Interventions sur "fédération"

J’en suis persuadé, au bout du compte, vous le verrez, la nouvelle organisation de l’office français de la biodiversité, qui ne veut pas véritablement reconnaître la chasse, me donnera raison, tout comme l’attribution de la totalité des financements à la Fédération nationale !

Pour ma part, je suis ici pour défendre la biodiversité, dont la chasse fait partie. La Fédération nationale des chasseurs doit être une caisse de péréquation, qui permettra d’accompagner les bons projets sur le territoire, et non seulement de financer les fédérations départementales comme vous voulez le faire.

... 154 rectifié bis de M. Prince. Il s’agit de supprimer la liste d’actions et de la remplacer par une convention portant sur la contribution de quinze euros par permis. J’ai plusieurs questions à cet égard ; j’espère que l’on pourra y répondre. Tout d’abord, s’agit-il d’une convention unique avec le nouvel office français de la biodiversité ou d’une convention avec chaque acteur cité – les fédérations départementales, interdépartementales, régionales, et la fédération nationale –, auquel cas il faudrait un pluriel, car ce n’est pas la même chose. Du reste, si c’est le cas, plutôt que de conclure des conventions avec tous les acteurs, il vaut mieux garder une liste, ce sera plus simple. En effet, je ne vois pas l’intérêt de prévoir une convention par acteur, à moins qu’il ne s’agisse d’une co...

Ces actions se mènent à l’échelon du département, dans les fédérations départementales.

Nous souhaitons que les fédérations départementales qui font des efforts pour améliorer la biodiversité touchent les dix euros et que celles qui n’en font pas ne les touchent pas, conformément à la convention qui liera ces fédérations avec l’État. Sans doute faudra-t-il affiner la rédaction, mais, dans l’esprit, cela me paraît très simple. Pour répondre à ce que vous disiez, monsieur Patriat, certaines fédérations ne mènent aujou...

Je veux rendre hommage à François Patriat ; il n’y a aucun doute, il peut être considéré, de longue date, comme un défenseur intègre de la chasse et de la biodiversité. Cela dit, sans vouloir faire de mauvais esprit, on est en train de rétablir ici, pour les fédérations départementales, le principe de la réserve parlementaire, qui a été supprimée par un certain parti… D’un point de vue plus conjoncturel, puisque M. Patriat parlait d’acteurs de terrain, ce sont les acteurs de couloir qui rendent l’ambiance actuelle de l’hémicycle très négative. Les conseilleurs ne sont pas les payeurs. Or votre parti politique, monsieur Patriat, envisage, notamment à l’Assemblé...

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, Mme la secrétaire d’État et nous-mêmes avons tâché de trouver le bon compromis pour garantir la meilleure efficacité du texte pour la biodiversité, enjeu majeur du projet de loi, et pour les différentes parties, à savoir la FNC, les fédérations départementales et, in fine, les chasseurs. Après avoir entendu tous les arguments exposés précédemment, je veux rectifier les deux sous-amendements de la commission. Il s’agirait de remplacer, au travers du a du 2° du sous-amendement n° 222, la référence aux établissements publics de l’État par la référence à l’OFBC, le reste étant inchangé. Le sous-amendement n° 223 viserait à ...

Ces sous-amendements ne me conviennent pas. Leurs dispositions vont d’ailleurs, je le précise à l’attention de ceux qui défendent les chasseurs, à l’encontre de la volonté des chasseurs réunis dans la Fédération nationale. En effet, 85 % d’entre eux avaient voté pour le dispositif que nous avions proposé. Cette rectification vise prétendument à redonner le pouvoir aux départements, lesquels n’ont rien demandé. Je voterai donc contre les amendements ainsi sous-amendés.

Cet amendement a été rédigé par M. Cédric Perrin, sénateur de l’un des plus petits départements de France, ce qui explique sa teneur. En effet, il s’agit d’introduire un rééquilibrage entre fédérations, afin de répondre au problème soulevé précédemment par notre collègue François Patriat : il peut exister des distorsions entre de très grosses et de très petites fédérations, comme celle du Territoire de Belfort. Cet amendement tend donc à prévoir une péréquation de justice.

En décidant de supprimer le timbre national grand gibier, nos collègues députés ont également supprimé l’intégralité du fonds cynégétique national, qui comprend, d’une part, une section d’indemnisation des dégâts de grand gibier et, d’autre part, une section de péréquation, destinée à atténuer les écarts entre fédérations départementales en matière de ressources et de charges. Or certaines fédérations, comme celle du Territoire de Belfort, font face à des déséquilibres structurels entre leurs ressources et leurs besoins de financement. Je le sais, la Fédération nationale a prévu de mettre en place un dispositif ad hoc de soutien aux fédérations en difficulté qui permettrait d’examiner, au cas par cas, la ...

Les deux amendements ont des motivations tout à fait différentes. Pour répondre à la question de Sophie Primas, ce sont les plans de chasse qui déterminent l’état du grand gibier, c’est-à-dire l’État. Le texte prévoit de transférer cette compétence aux fédérations départementales de chasseurs, mais la décision sera toujours prise sur la base de ces plans de chasse. Aujourd’hui, les réserves de 10 % des territoires des ACCA ne s’appliquent pas pour la réalisation du plan de chasse et des plans de gestion. Dans une ACCA bénéficiant d’un plan de chasse, les chasseurs peuvent tirer les grands animaux dans le territoire en réserve. Seul le petit gibier est pr...

