Séance en hémicycle du 28 novembre 2008 à 9h45

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Jacques Genton, qui fut sénateur du Cher de 1971 à 1998. Chacun se souvient qu’il présida la délégation pour l’Union européenne de 1979, date de sa création, jusqu’en 1998.

Par lettre en date du 27 novembre 2008, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 30 novembre 2008, de la mission temporaire sur la place du vétérinaire libéral et son rôle dans le système français de surveillance et de gestion des risques tout au long de la filière animale, confiée à M. Charles Guéné, sénateur de la Haute-Marne, auprès de M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche, dans le cadre des dispositions de l’article L. O. 297 du code électoral.

Acte est donné de cette communication.

La parole est à M. Serge Lagauche, pour un rappel au règlement.

À l’heure où nous allons débattre des crédits destinés à la recherche, je voudrais revenir sur la curieuse journée d’hier pour ce secteur.

Hier matin, était réuni le conseil d’administration du Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, avec, à l’ordre du jour, deux points d’importance capitale pour l’avenir de l’organisme : le vote du budget pour 2009 entérinant les suppressions de postes, sur lesquelles nous reviendrons lors du débat, et une étape majeure de la réorganisation du CNRS en instituts.

N’assumant vraisemblablement pas cet ordre du jour, la tutelle et la direction ont réussi à échafauder un scénario ubuesque pour éviter des débats difficiles avec les élus représentant le personnel.

Ainsi, jusqu’au dernier moment, le secret a été gardé sur le lieu effectif de la réunion du conseil d’administration, la direction laissant entendre qu’il aurait lieu au ministère et non siège du CNRS.

Peu dupes de la mascarade qui se préparait, les élus, accompagnés des personnels désireux de manifester leur mécontentement face aux décisions à entériner, compromettant l’avenir de leur organisme, finissent par gagner le siège du CNRS quelques minutes avant l’heure du début de la réunion du conseil d’administration. La salle du conseil d’administration est préparée avec soin, même les croissants sont au rendez-vous… Belle mise en scène !

Cinq minutes avant l’ouverture de la séance du conseil, les cinq élus sont prévenus par SMS que celle-ci se tiendra dans des bureaux situés à quelques centaines de mètres de là. Des cars de CRS les attendent, empêchant tout le monde de pénétrer dans les lieux de la réunion, même les cinq élus au conseil d’administration.

À l’issue de cette mascarade, point de gêneurs donc pour perturber les votes hypothéquant l’avenir du fleuron de la recherche française, et tout cela dans la plus grande légalité – convocations envoyées, ordre du jour transmis – et avec la plus belle hypocrisie.

Madame la présidente, je demande que le Sénat prenne acte tout à la fois du mépris avec lequel la direction du CNRS et sa tutelle traitent les chercheurs qui, pour protester, ont passé la nuit devant le siège de l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, et de la manière dont elles bradent leur avenir et celui de la recherche française.

Monsieur Lagauche, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale (nos 98 et 99).

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » (et articles 66, 66 bis et 66 ter).

La parole est à M. Philippe Adnot, rapporteur spécial.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à bien des égards, la mission « Recherche et enseignement supérieur », la MIRES, paraît privilégiée dans un contexte budgétaire très contraint

Ses crédits, qui s’élèvent à 24, 1 milliards d’euros en crédits de paiement, affichent une progression 3, 2 % par rapport à 2008.

Ses emplois échappent à la règle du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux, les taux réels étant d’un pour huit dans l’enseignement supérieur et d’un pour douze pour la recherche.

La programmation des finances publiques montre une continuité de cet effort budgétaire jusqu’en 2011.

On peut y voir la valeur d’investissement dans l’avenir des dépenses engagées dans cette mission, vision que Christian Gaudin et moi-même partageons. Cela étant, il restera à vérifier que ces moyens seront bien utilisés.

Le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » sera doté de 11, 7 milliards d’euros de crédits de paiement, soit presque la moitié de ceux de la mission. Plusieurs innovations de ce projet de budget le concernent.

Ainsi, le 1er janvier 2009, vingt établissements universitaires accéderont à l’autonomie, en application de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, la loi LRU : 34 491 emplois équivalent temps plein travaillé, ETPT, représentant une masse financière de près de 1, 9 milliard d’euros, doivent leur être transférés.

Par ailleurs, on met en place le nouveau système d’allocation des moyens aux universités, destiné à remplacer l’ancien outil San Remo, dans une logique donnant la priorité aux besoins réels et à la performance sur les calculs théoriques. Il prend en compte les observations qui ont été présentées par l’Assemblée nationale et par le groupe de travail sénatorial commun à notre commission et à la commission des affaires culturelles.

Madame la ministre, je reviendrai sur ce point à la fin de mon propos. Je souhaite savoir si cette nouvelle méthode est définitive. La valorisation de la recherche aurait mérité d’être davantage prise en compte. Cette nouvelle méthode le permettra-t-elle ? Le tableau qui m’a été transmis n’est pas satisfaisant sur ce point.

Les moyens financiers nécessaires à la réussite de cette délicate transition sont aussi au rendez-vous : 91 millions d’euros sont prévus en 2009, l’effort total devant s’élever à 511 millions d’euros sur la période 2009 à 2011.

Sur ce programme, il convient aussi d’évoquer deux axes.

Le premier est la revalorisation des carrières de certaines catégories de personnel, parmi lesquelles les jeunes maîtres de conférences, dont la rémunération sera majorée de 240 à 510 euros bruts par mois, soit de 12 à 25 % d’augmentation. Madame la ministre, nous vous remercions de cette initiative qui nous satisfait pleinement, car elle répond à notre attente.

Le second axe est la poursuite du plan « Réussite en licence » qui sera doté de 68 millions d’euros en 2009.

Enfin, d’un point de vue extra-budgétaire, il faut évoquer l’opération campus, qui doit doter la France d’une dizaine de campus accueillants et performants, compétitifs sur la scène internationale. Dix campus ont ainsi été sélectionnés par le ministère pour « leur ambition scientifique et leur rayonnement international, l’urgence immobilière et les projets présentés en termes de vie de campus ».

Le financement de l’opération provient des produits financiers dégagés par le placement, sur un compte spécifique, du produit de la vente par l’État d’une partie des actions qu’il détient dans EDF. Cinq milliards d’euros devaient y être consacrés. Le produit de la vente déjà effectuée s’élève à 3, 7 milliards d’euros. Ce n’est sans doute pas le moment de réaliser les autres actions, au risque de ne pas dégager l’intégralité des moyens nécessaires. L’essentiel est de pouvoir engager cette action.

En 2009, 157 millions d’euros doivent être ainsi mobilisés. Madame la ministre, nous serions heureux que vous puissiez détailler ces engagements et préciser le calendrier de lancement des premiers chantiers.

Pour ce qui concerne le programme « Vie étudiante », les moyens sont également au rendez-vous, avec un peu plus de 2 milliards d’euros de crédits, en augmentation de 3, 2 % par rapport à 2008 à périmètre constant.

Cette augmentation reflète l’effort supplémentaire consacré aux systèmes d’aides sociales.

Pour 2009, il convient de souligner quatre aspects.

Premièrement, les aides au mérite montent en puissance – 1 800 euros par étudiant – et elles peuvent éventuellement se cumuler avec les bourses attribuées sur des critères sociaux. Le nombre d’étudiants aidés doit doubler entre septembre 2008 et septembre 2010, pour atteindre alors 18 000 étudiants.

Deuxièmement, le contingent des bourses de mobilité, dont les crédits demeurent inscrits sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », augmente. Il doit passer de 12 000 à 30 000 bourses.

Troisièmement, on peut relever l’augmentation des moyens du Fonds national d’aide d’urgence, dont le financement est complété à hauteur de 4, 5 millions d’euros pour atteindre 45 millions d’euros.

Quatrièmement, une garantie publique, portée par OSEO, contribuera à encourager l’octroi de prêts aux étudiants. En 2009, elle doit permettre à 60 000 étudiants de bénéficier de prêts bancaires d’un montant moyen de 7 500 euros.

S’agissant des autres programmes, je note que le programme « Recherche dans le domaine des risques et des pollutions » bénéficie des effets du Grenelle de l’environnement puisque ses crédits, qui s’élèvent à 298 millions d’euros, augmenteront de 6, 6 % en 2009.

Mais le principal outil dont il profitera est extra-budgétaire. Il s’agit d’un fonds « démonstrateurs technologiques » logé au sein de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.

En soi, ce choix paraît pertinent. Toutefois, madame la ministre, j’aurai aussi l’occasion de vous interroger sur ce sujet. Si l’étape de la démonstration de la validité du fonds nous semble essentielle, nous avons encore besoin de précisions sur sa mise en place, son financement, sa gouvernance et les structures industrielles qui en bénéficieront.

Au sujet du programme « Recherche culturelle et culture scientifique », je me dois d’évoquer la fusion programmée, au premier semestre 2009, des deux opérateurs du programme : la Cité des sciences et de l’industrie et le Palais de la découverte. Ce rapprochement a été décidé par le comité de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007. À son terme, les deux entités n’en formeront plus qu’une.

Vous vous souvenez peut-être de mon rapport d’information qui dénonçait, au sujet du Palais de la découverte, un condensé de « dysfonctionnements administratifs et politiques ». À l’époque, il n’était pas question du rapprochement annoncé, le Gouvernement n’étant pas favorable à cette opération. Aujourd’hui, j’espère simplement que les différents investissements prévus seront mis en œuvre et que ces lieux pourront recouvrer l’ambition qui n’aurait jamais dû les quitter.

Enfin, le programme « Enseignement supérieur et recherche agricoles » voit ses crédits augmenter de façon substantielle en 2009. Une progression de 4, 5 % à périmètre constant est constatée, permettant d’atteindre près de 280 millions d’euros de crédits de paiement.

Ces crédits permettront de combler en grande partie le retard dans les subventions auxquelles les établissements d’enseignement supérieur agricole peuvent prétendre. À ce sujet, madame la ministre, la faible présence de la recherche agricole dans le Grenelle de l’environnement m’étonne quelque peu, quand de nombreux organismes prennent une part active dans cette démarche.

Il s’agira également de stabiliser le report de charge constaté, à la fin de 2009, au titre des aides sociales aux étudiants, alors même que les effectifs progressent et que les effets des mesures de revalorisation des bourses prennent leur pleine mesure.

Avant de vous remettre l’avis de la commission sur ces crédits, madame la ministre, je voudrais résumer les différentes questions que nous vous soumettons.

Pouvons-nous disposer d’informations sur la mise en place du nouveau système de financement des universités ? Tous les critères de performance ont-ils été déterminés dans ce cadre ?

Est-il possible d’améliorer la place de la valorisation de la recherche dans la grille qui sera mise en place ? Comment pourrait-on mieux prendre celle-ci en compte ?

Qu’en est-il de la controverse dont j’ai eu connaissance s’agissant d’un décret que vous devriez prendre sur les dépôts de brevet ? Qui effectue ces dépôts ? Comment s’organiseraient la responsabilité et le partage ? Personnellement, je suis très favorable à votre réflexion : nous ne pouvons continuer à fonctionner avec plusieurs intervenants, même au sein d’une unité mixte. Cela empêche toute bonne négociation. Je souhaite donc que vous nous éclairiez sur cette petite controverse.

Pouvez-vous nous apporter des précisions sur la faible représentation de la recherche agricole dans le Grenelle de l’environnement. Comment le fonds de soutien aux démonstrateurs en nouvelles technologies de l’ADEME sera-t-il financé ? Quelle sera sa gouvernance ?

À l’avance, madame la ministre, je vous remercie des réponses que vous voudrez bien m’apporter.

Sous le bénéfice de ces remarques et questions, la commission des finances vous recommande d’adopter les crédits de ces programmes, qui lui ont paru de très grande qualité.

La parole est à M. Christian Gaudin, rapporteur spécial.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme vient de l’indiquer Philippe Adnot, la mission « Recherche et enseignement supérieur » a été généreusement dotée en 2009, ce qui confirme l’engagement tenu par le Gouvernement.

J’ajouterai que ce qui est vrai pour les crédits budgétaires l’est aussi pour les dépenses fiscales. Ainsi, le crédit d’impôt recherche, le CIR, doit augmenter de 620 millions d’euros, d’après les prévisions. Il dépassera légèrement 2 milliards d’euros, sous l’effet de l’importante réforme de la loi de finances pour 2008.

Il ne s’agit bien sûr que de prévisions et j’espère qu’elles ne seront pas démenties dans le contexte actuelde crise économique. Pour ma part, j’estime que le transfert de la connaissance dans l’appareil économique reste l’arme la plus sûre pour gagner la bataille de la compétitivité et assurer le retour de la croissance.

Cette évolution illustre néanmoins une véritable ambition. Le crédit d’impôt recherche semble être une dépense fiscale structurante. Il résulte d’un vrai choix politique et très visible, notamment à l’étranger. Bien entendu, au vu du niveau de la dépense, l’efficacité du crédit d’impôt recherche doit être examinée avec soin, tant pour les PME que pour les grandes entreprises.

Aussi, même si porter un regard global sur les apports du crédit d’impôt recherche et ses éventuels effets pervers est difficile, je compte orienter en ce sens mes prochains travaux de contrôle budgétaire. Tel a également été le souci de l’Assemblée nationale quand elle a introduit dans ce projet de loi un article 46 bis. Selon les termes de cet article, un rapport d’évaluation du Gouvernement sur le crédit d’impôt pour dépenses de recherche doit être transmis au Parlement avant le 30 novembre 2009.

J’en reviens à présent aux crédits.

Concernant le « grand programme généraliste » de la recherche, c’est-à-dire le programme 172 «Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », l’augmentation de crédits s’élève à 3, 9 % en 2009. Les crédits de paiement atteignent ainsi un peu plus de 5 milliards d’euros. Le programme finance les principaux organismes publics de recherche : CNRS, INSERM, CEA, INRIA, etc.

Dans un tel contexte et face à une matière aussi complexe, la question de l’évaluation est évidemment une question-clé. Pour y répondre, l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, l’AERES, a été créée et installée le 21 mars 2007. Les commissions des finances et des affaires culturelles du Sénat ont auditionné conjointement son président, M. Jean-François Dhainaut, en juillet dernier. Elles ont pu apprécier son volontarisme et son dynamisme.

Mais, pour que M. Dhainaut puisse exercer pleinement ses missions, il convient de clarifier la situation résultant de la coexistence de l’AERES et de certaines structures d’évaluation propres aux organismes publics de recherche. À mes yeux, ces dernières ne doivent pas brouiller l’action de 1’AERES et je souhaite, madame la ministre, que vous puissiez nous exposer votre vision sur ce sujet.

Toujours sur ce programme, l’évolution de l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, est très intéressante. L’année dernière, j’avais souhaité dénoncer sa dispersion sur des missions éloignées de son « cœur de métier», le financement de la recherche sur projets, ainsi que son manque d’ambition sur les sujets innovants ou liés au développement durable. À cette époque, le Grenelle de l’environnement venait de se conclure.

Aussi je me félicite de constater que, cette année, les crédits de l’ANR diminuent, certes, mais uniquement en raison de la sortie de son périmètre, pour un montant de 79, 5 millions d’euros, de tâches périphériques susceptibles de l’éloigner de sa raison d’être, la recherche sur projets.

Par ailleurs, la programmation de l’agence a été réorientée afin de privilégier les programmes blancs, par définition innovants, et les programmes liés aux thématiques du Grenelle de l’environnement.

Cette même remarque s’applique au programme « Recherche dans le domaine de l’énergie », où l’on observe une très nette réorientation des crédits vers l’action n°2 « Nouvelles technologies de l’énergie », qui est portée par le CEA, l’IFP et l’ADEME, conformément aux souhaits que j’avais exprimés dans le cadre du précédent budget. Comme l’a déjà annoncé Philippe Adnot, ce projet de budget porte donc la trace du volet « recherche » du Grenelle de l’environnement qui doit se traduire par un effort financier de l’État de un milliard d’euros en quatre ans.

Madame la ministre, vous revenez de La Haye où s’est tenue cette semaine la conférence ministérielle de l’Agence spatiale européenne, l’ESA.

Je souhaite que vous nous rendiez compte des conclusions de cette conférence, qui devait adopter la programmation de l’ESA jusqu’en 2012.

Plus précisément, pourriez-vous nous indiquer le niveau de la programmation et ses principaux programmes lancés par la conférence de La Haye ? Pourriez-vous également expliciter l’évolution de la quote-part financière de la France au sein de l’ESA et sa compatibilité avec la position de tête de l’industrie spatiale française en Europe ?

Enfin, dans ce contexte, pourriez-vous préciser l’évolution prévisible de la dette du Centre national d’études spatiales, le CNES, à l’égard de l’ESA ? Cette question, vous le savez, fera l’objet d’une audition spécifique de notre commission en début d’année 2009, sur la base d’une enquête que nous avons commandée à la Cour des comptes.

L’ancien programme « Recherche industrielle » est devenu le programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ». Son périmètre s’est élargi en intégrant les établissements d’enseignement supérieur dépendant du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Il s’agit, entre autres, du groupe des écoles nationales d’économie et de statistiques, des écoles des Mines et des Télécoms ou SUPELEC. Ce nouveau format lui donne davantage de poids et de cohérence. Dans le projet de loi de finances pour 2009, il regroupe ainsi plus d’un milliard d’euros d’autorisations d’engagement et 874, 6 millions d’euros de crédits de paiement.

Cependant, à périmètre constant, ses crédits régressent.

Je suis bien conscient que l’encouragement à la recherche privée n’a pas été maltraité par ce projet de loi de finances. J’ai déjà parlé du crédit impôt recherche, CIR. Je sais également que l’article 66, rattaché à la mission, prévoit de proroger de trois nouvelles années, soit jusqu’au 31 décembre 2011, la période pendant laquelle les projets de pôles de compétitivité peuvent être présentés.

Mais je tiens à souligner que le raisonnement selon lequel «plus de crédits impôt recherche » doit entraîner « moins de crédits budgétaires » est un peu réducteur. D’une part, le crédit impôt recherche est une dépense fiscale dont le niveau est, par définition, incertain. D’autre part, les entreprises bénéficiant du crédit impôt recherche ne sont pas forcément celles qui sont soutenues par les opérateurs du programme, en particulier OSEO. Enfin, le crédit impôt recherche et les subventions n’appuient pas forcément le même type d’opérations.

Je serai donc particulièrement attentif aux conséquences de la baisse des interventions d’OSEO, et veillerai à ce qu’aucune PME ne soit lésée par cette opération. Dans l’immédiat, j’écouterai avec intérêt les précisions que pourra apporter le Gouvernement sur cette question.

Sur le programme « Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat », je limiterai mes remarques à la baisse notable, de plus de 22 %, des crédits destinés aux avances remboursables dans le domaine de l’aviation.

Ce mouvement, qui s’explique avant tout par l’évolution des programmes en cours, a été accentué par un amendement adopté par l’Assemblée nationale tendant à gager sur ces crédits une augmentation de 2 millions d’euros de la dotation à l’Institut Pasteur de Paris. J’approuve d’ailleurs complètement cette mesure.

Sans revenir sur ce transfert de crédits, il importe de veiller à ce qu’il n’affecte pas les sous-traitants de la filière aéronautique française qui ont déjà été durement touchés par les restructurations dues au plan Power 8 d’EADS et à l’égard desquels des engagements financiers ont été pris par l’État. Là encore, je serai heureux d’avoir la vision du Gouvernement sur cette question, qui est cruciale pour la pérennité d’un secteur clef de notre industrie.

Enfin, il convient d’évoquer le programme « Recherche duale » qui doit financer les technologies duales, c’est-à-dire susceptibles d’avoir des applications civiles et militaires. Ce programme nous semble « manquer de souffle » et d’ambition, mais nous approfondirons cette question plus tard, la commission des finances ayant choisi de déposer un amendement sur ce thème afin de provoquer le débat.

Sous réserve de l’ensemble de ces remarques, je vous invite, mes chers collègues, à adopter les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » modifiés par l’amendement que je vous proposerai.

