’un salarié à domicile. Il est vrai que nous avons longtemps porté l’idée de transformer cette réduction en crédit d’impôt. La majorité l’a finalement adoptée, mais elle n’est pas revenue sur la hausse vraiment déraisonnable du plafond des dépenses prises en compte, hausse dont ne bénéficie finalement qu’un nombre très restreint de familles. Le plafond est en effet ...

… le plafond de la réduction d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile avait été fixé à 90 000 francs, soit 13 720 euros, et la mesure ne concernait pas seulement les primo-bénéficiaires ; elle s’appliquait à tout le monde. Ensuite, le montant maximal de réduction d’impôt a été fortement diminué, le plafond tombant à 45 000 francs, soit 6 860 euros.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme vient de l’indiquer Philippe Adnot, la mission « Recherche et enseignement supérieur » a été généreusement dotée en 2009, ce qui confirme l’engagement tenu par le Gouvernement. J’ajouterai que ce qui est vrai pour les crédits budgétaires l’est aussi pour les dépenses fiscales. Ainsi, le crédit d’impôt recherche, le CIR, doit augmenter de 620 millions d’euros, d’après les prévisions. Il dépassera légèrement 2 milliards d’euros, sous l’effet de l’importante réforme de la loi de finances pour 2008. Il ne s’agit bien sûr que de prévisions et j’espère qu’elles ne seront pas démenties dans le contexte actuelde crise économique. Pour ma part, j’estime que le transfert de la connaissance dans ...

...nnement, notre commission s’est interrogée sur la traduction budgétaire des engagements pris à ce titre par le Gouvernement. Pouvez-vous, madame la ministre, nous apporter des précisions à ce sujet et nous indiquer le niveau et l’emploi des moyens nouveaux qui seront consacrés à ce qui doit constituer l’une des priorités de la recherche française ? Nous soutenons bien sûr le triplement du crédit d’impôt recherche, destiné à combler la faiblesse structurelle de la recherche privée dans notre pays, mais nous insistons particulièrement sur la nécessité d’en évaluer les effets. En outre, il nous semble important que cette réforme encourage les partenariats public-privé ainsi que le recrutement de docteurs : ces derniers pourront ainsi participer au développement d’une culture plus tournée vers la re...

...cements de l’Agence. Le projet de budget pour 2009 constitue la première traduction concrète des engagements du Grenelle de l’environnement, avec 79 millions d’euros de crédits supplémentaires destinés à la recherche dans le domaine du développement durable. Sur la période 2009-2011, 1 milliard d’euros supplémentaires devrait être affecté à la recherche dans ce domaine. L’augmentation du crédit d’impôt recherche est également très positive : les études montrent qu’un euro de crédit d’impôt recherche contribue à des dépenses supplémentaires de recherche en entreprise comprises entre 1 euro et 3, 3 euros. Par ailleurs, la réforme du crédit d’impôt recherche menée en 2007 fait aujourd’hui de la France le pays avec la fiscalité la plus avantageuse pour les centres de recherche en Europe. Le crédit...

...t ne devraient donc pas permettre un soutien effectif aux programmes de recherche proprement dits. L’augmentation annoncée des moyens des organismes de recherche – 3, 8 % – est ainsi consacrée à hauteur des deux tiers, avez-vous dit, madame la ministre, à leurs frais de personnel. Donc, au mieux, les programmes verront leurs crédits stagner en euros constants. Par ailleurs, la réforme du crédit d’impôt recherche dans le projet de loi de finances pour 2008 devrait conduire en 2009 à une dépense fiscale supplémentaire affichée de 620 millions d’euros, dépense, à mon avis, surévaluée dans le contexte économique actuel. Les grandes entreprises qui sont en train de faire des plans sociaux ne vont pas contribuer à alimenter cette dépense fiscale. De plus, comme l’a montré un rapport récent du Conseil...

...ts, qui se creusent fortement avec les grands pays technologiques et industriels, qui est terriblement préoccupante : la recherche privée atteint 1, 70 % du PIB en Allemagne et aux États-Unis, 2, 55 % au Japon et en Suède. Alors que la France est l’un des pays où les aides directes de l’État aux entreprises sont déjà les plus fortes, que penser des sommes colossales engagées au travers du crédit d’impôt recherche ? Ce type de dégrèvement d’impôt finance désormais 30 % des dépenses de recherche et développement des entreprises. Plus de 2 milliards d’euros seront consacrés au crédit d’impôt recherche en 2008 et ce dispositif fiscal, profitant avant tout, aux grands groupes pourrait s’élever à 3 milliards ou 4 milliards d’euros en 2012. Pour reprendre les propos du chef de l’État, « le crédit d’im...

...z-vous nous répondre plus précisément aujourd’hui ? Par ailleurs, vous avez souhaité consacrer davantage de crédits à ce budget afin de favoriser l’attractivité du secteur pour les jeunes chercheurs, principalement pour endiguer la « fuite des cerveaux », tant stigmatisée : valorisation des allocations aux chaires du CNRS, primes d’excellence, souplesse du recrutement ou augmentation des crédits d’impôt recherche. Cette mesure phare de votre budget pourrait bien connaître un succès mitigé. J’en veux pour preuve la non-communication d’un rapport qui aurait été rendu, fin 2007, au Gouvernement et qui devait être adressé aux parlementaires afin d’éclairer leur jugement sur ce dispositif. Pouvons-nous en connaître les conclusions ? Qu’en est-il exactement du contrôle de son application ou encore de...

...2, alors même que le double contexte de la crise financière et économique internationale et de la lutte contre le réchauffement climatique devrait inciter le Gouvernement à mettre les bouchées doubles. En réalité, le montant alléchant de 1, 8 milliard d’euros, dont on nous rebat les oreilles, résulte de l’addition des crédits budgétaires stricts limités à 964 millions d’euros, des remboursements d’impôts pour les entreprises, des produits financiers des privatisations – l’opération campus – et de financements privés. La principale mesure de soutien réside en fait dans le crédit d’impôt recherche, qui augmente de 620 millions d’euros. La priorité systématique donnée à la recherche privée, avec 57 % des moyens nouveaux, est plus que contestable. Même si c’est l’effort de recherche privée qui est ...