Interventions sur "scolaire"

...créer des établissements publics locaux des savoirs fondamentaux (EPLESF) ou les multiples demandes d'habilitation à légiférer par voie d'ordonnances. C'est très regrettable, car notre école mérite mieux. La dégradation continue de ses performances et des acquis des élèves, mise en évidence tant par les évaluations internationales que par les travaux du ministère, l'incapacité à réduire l'échec scolaire et le décrochage, et le caractère très inégalitaire de celui-ci, montrent que des évolutions profondes de notre système éducatif, qui ne relèvent pas toutes de la loi, sont nécessaires. À l'aune de ces enjeux et de l'ambition d'une élévation générale du niveau des connaissances, d'une école plus juste et qui aurait retrouvé la confiance de la société, ce projet de loi est globalement décevant. ...

Je remercie le rapporteur, qui nous a associés à ses très nombreuses auditions. J'en ai moi-même organisé dans mon territoire sur la mesure phare de ce texte, à savoir l'obligation scolaire à partir de trois ans. Toutes les réformes de l'enseignement, qu'elles aient été présentées par des gouvernements de droite ou de gauche, ont toujours été combattues par la rue. Souvenez-vous des projets de réforme Devaquet ou Vallaud-Belkacem ! Car l'école touche aux fondements de la société. Tout n'est pas négatif dans ce texte et tout n'est pas à reconstruire. Le ministre lui-même a déclaré ...

...ombre de mesures prévues dans ce texte seront financées par les collectivités. Le groupe Les Républicains salue les ouvertures faites en matière d'évaluation des établissements, qu'il demandait de longue date. En conclusion, il s'agit là d'une loi de circonstance, d'une loi de communication plus que d'une loi de réflexion sur le fonctionnement de l'école et sur les moyens d'améliorer le niveau scolaire des petits Français. Ce texte illustre surtout une volonté de recentralisation très forte, que le Parlement ne peut accepter. L'atteste en particulier la composition du conseil d'évaluation de l'école, dont la majorité des membres serait désignée par le ministre de l'éducation nationale.

...rritoires et permettre, dans un cadre républicain et national commun, une organisation différente. Ainsi, la question de l'enseignement des langues régionales ne se pose pas de la même façon partout en France. Je vous encourage à modifier ce texte, pour le rendre utile, pour adapter l'école - sujet politique depuis toujours dans notre pays - à la diversité des territoires. En matière de réussite scolaire, comme l'a souligné Claude Malhuret, les résultats de notre pays se dégradent. L'école a été à la fois le creuset de la construction de la République, celui d'une grande nation, d'un grand pays industriel qui a rayonné dans le monde entier. L'école a été trop absente du grand débat alors qu'elle aurait dû en être le coeur. Il faut faire confiance aux praticiens que sont les professeurs, leur don...

...nterprétation constante du Conseil constitutionnel, exige un lien précis entre l'amendement et le contenu des dispositions du texte initial déposé sur le bureau de la première assemblée saisie. Je vous propose de considérer que le périmètre du projet de loi pour une école de la confiance s'étend aux domaines suivants : les personnels et les valeurs du service public de l'éducation ; l'obligation scolaire, notamment le contrôle de l'instruction en famille, et l'acquisition des savoirs fondamentaux ; le fonctionnement des établissements scolaires, dont la création de nouveaux types d'établissement ; l'organisation des services académiques et des instances déconcentrées de concertation ; l'expérimentation et l'innovation ; l'évaluation du système éducatif et des établissements ; le pré-recrutement d...