La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme la commission des finances, la commission des affaires culturelles rapportera à deux voix : mon collègue Jean-Léonce Dupont se concentrera sur l’enseignement supérieur tandis que j’interviendrai plus spécialement sur les crédits de la recherche. J’essaierai néanmoins de ne pas répéter ce qu’ont déjà indiqué mes prédécesseurs puisque, globalement, nous avons les mêmes questionnements et approuvons les mêmes points.

En 2009, les crédits de la mission interministérielle pour la recherche et l’enseignement supérieur, augmenteront de 4, 5 % en autorisations d’engagement, à structure constante, et de 3, 2 % en crédits de paiement.

Nous sommes bien sûr conscients du retard pris par notre système d’enseignement supérieur et de recherche en termes d’efficacité et d’attractivité, mais nous pensons également que notre pays s’emploie à combler ce retard. Nous mesurons les progrès accomplis grâce, notamment, à la mise en œuvre du pacte pour la recherche et de la loi de programme pour la recherche de 2006. Nous les mesurons également à travers l’engagement de la réforme des universités, en application de la loi de 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, et le lancement par le ministère de divers « chantiers ».

Une réforme en profondeur était nécessaire pour que les moyens financiers que la nation consacre aux établissements soient renforcés de façon significative et équitable.

Si le bilan d’un certain nombre des réformes poursuivies semble concluant, il montre aussi la nécessité d’une évolution des mentalités de l’ensemble des acteurs ; en particulier, la culture du changement, la culture de l’évaluation, doivent se développer.

Je relève également que les deux tiers de la hausse des crédits destinés aux organismes de recherche viennent financer des coûts liés aux dépenses de personnels et aux pensions.

En outre, nous sommes préoccupés par le non-remplacement de 225 emplois statutaires dans les organismes de recherche. Pouvez-vous, madame la ministre, nous rassurer sur l’effet qu’aura cette décision sur le développement de notre recherche publique ?

En revanche, si les moyens de l’Agence nationale de la recherche restent stables, nous saluons à la fois l’augmentation de 25 % des programmes dits « blancs », qui concernent surtout la recherche fondamentale, et l’inflexion en faveur des laboratoires publics, dont les projets bénéficieront de 45 millions d’euros supplémentaires.

Pouvez-vous, madame la ministre, nous donner des précisions sur l’évolution des partenariats entre le CNRS et les universités, compte tenu notamment de la réforme de ce grand organisme de recherche ?

S’agissant du Grenelle de l’environnement, notre commission s’est interrogée sur la traduction budgétaire des engagements pris à ce titre par le Gouvernement. Pouvez-vous, madame la ministre, nous apporter des précisions à ce sujet et nous indiquer le niveau et l’emploi des moyens nouveaux qui seront consacrés à ce qui doit constituer l’une des priorités de la recherche française ?

Nous soutenons bien sûr le triplement du crédit d’impôt recherche, destiné à combler la faiblesse structurelle de la recherche privée dans notre pays, mais nous insistons particulièrement sur la nécessité d’en évaluer les effets. En outre, il nous semble important que cette réforme encourage les partenariats public-privé ainsi que le recrutement de docteurs : ces derniers pourront ainsi participer au développement d’une culture plus tournée vers la recherche dans nombre d’entreprises privées où elle nous paraît vraiment insuffisante.

Je salue par ailleurs la mise en œuvre du chantier « jeunes chercheurs », dont l’objet principal est de renforcer l’attractivité des filières scientifiques : c’est primordial pour notre pays. Il apparaît cependant nécessaire de veiller à ce qu’une concertation constructive entre organismes de recherche et établissements d’enseignement supérieur permette une mise en place efficace des chaires « jeunes chercheurs ».

Le renforcement des coopérations et partenariats doit se poursuivre, et j’attache un intérêt tout particulier au développement des pôles de recherche et d’enseignement supérieur ainsi que, bien sûr, aux pôles de compétitivité.

Nous soutenons le projet du Gouvernement de doter le pays d’une stratégie nationale de la recherche et de l’innovation. Il nous faut, en effet, disposer d’une vision d’ensemble des défis à relever et des priorités à définir, pouvoir mettre en cohérence les projets des acteurs et optimiser les financements publics. Il est prévu de solliciter sur cette stratégie l’avis du Haut Conseil de la science et de la technologie, qui a été créé en 2006. Pourquoi ne pas consulter aussi le Parlement, notamment via l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ?

S’agissant de l’évaluation, nous saluons le travail déjà très important qu’a réalisé l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, l’AERES. La mutation liée à son intervention ne semble pas toujours aisée à mettre en œuvre dans les organismes de recherche, si bien que certains doublons continuent d’exister. Cette importante réforme se poursuit néanmoins, et les mentalités semblent commencer d’évoluer.

Étant donné l’importance que notre commission attache au développement de la culture scientifique et technique, sur lequel elle a beaucoup travaillé, nous souhaitons que l’évaluation des chercheurs tienne compte de cette mission de partage de la culture scientifique avec la société. Pouvez-vous, madame la ministre, vous engager sur ce point ?

En conclusion, j’indiquerai que la commission des affaires culturelles a estimé que ce projet de budget s’inscrivait dans une stratégie globale et cohérente, stratégie que nous avions précédemment appelée de nos vœux. Elle a donc émis un avis favorable sur l’adoption des crédits destinés à la recherche dans la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour 2009, ainsi que de l’article rattaché.

La parole est à M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, après l’analyse par Jean-Pierre Plancade des crédits de la recherche, je vous présenterai les programmes « Formations supérieures et recherche universitaire » et « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Le budget de l’enseignement supérieur augmentera de 1 milliard d’euros en 2009, hors produits financiers du plan campus. Au total, les moyens budgétaires alloués à ces deux programmes augmentent, à structure constante, de 6, 76 % en autorisations d’engagement et de 4, 64 % en crédits de paiement. Ils seront mis au service de priorités qui nous tiennent à cœur.

Tout d’abord, nous nous réjouissons des mesures tendant à renforcer l’attractivité des carrières. Il a ainsi été tenu compte des propositions du rapport de la mission Schwartz, à laquelle j’ai eu le plaisir de participer.

Les moyens consacrés au renforcement de la réussite des étudiants permettront de faire progresser la dépense annuelle de l’État par étudiant de 37 % entre 2007 et 2011, et de nous rapprocher ainsi de la situation de nos partenaires de l’OCDE.

S’agissant de l’objectif essentiel consistant à faire émerger des établissements d’enseignement supérieur autonomes et puissants, je crois que la politique de repyramidage des emplois va dans le bon sens, tant sont importants les besoins d’encadrement.

Avec le plan licence et les moyens dédiés au passage à l’autonomie, les crédits supplémentaires alloués aux universités seront, dans les trois années à venir, quatre fois supérieurs à ceux qui leur ont été versés entre 2006 et 2008. Nous saluons l’ampleur inégalée de cet effort.

Madame le ministre, lors de votre audition devant notre commission, vous nous avez rassurés : au-delà des dix grands projets initialement retenus dans le plan campus, qui bénéficieront de 800 millions d’euros entre 2009 et 2011, onze autres projets méritent une attention particulière et recevront 400 millions d’euros en trois ans. Il est essentiel, en effet, que l’excellence soit partout encouragée et récompensée ; pour autant, il nous faudra aussi réfléchir à l’avenir des universités qui n’auront pas bénéficié de ce plan.

S’agissant du premier bilan du plan licence, j’aimerais connaître, madame le ministre, les suites que vous envisagez de donner aux propositions constructives du groupe de travail chargé de formaliser un cahier des charges en vue de la création d’un bureau d’aide à l’insertion professionnelle au sein des universités. En effet, les pratiques sont aujourd’hui très hétérogènes, et l’implication des établissements est très inégale. Je m’interroge également sur la relative modestie des crédits inscrits à ce titre pour 2009 et sur le risque d’émiettement des moyens consacrés à cette mission pourtant essentielle des universités.

La réforme du système des aides financières aux étudiants, mise en œuvre à la rentrée 2008, semble positive : le système est plus simple, plus lisible et, souvent, plus juste. Cependant, la révision des critères d’attribution peut poser certains problèmes. Comment gérer ces difficultés, madame le ministre ?

S’agissant de la vie étudiante, j’évoquerai rapidement quelques autres préoccupations et souhaits.

Il conviendra d’informer largement les étudiants sur l’accroissement des aides à la mobilité internationale, car le recul de cette dernière est inquiétant ; je pense que, dans les années à venir, il faudra prendre en compte l’étalement de l’année universitaire sur neuf mois et demi et les charges qui en résultent pour les étudiants.

Je souhaite que la nouvelle aide au mérite prenne rapidement le relais des aides auxquelles elle se substitue.

Les efforts en matière de logement étudiant doivent être salués, mais le retard accumulé ces dernières années ne sera pas résorbé. La reconversion des casernes militaires en résidences universitaires devra s’effectuer rapidement, là où cela s’avère pertinent.

Les bibliothèques universitaires françaises devraient bénéficier de moyens renforcés, et les établissements devraient prévoir, notamment, une plus grande amplitude horaire pour l’ouverture de leurs salles.

Les dispositions de la loi de 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités autorisaient celles-ci à créer des emplois étudiants. Il semble que l’on y recoure encore peu.

Les moyens consacrés à la médecine préventive universitaire restent trop limités, alors que les obligations en la matière sont confortées.

La culture est malheureusement trop absente des universités, et nous partageons votre souhait, madame le ministre, de créer une commission de réflexion sur la présence de la culture dans les établissements d’enseignement supérieur. La commission des affaires culturelles se propose d’ailleurs de se joindre aux travaux de cette commission.

Par ailleurs, comme l’a souligné mon collègue Jean-Pierre Plancade, la réforme de l’évaluation se poursuit et l’AERES a déjà réalisé un travail important. Il est désormais essentiel que les universités mettent en œuvre une procédure d’auto-évaluation.

Nous pouvons nous réjouir de ce que le futur modèle de répartition des moyens aux universités reprenne la quasi-totalité des propositions qu’avait formulées, au printemps dernier, notre groupe de travail commun avec la commission des finances, tant pour le volet formation que pour le volet recherche universitaire.

J’évoquerai brièvement quelques autres sujets de réflexion sur la poursuite de la réforme de l’enseignement supérieur.

S’agissant des moyens de financement des instituts universitaires de technologie, les IUT, un véritable dialogue de gestion s’avère nécessaire entre ces instituts et leur université. Ne pensez-vous pas, madame le ministre, qu’un contrat d’objectifs et de moyens interne devrait être intégré dans le contrat pluriannuel conclu entre l’État et chaque université ?

Par ailleurs, un débat va s’ouvrir sur la modernisation du master et la nécessaire question de la sélection à l’entrée de ce cycle. À cet égard, il me paraît nécessaire de faire prévaloir le bon sens et de conjuguer à la fois l’intérêt de l’étudiant et la bonne organisation de ce cycle au sein des universités.

Enfin, madame le ministre, quelles suites envisagez-vous de donner aux intéressantes propositions de la commission sur les nouveaux partenariats entre les universités et les grandes écoles, présidée par Christian Philip, dont le président de notre commission, Jacques Legendre, était membre ?

Je conclurai mon intervention en indiquant que la commission des affaires culturelles a donné un avis favorable à l’adoption des crédits consacrés à l’enseignement supérieur, à la recherche universitaire et à la vie étudiante pour 2009, ainsi qu’aux articles rattachés, sous réserve de l’adoption d’un amendement à l’article 66 bis.

La parole est à M. Philippe Dominati, en remplacement de M. Michel Houel, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de vous présenter les excuses de Michel Houel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, qui ne peut être présent aujourd’hui du fait de la visite du Président de la République dans son département.

Michel Houel salue l’évolution du budget de la recherche pour 2009 : la recherche et l’enseignement supérieur sont en effet la première priorité budgétaire du Gouvernement. Le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche augmente de 6, 5 % en 2009, et devrait progresser de plus de 17 % sur la période 2009-2011. La recherche voit ses crédits augmenter de près de 7, 4 % en 2009, soit une hausse de 863 millions d’euros.

Plusieurs aspects de ce projet de budget sont particulièrement positifs.

L’effort budgétaire, en 2009, est équilibré entre la recherche publique et la recherche privée : 57 % des moyens nouveaux sont dédiés à la recherche privée et 43 % à la recherche publique.

Les moyens de l’Agence nationale de la recherche, dont le bilan est très satisfaisant, augmentent de 45 millions d’euros, avec un soutien accru aux « programmes blancs », qui devraient désormais représenter 35 % des financements de l’Agence.

Le projet de budget pour 2009 constitue la première traduction concrète des engagements du Grenelle de l’environnement, avec 79 millions d’euros de crédits supplémentaires destinés à la recherche dans le domaine du développement durable. Sur la période 2009-2011, 1 milliard d’euros supplémentaires devrait être affecté à la recherche dans ce domaine.

L’augmentation du crédit d’impôt recherche est également très positive : les études montrent qu’un euro de crédit d’impôt recherche contribue à des dépenses supplémentaires de recherche en entreprise comprises entre 1 euro et 3, 3 euros.

Par ailleurs, la réforme du crédit d’impôt recherche menée en 2007 fait aujourd’hui de la France le pays avec la fiscalité la plus avantageuse pour les centres de recherche en Europe. Le crédit d’impôt recherche, véritable arme anti-délocalisation, a ainsi conduit des grandes entreprises à maintenir leurs centres de recherche dans notre pays.

Michel Houel salue enfin la reconduction par le projet de loi de finances de la politique des pôles de compétitivité pour une nouvelle période de trois ans de 2009 à 2011. La politique des pôles de compétitivité est un grand succès, reconnu par tous, comme l’a montré son évaluation effectuée sous l’égide de la Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires. Il serait cependant utile, madame la ministre, de connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de procéder aux ajustements recommandés par cette évaluation.

Par ailleurs, Michel Houel s’est intéressé plus spécifiquement à l’Agence nationale de la recherche, l’ANR. L’étude du bilan d’activité de l’Agence lui a permis de répondre à certaines de ses inquiétudes, notamment quant à la durée et au niveau des financements accordés aux projets.

Cependant, il souhaiterait vous poser, madame la ministre, plusieurs questions.

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre afin d’alléger les procédures, jugées lourdes par les usagers de l’ANR ?

Comment le Gouvernement compte-t-il agir afin de clarifier le pilotage du système de recherche, qui reste flou, notamment entre l’ANR et les établissements publics à caractère scientifique et technologique ?

S’agissant des moyens dont dispose l’ANR, serait-il envisageable d’augmenter les moyens, notamment humains, de l’Agence ou, à défaut, d’augmenter les moyens destinés au suivi des projets, qui semblent aujourd’hui insuffisants ?

En conclusion, madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission, suivant la proposition de Michel Houel, a émis un avis favorable sur les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », ainsi que sur les trois articles qui lui sont rattachés, les articles 66, 66 bis et 66 ter.

La parole est à M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur la présentation générale des crédits de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », je me bornerai au champ traditionnel de la compétence de la commission des affaires économiques, autrement dit la politique de la recherche.

Le Gouvernement a annoncé une augmentation du budget de la recherche de 863 millions d’euros en 2009. Nous pourrions applaudir si cette présentation n’était pas faussée par les éléments suivants.

Tout d’abord, près de 20 % de cette somme – 165 millions d’euros – sont destinés au financement des retraites des personnels des organismes de recherche et ne devraient donc pas permettre un soutien effectif aux programmes de recherche proprement dits.

L’augmentation annoncée des moyens des organismes de recherche – 3, 8 % – est ainsi consacrée à hauteur des deux tiers, avez-vous dit, madame la ministre, à leurs frais de personnel. Donc, au mieux, les programmes verront leurs crédits stagner en euros constants.

Par ailleurs, la réforme du crédit d’impôt recherche dans le projet de loi de finances pour 2008 devrait conduire en 2009 à une dépense fiscale supplémentaire affichée de 620 millions d’euros, dépense, à mon avis, surévaluée dans le contexte économique actuel. Les grandes entreprises qui sont en train de faire des plans sociaux ne vont pas contribuer à alimenter cette dépense fiscale. De plus, comme l’a montré un rapport récent du Conseil d’analyse économique, cette réforme profite essentiellement aux grandes entreprises pour lesquelles le crédit d’impôt recherche constituait plus un effet d’aubaine réel qu’une incitation à la recherche et au développement.

Madame la ministre, il faudrait réfléchir à un ciblage plus précis du crédit d’impôt recherche sur les PME innovantes après avoir évalué les effets de la réforme en 2007. Cela rejoint les préoccupations de notre collègue Christian Gaudin.

Enfin, je note que les 863 millions d’euros annoncés ne sont plus d’actualité. L’Assemblée nationale a adopté en seconde délibération, le 18 novembre dernier, un amendement présenté par le Gouvernement visant à réduire les crédits de la recherche de près de 31, 5 millions d’euros, afin de financer les mesures pour l’emploi. Même si ce montant reste faible par rapport au montant global du budget de la recherche, je regrette que ce secteur, considéré par tous comme prioritaire, subisse cet ajustement.

Je tiens également à évoquer les 900 suppressions de postes ainsi que la diminution des bourses doctorales et tout spécialement des bourses post-doctorales. Ces chercheurs sont, en fait, les vrais tâcherons de la science et c’est là que le savoir s’élabore, à la paillasse. Et que dire de la ponction, quelque peu sauvage de votre collègue Jean-Louis Borloo, de 200 millions d’euros sur les crédits de l’ANR et comptés dans le milliard d’euros supplémentaires prétendument affecté au financement du Grenelle de l’environnement ?

Madame la ministre, je souhaite vous poser deux questions.

La première porte sur la pérennité de l’expertise de l’INRA en matière de génomique végétale.

D’après Mme Marion Guillou, la situation de la recherche en matière de plantes génétiquement modifiées est très difficile. Le nombre d’étudiants en biologie végétale diminue, il n’y a d’ailleurs pratiquement plus aucune équipe de recherche travaillant réellement sur les plantes génétiquement modifiées. Cette situation nous inquiète d’autant plus que, dans le cadre du débat sur la loi relative aux organismes génétiquement modifiés, nous avions souligné, avec nos collègues Jean Bizet et Jean-Marc Pastor, la nécessité et l’importance de l’expertise indépendante de l’INRA.

Madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre afin que la France ne prenne pas un retard trop important sur cette expertise indépendante, lorsqu’on voit les contestations qui ont lieu à Bruxelles ?

Ma seconde question porte sur les sciences du vivant.

Dans le cadre de la réforme du CNRS, qui ne fait pas l’unanimité, – c’est un euphémisme, ce sujet a été évoqué par notre collègue Serge Lagauche en début de séance –, devait être créé un institut des sciences de la vie et de la santé.

L’évaluation de l’INSERM, menée par l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, recommande la création d’un tel institut, ce qui ne va pas sans créer des remous, nous le comprenons bien, entre le CNRS et l’INSERM. Dans le même temps, un projet de consortium de coopération scientifique en matière de sciences du vivant est à l’étude, en particulier avec l’INRA.

Madame la ministre, je suis bien conscient de l’intérêt de la création d’un institut du vivant comparable à ce qui existe dans les milieux anglo-saxons dans un objectif de coordination et d’optimisation, car j’ai découvert en élaborant des rapports pour l’office parlementaire qu’il y avait un certain nombre de redondances et il y a sans doute des synergies à trouver dans ce domaine.

Mais quelles seront alors les relations entre cet institut du vivant et le consortium bâti autour de l’INRA ?

Telles sont mes remarques et mes interrogations.

Pour le reste, madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous pouvez deviner que j’ai un avis plus que « réservé » sur les crédits de la recherche pour 2009, non pas sur le montant affiché, mais sur l’affectation de ces lignes budgétaires.

Certes, les plans de carrière et l’amélioration des rémunérations peuvent contribuer à limiter le « brain drain », autrement dit la fuite des cerveaux, et je ne peux que souligner cet effort vis-à-vis de nos chercheurs, mais cela ne doit pas se faire au détriment des programmes de recherche.

