Interventions sur "fusion"

...tive, à un fort « désir d’Alsace », exprimé par une très large majorité d’Alsaciens, 84 % selon les derniers sondages. Ce « désir d’Alsace » a été très bien observé et compris par Mme la ministre, Jacqueline Gourault, que je tiens à remercier de son excellent travail. Ainsi que cela a été rappelé, ce désir aurait pu prendre plusieurs formes. Le Gouvernement a choisi ce qu’on pourrait appeler une fusion de départements améliorée, aboutissant à la création d’une collectivité dénommée « Collectivité européenne d’Alsace ». Ce choix me conduit à formuler un regret. Je regrette que nous n’ayons pas pu aller plus loin et aboutir à la création d’une collectivité à statut particulier. À mes yeux, cela aurait été la meilleure solution. Pour autant, même si j’aurais donc préféré aller plus loin, je recon...

...Rhin. Je termine mon intervention en évoquant l’aspect le plus symbolique et le plus sensible du débat : le nom de la collectivité. « Collectivité européenne d’Alsace » : voilà l’intitulé figurant à la fois dans la déclaration commune signée à Matignon le 29 octobre 2018, dans le décret du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin – je précise que c’est la fusion des deux conseils départementaux, et non des deux départements – et dans le présent projet de loi. Pour un Alsacien comme moi, comment défendre un autre intitulé aujourd’hui ? C’est celui sur lequel est fondé l’accord qui est l’objet même du projet de loi que nous examinons. Contre l’avis du rapporteur, nos collègues du groupe socialiste et républicain ont fait adopter un amendement prévoyant l...

...oir la prise en charge par l’État des éventuels surcoûts des opérations de travaux inscrites au contrat de plan État-région 2015-2020 et transférées à la collectivité en 2021. S’agissant du tourisme, de nouvelles prérogatives sont nécessaires. Je pense notamment à la possibilité donnée à la collectivité de coordonner sur son territoire la politique du tourisme. Enfin, si deux collectivités vont fusionner pour devenir une collectivité unique, originale, il n’est nullement question de fusion des deux entités administratives, même si le Gouvernement a exprimé un engagement en ce sens. Je vous présenterai donc un amendement tendant à conforter la pérennité de la préfecture du Haut-Rhin comme chef-lieu de la nouvelle collectivité. §Je vous rappelle qu’il en fut de même pour la région Grand Est et S...

...nté du Gouvernement de conclure cette démarche par une déclaration commune suivie d’un projet de loi. Mais l’espoir a rapidement cédé la place au doute le 29 octobre 2018, à la lecture de la déclaration de Matignon, que j’ai qualifiée le soir même, de « légère, voire transparente » ; elle reporte l’essentiel en 2021. J’ai également des doutes sur la volonté du Gouvernement d’aller au-delà de la fusion des deux départements et de répondre réellement au fort et légitime « désir d’Alsace ». Finalement, à la lecture du projet de loi dont nous allons débattre, le doute a disparu, au profit, malheureusement, de la déception ! Je ne m’attarderai pas sur la dénomination de cette nouvelle collectivité, dite européenne, car transfrontalière. La France étant européenne, toutes les collectivités le sont...

...eunesse étudie la possibilité d’avoir trois rectorats dont l’un chapeauterait les deux autres. Ce que réclament nos concitoyens, c’est de la proximité sur les territoires. M. Richard Ferrand, président de l’Assemblée nationale, a déclaré aujourd’hui dans Les Échos qu’il faudrait faire une loi des territoires. Mais est-ce que cela garantira la proximité sollicitée par nos concitoyens ? La fusion des départements, à laquelle je suis favorable, est décidée par les deux conseils départementaux ; elle permet effectivement à l’Alsace d’exister en tant que département. Dès lors, pourquoi s’accrocher au nom ? En fait, si vous vous y accrochez, c’est parce qu’il y a une forme de tromperie.

...iculier, il ne faut pas l’appeler « Collectivité européenne d’Alsace ». Madame la rapporteur, je vous remercie d’avoir, à l’issue de votre excellent travail, reconnu qu’il s’agissait simplement d’un département. Faut-il dès lors l’appeler autrement que « département » ? On peut se poser la question, mais ce n’est pas le sujet. Soyons clairs à l’égard de nos concitoyens : disons-leur que c’est la fusion des deux départements. Au demeurant, madame la ministre, la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, devra un jour traiter un problème. Nous aurons à la fois deux départements qui correspondent à des circonscriptions administratives d’État, le Haut-Rhin et le Bas-Rhin, et le département qui correspond à la désignation d’une collectivité territoriale. Cela va créer de la confusion et...

