Interventions sur "biodiversité"

Je veux rendre hommage à François Patriat ; il n’y a aucun doute, il peut être considéré, de longue date, comme un défenseur intègre de la chasse et de la biodiversité. Cela dit, sans vouloir faire de mauvais esprit, on est en train de rétablir ici, pour les fédérations départementales, le principe de la réserve parlementaire, qui a été supprimée par un certain parti… D’un point de vue plus conjoncturel, puisque M. Patriat parlait d’acteurs de terrain, ce sont les acteurs de couloir qui rendent l’ambiance actuelle de l’hémicycle très négative. Les conseilleur...

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, Mme la secrétaire d’État et nous-mêmes avons tâché de trouver le bon compromis pour garantir la meilleure efficacité du texte pour la biodiversité, enjeu majeur du projet de loi, et pour les différentes parties, à savoir la FNC, les fédérations départementales et, in fine, les chasseurs. Après avoir entendu tous les arguments exposés précédemment, je veux rectifier les deux sous-amendements de la commission. Il s’agirait de remplacer, au travers du a du 2° du sous-amendement n° 222, la référence aux établissements publics de ...

...ine de l’Unesco l’an dernier. Cette inscription repose également sur une obligation de préservation et de conciliation des usages. Or, aujourd’hui, les gardes nature des parcs régionaux ne peuvent pas assurer correctement leur mission puisqu’ils sont toujours dans l’attente d’un décret, dont la rédaction est sans cesse repoussée depuis l’adoption de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. L’objet de cet amendement est d’inciter le Gouvernement à publier ce décret au plus vite avant la période estivale, qui verra naturellement le nombre de visiteurs augmenter dans les parcs naturels régionaux. Il est essentiel de permettre à ces agents, au-delà de leur mission de prévention et d’information, de rechercher et constater les infractions pour assurer une...

...eurs fruits. On voit qu’il y a une forme d’acceptation de toutes les dispositions prises. Celle qui nous est aujourd’hui proposée est le fruit d’un accord entre les chasseurs, et je remercie la commission de l’avoir soutenue. C’est la raison pour laquelle j’appuie totalement le Gouvernement, qui a la volonté de montrer par le biais de ce projet de loi, qui traite non pas de la chasse, mais de la biodiversité, que la chasse peut exister dans notre pays, qu’elle a le droit d’être défendue et qu’elle est responsable.

Les dispositions de cet amendement posent problème. Nous avons compris que les associations de chasse avaient pour but essentiel la préservation de la biodiversité. Toutefois, sur des territoires contraints, d’ores et déjà grignotés, avec une faune fragmentée et en difficulté, la logique devrait être l’inverse de celle qui est prônée par les auteurs de cet amendement, à savoir l’augmentation de la réserve de chasse et certainement pas sa réduction. À moins de faire passer le confort du chasseur avant l’intérêt de la petite faune, ce qui est contradictoire ...

Ces deux amendements identiques visent à encadrer les pratiques d’engrillagement, qui ont de lourdes conséquences écologiques et sanitaires dans les territoires concernés, notamment la Sologne. En imposant la mise en œuvre d’un plan de gestion approuvé par la fédération départementale des chasseurs visant à prévenir la diffusion des dangers sanitaires et à assurer la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques, l’adoption de ces amendements permettra d’éviter les dérives conduisant aujourd’hui à fragmenter certains territoires. La commission a donc émis un avis favorable sur ces amendements identiques.

Oui, les exemples sont multiples, et la situation va dégénérer. Le droit existe, le droit de chasser en particulier, à la condition bien sûr que l’on chasse selon les normes et dans le respect du droit. On est justement en train de définir ce droit, notamment pour faire en sorte qu’il respecte la biodiversité, dont on sait bien que les chasseurs sont un acteur essentiel. Si vous nous demandez de voter ce texte aujourd’hui, madame la secrétaire d’État, alors même que vous ne faites que promettre un financement ultérieur des mesures, nous acceptons de vous suivre. Alors, quand nous, nous vous demandons d’envoyer un signal fort en direction d’individus qui font courir des dangers démesurés à eux-mêmes,...

Madame la secrétaire d’État, revenez sur votre position ! Ne pas le faire et ne pas être favorable à ces amendements, c’est achever de nous convaincre – tout le monde le pense tout bas – que la création de cet office français de la biodiversité n’a d’autre objectif que de faire diminuer la pression de la chasse en France ! Ainsi, vous vous inscririez dans la droite ligne de ce que vous suivez par ailleurs, à savoir, encore une fois, le dogme environnementaliste et écologiste, qui s’invite dans la totalité de débats ! §On voit bien ce qui se passe aujourd’hui à l’AFB, l’Agence française pour la biodiversité. On le voit sur tout un tas d...

... La Fédération nationale des chasseurs est l’interlocuteur naturel des fédérations départementales et a pour rôle de rassurer celles d’entre elles qui s’inquiètent. Pour ce faire, elle doit exercer son rôle de régulateur, que ce soit pour les timbres dont je viens de parler, ou pour la répartition des contributions de cinq et de dix euros par permis accordées par l’État dans le but de protéger la biodiversité. On a beaucoup discuté de ce sujet avec le président de la Fédération nationale des chasseurs. Ce dernier m’a communiqué un extrait d’une réunion du conseil d’administration du 26 février dernier lors de laquelle la Fédération a très clairement affiché sa volonté de créer en son sein un comité financier, qui aura pour objet d’apporter son soutien aux petites fédérations qui, du fait de l’applica...