... par les élèves et leurs parents aux professeurs et aux autres personnels. Rappelons-nous les violences, verbales ou physiques, dont sont victimes les enseignants. Le mouvement #PasDeVague illustre le ras-le-bol de la profession. Les chiffres révèlent l'ampleur du phénomène : dans une enquête récente, 52 % des 7 000 directeurs d'école interrogés indiquaient avoir été insultés au cours de l'année scolaire 2017-2018, dans la plupart des cas par des parents d'élèves (78 %), mais aussi par des élèves (15 %). Et 26 % déclaraient avoir été harcelés, 13 % bousculés et 6 % frappés. L'adoption de cet amendement rendrait sans objet les amendements suivants. Sur le fond, les amendements COM-30 rectifié de Mme Jacqueline Eustache-Brinio et COM-82 rectifié ter de M. Olivier Paccaud seraient partiellement sat...

Dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, cet article pose plusieurs problèmes. Premièrement, son imputation dans le code de l'éducation est contestable, ce qu'a également relevé notre collège Marie-Pierre Monier. Deuxièmement, sa portée juridique est limitée : vous serez heureux d'apprendre que le harcèlement scolaire est déjà interdit ; la description fastidieuse des éléments constitutifs du harcèlement scolaire est dépourvue d'effet juridique. Enfin, en créant un lien de causalité entre le fait et la mention des sanctions applicables, en l'occurrence les stages de sensibilisation, cet article empiète sur le domaine réglementaire dont relèvent les sanctions disciplinaires. En créant ce lien de causalité, anal...

L'amendement COM-61 rectifié prescrit une sensibilisation au harcèlement scolaire dans le cadre de l'enseignement moral et civique (EMC) dispensé dans le second degré. Je vous rappelle que le contenu des programmes d'enseignement relève avant tout du domaine réglementaire. Vous serez satisfait d'apprendre, mon cher collègue, que les programmes de l'EMC résultant de l'arrêté du 17 juillet 2018 intègrent, tant pour les cycles 2, 3 et 4, la dimension du respect d'autrui et la pré...

L'article 1er bis D complète les missions de la formation scolaire par le développement de « l'esprit d'équipe, notamment par l'activité physique et sportive ». Cet ajout renforce le caractère bavard du présent projet de loi et de l'article L. 111-2 du code de l'éducation. En outre, l'esprit d'équipe ne constitue pas une compétence, comme le serait la capacité à travailler en équipe , mais est un état d'esprit. Il participe de la multiplication des missions et d...

L'article L. 111-2 du code de l'éducation prescrit que « la formation scolaire favorise l'épanouissement de l'enfant [...] le prépare à la vie professionnelle et à l'exercice de ses responsabilités d'homme et de citoyen ». L'amendement COM-28 rectifié bis précise également « ou de femme ». La rédaction actuelle de l'article L. 111-2 ne me choque pas en ce que l'emploi du terme « homme » procède de la racine latine homo, qui désigne le genre humain tout entier. Je m'en remet...

...opté. L'amendement COM-100 rectifié prescrit une pratique quotidienne minimale d'activités physiques et sportives de trente minutes au sein des établissements du premier degré. La pratique du sport est importante : l'éducation physique et sportive (EPS) constitue à l'école primaire la troisième discipline par volume horaire, après le français et les mathématiques, et les activités péri- et extrascolaires laissent une large place à l'activité physique et sportive. Si je suis favorable à ce que chaque enfant fasse du sport tous les jours, la loi n'a pas vocation à devenir un catalogue de prescriptions et de bonnes intentions. Surtout, l'organisation des emplois du temps et la répartition des horaires d'enseignement ne relèvent manifestement pas du domaine de la loi. Pour cette raison, je vous dema...

...ntervention du préfet, qui prononce l'inscription à titre définitif. Le Sénat avait considéré qu'il n'y avait pas lieu de créer cette procédure supplémentaire, puisque les dispositions de l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales permettent déjà au préfet de déléguer au DASEN son pouvoir de substitution au maire afin de procéder à l'inscription d'un enfant sur la liste scolaire. Pour ces raisons, supprimons l'article 2 bis. L'amendement COM-331 est adopté. L'article 2 bis est supprimé.