Je propose donc à la commission des affaires économiques d’émettre un avis défavorable sur les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

J’avais considéré qu’un tel avis aurait d’ailleurs pu vous servir pour obtenir des crédits supplémentaires dans le cadre du plan de relance, madame la ministre, alors qu’un consensus existe pour faire de la recherche et du développement une priorité, et ce dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et compte tenu de la situation économique.

Vous ne serez pas étonnée que la commission des affaires économiques ne m’ait cependant pas suivi et ait émis un avis favorable sur les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Je vous rappelle qu’en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quarante-cinq minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Ivan Renar.

Madame la présidente, madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans son discours d’Orsay, le 28 janvier dernier, le Président de la République affirmait que « la France en deuxième division de la science mondiale ne serait plus la France ». La réalité nous démontre pourtant qu’en très peu de temps notre pays a cédé énormément de terrain et a ainsi quitté le cercle des dix nations les plus dynamiques en matière de recherche et de développement.

Troisième pays scientifique en 1970, cinquième en 1985, encore septième en 1995, la France se place désormais au quatorzième rang mondial pour la dépense intérieure de recherche et de développement par rapport au produit intérieur brut.

En 2006 l’effort total de recherche ne représentait déjà plus que 2, 12 % du PIB. Pour 2008, ce taux est estimé à 2, 08 % : il faut revenir plus de vingt-cinq ans en arrière pour trouver un taux aussi bas. En outre, celui-ci comprend la recherche militaire, qui est très proche de 10 % de notre effort total. Pour la seule recherche civile, la France stagne en dessous de 1, 90 % du PIB, alors que, dans le même temps, bien d’autres pays ont considérablement progressé. Proportionnellement, selon les chiffres de l’OCDE, l’Allemagne a consacré en 2006 un tiers de plus que la France à sa recherche civile, le Japon 75 % et la Finlande 82 %.

À l’échelle nationale, les secteurs public et privé financent chacun pour moitié l’effort de recherche. Mais, du fait des aides de l’État et de la sous-traitance de contrats militaires ou spatiaux, le secteur privé exécute près des deux tiers de notre recherche. Il n’en reste pas moins que la part de la recherche effectuée par les entreprises demeure largement en deçà du niveau espéré pour atteindre l’objectif de Lisbonne.

Avec 1, 10 % du PIB, l’investissement du secteur privé français dans sa propre recherche reste remarquablement bas, et ce malgré les dispositifs fiscaux censés inciter les entreprises à s’engager massivement dans la recherche. Mais, plus encore que le classement de la France – sixième en Europe, treizième dans le monde –, c’est l’importance des écarts, qui se creusent fortement avec les grands pays technologiques et industriels, qui est terriblement préoccupante : la recherche privée atteint 1, 70 % du PIB en Allemagne et aux États-Unis, 2, 55 % au Japon et en Suède.

Alors que la France est l’un des pays où les aides directes de l’État aux entreprises sont déjà les plus fortes, que penser des sommes colossales engagées au travers du crédit d’impôt recherche ? Ce type de dégrèvement d’impôt finance désormais 30 % des dépenses de recherche et développement des entreprises. Plus de 2 milliards d’euros seront consacrés au crédit d’impôt recherche en 2008 et ce dispositif fiscal, profitant avant tout, aux grands groupes pourrait s’élever à 3 milliards ou 4 milliards d’euros en 2012.

Pour reprendre les propos du chef de l’État, « le crédit d’impôt recherche a été porté en France à un niveau inégalé dans le monde », alors même que son efficacité reste à démontrer puisqu’il n’y a encore à ce jour aucune évaluation.

On rappellera qu’entre 2002 et 2006 les dépenses des entreprises en recherche et développement ont progressé beaucoup plus modestement que le crédit d’impôt recherche qu’elles ont reçu. C’est pourquoi nous avions proposé, dans la première partie du projet de loi de finances – la commission des affaires culturelles également –, un amendement visant à limiter la progression du crédit d’impôt recherche et à renforcer les crédits budgétaires des universités et organismes dans le prochain budget. La majorité n’a pas souhaité l’adopter, nous le regrettons vivement.

Ainsi le crédit d’impôt recherche sera une nouvelle fois renforcé en dépit de l’absence de toute évaluation officielle quand, dans le même temps, toutes les activités d’enseignement et recherche publics sont soumises aux évaluations de l’AERES, qui dispose d’un droit de vie et de mort sur les formations, les projets et les laboratoires. Le Gouvernement fait ainsi preuve d’une extrême souplesse, voire de largesse à l’égard du secteur privé, tout en renforçant son contrôle et son pilotage du secteur public. Les personnels des universités et des organismes apprécieront...

Depuis cinq ans, les gouvernements successifs ont répété que la France financerait massivement sa recherche publique, à hauteur de 1 % du PIB. Le budget de la recherche serait ainsi « l’un des plus élevés du monde », selon l’expression du Président de la République. Or cette affirmation est fausse. Le financement public de la recherche s’élève à 0, 85 % du PIB, y compris le financement de la recherche publique menée par les universités et les organismes, la recherche militaire, pour partie les « grands programmes » – nucléaire, spatial, aérospatial – et diverses recherches industrielles.

En fait, la France ne consacre que 0, 6 % de son PIB à la recherche publique au sens strict, telle qu’on la définit dans les autres pays. S’agissant de la part du PIB consacrée à la recherche académique, notre pays n’occupe que le dix-huitième rang mondial, se retrouvant ainsi plus mal classé que la Turquie ! La situation est similaire en matière de dépenses par étudiant, d’ailleurs.

Malgré cette situation, réjouissons-nous de constater que la recherche française continue à recevoir des distinctions internationales.

Faut-il le rappeler, le CNRS occupe le cinquième rang mondial et le premier rang européen en termes de publications. La France demeure encore, de ce point de vue, au sixième rang mondial.

L’entreprise de déconstruction en cours ne peut donc être légitimée par de prétendus résultats désastreux, contrairement à ce que certains suggèrent parfois. Notre système d’enseignement supérieur et de recherche est moins handicapé par ses structures que par le manque de moyens.

Cela dit, le budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour 2009 ne devrait pas permettre d’inverser la tendance. Les crédits de paiement ne progressant que de 3, 2 %, les moyens budgétaires de la mission n’augmenteront guère, d’autant que l’inflation – nous le savons bien – a été largement sous-évaluée. Ainsi ce budget ne connaîtra-t-il aucune progression significative en euros constants, d’autant que, sur les 758 millions d’euros supplémentaires annoncés, 370 sont d’ailleurs directement liés aux cotisations retraite et ne constituent donc qu’une mesure de rattrapage.

Hors retraites, les moyens en euros constants de tous les organismes devraient donc diminuer.

La faiblesse de l’investissement de l’État dans l’appareil de recherche s’accompagne d’une démolition de tout ce qui, offrant aux scientifiques un minimum de liberté, leur donnait la possibilité de prendre des risques.

Laboratoires, organismes et statuts sont ainsi remis en cause. Au travers d’agences telles l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, l’AERES, et l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, entièrement composées de personnalités nommées, le Gouvernement renforce effectivement encore un peu plus, à tous les niveaux, son contrôle sur l’orientation, le financement et l’évaluation de la recherche.

À chaque niveau sont systématiquement instaurées des logiques de concurrence qui nuisent aux synergies et aux coopérations. Ces logiques se manifestent notamment sous la forme d’une modulation du financement des universités en fonction de leur performance, d’un système de primes pour les personnels ou encore d’un recours de plus en plus fréquent aux financements à très court terme des projets des laboratoires via l’ANR.

Plus grave, la suppression de 900 emplois frappe les universités comme les organismes. À la disparition programmée de ces postes statutaires et des allocations de doctorants et post-doctorants s’ajoutent les effets pervers de la création de 130 chaires, chacune d’entre elles étant financée par la suppression de deux postes, l’un en université, l’autre en organisme.

Dans un contexte où les filières menant au doctorat sont toujours plus boudées par les étudiants, ces mesures envoient un signal extrêmement négatif aux jeunes encore attirés par les carrières scientifiques. C’est pourtant aujourd’hui que se joue, pour les trois prochaines décennies, la qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche. Or le nombre de thèses stagne depuis dix ans. Il est donc urgent de se préoccuper de l’avenir !

Dans cette perspective, il aurait été judicieux de satisfaire les importants besoins d’encadrement des étudiants en premier cycle. Lutter contre l’échec à l’université nécessite la création d’un millier de postes d’enseignants-chercheurs, et non le recours à des heures supplémentaires qui alourdiront le service des maîtres de conférences et nuiront à la qualité de leurs enseignements et de leurs travaux de recherche.

Le dogme intégriste du non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux ne saurait s’imposer dans les domaines où se joue l’avenir de la France. De même que l’enseignement scolaire, l’enseignement supérieur et la recherche font partie de ces secteurs clés essentiels à la construction de la France de demain. Les économies de court terme réalisées en ces domaines fragilisent durablement le pays.

Alors que l’investissement en matière grise devrait être la priorité des priorités, des comptables arrogants et glacés, s’estimant supérieurs, nous affirment que la formation, la culture et la recherche coûtent cher. C’est au contraire leur absence qui coûte cher, madame la ministre.

Certes, le temps politique a ses propres contraintes et sa propre dynamique, et la tentation est grande d’afficher des résultats immédiats, mais souvent illusoires. Précisément, la politique ne consiste-t-elle pas également à savoir prévoir, anticiper et offrir une vision de la France de l’Europe pour les prochaines décennies ?

Dans cet esprit, le recul de la France sur le plan international ne devrait-il pas vous conduire à revoir la politique menée depuis cinq ans ? N’est-il pas urgent de créer un appel d’air en ouvrant des perspectives d’emploi dans le secteur public de l’enseignement supérieur et de la recherche à nos jeunes, aux chercheurs et enseignants-chercheurs, ainsi qu’aux scientifiques partis à l’étranger ? Ou encore ne pourrions-nous conditionner l’octroi du crédit d’impôt recherche à l’embauche de jeunes docteurs maîtrisant les logiques et les contraintes de la recherche ?

Pour conclure, je citerai une dernière fois – point trop n’en faut – le Président de la République. En octobre 2006, il rappelait, je le cite, qu’« il faut des années pour créer un bon système de recherche, quelques mois pour le dilapider ».

Force est de constater que la refonte de l’appareil d’enseignement supérieur et de recherche engagée ces dernières années a d’ores et déjà contribué à l’affaiblir.

D’année en année, la France s’éloigne de l’objectif de Lisbonne. La communauté scientifique s’en émeut publiquement – c’était encore le cas hier. Pourtant, le Gouvernement demeure sourd aux acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il est de notre responsabilité de les entendre.

Au moment même où le pays a le plus grand besoin d’une politique de formation, de recherche et d’innovation ambitieuse, le Gouvernement présente un budget lourd de menaces pour l’avenir de l’enseignement supérieur et de la recherche et, donc, du pays.

Nous ne pourrons donc pas voter ces crédits.

La parole est à M. Jean-Claude Étienne.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les rapporteurs pour avis de notre commission des affaires culturelles, Jean-Pierre Plancade et Jean-Léonce Dupont, l’ont fort opportunément rappelé tout à l’heure : au cours des quarante dernières années, la France a pris un retard considérable dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche, perdant de son efficacité et de son attractivité.

Avec ce texte, le Gouvernement s’emploie aujourd’hui à combler ce retard. Notre collègue Ivan Renar a raison de rappeler que nous sommes loin d’être parmi les premiers. C’est une raison supplémentaire de nous atteler au problème.

Je souhaiterais le rappeler, la recherche reste la marque distinctive d’un enseignement supérieur de qualité. Toute université, même la plus modeste, a besoin d’une activité de recherche susceptible de la distinguer, sur une thématique ou sur une autre.

Aujourd’hui, alors que nous débattons du budget de l’enseignement supérieur et de la recherche, Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation siègent côte à côte au banc du Gouvernement. J’y vois un signe des temps tout à fait révélateur, la preuve que le vieux débat hérité d’Aristote est dépassé, qui opposait une science fondamentale noble réservée aux universitaires à l’humble recherche appliquée, frappée d’indignité et chassée hors les murs, un débat trop souvent entendu dans les conseils d’université que j’ai fréquentés - c'est-à-dire d’ancienne formule, les nouveaux, je ne les connais pas !

Oui, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, dans nos sociétés contemporaines, recherche fondamentale et recherche appliquée ont partie liée ; le débat est donc clos.

Nous le savons aujourd’hui parfaitement, notre pays ne sortira de la crise qui le frappe comme de nombreux autres que si notre économie se régénère par l’innovation, dont l’enseignement supérieur et la recherche forment le sanctuaire.

Le Président de la République a tenu à traduire ce constat dans la réalité budgétaire. Nonobstant un contexte soumis à de fortes contraintes, vous accordez, quoi qu’on en dise, la priorité à cette mission. §Madame la ministre, merci, nous en avons grand besoin.

Malgré des ajustements à la marge intervenus lors de l’examen du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale, les moyens budgétaires et fiscaux de ce budget, qui présente l’intérêt de s’inscrire dans la durée, augmenteront de 17 %, au cours de la période 2009-2011, même si certains peuvent ergoter sur ce chiffre. De toute manière, mes chers collègues, c’est du jamais vu !

Plusieurs priorités ont été définies.

Tout d’abord, et pour la première fois, les plans de carrière nouveaux ouvrent une perspective, alors que l’on déplore depuis si longtemps que chercheurs et enseignants de nos universités soient sous-payés.

Ensuite, vous vous attaquez à la réalité catastrophique de l’échec des étudiants en première année. Vous prenez à bras-le-corps ce sujet qui a tant fait couler d’encre au cours des dernières années. Certaines de vos propositions dans ce domaine sont même déjà « doublonnées » entre l’Assemblée nationale et le Sénat, c’est dire à quel point vous avez réussi à susciter l’engouement sur une aussi délicate question, qui demeurait en suspens depuis plusieurs décennies.

Rendre à l’enseignement supérieur français l’éminence et la notoriété internationales qui lui reviennent est la troisième priorité.

Vous avez veillé à ce que le passage à l’autonomie s’accompagne du transfert des moyens correspondants. S’agissant du fameux « plan campus », permettez-moi, madame la ministre, de vous donner un satisfecit : ce plan souligne, s’il en était besoin, la notoriété des sites universitaires les plus importants. Cependant, permettez-moi aussi de penser aux autres sites universitaires, les humbles, les sans-grades, ceux qui ne sont pas répertoriés dans ce plan.

Très bien !

Vous les logez à l’enseigne des contrats de projets État-région.

Certes, c’est mieux que rien, mais ne pourrait-on faire davantage ? N’oublions tout de même pas que ces sites universitaires, les plus modestes, ont joué un rôle déterminant dans la démocratisation de l’enseignement supérieur en France. Surtout, n’allez pas croire qu’ils sont secs et stériles et que leurs recherches n’aboutissent jamais, c’est même tout le contraire : ces universités sont frustrées, ô combien frustrées, de leurs découvertes, dont d’autres profitent avant qu’elles ne nous reviennent vingt ans plus tard en boomerang.

Vous ne me croyez pas, madame la ministre ?

L’université de Reims – celle de ces modestes universités que je connais le mieux – a accueilli des chercheurs russes venus nous apporter leur aide dans le domaine des microscopes en champ proche, gros problème industriel, monsieur le secrétaire d’État. Eh bien ! dès que des résultats se sont profilés à l’horizon, deux des trois chercheurs sont partis aux États-Unis, signe qu’un chercheur peut ne pas trouver dans son environnement immédiat la reconnaissance à laquelle ses découvertes lui permettent de prétendre.

Deuxième exemple, la pervincamine, radical aminé découvert par un pharmacien de notre faculté, n’a fait son chemin qu’en sortant du giron de l’université française.

Dernier exemple en date, c’est la fameuse affaire des cellules souches adultes, dont l’Agence de la biomédecine, qui se prévaut de cette découverte, nous rebat les oreilles. Mais si vous saviez, mes chers collègues… C’est le laboratoire de microbiologie animale de cette même petite université qui, voilà trente ans, avait détecté chez les Némertes le pouvoir de régénération cellulaire ! Seulement, la chercheuse n’avait pas trouvé d’écho auprès des grandes universités françaises, dont on abonde pourtant les crédits pour les aider à accéder au firmament de la notoriété internationale. Elle a dû aller à l’université McGill, au Canada, où on lui a confié une chaire de biologie moléculaire du développement. Puis des Coréens et des Japonais, plus présents là-bas que chez nous, se sont intéressés à cette étude et l’ont poursuivie, en Corée et au Japon, et elle nous est revenue il y a deux ans !

Franchement, mes chers collègues, trente ans perdus pour la France, tout simplement parce que la petite université avait vingt ans d’avance sur les grandes !

Madame la ministre, il ne faut pas négliger ces petites universités, les humbles, les sans-grades.

Malgré la qualité de votre intervention, je vous demande de vous acheminer vers votre conclusion, mon cher collègue.

M. Jean-Claude Etienne. J’en viens à ma conclusion, madame la présidente, mais autorisez-moi un dernier point, sinon le vice-président qui m’a précédé à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques m’en voudra.

Madame la ministre, dans le budget consacré à la recherche, n’oubliez pas l’espace ! Il en a besoin, nous en avons besoin. N’oubliez pas non plus l’agriculture. Comme Philippe Adnot et Marie-Christine Blandin l’ont souligné tout à l'heure, si vous n’accordez pas des moyens supplémentaires à ce secteur, nous serons face à des impossibilités socioéconomiques très graves. C’est bien que l’Europe s’oppose à tel pesticide, mais c’est encore mieux si la recherche nous permet de trouver l’alternative nécessaire !

Très bien !

M. Jean-Claude Etienne. Madame la ministre, nous comptons sur vous, nous avons besoin de vous !

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2009 présente une vision en clair-obscur du budget de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Les annonces médiatiques du Gouvernement et du Président de la République - la recherche constitue la première priorité budgétaire -, semblaient confirmées par des lignes budgétaires en progression. Pourtant, après une analyse détaillée, je tiens, madame la ministre, à vous faire part de ma réserve sur les moyens mobilisés, qui me paraissent très insuffisants, notamment parce que les deux tiers de la hausse des crédits seront absorbés par les frais de personnel et les pensions de retraite.

C’est vrai !

Vous comprendrez que cette question me tienne d’autant plus à cœur que mon département compte l’une des plus fortes concentrations d’acteurs dans ce secteur. Il est reconnu comme un pôle d’excellence dans le domaine de la recherche française, avec notamment 14 000 chercheurs et quelque 12 000 étudiants dans le domaine des sciences de la vie et les centres hospitaliers, parmi plus de 100 000 étudiants, soit 10 % de la population.

Ce faisant, la Haute-Garonne est le deuxième département universitaire national et l’un des fleurons de la recherche européenne. Ces éléments expliquent en partie la forte attractivité de notre département, dont la population augmente de 1, 7 % en moyenne par an.

Cette excellence constitue un puissant moteur de l’emploi pour les entreprises. Faut-il rappeler que notre région est au premier rang européen dans le domaine spatial, avec 90 000 emplois environ, et en bonne position dans ceux de la santé, de la biotechnologie et des technologies de l’information et de la communication ?

Permettez-moi d’illustrer ce dynamisme en évoquant le travail exemplaire du réseau universitaire Toulouse Midi-Pyrénées et de ses pôles de compétitivité consacrés par exemple à « l’aéronautique, espace et systèmes embarqués » ou encore à la recherche « cancer-bio-santé ».

Ce groupement d’intérêt économique réunit 22 membres, dont 3 universités, 16 écoles d’ingénieurs et un institut national polytechnique, dont la mission est l’animation, la coordination scientifique et la promotion internationale de la recherche régionale.

