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La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui est vraiment intéressant. Le code de procédure pénale dispose en effet que les officiers de police judiciaire, les OPJ, peuvent recourir à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel pour tout auteur de crime ou de délit punissable d’une peine d’emprisonnement de trois ans au moins. En portant de deux à trois ans la peine applicable aux crimes et délits allant à l’encontre de la conservation et de la protection des espèces animales et végétales, cet amendement permet de faire...
La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres : on ne peut impunément empêcher la chasse. Le reclassement en délit est devenu nécessaire pour permettre aux agents chargés de la police de la chasse, ainsi qu’aux forces de l’ordre, d’intervenir pour sanctionner les auteurs d’obstructions violentes dont sont victimes les chasseurs. La répression de l’acte d’obstruction à un acte de chasse, considéré comme un délit, suppose d’adopter un texte de loi, conformément à l’article 111-3 du code pénal, et de supprimer par décret en Conseil d’État l’article R. 428-12-1 du code de l’envir...
...sion en matière de braconnage à leurs missions actuelles. En effet, depuis 2005, un certain nombre de fédérations ont recruté des agents de développement assermentés, professionnels de droit privé, qui exercent leurs missions en matière de répression du braconnage sous l’autorité des procureurs de la République. En pleine complémentarité avec les inspecteurs de l’environnement, ils assurent une police de proximité, sans avoir pour autant vocation à assurer une police de nuit avec des armes de service. À titre d’exemple, ils utilisent la procédure des amendes forfaitaires et recourent au même logiciel que les personnels de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, et relèvent les infractions au schéma départemental de gestion cynégétique.
...itique résolument engagée en faveur de la biodiversité. Je salue cette marque d’engagement, qui s’accélère fortement depuis la création de l’Agence française pour la biodiversité en 2017. L’article 1er de ce projet de loi crée l’Office français de la biodiversité, reprenant les missions de l’AFB et de l’ONCFS, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Cet organisme exercera ainsi la police administrative et judiciaire relative à la chasse et à la pêche, afin de mieux la répartir dans l’espace et dans le temps. Davantage d’efficacité est ainsi attendue sur le terrain. La seule gagnante de ce texte doit être la biodiversité, et elle seule. C’est ainsi que l’on parviendra à un réel équilibre entre les chasseurs, les pêcheurs, les forestiers, les agriculteurs et les associations envir...
Cet amendement vise à positionner à un autre endroit au sein du même article la mission de contribution à l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage. Il s’agit de mettre en avant le fait que le nouvel office français de la biodiversité et de la chasse n’a pas uniquement une mission de police.
L’avis de la commission est défavorable. En effet, elle s’est prononcée en faveur d’un rehaussement de la mission de police dans l’énumération des missions du futur établissement. Cette mesure, quoique dépourvue d’effets juridiques, n’est pas uniquement symbolique. Elle rappelle utilement que les agents chargés de la mise en œuvre de la politique de la biodiversité sont investis d’une mission avant tout régalienne. À mon sens, la lutte pour la préservation de l’environnement passe aussi par la réaffirmation de ce prin...
Oui, parce que Mme la secrétaire d’État a bien précisé qu’il n’existait pas de hiérarchie entre les missions de l’Office – elles se situent toutes au même niveau – et que celle relative à la police ne constituait pas une priorité particulière. Je souhaitais que cela soit clairement indiqué dans le compte rendu de nos débats.
...ré, d’une vingtaine de personnes, à un conseil d’administration de plus de quarante membres. Cette solution de compromis, qui a été trouvée à l’Assemblée nationale, permettra une meilleure représentation de toutes les parties prenantes. Toutefois, comme cela a été rappelé lors des débats à l’Assemblée nationale, le futur office sera un établissement public administratif, dont les prérogatives de police, et donc le caractère régalien, seront particulièrement renforcées, ce qui justifie une représentation majoritaire de l’État. De plus, cette majorité représentera les collectivités territoriales, notamment les outre-mer, qui abritent 80 % de la biodiversité française, mais aussi les établissements publics ayant un rapport avec l’office – cela peut être le cas de l’ONF, par exemple. Par ailleurs...
...xprimés dans notre commission, qui est parvenue, me semble-t-il, à un consensus assez net. Nous ne souhaitons pas que soit rétabli le principe d’une majorité acquise à l’État, car nous voulons que puissent pleinement s’exprimer l’ensemble des parties prenantes. Je rappelle qu’il est explicitement prévu que la majorité des membres de l’ONCFS, établissement public chargé de missions régaliennes de police, soient des représentants des chasseurs, et non des représentants de l’État. Madame la secrétaire d’État, nous vous adorons, mais on ne sait pas qui vous succédera un jour ! §Comme nous sommes très prudents, nous prévoyons toujours le pire… Nous souhaitons en revanche que soit renforcé le caractère pluraliste de cette instance, par une représentation affirmée des personnes dont les intérêts sont...
Guillaume Gontard l’a dit, dès lors que l’office aura un rôle de police de l’environnement, renforcé du reste par la commission, l’État doit rester garant, et il est donc tout à fait logique qu’il soit majoritaire au sein du conseil d’administration. Je soutiens l’amendement du Gouvernement, d’autant que celui-ci a fait un véritable effort pour que suffisamment d’acteurs soient représentés au conseil d’administration, afin de favoriser le consensus. Le rapport de fo...