...itraire et absurde des nouvelles régions, ainsi que la loi NOTRe qui a suivi. Leur souhait à ce jour reste le même : revenir à la raison, grâce au retour à des collectivités régionales qui ont un sens en termes d’identité, d’espace et de projet. Ce serait pour eux, ce serait pour nous, ouvrir un nouvel acte de la décentralisation dans notre beau pays, la France ! Aujourd’hui, on leur propose de fusionner leurs deux départements en un, avec les seules compétences départementales, auxquelles on ajoute un unique transfert de la part de l’État, celui des routes non concédées et des autoroutes situées en Alsace. Autant dire que cette proposition ne les satisfait pas : ils entendent à tout le moins que d’autres compétences significatives soient ajoutées. Ce sera l’objet d’amendements qui vont être e...

Nous nous trouvons dans une situation qui est acquise : la fusion existe ; elle a été acceptée par les présidents des conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, et par le président du conseil régional ; le décret a été pris ; tous les accords ont été négociés avec l’État. Nous sommes aujourd’hui en situation de discuter des compétences, nous sommes aussi en situation – ce point n’a pas été évoqué, car il fait consensus – de discuter de la migration de...

Dans son avis, le Conseil d’État a souligné à très juste titre que la Collectivité européenne d’Alsace n’est ni plus ni moins qu’un département créé par la fusion des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Cet amendement vise à mettre en œuvre une consultation des électeurs du département d’Alsace, qui, dans une logique de référendum local, a pour objet de demander aux Alsaciens s’ils souhaitent ou non le rétablissement d’une région d’Alsace de plein exercice. Compte tenu des trois sondages que j’ai évoqués, il serait souhaitable – même si l’on n...

Monsieur Savoldelli, en 2013, la question portait sur la fusion des départements. Il ne s’agissait pas de supprimer la région Alsace !

En aucun cas nous ne voulons refaire le référendum de 2013 ! En 2013, M. Kennel l’a rappelé, le référendum portait sur la possibilité de créer un conseil d’Alsace par fusion des deux départements et de la région. Rien de tel en l’espèce !

...sieurs semaines et a pris fin le 15 mars ; nous sommes le 2 avril et nous n’avons encore reçu aucune réponse. Dans cette discussion, madame Gourault, vous n’honorez pas le Parlement ! On nous parle de « désir d’Alsace », de problème d’identité, de particularismes. Très bien ! On nous explique même qu’il s’agit de retrouver sa région, comme s’il s’agissait de gens perdus… On nous rappelle que la fusion a déjà été négociée à Matignon. Il est donc inutile que le Parlement passe des heures et des heures à en débattre : c’est réglé ! Madame la ministre, je suis confronté à un problème de sincérité. Vous dénaturez le Parlement, vous nous conduisez à nous opposer, nous allons y passer des heures, pendant que vous assistez tranquillement aux débats. Or, dans le communiqué du conseil des ministres, co...

...fie que vous prenez la responsabilité de paralyser le Parlement, alors que l’Assemblée nationale discute pendant deux jours des conclusions du grand débat, avant que nous-mêmes nous nous penchions sur la méthode et sur les réponses à apporter ! Je reconnais que nous avons des désaccords, mais nous avons l’habitude ici de nous respecter tout en conflictualisant nos analyses. Avec cette affaire de fusion de l’Alsace, cependant, vous êtes en train de nous manipuler !

...relève d’un débat global sur nos institutions. Il est particulièrement dangereux d’aborder ainsi les sujets les uns après les autres, parce qu’il s’agit avant tout de la France et de l’avenir de nos institutions. Des questions aussi importantes auraient mérité que nous leur consacrions plus de temps, une approche globale. Nous prenons le risque de nourrir, à terme, les mêmes regrets que pour la fusion des régions, que pour la loi NOTRe. Ces sujets sont importants, nous y avons travaillé, nous avons produit plusieurs rapports, nous sommes allés dans les territoires, nous avons écouté les élus. Ceux-ci nous demandent de ne légiférer sur les institutions que de manière utile et avec bon sens, en prenant en compte ce qu’ils disent. Je regrette que, une fois encore, nous passions à côté de cet exe...