Il est regrettable que cet article 2 ter, en voulant instaurer une visite médicale obligatoire à trois-quatre ans, ait supprimé de la partie législative du code de l'éducation la visite des enfants de six ans qui a aussi toute son utilité. Rétablissons-la. Il est trop contraignant d'imposer que la visite des trois-quatre ans soit réalisée « à l'école » : les médecins scolaires seront-ils en mesure de la réaliser alors qu'ils ne réussissent pas à assurer toutes les visites des six ans ? Donnons un peu de souplesse au système et aussi plus d'effectivité, en autorisant l'intervention de la protection maternelle et infantile (PMI) voire de la médecine de ville. C'est l'objet des amendements COM-332 et COM-272 rectifié.

Il y avait deux choses : le maintien de l'examen des enfants de six ans en sus du nouvel examen à trois ans, et l'interrogation du Gouvernement sur ses intentions en matière de politique de santé scolaire.

...uction et de l'instauration d'une obligation de formation jusqu'à la majorité civile. L'amendement COM-336 est adopté. Le régime des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans au sens de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique s'applique aux jardins d'enfants ainsi qu'aux établissements proposant un accueil collectif à caractère éducatif ouverts à l'occasion des vacances scolaires en direction des enfants scolarisés. S'il part d'une bonne intention, l'amendement COM-181 remettrait en cause ces structures. Avis défavorable. L'amendement COM-181 n'est pas adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...'on impose une obligation à des mineurs, obligation toute relative puisque dépourvue de sanction ; et ce alors qu'il existe un droit au retour en formation et un droit à la formation qualifiante... Néanmoins, les auditions m'ont permis de lever la plupart de ces réserves : cette disposition est symbolique et l'obligation qu'elle crée impliquera tous les acteurs dans la lutte contre le décrochage scolaire. Elle mettra en cohérence les nombreux dispositifs qui se sont sédimentés. En outre, le Gouvernement promet des moyens supplémentaires - 100 millions d'euros pour la détection et 20 millions d'euros pour la prise en charge - afin d'assurer cette obligation ; nous savons ce que valent ces promesses et nous resterons vigilants en la matière. Retrait, à défaut avis défavorable.

Les décrocheurs ont souvent décroché avant 16 ans : il faut travailler en amont. De nombreuses mères chefs de famille monoparentale ont à charge des enfants, et parfois, l'autorité du père a disparu, lorsqu'il considère qu'il n'existe plus dans la sphère familiale. Ce n'est pas facile pour les mères. Accompagnons les familles monoparentales pour réduire le nombre de décrocheurs scolaires, dès la classe de sixième. À 16 ans, il est trop tard.

L'amendement COM-337 porte sur les situations satisfaisant l'obligation d'instruction. Il étend celles-ci à l'inscription dans tout type d'établissement d'enseignement - scolaire, supérieur, agricole, à distance, etc. Il l'étend également à la recherche d'emploi, dans des conditions qui seront définies par voie réglementaire, afin de permettre aux jeunes diplômés d'un CAP ou d'un bac pro de rechercher activement du travail.

...ntissage. Comme dit l'adage, c'est en forgeant que l'on devient forgeron. Avis défavorable. L'amendement COM-182 n'est pas adopté. L'amendement COM-47 supprime le contrôle exercé par les missions locales. Leurs représentants ne m'ont pas fait part d'une quelconque opposition à cette nouvelle mission, qui recoupe en partie le travail qu'elles effectuent au titre de la lutte contre le décrochage scolaire. Elles y voient plutôt une reconnaissance de leur rôle stratégique en la matière. Le Gouvernement annonce 20 millions d'euros supplémentaires pour les missions locales à compter de la rentrée 2020. Avis défavorable.

L'article 3 ter renvoie à un décret la détermination des pièces devant être présentées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste scolaire. Or le Gouvernement est déjà compétent, au titre de sa compétence réglementaire d'application des lois, pour prendre ce décret. Les représentants du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse m'ont confirmé que ce décret était en cours de rédaction et que sa publication était d'ores et déjà prévue dans le cadre de la politique de simplification du ministère. Supprimons donc cet article ...