Interventions sur "d’alsace"

J’ai moi aussi été interpellé par la réponse de Mme la ministre, s’agissant des demandes d’autres collectivités. Si l’on part sur un département d’Alsace, pourquoi pas… Mais l’approche n’est pas la même si l’on parle de collectivité à statut particulier !

...renciation assise sur le critère culturel. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas plus de libertés pour les Alsaciens. Cela signifie qu’il en faut plus pour tout le monde. La bonne réponse, juste à la fois juridiquement et politiquement, est donc d’en donner plus à tout le monde. Ce statut particulier n’est pas possible. La commission des lois prévoit d’octroyer des prérogatives au département d’Alsace qu’elle n’accorde pas aux autres départements, même s’il s’agit de compétences optionnelles. Une telle rupture d’égalité des droits entre départements ne serait pas davantage conforme à la Constitution. Il ne s’agit pas que d’une question conceptuelle. Cette inégalité peut emporter de graves conséquences sur la Moselle, qui est, à bien des égards, dans la même situation que l’Alsace : culturelle...

...ux souligner qu’en discuter devant le Parlement est légitime et conforme à la Constitution. S’il faut en débattre, débattons-en ! Il s’ensuit qu’en adoptant aujourd’hui cette motion, nous courrons le risque d’écarter le Sénat de l’élaboration d’un texte important pour l’avenir de l’Alsace et des collectivités territoriales de l’Hexagone en général. En effet, le décret instituant la collectivité d’Alsace ayant déjà été adopté, nous ne pouvons ignorer cette situation par principe.

Cet amendement tend à rétablir la dénomination « Collectivité européenne d’Alsace », qui a été retenue conjointement par les deux conseils départementaux et par le Gouvernement. Trois arguments viennent appuyer cette proposition. Premièrement, il y a une volonté politique d’affirmer la dimension européenne de la nouvelle collectivité. C’est logique, dès lors que cette dimension est à l’origine des compétences spécifiques que la loi lui attribue. Ainsi, le projet de loi recon...

Cet amendement vise à rétablir la dénomination choisie pour la collectivité née de la fusion des deux entités départementales : la Collectivité européenne d’Alsace. Ce nom, qui figurait dans le projet de loi initial, a été réaffirmé par trois fois : dans la déclaration commune du 29 octobre 2018, dans les délibérations des deux assemblées départementales adoptées le 4 février 2019 et dans le décret du 27 février 2019 ayant procédé à la fusion des départements. La dénomination de la collectivité relève, à mon sens, du domaine réglementaire, et la question ...

Comme vient de le souligner Mme Deromedi, le Sénat remplit sa mission de chambre des territoires en adoptant un texte mesuré sur les compétences du nouveau département d’Alsace, lequel est certes un département « plus », mais, encore une fois, pas plus que cela. La Constitution n’interdit pas au législateur de confier des compétences différentes à des collectivités territoriales appartenant à la même catégorie juridique, pourvu que ces différences soient justifiées par une différence de situation ou par un motif d’intérêt général – c’est le cas en l’espèce, le Conseil ...

Monsieur le sénateur François Grosdidier, vous vous interrogez sur la constitutionnalité de l’octroi de compétences supplémentaires à la Collectivité européenne d’Alsace. Il s’agit d’un point de droit évidemment très important que le Gouvernement a pris pleinement en compte. Il a ainsi saisi le Conseil d’État de la question, à Constitution constante, de la différenciation de la répartition des compétences entre collectivités d’une même catégorie. Dans son avis du 7 décembre 2017, le Conseil d’État a considéré que certaines différences dans la répartition des co...

La commission des lois a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 62 rectifié et 113, considérant que, par rigueur juridique, il convenait d’appeler cette nouvelle entité « département d’Alsace ». À titre personnel, je n’étais pas favorable à ce changement d’appellation. S’il faut effectivement être bien clair sur le plan juridique, nous avons toujours considéré que cette nouvelle Collectivité d’Alsace était un département. Je l’ai dit, c’est un « département + », c’est-à-dire un département doté de nouvelles compétences, mais c’est un département avant tout ! Le terme « Collectivité ...

...de savoir si j’allais utiliser un tel instrument de procédure, qu’il s’agisse d’une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, la question préalable ou tendant au renvoi à la commission, tant ce texte me paraît éloigné de ce que souhaitent les Alsaciens. Ces derniers, dans leur immense majorité – j’aurai l’occasion de le dire souvent –, ont demandé non pas une Collectivité européenne d’Alsace, mais des choses très simples. Ainsi, 80 % à 90 % d’entre eux – je citerai des chiffres précis ultérieurement – souhaitent retrouver une collectivité territoriale dotée des compétences d’une région, et ce hors de la région Grand Est. Je ne voterai pas en faveur de cette motion, pas plus que des deux autres. En effet, nous devons à tout le moins mener une discussion pour enrichir le texte qui nou...

...aut-Rhin et à une large majorité du conseil départemental du Bas-Rhin – il manquait seulement six voix. On parle beaucoup de démocratie dans cette assemblée ; le Gouvernement, justement, entend respecter les décisions démocratiques qui ont été prises au sein des deux conseils départementaux. Le nom retenu dans le décret du 27 février 2019 est donc, logiquement, celui de « Collectivité européenne d’Alsace ». Il met en avant une dimension européenne très forte et l’Alsace a parfaitement le droit d’utiliser ce qualificatif, comme – Mme la rapporteure l’a rappelé – Strasbourg ou Lille l’ont déjà fait. En outre, nous avons déjà l’exemple d’un département portant un nom particulier, eu égard, d’ailleurs, à son histoire également particulière : ce département s’appelle le Territoire de Belfort.