Je tiens à vous rappeler ces éléments, madame la ministre, pour donner corps à nos discussions et rendre hommage à la qualité du travail fourni par l’ensemble de ces acteurs. Vous comprendrez que je sois particulièrement attentive à ce que des mesures budgétaires restrictives ne viennent pas ralentir cet élan.

Vous avez choisi une présentation optimiste des crédits consacrés à ce budget. Je m’appliquerai, pour ma part, à en avoir une lecture positive.

Le plan campus a retenu toute mon attention. La mise en place de ses différents pôles constitue un réel facteur d’émulation. Pourtant, il coupe littéralement la France en deux et risque de renforcer les inégalités territoriales entre nos régions. Pourquoi aucun site n’a-t-il été choisi au nord d’une ligne Bordeaux-Strasbourg, exception faite de Paris ? Ce plan sera-t-il accompagné d’efforts substantiels en matière de logements étudiants pour s’adapter à la mobilité de ces derniers rendue obligatoire par la réorganisation des pôles universitaires ?

Vous avez tenté, madame la ministre, de nous rassurer sur ce sujet en commission. Peut-être pourrez-vous nous répondre plus précisément aujourd’hui ?

Par ailleurs, vous avez souhaité consacrer davantage de crédits à ce budget afin de favoriser l’attractivité du secteur pour les jeunes chercheurs, principalement pour endiguer la « fuite des cerveaux », tant stigmatisée : valorisation des allocations aux chaires du CNRS, primes d’excellence, souplesse du recrutement ou augmentation des crédits d’impôt recherche.

Cette mesure phare de votre budget pourrait bien connaître un succès mitigé. J’en veux pour preuve la non-communication d’un rapport qui aurait été rendu, fin 2007, au Gouvernement et qui devait être adressé aux parlementaires afin d’éclairer leur jugement sur ce dispositif. Pouvons-nous en connaître les conclusions ? Qu’en est-il exactement du contrôle de son application ou encore de la pérennité de son financement ?

Vos services ont-ils anticipé la crise et ses conséquences sur l’effort financier que les entreprises pourront consacrer à la recherche ? Il serait peut-être plus utile que ce dispositif soit destiné aux PME qui, elles, n’ont pas les moyens d’embaucher un chercheur.

Très bien !

Les membres du groupe du RDSE seront vigilants et s’assureront que le cadeau fiscal consenti aux entreprises ne soit pas financé par des économies réalisées dans le secteur public, telles que des suppressions de postes et le non-remplacement des départs en retraite.

Déjà, 296 suppressions de postes sont prévues au CNRS, le Centre national de la recherche scientifique, réparties entre des postes d’ingénieurs et de doctorants, 86 à l’INRA, l’Institut national de la recherche agronomique, et 59 à l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale. En tout, ce sont 900 postes qui seront supprimés en 2009 dans la recherche et l’enseignement supérieur. Ces exemples illustrent à eux seuls les failles de ce budget.

En ce qui concerne l’INRA, par exemple, l’augmentation des moyens est de 4, 8 %, alors qu’elle n’atteint en fait que 0, 4 % hors frais de personnel. À la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », sur 863 millions d’euros supplémentaires, 163 millions d’euros sont consacrés au financement des retraites.

Eh oui !

Je ne me lancerai pas dans une bataille de chiffres, leur manipulation est tellement aisée selon qu’ils sont présentés en euros courants ou en euros constants. Toutefois, la stagnation du financement d’organismes publics de recherche nous alerte, tout comme la redéfinition de leurs compétences. Vous voudriez préparer les esprits à une privatisation du secteur de la recherche, vous ne vous y prendriez pas autrement !

Dans ces conditions, comment donner le nouveau souffle tant attendu pour que la France remonte dans le classement établi par l’OCDE, que mon collègue Ivan Renar vous a communiqué tout à l'heure ?

La dépense intérieure française en matière de recherche et développement - 2, 2 % du PIB - reste très en deçà de l’objectif ambitieux que s’est fixé l’Europe de consacrer 3 % du PIB communautaire à la recherche d’ici à 2010.

En conclusion, je vous demande, madame la ministre, d’apaiser mon inquiétude, celle des chercheurs, des universitaires et des autres personnels, qui regrettent l’absence de concertation et ont d’ailleurs manifesté leur mécontentement hier devant l’Agence nationale de la recherche.

Dans un budget général contraint, je ne peux pas nier que le Gouvernement semble faire la part belle à ce budget mais, afin que chacun se détermine sur son vote, pouvez-nous nous dire s’il sera capable d’assumer ce choix dans le temps ? Ne s’agit-il pas là d’une proposition éphémère ?

La parole est à M. Serge Lagauche.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la stratégie de communication ministérielle concernant le budget de la recherche et de l’enseignement supérieur est bien rodée.

Dans un contexte de crise, vous pourriez, madame la ministre, vous prévaloir à l’envi d’un budget en progression, courageux et ambitieux. Mais cet affichage publicitaire ne tient pas à l’épreuve des faits et à l’examen des chiffres.

Ce projet de budget tourne le dos aux engagements pris, tout particulièrement en matière de recherche. Ainsi l’objectif de porter à 3 % du PIB l’effort de recherche, initialement fixé pour 2010, est reporté à 2012, alors même que le double contexte de la crise financière et économique internationale et de la lutte contre le réchauffement climatique devrait inciter le Gouvernement à mettre les bouchées doubles.

En réalité, le montant alléchant de 1, 8 milliard d’euros, dont on nous rebat les oreilles, résulte de l’addition des crédits budgétaires stricts limités à 964 millions d’euros, des remboursements d’impôts pour les entreprises, des produits financiers des privatisations – l’opération campus – et de financements privés.

La principale mesure de soutien réside en fait dans le crédit d’impôt recherche, qui augmente de 620 millions d’euros. La priorité systématique donnée à la recherche privée, avec 57 % des moyens nouveaux, est plus que contestable. Même si c’est l’effort de recherche privée qui est insuffisant au regard des objectifs de la stratégie de Lisbonne, il ne sera pas possible, sans une politique ambitieuse de la recherche publique, de développer la recherche privée de manière satisfaisante. Or la hausse des crédits affectés aux organismes ne couvrira pas l’inflation.

D’ailleurs, l’avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie ne peut être plus explicite sur le financement des organismes : « L’augmentation prévue du budget des organismes de recherche est de 365 millions d’euros en 2009, dont 178 millions d’euros seront dévolus aux carrières et pensions. L’augmentation du budget global destinée aux programmes représente donc en fait 1, 95 %, alors que le taux prévisible d’inflation est de l’ordre de 3 %.

« L’analyse de la ventilation des crédits supplémentaires montre que la part consacrée aux programmes des organismes – hors grandes infrastructures – est de plus 70 millions d’euros. Cette somme devant couvrir également les augmentations de dépenses dues à la restructuration des organismes en instituts et à la valorisation, le Conseil redoute qu’un grand nombre de programmes de recherche fondamentale, qui ne s’inscrivent pas dans les priorités thématiques, se voient contraints de diminuer drastiquement de volume, voire de s’arrêter. »

Il n’y aura pas non plus de création de postes de chercheurs ou d’enseignants-chercheurs. Mais, bien au contraire, vous envoyez deux signaux négatifs très forts à l’endroit de la communauté scientifique avec, d’abord, 900 suppressions de postes à part égale entre les organismes de recherche et les universités et, ensuite, une diminution du nombre de bourses de thèses du ministère. Ces non-renouvellements font suite à une création de postes nulle en 2008, et aboutissent donc à une diminution des effectifs.

Vous vous enlisez dans une politique de l’emploi scientifique par à-coups, qui fragilise les structures et les équipes, et est préjudiciable à la conservation des savoirs et à la capitalisation des compétences. Nous manquons cruellement d’une politique des ressources humaines globale, structurante, qui permette à la France de maintenir son rang sur la scène internationale.

Dans un contexte de désaffection des filières scientifiques et de crise des vocations faute de débouchés, nous avons plus que jamais besoin d’une véritable programmation pluriannuelle de l’emploi scientifique et d’une revalorisation de l’ensemble des carrières.

Le nombre d’inscriptions en première année de licence en sciences a diminué de près de 28 % depuis 1990, et même de près de 40 % depuis 1996. Cette baisse n’est pas compensée par la croissance du nombre de diplômés des écoles d’ingénieur, qui est de l’ordre de 8 % depuis 2000.

De plus, un nombre croissant de ces diplômés s’orientent vers des activités qui n’ont plus aucun rapport avec la technologie ou la science. Cette baisse des inscriptions des étudiants en sciences se cumule, depuis 2000, avec la chute du nombre d’étudiants qui s’inscrivent en master recherche et, plus encore, en doctorat.

Outre le développement des débouchés qui est une absolue nécessité, je vois une seconde incitation forte à l’orientation vers les filières déficitaires dans l’amélioration de la condition financière des études. Pendant la campagne présidentielle, M. Nicolas Sarkozy s’était engagé, pour les secteurs de la recherche et des métiers technologiques, à « instaurer un système comparable aux indemnités de préparation à l’enseignement secondaire, qui jadis permettait aux bons élèves qui se destinaient à l’enseignement de financer leurs études ». Une telle mesure est-elle à l’étude ou restera-t-elle lettre morte, madame la ministre ?

Que plus de la moitié des moyens nouveaux pour la recherche portent sur un crédit d’impôt recherche transformé en véritable guichet ouvert ne manque pas de susciter de nombreuses réserves ! Depuis le 1er janvier 2008, le taux de 10 % a été multiplié par trois : les entreprises peuvent déduire 30 % du montant total de leurs frais de recherche jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses, et 5 % au-delà. Les entreprises qui font leur première demande ou n’en ont pas fait depuis cinq ans bénéficient d’un taux exceptionnel de 50 %. Le plafonnement est supprimé, et l’accroissement des dépenses n’est plus exigé !

Cette toute dernière réforme pénalise les PME récentes innovantes, tout en favorisant les effets d’aubaine pour les grandes entreprises.

Vous n’avez tenu aucun compte des analyses publiées par votre propre ministère et par la Cour des comptes en 2007, qui appelaient à une période de stabilité du dispositif du crédit d’impôt recherche. Vous n’avez également tenu aucun compte des nombreux rapports qui préconisaient que l’aide directe ou fiscale au secteur privé devait être redéployée et ciblée pour soutenir les secteurs de haute technologie et les PME innovantes et conditionnée au soutien de l’emploi scientifique.

Sur ce sujet précis, je citerai de nouveau l’avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, qui s’inquiète « de l’efficacité de cette mesure pour dynamiser la recherche privée, en particulier les PME, et le système français de recherche et d’innovation en général. Il attire l’attention sur le manque d’entreprises de taille moyenne investissant dans la recherche et recommande de trouver des mesures d’accompagnement.

« Il juge indispensable une évaluation externe de ce crédit fiscal. Cette évaluation coût-bénéfice devrait porter autant sur les bénéficiaires que sur ses effets en termes de volume des dépenses, de partenariats vers la recherche publique, de compétitivité, de taxation de la recherche et développement, d’attractivité du territoire et d’évolution de la recherche dans son ensemble. Cette évaluation devra être conduite en comparaison avec les pays partenaires et concurrents et avec la politique européenne. »

Nous ne pouvons que vous enjoindre, madame la ministre, au vu des sommes en jeu, de faire procéder, dès 2009, à cette évaluation du crédit d’impôt recherche nouvelle version.

À ce stade du débat, il n’est pas inutile de rappeler que, entre 2002 et 2006, les aides de l’État au secteur privé se sont accrues de 1 636 millions d’euros, en euros constants, tandis que les dépenses des entreprises qui ont perçu ces aides n’ont progressé que de 458 millions d’euros.

Vous allez me répondre, madame la ministre, que le crédit d’impôt recherche, qui permet d’éviter les délocalisations des centres de recherche, constitue un formidable outil au service de l’attractivité de notre territoire. Or une enquête de l’OCDE effectuée en 2006 a classé par ordre d’importance les facteurs déterminant l’implantation d’activités de recherche et de développement d’une entreprise. La présence locale de personnels de recherche et de développement arrive en tête, puis l’on trouve, dans l’ordre, l’existence d’universités, les facilités de coopération avec les universités et la protection de la propriété industrielle. Quant aux incitations fiscales, elles n’arrivent qu’en neuvième position !

Pour ce qui concerne les effets du crédit d’impôt recherche sur les délocalisations de centres de recherche, ils sont tout relatifs, puisqu’une entreprise française délocalisant sa recherche et développement en Irlande ou en Allemagne continue à en bénéficier, conformément à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes.

Au final, votre politique de recherche est dominée par une vision « courtermiste ». Il faut que cela bouge, et vite, même au risque de dégrader les fondamentaux du système. On assiste ainsi à la consécration du primat absolu des applications potentielles, dangereux à long terme, à l’empilement des dispositifs et à la multiplication des annonces en faveur de dispositifs dont le financement ne suit pas.

En réalité, ce discours pseudo-volontariste du Gouvernement ne parvient pas à masquer une politique utilitariste de notre système de recherche qui mise tout sur le financement sur projet, et dont le corollaire est l’affaiblissement des organismes de recherche, la fragilisation de la recherche académique et l’accentuation des disparités entre les structures et les territoires.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

Madame la ministre, il y a plus d’un an, nous vous faisions part de nos critiques et de nos craintes concernant la loi relative aux libertés et responsabilités des universités. Toutes se sont malheureusement d’ores et déjà vérifiées. L’université à deux vitesses est bel est bien en marche, même si cela ne va pas aussi vite qu’annoncé.

Pour l’instant, beaucoup trop d’universités sont aussi mal loties les unes que les autres. Et ce ne sont pas ces fameuses fondations qui doivent toujours voir le jour qui viendra renforcer leur budget !

Avec la crise, les financeurs ne se bousculeront pas. Que va-t-il donc se passer, dans le cadre de prévisions de dépenses publiques aussi réduites ?

Dans ce contexte, le budget pour les universités ne répond en aucune manière aux enjeux du développement de l’enseignement supérieur dans notre pays et à l’amélioration des conditions de vie et d’étude des étudiants.

Pourtant, le diagnostic sur les besoins est largement partagé par toute la communauté universitaire, et semblait l’être par vous-même, madame la ministre, voilà un peu plus d’un an. Mais il est vrai que, déjà, votre budget pour 2008 ne prenait pas en compte les annonces faites. En 2009, son évolution étriquée ne permettra pas d’envisager de réelles transformations, pourtant nécessaires et attendues.

Ce n’est pas ainsi que les conditions d’études des étudiants, qui conditionnent leur réussite, vont s’améliorer. Les « amphis » seront toujours aussi bondés et les échecs toujours aussi importants au cours des premières années universitaires. Ainsi, malgré vos nombreuses déclarations, promesses et même engagements, force est de constater une nouvelle fois que le budget que vous nous présentez ne traduit toujours pas la mobilisation annoncée.

C’est particulièrement vrai pour les dépenses en faveur de la vie étudiante. Où sont passés les 100 millions d’euros promis dans ce domaine ? Permettez que nous dépassions ici les effets d’annonce, qui font référence à des masses budgétaires, et que nous examinions de plus près ce qu’elles recouvrent.

Si les crédits d’ensemble du programme « Vie étudiante » progressent de 3, 2 %, je me permettrai de rappeler que l’évolution a été de plus de 4 % l’an passé. Le ralentissement est donc particulièrement marqué, et vous annoncez pour 2010 et 2011 des hausses de seulement 2 %, dans un contexte d’inflation élevée.

L’heure de la rigueur a donc sonné.

En ce qui concerne les bourses attribuées sur critères sociaux, leur budget stagne et de nombreux boursiers ont vu le montant de leurs bourses réduit. Certes, il y a eu la création du sixième échelon, mais la différence avec l’échelon précédent n’est que de quinze euros par mois. En fait, l’essentiel de l’augmentation des aides directes va à d’autres formes d’intervention.

Il s’agit tout d’abord des bourses à la mobilité, qui ne bénéficient cependant pas d’un centime d’euro supplémentaire, puisque les montants budgétés sont des transferts.

Il s’agit ensuite des bourses au mérite, qui existaient déjà. Certes, vous annoncez leur développement, mais en réduisant considérablement leur montant.

Enfin, la grande nouveauté est le cautionnement de prêts bancaires aux étudiants. Quel progrès social ! Endettez-vous, tel est votre mot d’ordre. Cette mesure, vous le savez, n’est pourtant ni juste ni socialement efficace. Comment feront les étudiants pour rembourser ces prêts, eu égard à leurs difficultés d’accès à l’emploi, ainsi qu’à leur niveau de salaire en début de carrière ? En outre, la crise actuelle les touchera tout particulièrement.

Pour ce qui est du logement étudiant, les budgets dégagés ne permettront toujours pas, et ce malgré une légère accélération, d’atteindre le rythme annuel prévu dans les deux rapports de Jean-Paul Anciaux, et encore moins de rattraper le retard des années précédentes. Ainsi, la crise du logement étudiant va s’aggraver.

Que dire enfin de la faiblesse des crédits en faveur de la santé des étudiants et de leurs activités culturelles et sportives ?

Dans ces conditions, c’est une aggravation des conditions de vie et d’études des étudiants que vous programmez, madame la ministre, dans ce budget. Vous ne serez donc pas étonnée que, par notre vote, nous condamnions cette perspective.

La parole est à M. Christian Demuynck.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord vous faire part de ma satisfaction.

Il faut en effet savoir insister sur les éléments positifs qui démontrent que notre pays va dans le bon sens. C’est le cas de votre budget, madame la ministre, budget ô combien majeur, car il est celui des défis du futur.

Notre capacité à sortir de la crise économique dépendra surtout de notre capacité à innover et à offrir aux jeunes générations des formations universitaires qui leur donnent les meilleurs outils pour s’imposer sur le marché de l’emploi. Ce budget va y contribuer.

Il est clair que, dans votre esprit, tout comme dans celui de notre majorité et du Gouvernement, les crédits affectés à cette mission ne sont pas de simples dépenses de fonctionnement. Il s’agit de dépenses d’investissement, et d’investissement pour notre avenir.

En dépit de circonstances budgétaires particulières et de marges de manœuvre étroites, le projet de loi de finances pour 2009 témoigne nettement de la priorité donnée à l’investissement en faveur de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Les crédits affectés à cette mission sont en augmentation de 6, 5 %, soit 1, 8 milliard d’euros en 2009. Et si l’on se projette sur les trois années prochaines, ce sont 17 % de crédits supplémentaires qui seront alloués à la recherche et à l’enseignement supérieur. Comme l’a dit notre collègue Jean-Claude Etienne, c’est du jamais vu !

Les choses sont claires, nettes et précises : ce budget est celui qui connaît la plus forte augmentation cette année, preuve, si besoin en était, de votre souci de répondre, aujourd’hui, aux enjeux de demain, madame la ministre.

Cet effort financier est visible, si l’on considère, par exemple, les moyens accordés au nouveau plan campus. Depuis longtemps, nous faisons le constat que nos pôles universitaires sont trop modestes pour être visibles et pour attirer les meilleurs enseignants, chercheurs et étudiants.

Avec le plan campus, la France va pouvoir disposer de pôles d’excellence universitaire. Permettez-moi au passage de relever avec satisfaction l’attention qui a été portée à mon département, la Seine-Saint-Denis, et à ses jeunes, si souvent stigmatisés, qui vont pouvoir prochainement profiter d’un pôle universitaire de sciences humaines à Aubervilliers.

Par ailleurs, ce budget s’inscrit dans votre démarche, entamée il y a plusieurs mois, de réorganisation du CNRS.

Vous souhaitez en effet renforcer la culture de l’évaluation dans la recherche française. Appliquée dans de nombreux pays, elle permet de récompenser les chercheurs les plus performants. C’est tout le sens de l’extension de la prime d’excellence scientifique, qui reconnaîtra les meilleurs. Ainsi, vous favoriserez également l’émulation entre les centres, afin de créer des synergies entre les différents organismes.