Les fédérations des chasseurs contribuent non seulement à la protection, mais aussi au développement de la biodiversité. Elles conduisent ainsi plus de 1 000 actions dans ce domaine, sur tout le territoire. Le fonds alimenté par les fédérations à partir du prélèvement minimum de 5 euros par chasseur, que le type de validation soit départemental ou national, doit être géré par la Fédération nationale des chasseurs, la FNC, afin, comme l’a indiqué Jean-Noël Cardoux, que celle-ci puisse redéployer les financements s...

L’article 3 du projet de loi prévoit, entre autres mesures, l’instauration d’une obligation, pour la Fédération nationale et les fédérations départementales des chasseurs, de mener des actions concourant à la protection de la biodiversité, en y consacrant un minimum de 5 euros par chasseur à l’échelon départemental et national. L’État, pour sa part, à la suite d’une promesse du Président de la République, y participera à hauteur de 10 euros par chasseur. Comme cela a été rappelé, le Gouvernement est incapable de répondre sur la manière dont il entend financer cette contribution, ce qui porte en germe le risque d’un nouveau prélèv...

...entales la charge du financement liée au nombre de permis. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable. Par ailleurs, l’amendement n° 164 revient sur un apport important de la commission. Il s’agit de graver dans la loi l’engagement pris par le Gouvernement de contribuer à hauteur de 10 euros par permis aux dépenses des fédérations des chasseurs en faveur d’actions de protection de la biodiversité. Nous avons bien écouté les différentes annonces, madame la secrétaire d’État, et, pour nous, les 10 euros apportés par l’État constituent un engagement formel. En aucun cas, nous ne pourrions imaginer que l’on revienne dessus. Nous exprimons donc également un avis défavorable sur cet amendement.

Par cet amendement, il s’agit de nous assurer que les plans de chasse sur les forêts relevant du régime forestier, c’est-à-dire les forêts domaniales et les forêts communales, sont bien compatibles avec les plans d’aménagement de ces forêts publiques, qui, je le rappelle, servent les objectifs de développement durable et de biodiversité de l’État, puisque c’est l’État qui les signe dans le cas des forêts domaniales, et les maires dans le cas des forêts communales.

Mes chers collègues, je souhaite insister sur un point. Ces documents sont signés par les maires, acteurs de la biodiversité et, donc, garants d’un bon équilibre sylvo-cynégétique. Nous avons beaucoup délibéré sur la responsabilité des acteurs de terrain. Nous avons là l’occasion de leur montrer que nous leur faisons confiance.

Cet amendement, tendant à insérer un alinéa supplémentaire après l’alinéa 6 de l’article 3, vise à créer une commission nationale, de composition agro-sylvo-cynégétique, chargée de valider l’utilisation des fonds alloués aux missions des fédérations départementales des chasseurs, ainsi que les actions mises en œuvre par ces dernières en faveur de la biodiversité.

...u texte de la commission en vue de confier aux fédérations des chasseurs une responsabilité générale de collecte et de production de données. Le cadrage proposé ne peut en effet concerner que les données liées à leurs missions de service public, données qui seraient collectées et traitées pour le compte du ministre chargé de l’environnement, et transmises, à sa demande, à l’office français de la biodiversité et de la chasse. Or la rédaction actuelle laisse entendre que l’intégralité des données reçues et étudiées par les fédérations pourrait être concernée. Cela peut s’avérer, à la fois, abusif et en contradiction avec des protocoles ou conventions passées avec des organismes de droit privé ou des collectivités locales. Le présent amendement tend donc à consacrer cette responsabilité et à définir l...

Lors de la discussion de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à l’Assemblée nationale, le Gouvernement avait introduit le transfert de l’individualisation des plans de chasse de la direction départementale des territoires à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. Je comprends cette mesure, car on ne peut pas demander à longueur d’année la diminution du nombre des fonctionnaires et ne pas en accepter ...

Dans la lignée des propos que viennent de tenir MM. Ronan Dantec et François Patriat, et comme nous l’avons rappelé lors des débats sur l’article 1er, les missions de l’office français de la biodiversité nécessitent qu’il dispose des données sur l’état de la faune sauvage. Or, on le voit bien, la situation actuelle n’est absolument pas satisfaisante. La Fédération nationale des chasseurs ne transmet quasiment aucune donnée à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, et ce dernier réalise des estimations de l’état de la faune sauvage tous les dix ou quinze ans, en sondant un...

Comme l’ont souligné France Nature Environnement, la LPO, ou Ligue de protection des oiseaux, et Humanité et Biodiversité lors de nos auditions, le texte de l’article 3 contient une ambiguïté : il n’apparaît pas clairement que la gestion adaptative proposée ne concernera que les espèces chassables. Le concept de gestion adaptative, qui n’a pas de fondement juridique ou scientifique, pourrait donc s’appliquer à toutes les espèces, y compris les espèces protégées. Pourtant, aux termes du droit de l’Union européenne, ...

À l’heure où l’on parle de biodiversité en danger et où le Gouvernement s’engage à agir en faveur de la protection de l’environnement, cet article, paradoxalement, va à contresens de ces objectifs en permettant, sur dérogation, la chasse d’oiseaux migrateurs en dehors des périodes d’ouverture de la chasse et pendant leur période de retour vers leur lieu de nidification. Cet article va par ailleurs plus loin que l’actuel code de l’envi...