M. Jean-Marie Mizzon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en préambule, je veux dire que j’ai beaucoup de sympathie pour les Alsaciens, singulièrement pour les sénateurs alsaciens. Pour autant, il arrive que, en certaines circonstances, je ne les rejoigne pas. Je leur rappellerai, s’agissant du « désir d’Alsace », une phrase bien connue dont j’ai oublié l’auteur : « L’amoureux qui espère ressent plus de bonheur que l’amoureux qui a obtenu. » Sachez donc être patients !

...nom contribue à cacher aux Alsaciens que cette collectivité est, de fait, un simple département. Je sais de quoi je parle : je suis moi-même alsacien et j’entends dire que, avec cette collectivité européenne, on retrouverait la région… Encore une fois, si la commission des lois a estimé qu’il fallait faire droit à l’amendement de nos collègues socialistes visant à retenir l’intitulé « département d’Alsace », c’est bien pour cela, pour apporter le plus de clarté possible. En fait, ce qui intéresse les Alsaciens, c’est non pas la dénomination de la collectivité, mais les compétences qui seront accordées à cette dernière, afin, précisément, que son champ d’action ne se résume pas à celui d’un département. Pour ma part, vous l’avez compris au travers de mes propos liminaires, mes chers collègues, j’...

Mme Catherine Troendlé. Je ne figure pas parmi les cosignataires des amendements identiques n° 62 rectifié et 113, car j’aurais souhaité que la réintroduction de l’appellation initialement retenue soit le fait de Mme la ministre, que cette dernière puisse nous expliquer clairement les raisons de son attachement à la dénomination « Collectivité européenne d’Alsace », qu’elle nous donne, si je puis m’exprimer de la sorte, des preuves d’amour

...ntalière. Je ne comprends pas votre argumentaire, madame la ministre, qui se révèle beaucoup plus dur que celui de notre rapporteur, et j’appelle mes collègues à soutenir cet amendement n° 84 rectifié, qui est parfaitement cohérent avec les attentes exprimées. Une telle perspective pourrait me conduire à voter les amendements identiques visant à rétablir la dénomination « Collectivité européenne d’Alsace ».

Mes chers collègues, n’oublions pas que l’appellation de cette future collectivité, cela a été rappelé, appartient en réalité aux concepteurs de ce projet et aux élus des deux départements qui ont délibéré, à une quasi-unanimité, en faveur de la création d’une Alsace unie et rassemblée au sein de la Collectivité européenne d’Alsace. Or le Sénat est garant des libertés et des responsabilités locales. La dénomination de cette collectivité et sa strate de rattachement sont deux sujets qu’il faut bien dissocier.

...ent, que ces deux circonscriptions administratives que sont le département du Haut-Rhin et le département du Bas-Rhin subsisteront. Toutefois, comme l’a souligné le Conseil d’État et comme en dispose le code général des collectivités territoriales, à la collectivité dénommée « département » s’attachent des compétences propres. Et incontestablement, cette fusion donnera naissance à un département d’Alsace.

...e regroupement de celles qu’ils exercent actuellement ne les intéresse pas en tant que telles. Ils en veulent davantage ! Or on a du mal à percevoir ce que pourraient être ces compétences supplémentaires. Le transfrontalier ? On ne le perçoit guère. Éventuellement les routes, avec la possibilité de créer par voie d’ordonnance une taxe spécifique sur les poids lourds étrangers dans le département d’Alsace ? Je suis curieux de voir ce que nous diront les technos de Bercy sur ce sujet ! Franchement, mes chers collègues, soyons clairs pour nos amis alsaciens : appelons ce qui est un département un département ! Restons-en à la position de la commission des lois.

La dénomination « Collectivité européenne d’Alsace », c’est un emballage ! Peu importe la boîte, à mon avis ; l’essentiel, c’est ce qu’il y a dedans. Si c’est celle qui doit être retenue, je n’y suis pas opposé, mais à condition d’y adjoindre d’autres compétences que celles qu’exercerait un département d’Alsace. Il faut donc aller plus loin, et c’est pour cette raison que j’ai cosigné l’amendement de Catherine Troendlé. On ne peut pas demander à...

... je veux m’exprimer sur les amendements identiques n° 62 rectifié et 113, qui visent le nom de cette nouvelle collectivité. J’entends les arguments juridiques en faveur de l’appellation « département », mais je voudrais attirer l’attention de mes collègues sur la symbolique d’un nom. Un nom figure sur de nombreux documents, il est répété. En l’occurrence, l’appellation « Collectivité européenne d’Alsace » a été débattue pendant de longs mois, et c’est en sa faveur, comme l’a rappelé Mme la ministre, que se sont prononcés unanimement les conseillers départementaux du Haut-Rhin, ainsi que, à une très large majorité – il n’a manqué que six voix –, ceux du Bas-Rhin. Il faudrait que nos collègues prennent en compte ce fait. En outre, l’enjeu dépasse la simple fusion de deux départements, déjà votée ...

Dans une société où la communication joue le rôle que l’on sait, les mots ont toute leur importance. « Alsace », c’est une marque. « Collectivité européenne d’Alsace », c’est peut-être un terme plus flatteur, plus séduisant, plus vendeur, mais aux mots qui flattent, je préfère ceux qui disent la vérité de ce qu’ils recouvrent. De manière plus générale, je ne sais plus quelle est la doctrine du Gouvernement, ni où il va… Je suis comme certains de mes collègues : dans l’expectative. Où est le fil conducteur ? En cette soirée, je pense à cette phrase d’André M...