De plus, madame la ministre, vous souhaitez une recherche publique plus autonome et capable de trouver d’autres sources de financement. Face à l’importance des moyens américains, notamment, face aussi à la détermination manifestée par les nouveaux pays concurrents, la France doit mieux identifier ses domaines d’excellence, afin d’orienter dans les meilleures conditions possibles les moyens qu’elle met à leur disposition. Je sais votre souci en la matière et l’attention que vous portez à cette question au travers de ce budget pour 2009.

Enfin, dans un contexte de mondialisation des connaissances, notre pays est confronté à la fuite de ses cerveaux. Nos universités forment des chercheurs de grande qualité, mais ceux-ci se voient contraints de partir, faute de trouver des conditions de travail et de rémunération satisfaisantes.

Force est de constater que, sur le marché de la connaissance, la France n’est pas la plus compétitive. Quelques chiffres peuvent l’attester : le taux de chômage des docteurs aux États-Unis est de 1, 9 %, alors qu’il est de 7, 4 % en France ! Cette situation, nous la ressentons comme un gâchis. Elle engendre nécessairement des pertes pour notre économie comme pour notre recherche et désespère nos jeunes diplômés.

Vous répondez à ce problème en améliorant l’attractivité des postes de chercheurs, grâce à une augmentation des rémunérations et à une amélioration des carrières des personnels. Cet effort inédit représentera un milliard d’euros sur la période 2009-2011.

Je voudrais vous interroger, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, sur les moyens développés par le Gouvernement pour stimuler la recherche privée dans notre pays et, en particulier, sur l’efficacité du crédit d’impôt recherche.

La création de ce dispositif partait du constat que les dépenses provenant du secteur privé étaient insuffisantes, notamment pour ce qui concerne les PME.

Nous savons aujourd’hui, grâce à une enquête récente du cabinet de conseil en stratégie américain Booz & Co, que les entreprises dépensent désormais plus en recherche et développement à l’étranger qu’en France.

Cette enquête m’amène à m’interroger sur les cibles du crédit d’impôt recherche, dont l’objectif initial est de soutenir les efforts de recherche et développement, notamment des PME, et à faire en sorte que nos chercheurs restent en France.

Je souhaiterais donc savoir si ce crédit d’impôt n’a pas plutôt tendance à favoriser les investissements des entreprises françaises dans des recherches menées à l’étranger et s’il participe réellement à l’innovation des PME, si essentielle à notre dynamisme économique.

Cet été, les pôles de compétitivité ont été évalués par deux organismes indépendants, lesquels ont reconnu, et c’est une bonne nouvelle, que ces dispositifs lancés en 2005 étaient prometteurs mais, aussi, qu’ils n’avaient pas tous atteint leurs objectifs. Néanmoins, aucune « délabellisation » de pôles n’a été constatée depuis lors.

Pouvez-vous nous en dire plus, madame la ministre, sur les conclusions de cette évaluation, ainsi que sur celles que vous tirez de l’étude menée par le cabinet Booz & Co ?

Pour conclure, je considère que ce budget s’inscrit dans l’objectif de Lisbonne, qui vise à faire de l’Union européenne « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde ».

Pour atteindre cet objectif, nous savons qu’il faut créer 550 000 emplois scientifiques dans l’Europe des Quinze d’ici à 2010. La France, sous l’impulsion du Président de la République, ainsi que sous la vôtre, madame la ministre, veut participer à cet effort de construction d’une recherche européenne.

Votre budget pour 2009 porte la marque de cette volonté de miser sur notre jeunesse, sur nos chercheurs, sur nos entreprises, tout en offrant une vision d’envergure à la France afin de la voir occuper demain une place prépondérante, non seulement en Europe, mais surtout sur l’échiquier mondial face au leader que sont les États-Unis et aux challengers que sont la Chine ou l’Inde.

Je ne peux que souscrire à cet objectif et je voterai bien entendu vos crédits, madame la ministre.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes des témoins gênants !

Nous étions sur ces travées lors de la discussion de ce qui allait devenir la loi de programme pour la recherche en 2006, quand l’aiguillon du mouvement des chercheurs avait conduit le Gouvernement à créer des postes et à promettre un milliard d’euros de plus par an pour la recherche.

Or nous mesurons aujourd’hui la baisse des moyens induite par le choix, à l’époque, de libeller ces engagements en euros courants, et non en euros constants.

Aujourd’hui, qu’en est-il du budget global ? On nous annonce une augmentation de 6, 5 % qui omet l’inflation et englobe des mesures fiscales.

On nous disait, à l’époque, que les organismes seraient protégés, que l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, serait un magnifique outil - en quelque sorte le bras armé des orientations que le Haut Conseil de la science et de la technologie soufflerait au Président de la République - et que le crédit d’impôt était un louable stimulant.

Aujourd’hui, il n’y a plus d’orientation lisible. Les organismes se voient fragilisés et l’ANR devient une machine à fabriquer de l’emploi précaire.

Le CNRS perd 296 postes. À l’heure des critères de visibilité internationale auxquels vous êtes attachée, madame la ministre, est-ce pour le punir de nous avoir donné un prix Nobel ? Pourtant, même un prix Nobel a besoin, à ses côtés, d’ingénieurs, de techniciens et de personnels administratifs !

L’INRA perd 86 postes au moment où ses recherches s’infléchissent, enfin, vers une agriculture plus respectueuse de la santé et de l’environnement : est-ce pour le punir de retrouver les chemins de l’intérêt général ?

L’INSERM perd 59 postes : est-ce pour décourager ses travaux admirables sur la reproduction et ses perturbations, au profit de crédits d’impôt aventureux octroyés à des industries qui ont voulu développer le créneau juteux de prétendus médicaments contre l’obésité ?

Quant à l’ANR, hier présentée comme l’agence de financement idéale, elle ne suffit même plus à la dérive néolibérale que vous appliquez aux modes de soutien à la recherche. Vous en réduisez ainsi les crédits de 8, 35 %, ce qui aura un impact mécanique sur les programmes blancs, auxquels nous sommes attachés.

Oui, nous sommes des témoins gênants : nous lisons les journaux et nous mesurons la fragilité des apports dont vous vous servez pour asseoir votre budget.

Ainsi, le produit de la vente d’actions EDF, maladroitement annoncée, est passé de 5 milliards d’euros à 3, 7 milliards d’euros, pour le même nombre de parts cédées. Et ce n’est là qu’une illustration parmi d’autres du décalage entre ce que vous promettez et ce que l’on voit arriver sur le terrain ; le fait que les universités sélectionnées dans le cadre du plan campus puissent « phaser » leurs travaux sur plusieurs décennies en constitue un autre.

Nous sommes étonnés de la fragilité des hypothèses qui sous-tendent les affichages. Le crédit d’impôt, outil ponctuel intéressant, est devenu l’alpha et l’oméga de l’impulsion à la recherche. Vous affichez des millions de recettes hypothétiques. De plus, ce sont non pas les PME mais les grandes entreprises qui vont en profiter. Or, multiplier les milliards dépensés dans le cadre de ce crédit d’impôt, sans critères ni évaluation, est pour le moins aventureux. Si je parle de milliards, sans plus de précision, c’est parce qu’il est question de 3, 1 milliards d’euros dans l’un des rapports, de 2 milliards d’euros dans un autre et, enfin, de 3, 92 milliards d’euros dans un troisième. C’est vous dire à quel point le parlementaire de base a de la peine à se retrouver dans ce budget !

Même si la culture de nos entreprises - parmi les plus pingres du monde lorsqu’il s’agit de financer en leur sein des recherches – évoluait, même si la crise ne les empêchait pas d’investir dans l’innovation, même si la rigueur du contrôle de l’argent public était sans faille, il n’en demeurerait pas moins que vous renoncez à la fois à donner la dimension qu’elle mérite à la recherche fondamentale libre et à soutenir des domaines attendus par la société et délaissés par les entreprises, leurs actionnaires les considérant comme non rentables.

À la veille de grandes mutations, nous avons pourtant plus que jamais besoin de lieux où se produit la connaissance. On les prive pourtant de 900 emplois. Vous nous dites, madame la ministre, qu’il s’agit de départs en retraite. Cela évite, certes, les drames individuels, mais, la population française ne diminuant pas, c’est quand même du savoir en moins et des chômeurs en plus pour demain !

Les chercheurs aussi sont des témoins gênants : ils sont dans la rue, et même dans l’ANR et, à votre discours enthousiaste - « un budget courageux et ambitieux », avez-vous déclaré devant la commission -, ils opposent, eux, le démantèlement des équipes et l’érosion pathétique de leurs moyens.

Les étudiants sont également des témoins gênants : ils racontent leurs « galères », les économies qu’ils doivent faire sur la santé, sur la culture, leur recherche d’inaccessibles hébergements ; je précise d’ailleurs qu’aucune construction ne figure dans le « bleu » pour 2009. Les 100 millions d’euros annoncés en 2008 n’ont été pourvus qu’à moitié, malgré les besoins criants et l’augmentation des coûts pour les étudiants de 26 % en cinq ans.

Au lieu de mettre en avant des bourses au mérite dont le dispositif est variable et dont le budget s’inscrit en baisse, pourquoi ne pas rétablir les concours de prérecrutement avec bourse qu’hébergeaient autrefois les écoles normales ou les IPES, les instituts de préparation aux enseignements de second degré ? Ces dispositifs étaient producteurs de justice sociale et de diversité culturelle dans nos élites.

Ce n’est pas dans ce budget que les universités trouveront les moyens de se grandir, au sens figuré comme au sens propre.

Enfin, ceux qui ont entendu Jean-Louis Borloo et vous-même, madame la ministre, annoncer un milliard d’euros supplémentaire pour la recherche dans le cadre du Grenelle – un engagement qui figure dans l’article 19 du projet de loi de programme adopté en première lecture à l'Assemblée nationale -, sont aussi des témoins gênants. Après des questions répétées et des réponses embarrassées, on découvre que c’est, en réalité, un milliard d’euros sur trois ans !

Il est vrai que cela pourrait faire 333 millions d’euros de plus cette année, dans lesquels on retrouverait le photovoltaïque, les moteurs du futur, la biodiversité, les formations de toxicologues, les registres des cancers, les recherches sur les molécules de substitution aux pesticides, ces pesticides dont on mesure aujourd’hui les effets sur la santé et dont on craint aussi qu’ils ne fassent disparaître les insectes pollinisateurs…

Mais, là aussi, des réponses embarrassées lèvent le voile : le budget n’augmentera pas de 1, 333 milliard d’euros, et c’est en fait dans le milliard annuel que se logent les nouvelles promesses. Pourtant, croyez-vous vraiment que les entreprises de la chimie seront candidates au crédit d’impôt pour démontrer les effets nocifs des phytosanitaires ou des nanoparticules dans les cosmétiques ?

Madame la ministre, entre l’habillage flatteur et la dure vérité des comparaisons pluriannuelles et des réalités du terrain, il y a un gouffre.

Personne n’ignore le contexte tendu des finances publiques ni la difficulté que chacun, à votre place, aurait à boucler un budget ambitieux.

Ce que nous n’acceptons pas, en revanche, c’est l’orientation croissante de l’argent de la recherche vers les choix des entreprises riches, aux dépens de la pérennité de nos laboratoires publics, aux dépens de l’innovation anticipatrice des mutations climatiques et énergétiques à venir et, enfin, aux dépens de l’accès au savoir de tous les étudiants sans distinction de classe sociale.

Pour l’ensemble de ces raisons, les sénateurs Verts ne voteront pas ce budget.

La parole est à M. Yannick Bodin.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’égalité des chances dans l’accès aux études supérieures est un objectif républicain qui n’est pas près de devenir une réalité démocratique dans notre pays.

Ainsi, la diversité sociale dans les classes préparatoires aux grandes écoles a nettement régressé ces dernières décennies, passant sous la barre de 10 % pour les élèves issus des catégories sociales défavorisées. Le chiffre est en revanche de 30 % pour les enfants d’enseignants et de milieux sociaux aisés.

En septembre 2007, dans un rapport présenté au nom de la commission des affaires culturelles, laquelle était unanime sur ce point, je m’inquiétais de l’absence de diversité sociale dans les classes préparatoires aux grandes écoles. Un certain nombre de propositions vous ont été faites, madame la ministre. Elles visaient essentiellement à améliorer l’information et l’orientation des élèves sur l’accès aux classes préparatoires, à développer les aides matérielles proposées aux étudiants, comme les bourses et les partenariats avec les CROUS pour les logements étudiants, et à renforcer l’accompagnement dans le travail des étudiants, à travers le tutorat.

Des expérimentations ont été mises en place dans certaines grandes écoles, avec l’aide d’entreprises.

Madame la ministre, l’heure d’un premier bilan est arrivée. Le temps est sans doute venu pour le Gouvernement d’évaluer ces expériences et de rechercher les méthodes les plus efficaces pour en faire profiter les lycéens et les étudiants sur l’ensemble du territoire national.

Ce qui est vrai pour les classes préparatoires l’est également pour le premier cycle universitaire. En effet, plus de 80 % des enfants d’enseignants ou de cadres supérieurs poursuivent leurs études au-delà du baccalauréat, alors qu’ils ne sont que 40 % lorsque les parents sont ouvriers.

Malgré vos réformes, madame la ministre, mes inquiétudes sont vives sur le quotidien des étudiants, que ce soit en classes préparatoires aux grandes écoles ou en premier cycle universitaire. Un quotidien trop difficile, on le sait, constitue l’une des principales causes d’échec scolaire. Ces inquiétudes portent principalement sur le logement, les bourses, le tutorat et l’orientation des élèves. Je m’attarderai sur les bourses et le logement.

En cinq ans, les dépenses des étudiants ont augmenté de 23 % quand, dans le même temps, les aides n’ont augmenté que de 6 %.

En ce qui concerne les bourses, le budget pour 2009 prévoit d’allouer 1, 547 milliard d’euros, augmentant ainsi l’aide directe aux étudiants de 2, 9 %. Mais, dans le même temps, l’inflation s’établit à 3, 6 % !

De plus, les frais obligatoires continuent d’augmenter, en particulier les droits d’inscription en licence, qui sont en hausse de 2, 5 %.

S’agissant du logement étudiant, les constats sont particulièrement alarmants. Les logements étudiants sont totalement insuffisants : environ 150 000 chambres ont été recensées pour plus de deux millions d’étudiants, 550 000 étant boursiers.

Pour remédier à cette situation, en mars 2004, votre prédécesseur avait lancé un plan sur dix ans qui prévoyait la réhabilitation de 70 000 chambres du parc des CROUS et la construction de 50 000 autres logements. Quatre ans après sa mise en œuvre, il manque 8 400 réhabilitations et 10 200 constructions.

Le retard n’a pas été rattrapé en 2008. Au mois de février dernier, vous avez cru bon de lancer un nouveau plan prévoyant la construction de 40 000 logements étudiants à l’horizon 2014. Accompagné d’une enveloppe de 620 millions d’euros, celui-ci avait pour ambition de faire bénéficier 200 000 étudiants d’un logement CROUS d’ici à la fin 2014.

Mais les retards continuent de s’accumuler. En effet, si le projet de budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour 2009 prévoit la réhabilitation de 6 522 logements, il n’y a aucune construction nouvelle, alors que l’on nous en avait annoncé 6 500 par an !

La situation sociale des étudiants est dramatique. La moitié d’entre eux sont obligés de se salarier pour financer leurs études, ce qui augmente les risques d’échec.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, j’ai même entendu un de vos collègues du Gouvernement prôner l’ouverture des magasins le dimanche en arguant que cela aiderait les étudiants à payer leurs études.

Il a raison !

Quel cynisme ! Je ne connais pas beaucoup d’étudiants qui sont satisfaits de devoir travailler, notamment le dimanche.

Moi, si !

C’est tout simplement qu’ils n’ont pas le choix.

Mais non !

D’ailleurs, leur courage est bien peu récompensé. Chaque année, en effet, ce sont 20 % des étudiants qui arrêtent définitivement leurs études pour des raisons strictement financières.

Madame la ministre, l’échec à l’université, en particulier lors du premier cycle, est l’objet de l’une de vos grandes réformes. À la fin de l’année 2007, vous nous avez annoncé la mise en place du plan pluriannuel pour la réussite en licence, dit « plan licence », qui serait doté de 730 millions d’euros en cumulé sur 2008-2012. L’objectif serait d’atteindre un taux de 50 % d’une classe d’âge au niveau licence à l’horizon 2012.

Le plan licence prévoit plusieurs mesures phare, notamment cinq heures hebdomadaires d’encadrement pédagogique supplémentaires par étudiant et pour chaque année, un enseignant référent, du tutorat et un contenu rénové, avec l’instauration d’une première année fondamentale, où la dimension pluridisciplinaire serait plus forte.

Mais comment comptez-vous atteindre les 730 millions annoncés pour 2012 avec seulement 100 millions d’euros consacrés à ce plan pour les deux premières années ?

Par ailleurs, tout le monde s’accorde aujourd'hui pour considérer la faiblesse de l’encadrement à l’université comme l’une des causes de l’échec des étudiants. Le chiffre a déjà été évoqué. En France, le taux d’encadrement dans les universités est de 18, 1 étudiants par enseignant, contre 15, 4 en moyenne dans le reste de l’OCDE. Voilà comment notre pays se place à la dix-huitième place sur vingt-trois, ce qui n’est pas très glorieux. Et si l’on compare ce taux d’encadrement avec celui des lycées, des classes préparatoires ou des grandes écoles, les résultats sont édifiants.

Aujourd’hui, alors que le nombre d’étudiants s’inscrivant en premier cycle universitaire continue d’augmenter, pour la première fois depuis quinze ans, 900 postes sont supprimés dans l’enseignement supérieur et la recherche. La réussite des étudiants ne sera donc pas assurée et les objectifs du « plan licence » ne pourront pas être atteints. Comment pouvez-vous augmenter le nombre d’heures d’encadrement des étudiants en supprimant des postes, madame la ministre ? Comptez-vous demander aux enseignants-chercheurs d’augmenter leurs heures d’enseignement ? Ou alors peut-être envisagez-vous de relancer la recherche française en demandant aux enseignants de diminuer le nombre d’heures de recherche…

Madame la ministre, la situation de la vie étudiante est dramatique en France. Les réformes que vous avez proposées ces derniers mois étaient sans doute généreuses et nécessaires. Hélas ! l’examen de votre projet de budget pour 2009 montre que ces mesures ne sont pas accompagnées des moyens budgétaires correspondants.

Vous le comprendrez donc, nous estimons que le projet de budget pour 2009 de la mission « Recherche et enseignement supérieur » est insuffisant et nous ne le voterons pas.

La parole est à M. David Assouline.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour 2009 vient un peu plus d’un an après la promulgation de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, réforme dont le Premier ministre, M. François Fillon, a un jour déclaré qu’elle était « peut-être la plus importante de la législature ».

Le moment est donc venu de vérifier si les promesses du Président de la République, annoncées tambour battant pendant la discussion de ce texte législatif pour, disait-on, donner à nos universités les moyens de leur autonomie – il s’agissait surtout à l’époque de désamorcer la grogne des personnels et des étudiants contre le texte –, seront tenues.

Or, madame la ministre, votre projet de budget nous inquiète. En effet, et vous vous y étiez engagée, votre ministère ne devait pas être affecté par le véritable plan social qui frappera la fonction publique de l’État en 2009, avec plus de 30 000 suppressions de postes. Or, pour la première fois depuis quinze ans, 900 postes seront supprimés dans l’enseignement supérieur et la recherche !

Après la progression « zéro » de l’année 2008, l’année 2009 sera donc marquée par une régression du volume des emplois affectés à un secteur qui devrait pourtant être plus prioritaire que jamais, notamment à l’heure où les jeunes diplômés connaissent de plus en plus de difficultés à décrocher un premier emploi.

À ce sujet, madame la ministre, alors que le chômage des jeunes diplômés connaît une recrudescence préoccupante, je voudrais savoir où en est la mise en place, sur les campus, des bureaux d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants, institués par l’article 21 de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, après adoption par le Sénat d’un amendement que j’avais défendu au nom du groupe socialiste.

