Interventions sur "scolaire"

L'amendement COM-341 supprime la mention des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), superflue. Dans la mesure où lorsqu'ils exercent la compétence scolaire, les EPCI sont substitués dans leurs droits et obligations aux communes. L'amendement COM-341 est adopté. L'amendement COM-342 revient sur la réévaluation annuelle de la compensation introduite par l'Assemblée nationale. Celle-ci ne semble pas réaliste au regard de la charge de travail conséquente - et sans proportion avec les sommes en jeu - qu'entraînerait la réévaluation du surcoût pour cha...

...sement à trois ans de l'obligation d'instruction soient prises en compte dans ces dépenses. Le compte-rendu est public et opposable devant la justice administrative ! Néanmoins, redéposez cet amendement en séance publique afin que le ministre précise à nouveau ses intentions. L'amendement COM-120 n'est pas adopté. La compensation portera sur l'ensemble des dépenses de fonctionnement en matière scolaire des communes, et s'appliquera donc à la participation aux frais de scolarisation des communes de résidence. Avis défavorable à l'amendement COM-159. L'amendement COM-159 n'est pas adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-290 prévoit que le Gouvernement remette un rapport sur les conséquences financières de l'abaissement à trois ans de l'obligation d'instruction. Dans le cadre de ses prérogatives de contrôle, notre commission ainsi que la commission des finances ne manqueront pas de s'y intéresser, comme elles l'ont fait pour la réforme des rythmes scolaires. Aussi, et conformément à la position constante du Sénat et de notre commission sur les demandes de rapport au Gouvernement, je vous demande de le retirer. À défaut, avis défavorable.

Les jardins d'enfants, 315 au total, sont présents surtout en Alsace et à Paris, mais partout en France, y compris dans les départements d'outre-mer ; 10 000 enfants y sont scolarisés. Ce sont des jardins d'enfants et non des établissements scolaires. Comme ce sont des établissements de garde d'enfants - même s'ils prévoient un peu d'éducation, par des éducateurs spécialisés. Nous en avons débattu au sein du groupe socialiste. Si tous les jardins d'enfants étaient rebasculés dans les écoles maternelles, il n'y aurait pas suffisamment de place pour ces enfants ni suffisamment d'enseignants ; cela pose problème. Vous voulez pérenniser ces jard...

Lorsqu'on met un enfant dans un jardin d'enfants, c'est payant, mais aussi déductible des impôts. Si l'instruction est obligatoire à trois ans, les jardins d'enfants devront-ils suivre les programmes scolaires ? Les jardins d'enfants pourraient-ils être conventionnés par l'éducation nationale sur le modèle des écoles privées ?

...ter sont adoptés. L'amendement COM-45 rectifié autorise la famille à demander que le second contrôle soit réalisé par d'autres agents que le premier. Cela garantit un traitement équitable ; avis favorable. L'amendement COM-45 rectifié est adopté. L'amendement COM-65 rectifié prévoit que la scolarisation de l'enfant en cas d'enseignement défaillant ne peut avoir lieu que dans un établissement scolaire public ou privé sous contrat, excluant de ce fait les établissements privés hors contrat. Distinguer les établissements selon qu'ils sont liés ou non par un contrat avec l'État ne me semble pas justifié et crée une rupture d'égalité, dès lors que l'établissement privé hors contrat est légalement ouvert et dûment contrôlé. Cela porte aussi atteinte à la liberté d'enseignement et à la liberté de c...

Il ressort de la lecture combinée des articles L. 131-5 et L. 131-6 du code de l'éducation que les déclarations d'instruction dans la famille doivent parvenir au maire et aux services de l'éducation nationale au plus tard à la rentrée scolaire. Je vois mal l'intérêt de l'amendement COM-259, plus permissif que le droit en vigueur - ce qui n'est pas l'intention de son auteur. Avis défavorable.

La loi investit le maire d'une mission de mise en oeuvre et de contrôle de l'obligation scolaire des enfants de sa commune. L'article 5 bis lui permet, s'il est témoin d'un manquement aux obligations des familles en matière d'obligation scolaire, de saisir le procureur de la République. Ces dispositions ne visent pas le contenu de l'enseignement dispensé dans le cadre de l'instruction à domicile, mais d'autres délits prévus par le même chapitre : le fait, pour la famille, de ne pas procéder ...

L'amendement COM-32 rectifié ter rappelle que l'inclusion scolaire est avant tout au service de la personne en situation de handicap, afin qu'elle progresse dans ses apprentissages et conforte ses acquis pédagogiques. Ce rappel est utile : l'inclusion scolaire n'est pas un dogme, alors que les associations nous rappellent la pénurie de places en établissements spécialisés, où la prise en charge est plus adaptée aux besoins de certains enfants. Avis favorable.