À l’instar de Ronan Dantec, je soutiens la position du Gouvernement, qui a fait un pas en direction du Sénat. On a vu comment s’est déroulée la discussion de ce texte à l’Assemblée nationale : elle a été fluide, rapide, et il y a eu, sur chaque point, des avancées de part et d’autre pour aboutir à un équilibre. Dès lors que la police de la chasse ou d’autres missions régaliennes seront exercées par l’établissement, il n’est pas anormal que l’État veuille garder la majorité des voix au sein du conseil d’administration, pour garantir la sécurité de tous.
...Les inspecteurs de l’environnement jouent un rôle majeur, tant pour la connaissance des milieux naturels et des écosystèmes que pour la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la préservation de la biodiversité et à la protection du patrimoine naturel. Une extension du périmètre de leur action à des pouvoirs coercitifs ne semble pas de nature à assurer une meilleure mise en œuvre de la police environnementale dans les territoires. Au contraire, le maintien de la distinction entre les volets prévention et répression apporte davantage de garanties en vue d’une meilleure efficacité dans la constatation et la recherche des infractions.
La commission est défavorable à la suppression de cet article, qui étoffe substantiellement les pouvoirs de police judiciaire des inspecteurs de l’environnement. Elle y a apporté plusieurs ajouts, sur lesquels j’aurai l’occasion de revenir. Nous ne sommes pas hostiles à ce que certains inspecteurs de l’environnement reçoivent, comme c’est déjà le cas, des formations spécifiques dans le cadre de conventions passées avec la gendarmerie ou la police nationale. Nous estimons cependant que ces opérations doivent ...
...nies hors code de l’environnement. En l’état actuel du droit, seule la compétence des inspecteurs de l’environnement est explicitement désignée comme pouvant être étendue à d’autres infractions que celles prévues par ledit code. Cet amendement vise, par ailleurs, à pérenniser le périmètre des prérogatives attribuées aux inspecteurs de l’environnement, dès lors que le renforcement des pouvoirs de police prévu par le présent projet de loi apporte déjà des garanties en vue d’une meilleure efficacité de la police de l’environnement.
Les amendements n° 195 rectifié et 125 rectifié visent à exclure certaines infractions ne relevant pas du champ du code de l’environnement, notamment celles visées par le code forestier, de la compétence de police judiciaire des inspecteurs de l’environnement. Les dispositions de ces deux amendements vont manifestement à l’encontre de ce que l’ensemble des acteurs concernés ont jugé comme une évolution positive, à savoir l’unification des compétences de police environnementale de l’ensemble des polices spécialisées autour d’un socle commun d’infractions. Pour favoriser l’efficacité de leur action, la com...
...publique. Cela n’est pas exact : je vous invite à consulter la convention de partenariat signée en 2016 entre le ministère de l’intérieur et le président de la confédération française des gardes particuliers assermentés, qui précise ces prérogatives. Cet amendement vise à soutenir la lutte contre les atteintes à la biodiversité en coordonnant l’ensemble des ressources à disposition en matière de police environnementale, afin de rendre immédiatement lisible l’organisation de la police judiciaire de l’environnement, et partant le rôle des agents et gardes autres que ceux qui relèvent de l’inspection de l’environnement ou des forces de police générale. Les gardes particuliers sont des acteurs essentiels de la surveillance et de la police rurale de proximité. Plus nombreux que les inspecteurs, ils...
...ment présente l’inconvénient d’étendre à certaines catégories d’agents de droit privé habilités à constater des infractions au code de l’environnement dans le strict périmètre des domaines sur lesquels leur assermentation leur confère cette habilitation les pouvoirs d’investigation propres aux inspecteurs de l’environnement, qui sont des agents de droit public et qui disposent d’une compétence de police générale, avec une possibilité d’extension territoriale. Il a semblé à la commission que l’élargissement proposé, compte tenu du périmètre défini pour les missions des agents de droit privé mentionnés, était manifestement excessif. L’avis est donc défavorable.
Cet amendement vise à ouvrir aux inspecteurs de l’environnement la possibilité, déjà prévue par le droit et renforcée par le texte de la commission, de contraindre les contrevenants à répondre à leurs injonctions. Il tend à prévoir, par ailleurs, que lesdits inspecteurs puissent faire usage de dispositifs aujourd’hui réservés aux officiers de police judiciaire chargés de lutter contre les délits de fuite, notamment les dispositifs de type « hérisson ». Compte tenu des pouvoirs de police judiciaire attribués aux inspecteurs de l’environnement, la portée de cet amendement a paru excessive à la commission. Avis défavorable.
Madame la secrétaire d’État, pour vous être agréable, ainsi qu’aux inspecteurs de l’environnement, nous émettons un avis favorable sur l’amendement n° 73. Quant à l’amendement n° 98, son examen me donne l’occasion de rappeler la position de la commission, qu’elle a voulu la plus équilibrée possible, en matière de prérogatives de police judiciaire des agents de police environnementale. Nous nous sommes montrés attentifs à ce que leurs pouvoirs coercitifs soient utilement réaffirmés, sans pour autant entretenir de confusion dommageable entre les agents de police environnementale et les officiers de police judiciaire. Je rappelle en effet que ces derniers reçoivent une formation spécifique et disposent de locaux particuliers, néce...