Le rôle de ces bureaux est fondamental dans la rénovation de l’orientation des étudiants, qui est aujourd'hui très déficiente. Ils ont pour missions de diffuser auprès des étudiants une offre de stages et d’emplois variée, de les assister dans leur recherche et de présenter un rapport annuel sur le nombre et la qualité des stages effectués, ainsi que sur l’insertion professionnelle dans le premier emploi. Belle mission !

Or les syndicats étudiants craignent que ces bureaux, qui doivent être créés par délibération des conseils d’administration des universités, ne deviennent dès leur création des « coquilles vides » si des moyens propres et adaptés ne sont pas alloués à leur fonctionnement.

En d’autres termes, madame la ministre, où en est la création de ces bureaux ? Quels sont les moyens affectés aux universités pour que les bureaux remplissent réellement leurs missions ? Si le nouveau dispositif avait été mis en place, cela se saurait. Je souhaite donc savoir ce qui est prévu, car nous patientons depuis plus d’un an…

À qui profiteront donc les milliards annoncés, notamment l’enveloppe prélevée sur le produit de la vente de 3 % du capital d’EDF, destinée à financer, selon le Président de la République, des « pôles d’excellence capables d’attirer en France les meilleurs chercheurs et étudiants » ? D’abord, aux groupes de travaux publics et aux banques, auxquels reviendra la responsabilité de concevoir, de conduire et de financer les programmes de réhabilitation des locaux de dix sites sélectionnés pour bénéficier du plan campus dans le cadre de contrats de partenariat public-privé. Au terme du montage juridique et économique retenu, la propriété du patrimoine universitaire rénové sera transférée à des intérêts privés. Ceux-ci bénéficieront de la garantie d’un retour sur investissement grâce aux loyers que les universités devront désormais verser pour pouvoir occuper leurs propres locaux !

C’est le principe même du transfert de la propriété des campus à des opérateurs privés qui doit dès maintenant être remis en cause !

Mais c’est aussi la philosophie générale du plan campus qui pose question. Fondé sur la mise en concurrence des universités, ce plan aboutit en fait à privilégier une dizaine de sites au détriment de tous les autres, soit plus des deux tiers des universités, en créant clairement un système universitaire à deux vitesses, là où il existait déjà une inégalité de traitement profonde entre les grandes écoles et les universités.

Il faut de nouveau le rappeler ici, la dépense publique annuelle par étudiant est inférieure à 7 000 euros pour les étudiants suivant une formation universitaire, alors qu’elle est de 7 400 euros par collégien et de près de 14 000 euros pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles.

Malheureusement, les milliards d’euros annoncés pour revaloriser l’effort budgétaire en faveur de l’enseignement supérieur ne profiteront qu’à la minorité d’étudiants ayant la chance de fréquenter les universités sélectionnées pour faire partie du « top 10 » des établissements bénéficiant du plan campus.

D’ailleurs, et cela commence à susciter un certain agacement au sein ses universités, seuls deux projets sont aujourd’hui jugés conformes aux exigences du ministère pour pouvoir bénéficier de la manne du plan campus. Seulement deux universités sur quatre-vingt-cinq ! Autant dire, madame Pécresse, que vos ambitions semblent se réduire comme peau de chagrin.

Non ! Six !

… sont aujourd'hui jugées conformes aux exigences du ministère pour faire partie des dix qui seront sélectionnées. Aussi, les acteurs concernés, qui y ont pourtant passé du temps, se découragent.

De tels choix confirment que la politique actuellement menée est fondamentalement libérale

Ainsi, avec aucune création de postes d’enseignants-chercheurs sur les années 2008-2009, et sans doute au-delà, le remplacement de ces derniers n’est pas assuré à terme, d’autant que les projections à l’horizon 2016 font état d’environ 9 000 départs à la retraite de professeurs des universités, sur les quelque 18 000 en exercice, et autant chez les maîtres de conférence, soit un quart du corps !

Alors que l’une des principales causes de l’échec dans les premiers cycles universitaires tient au manque d’encadrement des étudiants, la politique malthusienne du Gouvernement en la matière annonce a contrario une dégradation dans ce domaine, même si le ministère espère la pallier par l’octroi d’heures supplémentaires, afin de mettre en place un régime de tutorat et de soutien destiné aux étudiants en difficulté.

Là encore, on met en place un système de gestion des ressources humaines à deux vitesses, dans lequel certaines catégories d’enseignants-chercheurs verront leur temps de travail en face à face considérablement alourdi au détriment du temps disponible pour la recherche. Or, contrairement au modèle des grands établissements, à l’origine créés pour constituer des écoles d’application formant les futurs cadres de l’administration, l’université est fondée sur la complémentarité de l’enseignement et de la recherche. Mais on sait par ailleurs avec quel dédain le Gouvernement traite la recherche publique !

Plus pernicieusement encore, la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités formalise la division des enseignants-chercheurs en deux catégories : d’un côté, les fonctionnaires de l’État, qui bénéficient des garanties statutaires en termes d’évolution de carrière et d’indépendance ; de l’autre, les agents contractuels, qui sont directement recrutés et rémunérés par les établissements et ne bénéficient pas, à ce titre, des garanties de leurs collègues sous statut.

Madame la ministre, pour mettre fin à cette profonde inégalité de traitement, qui installe un sentiment de dévalorisation chez nombre d’enseignants-chercheurs contractuels, il est urgent de remettre à plat, dans le cadre d’une négociation approfondie avec les syndicats, l’ensemble des modalités d’emploi des enseignants-chercheurs, afin de parvenir à un régime unique pouvant s’apparenter à ceux qui sont en vigueur dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Quant aux étudiants, leur situation ne connaîtra guère d’amélioration.

Ainsi, la revalorisation des bourses de 2, 5 % pour l’année universitaire 2008-2009 sera inférieure au taux d’inflation. Autrement dit, comme la majorité des salariés et des retraités, les étudiants les plus modestes verront leur pouvoir d’achat se dégrader.

Dans la conjoncture économique actuelle, afin de relancer la consommation, le Gouvernement pourrait, par exemple, augmenter de manière substantielle, c'est-à-dire d’au moins 3 %, les bourses des étudiants dès le 1er janvier 2009, et ce au moins jusqu’en 2011.

Mais la revalorisation des bourses ne suffirait pas à combattre les inégalités qui se développent dans la population étudiante. Je vous le rappelle, en licence, 27, 4 % des étudiants sont issus de familles d’ouvriers ou d’employés et 28, 7 %, de familles de cadres supérieurs et de professions libérales. En master, les premiers ne sont plus que 17, 7 %, alors que les seconds sont de 36, 6 %. Et, en doctorat, les premiers sont moins de 12 %, contre plus de 38 % pour les seconds.

Or la mise en concurrence des universités, la confirmation des privilèges des grandes écoles et le démantèlement en cours de l’école républicaine avec la politique mise en œuvre par M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale, ne font que creuser les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur.

Veuillez conclure, cher collègue.

Je conclus, madame la présidente.

L’« orientation active », qui est prônée par le ministère, risque de diriger d’office les bacheliers aux origines sociales les plus modestes vers les filières professionnalisantes, ce qui augmentera encore un peu plus les inégalités.

Madame la ministre, votre projet de budget s’éloigne méthodiquement de la politique d’égalité des chances que nous souhaitons pour l’enseignement supérieur. C’est pourquoi nous nous y opposerons.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la présidente, permettez-moi de répondre au préalable aux propos tenus par M. Lagauche sur la réorganisation du CNRS.

Cette réorganisation s’inscrit, vous le savez, dans une volonté gouvernementale de réforme de l’ensemble de notre système de recherche et d’enseignement supérieur.

La réorganisation proposée hier au conseil d’administration par la direction générale est conforme au plan stratégique adopté par le conseil d’administration le 1er juillet. Elle a été approuvée par le conseil scientifique le 18 novembre.

On peut comprendre que certains ne soient pas d’accord, mais, je l’affirme avec force, on n’exprime pas son désaccord en bloquant un conseil d’administration, lieu naturel de dialogue, en occupant par la force les locaux de l’Agence nationale de la recherche, en se livrant à des actes condamnables, notamment des tentatives pour enfoncer des portes et des dégradations dans le magasin mitoyen. La force publique a été requise pour l’évacuation en douceur des trente-cinq « squatters », à vingt-trois heures, hier soir.

En effet !

Mesdames, messieurs les sénateurs, le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche est courageux et ambitieux. C’est le budget des engagements tenus !

En dédiant 1, 8 milliard d’euros à notre système d’enseignement supérieur et à notre recherche dès 2008, puis aujourd'hui pour 2009, le Président de la République respecte l’engagement qu’il avait pris devant les Français pendant la campagne électorale, de faire de la connaissance le pilier de la croissance et du développement de notre pays.

Ce budget est plus que jamais d’actualité, et il faut une volonté politique énorme pour maintenir le cap dans la conjoncture actuelle.

Les moyens budgétaires et fiscaux progresseront de 6, 5 % en 2009 et de presque 18 % sur la période 2009-2011.

S’agissant des moyens budgétaires, l’augmentation des crédits de paiement atteint 758 millions d’euros en 2009 par rapport à 2008.

Mais il faut y ajouter, ce que l’on ne fait jamais, les économies qui serontl’augmentation des moyens budgétaires s’élève, en réalité, à 964 millions d’euros.

Doivent être ajoutés à ces moyens ceux qui sont dédiés à des financements innovants : les partenariats public-privé en faveur de l’immobilier universitaire, soit 170 millions d’euros en 2009, et les intérêts de l’opération campus, qui rapporteront à l’État plus de 160 millions d’euros par an.

Ce budget triennal constitue un effort inédit et durable pour une stratégie de moyen terme.

En ce qui concerne l’enseignement supérieur, le milliard d’euros supplémentaire permettra d’entreprendre quatre actions prioritaires.

En premier lieu, il s’agit de lancer un grand chantier d’attractivité des carrières. Sur la période 2009-2011, un effort exceptionnel de 252 millions d’euros y sera consacré, qui s’ajoutera aux 550 millions d’euros négociés d’augmentation du point d’indice de la fonction publique et au milliard d’euros négocié d’augmentation des cotisations retraite.

C’est un plan qui instaure enfin une gestion des ressources humaines personnalisée, qui reconnaît ceux qui s’engagent le plus et récompense les meilleurs. Il tient en deux objectifs : attirer les talents vers les métiers de la recherche, valoriser l’engagement et l’excellence.

En deuxième lieu, il s’agit dedonner aux universités les moyens de passer à l’autonomie et de rénover leurs formations. Les universités françaises n’auront jamais bénéficié d’autant de moyens supplémentaires qu’elles n’en recevront dans les trois années à venir, puisque, sur la période, elles en auront quatre fois plus que durant les trois années précédentes ! C’est un milliard d’euros de moyens nouveaux cumulés qui alimenteront directement leur budget, hors dépenses de personnel.

En troisième lieu, il s’agit de bâtir les campus universitaires de demain. L’opération campus, qui affecte d’ores et déjà 5 milliards d’euros à dix campus sélectionnés, plus le milliard d’euros consacré chaque année sur les crédits budgétaires à l’immobilier universitaire, plus les moyens dédiés à des partenariats public-privé, à hauteur de 800 millions d’euros sur trois ans, constituent autant de moyens qui devraient permettre de redessiner complètement le visage de nos universités

Enfin, en quatrième lieu, il s’agit d’améliorer les conditions de vie et d’étude des étudiants : le ministèrede l’enseignement supérieur et de la recherche donnera la priorité au logement étudiant, afin d’atteindre les objectifs fixés par le rapport Anciaux. En 2009, nous serons à même de réhabiliter plus de 6 500 chambres.

Au total, la dépense par étudiant, qui a augmenté de 1 000 euros depuis 2007, devrait augmenter de 450 euros en 2009, pour s’établir à 8 530 euros par étudiant en 2009. Sur la période 2007-2011, elle augmentera de 37 %.

En ce qui concerne la recherche, la recherche privée est très fortement soutenue, les intervenants l’ont dit, avec le triplement du crédit d’impôt recherche.

Cet outil s’affirme, dans une période de crise, comme un outil anti-délocalisation de nos centres de recherche, un facteur clé d’attractivité de la France pour les investissements étrangers et, enfin, comme un accélérateur de croissance pour les PME innovantes.

La créance du crédit d’impôt recherche devrait passer de 1, 6 milliard d’euros au titre de 2006 à 3, 5 milliards d’euros en 2008. En conséquence, la dépense fiscale supplémentaire représentera 620 millions d’euros en 2009.

La montée en puissance du crédit d’impôt recherche s’accompagne de la révision d’un certain nombre de dispositifs budgétaires d’aide à la recherche privée, notamment les contrats de l’ANR avec des entreprises, les dispositifs d’intervention pour la recherche industrielle ou les aides à l’aéronautique.

L’instrument fiscal constitue désormais notre outil privilégié dans le domaine de la recherche privée. Ces révisions budgétaires permettent de dégager des marges de manœuvre supplémentaires de 122 millions d’euros qui seront consacrés exclusivement au soutien de la recherche publique.

Grâce à ces dernières et aux moyens supplémentaires, la recherche publique bénéficiera d’une augmentation de moyens de 365 millions d’euros.

Ces moyens devraient permettre, d’abord, d’accompagner les organismes de recherche dans leur réforme, de valoriser leur performance, de mettre l’accent sur les priorités nationales, d’honorer les contrats que l’État a signés avec eux et de financer l’augmentation des moyens dédiés à leur personnel. Au total, les moyens des organismes augmenteront en moyenne de 3, 8 % en 2009.

Ensuite, ces moyens contribueront au financement de très grandes infrastructures de recherche, qui sont au cœur du rayonnement scientifique de la France, comme GENCI, XFEL, SPIRAL 2, ITER. Et je n’oublie pas de mentionner également, mesdames, messieurs les sénateurs, les synchrotrons, tant celui d’Orsay que celui de Grenoble.

Enfin, ces moyens permettront d’accroître le financement sur projets, qui augmentera de 45 millions d’euros en 2009 et permettra de consacrer 35 % des financements sur projets aux programmes blancs. Ces derniers, totalement libres, créatifs, et sélectionnés uniquement sur l’excellence, progresseront de 25 %.

Au total, dans le secteur de la recherche, en 2009, nous présentons – contrairement à ce qui a été dit – un effort équilibré entre la recherche publique et la recherche privée, puisque 55 % des moyens nouveaux sont dévolus à la recherche privée et 45 %, à la recherche publique.

Budget ambitieux, disais-je, celui d’un État engagé comme jamais aux côtés de ses universités, qui sont mobilisées pour favoriser la réussite des étudiants, avec une recherche publique et privée renforcée pour satisfaire des objectifs d’excellence.

J’en viens aux questions qui ont été posées par les différents intervenants.

À M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, je dirai que l’autonomie des universités s’accompagnera d’une réforme profonde du système d’allocation des moyens et tiendra évidemment compte des préconisations formulées par les sénateurs et les députés.

Le nouveau dispositif permettra de financer équitablement chacune des missions de service public dévolues aux universités. Les moyens seront affectés à hauteur de 80 % à l’activité et de 20 % à la performance, la part de cette dernière se répartissant pour 5 % en licence, 20 % en master et 40 % dans le secteur de la recherche.

L’équité commande que, pour une activité équivalente, le financement soit identique.

Ainsi, pour la formation, l’essentiel des crédits sera alloué aux universités sur la base d’une dotation fondée sur le nombre d’étudiants présents aux examens, et non plus sur le nombre d’étudiants inscrits.

Pour la recherche, la répartition sera fondée sur le nombre d’enseignants-chercheurs publiants.

Nous ferons ainsi entrer les universités dans une culture de résultats, à travers l’évaluation de l’AERS, des indicateurs de performance relatifs à l’insertion professionnelle et à la valeur ajoutée donnée à chaque étudiant, afin de tenir compte des publics les plus fragiles.

Ce système d’allocation des moyens simple, global et transparent permettra à chaque université de connaître clairement les règles du jeu, mettant fin aux négociations contractuelles qui s’opéraient jusqu’à présent dans la plus grande opacité.

Les sénateurs nous demandent de tenir compte, dans l’évaluation de la performance des universités, des résultats en termes de valorisation de la recherche. Suivant ces recommandations, nous demanderons à l’AERS de modifier sa définition du chercheur publiant pour tenir compte de ses résultats en matière de valorisation de la recherche.

Très bien !

Parfait !

En outre, dans la partie de la performance négociée entre l’établissement et l’État, nous fixerons des objectifs également en termes de valorisation.

Vous m’avez interrogée, cher Philippe Adnot, sur les fonds démonstrateurs. Pourquoi les créer ? Comment sont-ils financés ? Comment les projets sont-ils sélectionnés ?

Les démonstrateurs sont des équipements qui permettent de réaliser un développement expérimental. La démonstration est une étape essentielle du processus d’innovation. Cependant, elle est aujourd’hui mal financée, car elle est très en amont de la commercialisation.

Dans ces conditions, un fonds de financement de démonstrateurs de nouvelles technologies de l’énergie a été créé à Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l’ADEME, dotée d’une enveloppe de 400 millions d’euros sur quatre ans. C’est là un des résultats du Grenelle de l’environnement, et je vous le précise, madame Blandin, nous le finançons.

Trois thématiques feront très bientôt l’objet de démonstrateurs : les véhicules propres, les biocarburants de seconde génération ainsi que le captage et le stockage du carbone.

Ce fonds constituera un nouvel outil majeur de politique industrielle, qui nous permettra de développer de nouvelles filières au travers du développement durable.

S’agissant du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie, les deux grands établissements poursuivent au fond la même mission, qui est de faire comprendre l’accomplissement extraordinaire de la science, de la recherche, de la connaissance et de la réalisation du désir éternel de savoir et de comprendre.

Il est donc logique de vouloir les rapprocher en valorisant leurs points forts respectifs.

En ce qui concerne le Palais de la découverte, il importe de développer une politique muséographique fondée sur les grandes manipulations et la médiation humaine.

Pour ce qui est de la Cité des sciences et de l’industrie, il convient de mettre à la portée du plus grand nombre les dernières évolutions des sciences et des techniques en éclairant les débats qu’elles peuvent susciter.

Les rassembler signifie néanmoins davantage qu’une simple addition. Il s’agit de s’appuyer sur les deux sites, les deux cultures, les deux traditions, les deux identités, pour forger une ambition nouvelle commune.

Comme le relève le Comité de modernisation des politiques publiques, ce regroupement a pour objectif de créer un grand établissement de référence en matière de culture scientifique et technique, avec une forte visibilité internationale et un rôle de tête de réseau au niveau national.

Nous avons ajouté plus de 3 millions d’euros au budget du Palais de la découverte, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, afin de financer les investissements liés à une légère translation du Palais de la découverte vers la Cité des sciences et de l’industrie. Les opérations de mise aux normes de sécurité seront finalisées au début de 2009.

Pour ce qui est de la valorisation de la recherche, chaque organisme de recherche et d’enseignement supérieur avait traditionnellement son propre service de valorisation.

Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a lancé, en 2005, un appel à projets pour la mutualisation des services de valorisation. Ainsi, 4 millions d’euros sont alloués chaque année depuis cette date à quatorze structures collectives territorialisées.

Ces financements ont eu un effet de levier de un à trois, compte tenu des financements complémentaires apportés par les organismes impliqués et les collectivités locales intéressées.

Aujourd’hui, nous sommes en train d’évaluer ce dispositif. Comme vous l’avez dit, Philippe Adnot, le principal problème est lié au principe de copropriété des droits de propriété intellectuelle dans les unités mixtes.

Aujourd’hui, sur l’ensemble des brevets déposés par la recherche académique, plus d’un sur cinq est détenu par au moins trois propriétaires publics et près de la moitié des brevets en ont deux.

Ce régime de copropriété crée de nombreux obstacles pour la valorisation. Nous voulons faire évoluer ce cadre juridique et faire en sorte qu’un seul acteur soit chargé de l’ensemble des droits et obligations liés à l’exercice de la propriété intellectuelle. La valorisation devant se faire dans un cadre de proximité, il serait légitime que cet acteur soit l’hébergeur de l’unité mixte.