Il est important de préciser que l'inclusion scolaire ne peut être qu'à des fins pédagogiques d'acquisition de compétences. Le Gouvernement, par le biais de cette inclusion scolaire, essaie de faire venir le plus grand nombre d'enfants dans les écoles pour éviter de prendre ses responsabilités sur les instituts médico-éducatifs (IME). Il y aura des difficultés de mise en oeuvre.

...munauté éducative ne prenne le pas sur les décisions de la CDAPH. Il est important de l'inscrire dans la loi. La mutualisation des AESH sera importante. Les enfants témoignent que la présence d'enfants handicapés dans leur classe leur apporte beaucoup. Les enfants ont tantôt besoin d'un soutien individuel, tantôt d'un soutien mutualisé. Les CDAPH doivent rester au coeur de la décision d'inclusion scolaire, sinon l'enfant peut être en difficulté si la communauté éducative prend une autre décision. Un travail commun entre tous les acteurs est important.

La pratique concrète est éloignée du monde idéal décrit par la loi. Il est important d'établir une hiérarchie, et la place de la CDAPH doit être renforcée, ses décisions étant prééminentes sur celles de l'éducation nationale, même s'il y a un projet d'intégration de l'enfant en milieu scolaire. Il faut une expertise particulière, qui repose sur la CDAPH.

L'amendement COM-57 rectifié bis précise ce que la CDAPH demande à l'accompagnement mutualisé. Mon amendement insiste sur le fait que l'éducation nationale ne doit pas prendre le pas sur le processus d'inclusion scolaire. C'est une demande des parents. Les deux amendements sont donc complémentaires.

Je comprends votre position, mais nous constatons que la situation actuelle n'est plus acceptable. Je veux bien faire le procès du système actuel, mais il faut le modifier. Dans certaines classes, il y avait trois assistants de vie scolaire (AVS) et un professeur alors que dans d'autres classes, plusieurs enfants attendent un accompagnant. L'émiettement actuel aboutit à ne plus exercer d'accompagnement, et à précariser les AESH, qui ont des bouts de service éparpillés. J'entends les associations de parents, très engagées, mais aussi le ministère : si on ne met pas en cohérence le système en mutualisant, on va vers l'embolie. Il y a ...

...e secteur médico-social. Avis très favorable. Les PIAL doivent être un pôle de mutualisation des ressources. L'amendement COM-86 rectifié bis est adopté. L'amendement COM-268 exclut du champ des PIAL les élèves souffrant de troubles liés à l'autisme ou à la déficience mentale. Il part d'une incompréhension : les PIAL ne concernent pas les élèves, mais un mode d'organisation des établissements scolaires visant à favoriser le travail collectif des professionnels et à donner plus d'efficience dans la ressource des AESH. Il ne s'agit pas de faire « tourner » les AESH, mais de faciliter l'accompagnement mutualisé prescrit par les CDAPH ainsi que l'accompagnement en marge du temps scolaire. Exclure a priori une large part des élèves en situation de handicap ne crée pas les conditions de réussite du ...

Cela va mieux en le disant. Les PIAL peuvent servir de dépannage à la rentrée scolaire. Dans une école, il peut y avoir deux ou trois AESH. Mais pour des enfants autistes, il faut une prise en charge pérenne pour sécuriser leur situation. La parole du rapporteur est-elle suffisante ? J'attends la réponse du ministre.

Les familles auront une voie de recours auprès de la MDPH pour revenir à cet accompagnement individualisé. L'amendement COM-59 rectifié bis est adopté. L'amendement COM-35 rectifié bis précise que l'entretien entre les parents et les enseignants et l'AESH a lieu en principe avant la rentrée scolaire. Avis favorable.

L'amendement COM-87 rectifié bis permet aux collectivités et à l'État de s'associer pour le recrutement conjoint d'AESH : j'y suis très favorable, car il devrait permettre de conclure des contrats à temps plein. En effet, la quotité horaire des contrats des AESH est un enjeu aussi important que la durée de ces contrats. De plus, il lissera les transitions entre le temps scolaire et le temps périscolaire. Avis favorable.

...ui d'« enfant à haut potentiel ». Celui-ci pose problème à deux égards : d'une part, tous les élèves peuvent être considérés comme ayant un potentiel élevé, qu'il revient à leur éducation de réaliser ; d'autre part, les difficultés que peuvent rencontrer les élèves intellectuellement précoces ne tiennent pas tant à leur potentiel qu'au décalage entre leurs capacités et les attendus de leur niveau scolaire, donc justement à leur précocité. Avis favorable. Les amendements COM-351 et COM-248 sont adoptés. L'amendement COM-94 rectifié devient sans objet. L'article 5 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-353 déplace les dispositions de l'article 5 nonies à l'article L 401-2 du code de l'éducation, qui porte sur le règlement intérieur des établissements scolaires. L'amendement COM-353 est adopté. L'article 5 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.