...siment, l’a votée. Il a tout à fait raison : quand le Sénat s’est prononcé sur ce texte, nous n’avons été que quarante-neuf sénateurs sur trois cent quarante-huit à voter contre. Nous nous sommes retrouvés à peu près dans la même situation avec la loi de redécoupage des régions. J’ai écouté les interventions des uns et des autres : la quasi-totalité des sénateurs ici présents semble hostile à la fusion autoritaire des régions qui a été mise en œuvre, et paraît considérer qu’il ne s’agissait pas d’une bonne opération. Tout le monde affirme que ce texte est une erreur, mais, alors que nous avons l’occasion aujourd’hui de la réparer, personne ne veut le faire ! C’est exactement comme pour le vote de la loi NOTRe ! C’est un double langage perpétuel que je trouve personnellement tout à fait désagré...

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est naturellement défavorable à ces amendements. Je veux rappeler que le Gouvernement présente ce projet de loi à la demande des Alsaciens. Après qu’un rapport a été remis par le préfet de région, ceux-ci ont souhaité que les deux départements fusionnent pour former une seule collectivité, la Collectivité européenne d’Alsace. Je précise que cette fusion s’inscrit parfaitement dans le cadre de la loi actuelle, et qu’elle se fait à droit constant, monsieur le sénateur Savoldelli. Le Conseil constitutionnel a validé cette analyse. Nous répondons aujourd’hui à la demande des Alsaciens en proposant de créer une Collectivité européenne d’Alsace, q...

...s ? Nous aurons un problème d’ensemble. Je ne referai pas le débat concernant le vote des uns et des autres sur la loi NOTRe ; ce n’est pas non plus le sujet. Mais un constat commun a tout de même été dressé – c’est le ministre Sébastien Lecornu, et non les sénateurs, qui a dit qu’il fallait traiter les « irritants » de cette loi. Cela signifie que l’on n’a pas pris le temps nécessaire, ni pour fusionner les régions ni pour traiter au fond les sujets de la loi NOTRe. Et voilà que, aujourd’hui, on cherche à faire passer ce projet de loi – à tort ou à raison, je ne porte même pas un jugement de valeur sur le fond –, en toute hâte, risquant ainsi de devoir nous retrouver, très rapidement, pour traiter d’un autre territoire. Or, et j’en finirai par-là, le Président de la République a tout de même...

...llègues, je vous avoue, de façon complètement dépassionnée, que je suis quelque peu perdu ce soir ! Je l’entends, ce débat soulève beaucoup de passion et irrite beaucoup de monde, mais je ne suis même pas sûr qu’il mériterait d’avoir lieu. Comme Mme la ministre l’a expliqué, cette évolution répond à une demande des départements. Je crois même pouvoir préciser que ceux-ci ont indiqué être prêts à fusionner, à condition que l’on n’en reste pas à une fusion simple et que la nouvelle collectivité soit dotée de compétences supplémentaires. C’était bien, me semble-t-il, une condition à la fusion : très clairement, une fusion simple, sur le seul périmètre des compétences départementales, ne se serait pas faite. Autrement dit, mais j’ai comme l’impression d’être en train de me tromper ou de ne pas me ...

Cet amendement vise à rétablir la dénomination choisie pour la collectivité née de la fusion des deux entités départementales : la Collectivité européenne d’Alsace. Ce nom, qui figurait dans le projet de loi initial, a été réaffirmé par trois fois : dans la déclaration commune du 29 octobre 2018, dans les délibérations des deux assemblées départementales adoptées le 4 février 2019 et dans le décret du 27 février 2019 ayant procédé à la fusion des départements. La dénomination de la col...

...i, je le pense, sera tenu par le Gouvernement, que ces deux circonscriptions administratives que sont le département du Haut-Rhin et le département du Bas-Rhin subsisteront. Toutefois, comme l’a souligné le Conseil d’État et comme en dispose le code général des collectivités territoriales, à la collectivité dénommée « département » s’attachent des compétences propres. Et incontestablement, cette fusion donnera naissance à un département d’Alsace.