Vous m’avez également interrogée, monsieur le rapporteur spécial, de même que Mme Blandin, sur le Grenelle de l’environnement et la recherche agricole. Cette dernière n’est pas sous-estimée, puisque les thématiques de l’agriculture et de la biodiversité représenteront 115 millions d’euros, soit 11 % du milliard d’euros consacré à la partie « recherche » du Grenelle de l’environnement.

M. Christian Gaudin, rapporteur spécial, m’interroge sur les résultats de la réunion des ministres européens chargés de l’espace pour le conseil de l’Agence spatiale européenne qui s’est tenue ces deux derniers jours à La Haye. Cette réunion se traduit par un nouvel élan en faveur de la politique spatiale européenne, puisque les budgets européens correspondants augmenteront de 25 % par rapport à la réunion ministérielle de Berlin, soit plus de 10 milliards d’euros.

C’est la traduction concrète des travaux préparatoires menés par la présidence française de l’Union européenne, en particulier de la réunion informelle des ministres européens chargés de l’espace, à Kourou, en juillet dernier. Cette dernière a permis à l’ensemble des États de l’Union européenne de mesurer l’apport des technologies et des applications spatiales et l’importance d’avoir un accès autonome à l’espace avec notre lanceur Ariane 5.

Avec 2, 335 milliards d’euros de nouveaux engagements pour les programmes spatiaux, la France consolide ses trois priorités stratégiques.

La première est centrée sur l’espace au service des citoyens. Elle recouvre, notamment, la filière télécom, l’observation de la terre, le climat, la géolocalisation, la météorologie.

La deuxième priorité est l’accès autonome à l’espace via les lanceurs et les progrès de la science. Nous voulons absolument sécuriser la filière Ariane sur le court, le moyen et le long terme. C’est l’objet des études que nous lançons, représentant un budget de 340 millions d’euros, destinées à imaginer le lanceur qui succédera à Ariane 5, afin d’être prêts en 2011, si nécessaire, à lancer ce nouveau programme, l’idée étant d’augmenter la capacité d’emport d’Ariane 5 pour la faire passer de 9 tonnes à 12 tonnes.

Enfin, la science est la troisième priorité. Nous emporterons sur la station spatiale internationale l’une de ses plus belles expériences, le projet Pharao, porté par Claude Cohen-Tannoudji, d’horloges à atomes froids, qui devrait permettre d’améliorer la deuxième génération de Galileo.

Au total, la France a joué un rôle clé dans cette réunion ministérielle de l’ESA, …

On n’est jamais mieux servi que par soi-même !

… notamment pour obtenir un vrai consensus sur l’ensemble des programmes décidés et pour permettre le financement complet du programme lié à la station spatiale internationale, qui tenait terriblement à cœur nos partenaires allemands.

S’agissant du calendrier de l’opération campus, je vous indique, monsieur Adnot, monsieur Assouline, que le Comité d’évaluation s’est réuni mi-novembre. Deux projets, l’un à Strasbourg, l’autre à Lyon, sont opérationnels. Celui de Bordeaux, qui nécessite d’être légèrement retravaillé, devrait débuter d’ici à la fin de l’année.

Il y a un problème de gouvernance majeur à Grenoble et à Montpellier, puisque les pôles de recherche et d’enseignement supérieur, les PRES, n’y ont toujours pas été créés. Néanmoins, les rassemblements d’universités et d’organismes sont spectaculaires. J’espère que, au 1er janvier ou, au plus tard, au 15 janvier, les deux pôles de recherche et d’enseignement supérieur verront le jour. À ce moment-là, nous donnerons le feu vert.

Un dossier doit être réexaminé par le comité d’évaluation, celui de l’université de Toulouse. Dans le projet qu’elle a présenté, l’université conserve un grand nombre de bâtiments vétustes et construit des bâtiments neufs à côté. Or il n’est pas dans l’ambition des promoteurs de l’opération campus de conserver des bâtiments vétustes. Il faut d’abord procéder à la rénovation avant de construire du neuf, surtout dans le contexte d’un léger déclin de la démographie étudiante.

Cela étant, si l’université de Toulouse veut construire du neuf, elle a aussi une autre option : vendre les bâtiments vétustes et récupérer les fonds ainsi libérés.

Et Nantes ?

Dix universités sont donc prêtes à démarrer ; une douzaine d’autres doivent attendre la constitution du PRES. Pour Toulouse, les trois universités doivent revenir en février.

En février, nous examinerons également les projets de campus parisien « Paris centre » et « Paris Montagne-sainte-Geneviève ». Nous examinerons de même le projet de Saclay, celui d’Aubervilliers et celui d’Aix-Marseille.

Et Nantes ?

Monsieur Christian Gaudin, vous m’avez interrogée sur les crédits destinés à l’aéronautique.

L’industrie aéronautique, vous le savez, fête son centième anniversaire, et nous sommes tous fiers du dynamisme d’une filière qui contribue pour plus de 10 milliards d’euros à la balance commerciale et emploie 400 000 personnes.

Cette filière est pleinement associée aux objectifs du Grenelle de l’environnement. Elle est parmi les premières bénéficiaires de l’augmentation du crédit d’impôt recherche. En 2009, 124 millions d’euros sont budgétés pour elle.

Monsieur Christian Gaudin, vous vous étiez inquiété, lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2008, du risque de dispersion de l’action de l’ANR. J’ai écrit au Premier ministre pour lui demander que certains dispositifs soient repris en gestion directe par le ministère, notamment les contrats de projets État-régions, les CPER.

Vos remarques ont donc été suivies d’effets.

Très bien !

Sur la recherche duale, il s’agit d’un programme primordial pour le lien entre la recherche civile et la recherche militaire.

Cette stratégie a été réaffirmée par les ministres de la défense et de la recherche lors du comité de l’énergie atomique d’avril 2007. Les enjeux de sécurité sont grands, comme l’atteste la lecture du Livre banc sur la défense.

En ce qui concerne l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, la loi est claire : l’AERES évalue les établissements et les laboratoires ; les organismes doivent, eux, évaluer leurs personnels individuellement.

J’en tiendrai compte lors de la réécriture à venir des décrets portant respectivement sur l’organisation du fonctionnement du CNRS et sur le fonctionnement de l’INSERM, pour la mise en œuvre de cette loi.

Monsieur Lagauche, madame Laborde, madame Blandin et monsieur Plancade, vous m’avez questionnée sur les moyens réels en faveur des organismes de recherche une fois enlevé le coût des pensions et du point de la fonction publique.

Les moyens dédiés aux organismes de recherche augmentent de 3, 8 %, ce qui représente une hausse de 248 millions d’euros.

Les évolutions tendancielles des dépenses de personnel et sont effectivement importantes : avec les pensions, elles représentent 66% de l’augmentation des moyens des organismes.

Pour autant, elles ont un coût et sont intégralement financées, ce qui n’est pas toujours le cas.

L’État consacrera 83 millions d’euros à l’augmentation des moyens des organismes hors dépenses tendancielles. Ces crédits doivent permettre d’accompagner la structuration des organismes en instituts, de valoriser la performance dans le soutien de base des laboratoires, qui ne diminuera pas, de mettre l’accent sur des priorités nationales – les technologies de l’information, les sciences du vivant et l’environnement –, d’honorer les contrats signés avec l’État et de mettre en œuvre le chantier « carrières » qui permettra d’instaurer des primes incitatives.

Enfin, les organismes bénéficieront des moyens consacrés aux grandes infrastructures de recherche et aux fonds démonstrateurs, soit 64 millions d’euros.

Monsieur Plancade, en ce qui concerne les suppressions d’emplois, le secteur de la recherche et de l’enseignement supérieur, parce qu’il est prioritaire, ne sera pas soumis à la règle de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux.

Seuls 900 postes ne seront pas renouvelés, ce qui représente moins de 0, 6 % des effectifs du ministère : 450 emplois statutaires ne seront pas remplacés, c'est-à-dire un départ à la retraite sur douze, soit 225 emplois dans les organismes de recherche et 225 emplois dans les universités.

Je tiens à souligner qu’aucun emploi d’enseignant-chercheur ne sera concerné pour le non-renouvellement de ces 225 emplois dans les universités, pour ne pas diminuer leur potentiel d’enseignement à un moment où nous engageons un plan très important de réussite en licence.

Sur les 450 emplois non-statutaires qui ne seront pas remplacés, 225 sont des postes d’allocataire de recherche qui, en fait, n’étaient pas pourvus, et 225 sont des contrats postdoctoraux, car l’ANR devient le principal pourvoyeur de contrats postdoctoraux en finançant 1 000 nouveaux contrats postdoctoraux chaque année, ce qui nous paraît suffisant.

Au total, l’effort résultant du non-renouvellement de ces emplois sera intégralement restitué aux personnels au travers des dispositions en faveur des carrières de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cette mesure touchera tous les personnels : 20 % de primes supplémentaires en trois ans pour les personnels ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers de service dits IATOS, entre 12 % et 25 % d’augmentation pour le recrutement des maîtres de conférences.

Monsieur Plancade, la stratégie nationale de recherche et d’innovation que je suis en train de préparer avec mon collègue Luc Chatel associera, bien entendu, les parlementaires et les anciens parlementaires. C’est pourquoi j’ai demandé à MM. Birraux et Saunier de participer au comité de pilotage de cet exercice de stratégie nationale.

Monsieur Assouline, monsieur Jean-Léonce Dupont, madame Blandin, monsieur Bodin, vous m’avez interrogée sur la réforme des bourses.

Non seulement en l’espace de deux ans nous aurons revalorisé de 5 % les taux des bourses et nous aurons augmenté de 10 % le taux des bourses des 10 000 étudiants les plus défavorisés, mais de plus, j’ai le plaisir de vous apprendre, puisque cela a été annoncé ce matin au conseil d’administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, le CNOUS, que nous augmentons de 25% le plafond de ressources pour être attributaire d’une bourse. Ce plafond passera à 2, 7 SMIC pour un couple, ce qui nous permettra d’atteindre note objectif de 50 000 étudiants boursiers supplémentaires en 2008 et en 2009. Il s’agit vraiment d’une avancée importante pour les étudiants.

J’ajoute que nous avons mis en place un fonds d’aide d’urgence grâce auquel aucun étudiant ne sera perdant au terme de la réforme et que nous simplifions les critères d’attribution des bourses. Nous n’avons eu, d’ailleurs, que très peu de contestations à ce titre.

Quid du dixième mois de bourse ?

Je suis vraiment convaincue que les cours doivent durer neuf mois. Les étudiants doivent pouvoir effectuer des stages l’été, partir à l’étranger, faire des mobilités et suivre des cours dans des universités d’été. Nos semestres doivent continuer à être organisés en regard d’une durée totale de neuf mois et l’année universitaire ne doit pas être prolongée au-delà.

J’ajoute qu’il est également important pour nos universités de pouvoir, comme toutes les grandes universités du monde, s’organiser en universités d’été de façon à accueillir davantage d’étudiants étrangers.

Monsieur Dominati, en ce qui concerne l’ANR, vous avez demandé une amélioration du pilotage de la recherche. C’est tout l’objet de la stratégie nationale de recherche et d’innovation que nous lancerons.

Nous nous livrerons à un grand exercice de réflexion et de mise en commun d’expériences, qui associera la communauté scientifique, le monde économique et les porteurs d’enjeu, à l’instar de ce qui a prévalu pour le Grenelle de l’environnement ou le Livre blanc sur la défense.

Je souligne que le budget de fonctionnement de l’ANR a plus que triplé entre 2005 et 2009.

Monsieur Jean-Léonce Dupont et monsieur David Assouline, un schéma directeur des bureaux d’aide à l’insertion professionnelle, ou BAIP, a été demandé aux universités pour le 13 février de l’année de prochaine.

Un groupe de travail a déterminé l’ensemble des principes directeurs pour le fonctionnement de ces bureaux d’aide à l’insertion professionnelle. Ces principes directeurs ont été communiqués aux universités, qui nous présenteront le 13 février 2009 leur projet de mise en place pour chacun des BAIP. Je signale que 55 millions d’euros seront consacrés à l’orientation active sur la période 2008-2012, dont une bonne part, évidemment, ira à ces BAIP.

En ce qui concerne les suites du rapport Philippe, monsieur Jean-Léonce Dupont, je souhaite avancer sur les trois recommandations formulées : la codiplomation entre les grandes écoles et les universités, la cotutelle de thèse entre les grandes écoles et les universités, ainsi que la création à titre expérimental de classes préparatoires dans les universités.

Nous sommes en train d’expertiser chacune de ces propositions pour étudier comment elles pourraient éventuellement être mises en œuvre.

Monsieur Raoul, en ce qui concerne la réforme de l’INSERM et le consortium agronomique, j’ai confié, avec Roselyne Bachelot-Narquin, au directeur général de l’INSERM la mission de clarifier le paysage de la recherche médicale française, afin d’atteindre une meilleure efficacité du dispositif et une meilleure lisibilité pour nos concitoyens.

Dans cet esprit, le conseil d’administration de l’INSERM a approuvé, le 27 mars 2008, la création de huit instituts thématiques. Nous devons aller encore plus loin.

Une évaluation récente de l’INSERM effectuée par l’AERES montre qu’il faut coordonner l’ensemble de notre recherche en sciences du vivant. Nous avançons dans cette direction.

En ce qui concerne le consortium agronomique, là encore, il s’agit de décloisonner et de regrouper nos forces, qu’il s’agisse de l’INRA, du CIRAD ou de nos écoles d’agronomie à Montpellier et à Rennes. Ce consortium sera un outil puissant de rapprochement de nos étudiants en agronomie et de cohésion de notre recherche agronomique.

Monsieur Renar et madame Blandin, vous vous interrogez sur les moyens de l’enseignement supérieur et de la recherche : sont-ils suffisants, compte tenu de l’inflation ?

À l’heure actuelle, les prévisions d’inflation pour l’année prochaine sont de 1, 5 %, voire moins puisque la tendance générale est à la baisse des prix.

Pour ne tenir compte que d’une inflation à 1, 5 %, notre budget devrait augmenter de 352 millions d’euros en crédits budgétaires. Or, comme je vous l’ai dit, notre budget augmente de 964 millions d’euros, soit près de trois fois cette somme.

Monsieur Jean-Claude Etienne, les universités qui sont plus petites en taille et en nombre d’étudiants ne sont pas oubliées. Je prendrai un exemple qui vous tient particulièrement à cœur, celui de Reims.

Le contrat de projets État-région conclu pour l’université de Reims est de 120 millions d’euros, soit 30 millions d’euros de plus que pour la période 2000-2006. Nous allons reconstruire l’UFR de droit et de sciences économiques, moderniser la bibliothèque universitaire, restructurer le campus et rénover le CROUS de la cité Teilhard-de-Chardin.

Vous avez raison, toutes ces universités recèlent des « pépites » pour la recherche. Sachez qu’elles ont un outil privilégié qui est l’Agence nationale pour la recherche, notamment ses programmes blancs, qui sont fondés sur l’excellence pure.

Ces programmes augmentent de 25 %, ce qui donne leur chance à toutes les équipes d’excellence de nos universités et qui ne les fait pas dépendre soit des décisions de leur conseil d’administration, soit du budget d’organismes de recherche.

Madame Laborde, les campus prometteurs et innovants sont l’objet d’un effort massif. Aujourd'hui, l’opération campus concerne cinquante-sept universités.

Les campus prometteurs et innovants représentent en tout onze projets, dont sept projets prometteurs et quatre projets innovants, pour un budget de 400 millions d’euros au total sur la période 2009-2011. Dix-huit universités sont concernées, Paris Est, Nancy-Metz, Lille, Clermont-Ferrand, Nantes, Nice et Rennes.

En l’état actuel, 30 millions à 60 millions d’euros seront octroyés par campus prometteur et 20 millions d’euros par campus innovant, ce qui permettra à toutes les universités de voir des crédits supplémentaires venir s’ajouter aux contrats de projets État-régions dans ce domaine.

Vous m’avez également demandé, madame Laborde, si le budget et l’effort seront éphémères. Non, ils ne peuvent pas l’être, puisque nos prévisions budgétaires sont établies sur trois ans !

La progression des moyens budgétaires et fiscaux sera de 18 % sur trois ans. C’est bien un effort dans la durée qui est ici réalisé.

Monsieur Voguet, monsieur Bodin, en ce qui concerne le logement étudiant, vous avez adopté en 2008 la sanctuarisation des crédits des contrats de projets État-régions dédiés à la vie étudiante.

Les moyens dédiés au logement étudiant ont notablement augmenté et n’ont jamais été, à ma connaissance, aussi élevés. Ils se montent aujourd'hui à 160 millions d’euros, ce qui correspond exactement à la dotation nécessaire pour réaliser le plan Anciaux. En 2009, nous devrions pouvoir réhabiliter 6 500 chambres et en construire 4 300. Nous nous rapprochons des objectifs fixés dans ce plan.

Le vrai problème que nous rencontrons aujourd'hui, vous le savez, est celui du foncier. J’espère que l’opération campus permettra d’y apporter des solutions.

J’espère également que l’accord que nous avons conclu avec Hervé Morin pour acquérir de l’immobilier du ministère de la défense, notamment dans les villes les plus touchées, à savoir les villes moyennes, sera couronné de succès. Nous avons déjà pu récolter le fruit de nos efforts à Arras, et j’en suis très satisfaite.

Monsieur Demuynck, vous m’avez interrogée sur le rôle du crédit d’impôt recherche et sur l’évaluation qui peut en être faite.

Je vous l’ai dit, le crédit d’impôt recherche répond à plusieurs objectifs : dispositif anti-délocalisation, il doit renforcer l’attractivité des activités de recherche et stimuler les PME.

Nous évaluerons, bien sûr, ce crédit d’impôt recherche, mais la tâche d’évaluation est très difficile s’agissant d’un dispositif qui fait l’objet de modifications. Or, en triplant le crédit d’impôt recherche et en le simplifiant radicalement, nous l’avons fait changer de nature.

Aujourd'hui, 50 % de la dépense de crédit d’impôt recherche est une dépense de personnel. C’est donc un dispositif extrêmement puissant pour nos chercheurs.

Monsieur Assouline, je vous rappelle que la dépense par étudiant était de 7 210 euros en 2006 ; elle sera de 8 530 euros en 2009.

Pour le plan campus, je vous l’ai déjà dit, dix universités ont déjà obtenu le feu vert.

Quant au taux d’encadrement, il était de 25 étudiants par professeur en 2000 ; il sera de 20 étudiants par professeur en 2009.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le budget que nous vous présentons aujourd’hui envoie un message politique fort, comme l’a déjà largement souligné Valérie Pécresse. C’est précisément dans ces temps de difficultés économiques que nous devons miser sur les investissements d’avenir.

Le budget que nous vous présentons concilie la nécessité d’efforts budgétaires massifs pour développer les activités qui auront l’effet de levier le plus fort sur l’activité et l’emploi, tout en ayant le souci de rationaliser au mieux nos dépenses.

En termes d’investissement en recherche et développement, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, la France est encore en retard, à la fois sur les objectifs européens fixés à Lisbonne en 2000, mais aussi par rapport à ses concurrents les plus en pointe, comme les États-Unis ou le Japon, qui consacrent respectivement 2, 8 % et 3, 4 % de leur produit intérieur brut à la recherche et développement.

Il n’y a pas de secret : si nous voulons développer la recherche et développement, il faut d’abord encourager les secteurs qui en sont les plus gros « consommateurs » et qui sont aussi des investisseurs importants représentant le plus gros potentiel d’avenir.

L’industrie réalise 85 % de la recherche et développement privés en France. Ce secteur doit donc être la cible naturelle et prioritaire de nos efforts. À cet égard, je tiens à être précis, et à vous rassurer, messieurs les rapporteurs, sur un certain nombre de points.

