Conventions internationales

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république dominicaine relatif à l'emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque état dans l'autre et de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique consulaire administratif et technique des missions officielles

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