Cet amendement du Gouvernement tend à apporter des précisions utiles au fonctionnement du fichier national des permis de chasser, en distinguant deux fichiers centraux : celui des titres permanents, qui sera géré par l’OFBC, et celui des validations et autorisations de chasser, qui restera géré par la Fédération nationale des chasseurs. Par ailleurs, le dispositif proposé précise les modalités de transmission et d’actualisation des données par les fédérations départementales et par le gestionnaire de chaque fichier central. Les modifications proposées permettent de préciser et de préserver le rôle de la FNC, qui ne se verra pas dépossédée de tout rôle en la matière, à la différence du dispositif du pro...

...la mobilité des animaux, mais surtout peuvent provoquer des épizooties – je songe toujours à la peste porcine africaine, qui est à nos portes. Autoriser le développement de tels engrillagements est donc extrêmement dangereux. L’adoption de cet amendement obligerait les personnes bénéficiant de dérogations en période de chasse à disposer d’un plan de gestion et d’un plan de chasse attribué par la Fédération nationale des chasseurs, ce qui devrait contribuer à réguler la pratique dans ces enclos. Avec l’adoption de deux autres amendements à venir, relatifs à la suppression du nourrissement, pour concentrer des sangliers sur certaines surfaces, et à l’interdiction quasi totale de lâchers de sangliers vivants, nous devrions mettre un coup d’arrêt à la volonté d’engrillagement de certains propriétaires...

Ces deux amendements identiques visent à encadrer les pratiques d’engrillagement, qui ont de lourdes conséquences écologiques et sanitaires dans les territoires concernés, notamment la Sologne. En imposant la mise en œuvre d’un plan de gestion approuvé par la fédération départementale des chasseurs visant à prévenir la diffusion des dangers sanitaires et à assurer la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques, l’adoption de ces amendements permettra d’éviter les dérives conduisant aujourd’hui à fragmenter certains territoires. La commission a donc émis un avis favorable sur ces amendements identiques.

Je me demande si ce plan de gestion, porté par la fédération de chasse, pourrait servir pour les autres formes de coupures que sont les grands projets d’infrastructures. Le Sénat avait d’ailleurs créé une commission d’enquête sur ces sujets essentiels de fracturation des territoires. Peut-être est-il possible de créer un dialogue avec les grands aménageurs au travers du plan de gestion de chasse, ce que nous n’avions pas perçu dans le cadre de cette commi...

... cœur de la réforme. Nous abordons en effet le fameux permis national de chasser à deux cents euros, qui a pour objet de redonner un nouveau souffle à la chasse, en essayant d’attirer un maximum de chasseurs sur l’ensemble du territoire. J’en ai déjà parlé lors de la discussion générale. Cependant, ce permis aura des incidences financières, qui inquiètent certains chasseurs de base et certaines fédérations. Nous l’avons vu lors des débats en commission notamment. Pour rappel, le principe de base de la réforme, que notre collègue député Alain Perea et moi-même avons d’ailleurs repris dans notre rapport sur la réduction des dégâts des populations de grand gibier, est d’instituer une taxe à l’hectare, que je propose d’étendre à toutes les zones chassables, en prévoyant des modulations pour éviter de...

Cet amendement tend à mettre en cohérence la législation avec les missions exercées par les fédérations départementales des chasseurs. Il vise à ajouter les missions de lutte et de répression en matière de braconnage à leurs missions actuelles. En effet, depuis 2005, un certain nombre de fédérations ont recruté des agents de développement assermentés, professionnels de droit privé, qui exercent leurs missions en matière de répression du braconnage sous l’autorité des procureurs de la République. ...

...l dont il s’agit. Une telle situation était à l’origine de risques d’accidents ou de malentendus. Il y aura donc une unité sur l’ensemble du territoire national, étant entendu que ces règles minimales pourront être complétées via les schémas départementaux de gestion cynégétique. Ces règles seront précisées par un arrêté pris par le ministre chargé de la chasse, après concertation avec la Fédération nationale des chasseurs. En outre, une commission départementale de sécurité de la chasse sera mise en place au sein de chaque fédération départementale ; c’est une bonne solution. Au terme de la concertation avec les différentes parties prenantes, je tiens à vous remercier de nouveau, madame la secrétaire d’État, de nous y avoir associés. En effet, les questions posées relevaient plus du pouvoi...

La commission est défavorable à cet amendement. Un régime d’indemnisation spécifique des dégâts significatifs causés par le gibier aux activités sylvicoles est déjà prévu par le droit en vigueur ; l’indemnisation est à la charge du bénéficiaire du droit de chasse. Cet amendement vise à élargir le périmètre de ce régime à tout dégât en imposant cette charge financière aux fédérations départementales des chasseurs, dont on connaît toutes et tous les moyens. Comme l’a relevé Jean-Noël Cardoux dans le cadre de sa mission sur les dégâts de grand gibier, une telle évolution impliquerait des besoins de financement supplémentaires considérables, appelant une ressource spécifique dont les fédérations ne disposent pas à ce jour. Ces fédérations risqueraient donc de se retrouver dans...

...ammes de régénération avec coupes à blanc et replantation de jeunes plants, à court terme – c’est-à-dire dans les huit jours suivant ladite replantation –, tout soit entièrement détruit, essentiellement par des sangliers. Dans de tels cas, les destructions sont quantifiables. On pourrait donc prévoir une ouverture à ce niveau, mais, comme François Patriat et Jean-Claude Luche l’ont souligné, les fédérations des chasseurs ne veulent pas contribuer, car elles sont déjà exsangues. La porte que nous avons ouverte pour trouver des financements est celle des régions, qui sont nombreuses – c’est le cas de la région Rhône-Alpes, notamment – à entretenir des relations assez étroites avec le monde forestier et développer des aides ou des encouragements à l’exploitation forestière. La problématique des dégât...