Monsieur Gaudin, vous avez exprimé le souci que le crédit d’impôt recherche ne pénalise pas l’investissement dans l’innovation et dans les petites et moyennes entreprises. En effet, l’augmentation du crédit impôt recherche ne s’est pas faite au détriment des aides budgétaires aux PME. En 2005, OSEO, qui s’appelait alors l’ANVAR, ne bénéficiait que d’une dotation de 80 millions d’euros. En 2007, cette dotation s’élevait à 170 millions d’euros et elle sera, en 2009, de 310 millions d’euros.

J’y insiste, évitons les fausses interprétations : la dotation d’OSEO en 2009 est, certes, inférieure à l’addition des moyens antérieurs d’OSEO et de l’ex-Agence de l’innovation industrielle, l’AII, mais celle-ci ne finançait que marginalement les PME.

Qu’avons-nous fait, en réalité ? Nous avons supprimé les programmes de l’ex-AII orientés vers les grandes entreprises, qui n’étaient pas compatibles avec les règles communautaires d’encadrement des aides d’État. Nous leur avons substitué le programme « Innovation stratégique industrielle », géré par OSEO et destiné exclusivement aux PME innovantes de croissance. Depuis 2008, les moyens budgétaires au profit des PME ont été fortement réorientés, outre l’augmentation du crédit d’impôt recherche.

Ce budget pour 2009 cible de manière stratégique les meilleurs leviers pour soutenir notre recherche industrielle. En triplant le taux du crédit d’impôt recherche et en y consacrant désormais 3 milliards d’euros par an, le Gouvernement en a fait le dispositif fiscal le plus incitatif en Europe pour la recherche-développement privée : le crédit d’impôt recherche progressera de 620 millions d’euros en 2009.

Dès maintenant, je tiens à tordre le cou à certaines idées fausses : les PME bénéficient comme les grandes entreprises de la croissance du crédit d’impôt recherche. Nous avons d’ailleurs vu une progression homothétique par catégorie d’entreprises.

Nos estimations montrent que la progression sera en moyenne de plus de 80 % pour les entreprises employant jusqu’à 2 000 salariés, ce qui est en parfaite cohérence avec notre volonté de favoriser l’émergence d’entreprises de taille intermédiaire.

Ces entreprises bénéficient par ailleurs de bonus supplémentaires ou encore du remboursement immédiat pendant cinq ans du crédit d’impôt si elles sont sous le statut de jeunes entreprises innovantes ou s’il s’agit d’entreprises de croissance, les fameuses gazelles.

Pour les entreprises qui n’ont jamais bénéficié du crédit d’impôt recherche – majoritairement des PME –, la réduction d’impôt s’élève à 50 % la première année et à 40 % la deuxième.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, le crédit d’impôt recherche moyen par entreprise a plus que doublé grâce à la réforme, passant de 100 000 euros à 250 000 euros entre 2005 et 2008. Vous le voyez, cette réforme bénéficie pleinement aux PME-PMI.

Cette réforme exerce ses effets principalement sur les entreprises de taille intermédiaire, de 250 à 2 000 salariés : elles constituent notre cible privilégiée en matière de politique de l’innovation. Ainsi, une entreprise de taille intermédiaire a vu, en moyenne, son crédit d’impôt recherche être multiplié par plus de quatre entre 2005 et 2008.

Ainsi que vous l’avez souhaité, messieurs les rapporteurs, une évaluation du crédit d’impôt recherche sera réalisée et transmise au Parlement avant le 30 novembre 2009, comme le prévoit l’article 46 bis de ce projet de loi de finances, tel qu’il a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

L’étude à laquelle vous avez fait référence, monsieur Demuynck, montre que les dépenses de recherche et développement des entreprises françaises à l’étranger s’élevaient en 2007 à 19, 7 milliards d’euros, à comparer à un montant de dépenses de recherche et développement réalisées en France de 19, 8 milliards d’euros. Cette position est plutôt bonne, comparée à celle des États-Unis ou de l’Allemagne, qui enregistrent un déficit dans ce domaine.

Le principal élément que je retiens de cette étude est la mobilité internationale des investissements en recherche et développement. Dans ce contexte, le crédit d’impôt recherche est clairement une de nos cartes maîtresses. C’est d’ailleurs un des arguments phare développés par l’Agence française pour les investissements internationaux dans les prospections qu’elle réalise. Depuis quelques mois, nous savons que des entreprises ont choisi d’investir en recherche et développement en France plutôt que dans d’autres pays, en raison de l’effet incitatif remarquable du crédit d’impôt recherche.

Avec une enveloppe de 183 millions d’euros consacrée aux projets de recherche stratégiques, ce budget traduit aussi la volonté du Gouvernement de cibler plus particulièrement certains secteurs.

Comment définir un secteur stratégique ? C’est un secteur où nous bénéficions d’une avance technologique décisive, comme le nucléaire ou l’aéronautique. C’est aussi un secteur qui contribue à irriguer l’ensemble du tissu économique en innovation et en productivité ; je pense aux technologies de l’information et de la communication ou aux nanotechnologies.

Nous consacrerons ainsi près de 115 millions d’euros en 2009 au développement des nanotechnologies sur le site de Crolles. C’est l’exemple même d’une politique publique efficace et partenariale : en dix ans, ce site est devenu le principal centre de recherche-développement industrielle en Europe dans les technologies des semi-conducteurs et a permis la création de près de 27 000 emplois.

Enfin, un secteur stratégique ouvre des perspectives de marché immenses, à l’image des éco-industries ou des télécommunications, qui peuvent constituer demain le relais de croissance décisif pour notre industrie. Nous avons adopté hier, au niveau européen, le fameux « paquet télécoms ». Il permettra, grâce à une harmonisation de la législation en Europe, de favoriser l’investissement de recherche et développement dans ces technologies qui représentent un quart de la croissance en Europe et 40 % des gains de productivité de nos entreprises.

Monsieur Etienne, le secteur automobile qui vous est cher me fournit un autre exemple de secteur stratégique : vous m’avez souvent interrogé sur la situation de la sous-traitance dans votre région rémoise. L’automobile représente 1 % du produit intérieur brut français, mais 15 % de la recherche et développement dans notre pays, ce qui fait du secteur une cible naturelle de notre politique d’innovation.

Vous savez que l’industrie automobile bénéficiera d’un plan de 400 millions d’euros, annoncé par le Président de la République au Mondial de l’automobile en faveur de la recherche sur les véhicules « décarbonés ». Cette industrie est également au cœur du partenariat des pôles de compétitivité comme Mov’eo, Automobile haut de gamme, Véhicule du Futur ou System@tic, qui travaillent tous sur la problématique des véhicules du futur.

Enfin, le secteur de l’automobile est aujourd’hui le premier bénéficiaire de la réforme du crédit d’impôt recherche, avec 485 millions d’euros perçus en 2008, contre seulement 215 millions d’euros en 2007.

Ce budget stimule également un autre levier essentiel pour l’innovation industrielle : les pôles de compétitivité que j’évoquais à l’instant.

Vous le savez, dans un esprit de transparence et d’amélioration de l’existant, les 71 pôles de compétitivité français ont été évalués cette année de manière indépendante. Quelle suite réserverons-nous à cette évaluation ?

Nous nous concentrerons sur les pôles qui existent déjà. Les pôles que l’audit a classés dans les catégories 2 et 3, c’est-à-dire ceux qui n’ont que partiellement atteint leurs objectifs, devront être reconfigurés ; nous leur donnons douze à dix-huit mois pour démontrer qu’ils peuvent franchir un cap.

Quant aux autres, qui peuvent être considérés comme « les bon élèves », il leur faudra encore s’améliorer pour hausser leur niveau d’excellence. Ils devront présenter des contrats de performance, établissant leur stratégie, leur plan d’action et les financements associés. Ces contrats ont vocation à être signés avec l’État et l’ensemble des acteurs des pôles avant l’été prochain.

La principale conséquence de cette évaluation consiste en l’engagement pris par le Président de la République de prolonger le financement des pôles de compétitivité pour les trois prochaines années. Ils seront dotés globalement de 1, 5 milliard d’euros sur cette période, dont 600 millions d’euros sur le fonds unique interministériel et l’équivalent sur l’Agence nationale de la recherche.

Les 200 millions d’euros inscrits dans le projet de loi de finances pour 2009 auront une double vocation : d’abord, permettre l’engagement de nouveaux projets de recherche collaboratifs et, ensuite, financer des services mutualisés pour les acteurs des pôles, à hauteur maximale de 35 millions d’euros. À ces sommes s’ajouteront les contributions des collectivités territoriales, qui jouent également un rôle essentiel dans le soutien de la dynamique des pôles de compétitivité. Par ailleurs, le Gouvernement veillera à l’application des principales recommandations adressées aux pôles, notamment la nécessaire montée en régime des projets européens en leur sein et une meilleure intégration des PME innovantes, qui sont pour nous une priorité.

Le soutien aux entreprises innovantes est en effet un enjeu majeur pour développer la recherche industrielle. Nous maintenons ainsi les exonérations de charges patronales pour les entreprises qui bénéficient du statut de « jeunes entreprises innovantes », et nous faisons monter en puissance le crédit d’impôt recherche.

Nous confirmons également le rôle et l’importance d’OSEO qui, aujourd’hui, s’impose plus que jamais comme un interlocuteur incontournable des PME et comme un opérateur efficace pour promouvoir l’innovation : 310 millions d’euros seront ainsi consacrés aux interventions en faveur de l’innovation des PME, dont 140 millions d’euros par dotation budgétaire. Ainsi, dès 2008, OSEO a concentré ses actions sur deux types de projets : d’une part, son activité traditionnelle de soutien aux projets innovants des PME de 50 à 2 000 salariés et, d’autre part, le soutien à des projets collaboratifs de taille plus importante, allant de 3 millions d’euros à 10 millions d’euros, pilotés, eux, par des entreprises de taille intermédiaire.

Enfin, nous assumons une inflexion importante de notre politique en matière d’aide aux entreprises. Les aides que nous accorderons seront davantage ciblées sur la catégorie des PME intermédiaires, susceptibles d’innover et de prendre des parts de marché à l’international. C’est la traduction d’une décision prise à l’issue de la revue générale des politiques publiques.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la crise financière qui secoue le monde et la crise économique qui se profile vont rebattre les cartes au niveau mondial. Nous assistons clairement à un « retour à l’économie réelle ». Dans ce contexte, je suis convaincu que les gagnants de demain seront les pays qui s’appuieront sur un socle industriel solide et sauront, dès aujourd’hui, affûter leurs armes pour innover et se positionner au plus vite sur les marchés d’avenir.

Tout à fait !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. C’est ce que je vous propose avec ce projet de budget.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », figurant à l’état B.

L’amendement n° II-43, présenté par MM. C. Gaudin et Adnot, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I.- Supprimer le programme :

Recherche duale

II.- En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaireDont Titre 2

Vie étudianteDont Titre 2

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

Recherche spatiale

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

Recherche dans le domaine de l’énergie

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Dont Titre 2

Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique Dont Titre 2

Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Christian Gaudin, rapporteur spécial.

Cet amendement, déposé au nom de la commission des finances, tend à la suppression du programme « Recherche duale ». En le déposant, vous l’aurez compris, j’ai avant tout souhaité provoquer un débat.

La création d’un tel programme lors de l’entrée en vigueur de la « maquette LOLF » en 2006, était une très bonne idée. En effet, de nombreuses technologies se situent à la frontière entre le civil et le militaire et les exemples anglo-saxons ont montré à quel point de tels champs de recherche pouvaient avoir des retombées fructueuses pour notre pays.

Cependant, alors que ses crédits sont présentés pour la quatrième fois devant le Parlement, ce programme me semble manquer d’ambition et d’esprit de performance.

Pour la quatrième année consécutive, en effet, on nous propose de reconduire, à l’euro près, les mêmes crédits aux deux mêmes opérateurs, à savoir le CNES et le CEA. Et tout se passe comme si ces sommes n’étaient qu’un habillage destiné à permettre à la Délégation générale pour l’armement d’avoir son mot à dire sur certains thèmes de recherche de ces deux organismes, sans que l’on soit d’ailleurs certain de la correspondance réelle entre les services rendus et le niveau de la participation financière du programme.

Une vision de la recherche duale plus ambitieuse devrait être défendue. On pourrait tout d’abord mobiliser d’autres acteurs du monde de la recherche, susceptibles donc de relever de ce même programme. Je pense en particulier à l’ANR et au CNRS, voire à la recherche universitaire. D’autre part, il faudrait également une démarche de performance plus affirmée quant à l’évolution des crédits dévolus aux opérateurs.

Cet amendement n’a pas forcément vocation à être adopté, mais j’écouterai avec un grand intérêt l’avis du Gouvernement.

Jolie pirouette !

Nous verrons bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. C’est effectivement un amendement assez provocateur de M. Gaudin.

Ah ?

Le programme 191 s’inscrit dans la politique menée par l’État en ce qui concerne la recherche duale, c'est-à-dire civile et militaire. Cette stratégie a été réaffirmée par les ministres de la défense et de la recherche lors du comité de l’énergie atomique d’avril 2007. Il s’agit de répondre aux besoins de concertation entre les deux ministères pour identifier les programmes de recherche duale avec des retours concrets pour la défense et l’industrie de défense.

L’activité de recherche duale du CEA et du CNES est d’un intérêt tout à fait particulier, vous le savez. Le spatial fait l’objet aujourd’hui d’un effort massif de notre système de recherche, et nous y tenons beaucoup.

Nous avons entendu vos demandes, monsieur Gaudin, et nous allons veiller à ce que la recherche duale implique davantage d’acteurs, ce qui n’est pas évident, puisque, comme vous le savez, on touche rapidement à des informations classées secret défense.

Ces précisions étant apportées, je vous demande évidemment de retirer cet amendement, monsieur le rapporteur spécial.

Monsieur Gaudin, l'amendement n° II-43 est-il maintenu ?

Je le retire, non sans avoir souligné, madame la ministre, que c’est véritablement une question de fond qu’il nous faudra forcément reprendre et réétudier.

L'amendement n° II-43 est retiré.

L'amendement n° II-129 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaireDont Titre 2

Vie étudianteDont Titre 2

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

Recherche spatiale

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

Recherche dans le domaine de l'énergie

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Dont Titre 2

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique Dont Titre 2

Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la ministre.

Le projet de loi de finances prend acte très concrètement de l’entrée en vigueur de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, qui dote les universités d’un budget global et leur donne la pleine maîtrise de leur masse salariale.

Dans le projet de loi de finances qui vous a été présenté, 1 906 millions d’euros étaient transférés du titre II du budget de l’État au titre III, donc au budget des universités, c'est-à-dire 1, 9 milliard d’euros au titre de la gestion de la masse salariale. L’évaluation de ces crédits a été affinée depuis la construction du PLF, c’est pourquoi cet amendement de 80 millions d’euros vient augmenter les crédits qui sont transférés aux universités au titre de leur masse salariale.

Je souhaiterais affirmer, à l’occasion de cet amendement, l’importance que j’accorde au fait que le transfert de masse salariale se fasse dans d’excellentes conditions, et nous accompagnons les universités à cet effet.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame la ministre, cet amendement n’était pas techniquement nécessaire. Dans le cadre de la fongibilité asymétrique, il était possible de régler le problème.

Néanmoins, nous sommes extrêmement favorables à cet amendement, et nous vous en remercions, car il donnera confiance aux universités qui accèdent à l’autonomie et elles croiront d’autant plus en votre parole.

Je mets aux voix l'amendement n° II-129 rectifié.

L'amendement n° II-140, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaireDont Titre 2

Vie étudianteDont Titre 2

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

Recherche spatiale

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

Recherche dans le domaine de l'énergie

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Dont Titre 2

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique Dont Titre 2

Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit d’une conséquence de la loi de décentralisation de 2004, qui a transféré aux collectivités locales l’inventaire des monuments historiques.

L’État avait prévu un droit d’option pour les personnels entre un détachement de longue durée et une intégration dans la fonction publique territoriale.

L’amendement tire les conséquences du choix des agents par un abattement de crédits et d’emplois dans le budget de l’État et par une compensation financière aux collectivités locales.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est une mesure de cohérence et nous constatons que le Gouvernement ne cherche pas à se créer des marges de manœuvre en l’occurrence. Nous y sommes donc, bien sûr, favorables, sous réserve, madame la ministre, puisqu’il s'agit de compenser par une part de TIPP, que l’on respecte bien le texte fondateur et que donc la masse transférée corresponde toujours, au minimum, à la dépense actuelle.

C’est la règle !

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Que l’État, après avoir transféré aux collectivités territoriales des missions, donc des charges, prenne soin de transférer les ressources correspondant aux salaires est très juste.

Que ces ressources soient issues de la TIPP est plus contestable, malgré les précautions de M. Adnot. Le monde va changer, que ce soit par le climat, la crise ou le manque d’énergies fossiles. Il me semble donc que construire des montages pour 2009, et pour la suite, sans prendre en compte toutes les mutations à venir et cette nouvelle donne, révèle tout de même une certaine cécité.

Je mets aux voix l'amendement n° II-140.

Nous nous abstenons !

Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix, modifiés, les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

J'appelle en discussion les articles 66, 66 bis et 66 ter, ainsi que les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 66 ter, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Recherche et enseignement supérieur

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-44 est présenté par MM. Adnot et C. Gaudin, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-57 est présenté par MM. J.L. Dupont et Plancade, au nom de la commission des affaires culturelles.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur

par le mot :

Parlement

La parole est à M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-44.

L’Assemblée nationale a demandé à ce qu’un rapport vous soit présenté madame la ministre. Le Sénat souhaite que ce rapport soit également diffusé au Parlement.

La parole est à M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-57.

L’amendement est strictement identique, je n’ai donc rien à ajouter.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable, bien sûr, madame la présidente.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-44 et II-57.

Je mets aux voix l'article 66 bis, modifié.

L'amendement n° II-113 rectifié, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Après l'article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans l'article L. 132-2 du code de l'éducation, les mots : « ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré » sont supprimés.

II. - Un décret précise les conditions dans lesquelles les élèves des sections de techniciens supérieurs et de classes préparatoires s'acquittent de droits d'inscription au profit des établissements d'enseignement supérieur.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Je vais retirer cet amendement, madame la présidente.

L’idée est que les crédits d’enseignement qui sont acquis soient équivalents dans tous ces cas, et que donc les droits rattachés soient également équivalents. Cela étant, mon dispositif demande encore beaucoup de précisions. Je retire donc cet amendement.

L’amendement n° II-113 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-95, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Après l'article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 831-3 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Le montant du droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget. »

La parole est à M. Philippe Adnot.

Cet amendement tend à rétablir le fondement législatif de la participation des étudiants aux dépenses de médecine préventive, qui avait été supprimé par une loi du 5 mars 2007.

Il permet également de renvoyer la fixation du montant de ce droit à un arrêté, et non à un décret, comme c’était le cas auparavant.

Enfin, il consacre la suppression des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 831-3 du code de l'éducation relatives au contrôle médical obligatoire des étudiants, qui fixaient le principe de sanctions et qui sont devenues obsolètes.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise en effet à rétablir une disposition qui a été supprimée par erreur par le législateur.

Il s’agit de sécuriser juridiquement les dépenses de santé de médecine préventive dans l’enseignement supérieur. La commission y est donc bien évidemment favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est favorable, car, avec cet amendement, le Sénat s’inscrit dans la logique de la lutte contre les frais illégaux.

La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche. Il semble que l’adoption de cet amendement reviendrait à supprimer le caractère obligatoire des examens médicaux et du suivi sanitaire des étudiants.

Or c’est un point essentiel à l’heure où d’ores et déjà un certain nombre d’étudiants, faute de moyens, ne se soignent pas.

Dans les entreprises, un suivi et un contrôle obligatoires de la santé des employés sont organisés. Je pense qu’il est indispensable qu’il en aille de même au sein de l’université.

Je mets aux voix l'amendement n° II-95.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 66 ter.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.